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15090000030041L15/questions_ecrites1515090000030038150900000300381JO_QUESTION02/04/2019Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impô…
15090000030045L15/questions_ecrites1515090000030042150900000300421JO_QUESTION16/04/2019La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000…
15090000030050L15/questions_ecrites1515090000030046150900000300461JO_QUESTION15/12/2020Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien public au mécénat d'entreprises » et les débats parlementaires préparatoires à la loi de finances pour 2…
15090000030055L15/questions_ecrites1515090000030051150900000300511JO_QUESTION04/06/2019Les activités de services à la personne (SAP) répondent à des besoins spécifiques aux différents âges de l'existence (petite enfance, personnes âgées…) da…
15090000030059L15/questions_ecrites1515090000030056150900000300561JO_QUESTION02/04/2019L'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, prévu…
15090000030064L15/questions_ecrites1515090000030060150900000300601JO_QUESTION15/10/2019En application du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la décision du conseil constitutionnel n…
15090000030068L15/questions_ecrites1515090000030065150900000300651JO_QUESTION07/11/2017La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dan…
15090000030072L15/questions_ecrites1515090000030069150900000300691JO_QUESTION23/04/2019Face aux programmes d'investissements massifs en R&D des autres grands pays, grandes puissances, le futur de notre industrie passe par des produits à très forte…
15090000030077L15/questions_ecrites1515090000030073150900000300731JO_QUESTION02/04/2019Le Gouvernement a la conviction que permettre, à chaque Français, d'accéder à l'emploi est la mesure la plus efficace pour améliorer le pouvoir d'achat de maniè…
15090000030081L15/questions_ecrites1515090000030078150900000300781JO_QUESTION02/04/2019La mise en œuvre des décisions judiciaires dans un délai raisonnable est une réelle préoccupation, notamment celles intervenant dans le champ de la protect…
15090000030085L15/questions_ecrites1515090000030082150900000300821JO_QUESTION24/12/2019Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les …
15090000030089L15/questions_ecrites1515090000030086150900000300861JO_QUESTION09/07/2019L'objectif de la liquidation judiciaire est de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens. La liquidation judiciaire peu…
15090000030093L15/questions_ecrites1515090000030090150900000300901JO_QUESTION19/05/2020Les conseils de prud'hommes de Toulouse et de Louviers ont saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis relative à la conventionnalité de l'article L. 1235-3…
15090000030100L15/questions_ecrites1515090000030096150900000300961JO_QUESTION02/07/2019Deux méthodes d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont actuellement utilisées pour les logements existants, selon les cas : - pour le…
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15090000030109L15/questions_ecrites1515090000030105150900000301051JO_QUESTION09/04/2019L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne p…
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15090000030121L15/questions_ecrites1515090000030118150900000301181JO_QUESTION24/10/2017La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dan…
15090000030125L15/questions_ecrites1515090000030122150900000301221JO_QUESTION15/10/2019Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (&gt; 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan…
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