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15090000019612L15/questions_ecrites1515090000019609150900000196091JO_QUESTION13/08/2019L'ordonnance portant simplification du 17 décembre 2015 et la loi relative à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 ont révisé les règles appl…
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15090000019621L15/questions_ecrites1515090000019618150900000196181JO_QUESTION31/07/2018Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au tit…
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15090000019643L15/questions_ecrites1515090000019640150900000196401JO_QUESTION28/05/2019Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
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15090000019656L15/questions_ecrites1515090000019652150900000196521JO_QUESTION12/02/2019Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a constitué, au début de l'année 2018, …
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