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15090000006988L15/questions_ecrites1515090000006985150900000069851JO_QUESTION02/10/2018L'inscription des Français au Registre est une formalité facultative, qui laisse toute liberté aux Français. Il revient ainsi à chacun de nos compatriotes de dé…
15090000006992L15/questions_ecrites1515090000006989150900000069891JO_QUESTION21/05/2019La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre o…
15090000006998L15/questions_ecrites1515090000006993150900000069931JO_QUESTION07/05/2019FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été…
15090000007002L15/questions_ecrites1515090000006999150900000069991JO_QUESTION04/09/2018L'intérêt d'une adhésion à la caisse des français de l'étranger (CFE) est manifeste dans les pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention bilatérale…
15090000007006L15/questions_ecrites1515090000007003150900000070031JO_QUESTION02/10/2018En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français é…
15090000007010L15/questions_ecrites1515090000007007150900000070071JO_QUESTION02/10/2018En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français é…
15090000007014L15/questions_ecrites1515090000007011150900000070111JO_QUESTION19/12/2017Le législateur favorise la mobilité internationale des étudiants dans le cadre de leur cursus. C'est dans cet esprit que l'article D. 821-3 du code de l'éducati…
15090000007019L15/questions_ecrites1515090000007015150900000070151JO_QUESTION08/01/2019La direction générale de l'aviation civile (DGAC) organise les examens théoriques ultra-léger motorisé (ULM) sur le territoire de la République française. Souci…
15090000007023L15/questions_ecrites1515090000007020150900000070201JO_QUESTION02/10/2018Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lancé, en début d'année, une large consultation auprès des élus de la Républiqu…
15090000007028L15/questions_ecrites1515090000007024150900000070241JO_QUESTION18/12/2018Le déficit d'encadrement au sein de certaines unités de gendarmerie fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de la gendarmerie nationa…
15090000007032L15/questions_ecrites1515090000007029150900000070291JO_QUESTION18/09/2018Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rend hommage à tous les réservistes du ministère de l'intérieur qui, quotidiennement, donnent de leur temps pour con…
15090000007036L15/questions_ecrites1515090000007033150900000070331JO_QUESTION03/09/2019La question du recrutement constitue un enjeu majeur pour le secteur du tourisme qui offre de nombreuses opportunités d'emploi et d'insertion des jeunes et de p…
15090000007046L15/questions_ecrites1515090000007042150900000070421JO_QUESTION18/09/2018En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'héb…
15090000007050L15/questions_ecrites1515090000007047150900000070471JO_QUESTION25/09/2018Aux termes de l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI), le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur …
15090000007055L15/questions_ecrites1515090000007051150900000070511JO_QUESTION16/04/2019Le prélèvement à la source supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Il s'agit donc d'une simplificati…
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15090000007096L15/questions_ecrites1515090000007093150900000070931JO_QUESTION16/04/2019Le prélèvement à la source, qui consiste pour les contribuables à payer l'impôt sur le revenu l'année de la perception des revenus et non plus l'année suivante,…
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