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17090000016225L17/questions_ecrites1717090000016218170900000162181JO_QUESTION2025-12-231061120250051La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a eu pour objectif de mieux informer l'acquéreur d'un lot de …
17090000016232L17/questions_ecrites1717090000016228170900000162281JO_QUESTION2026-09-29917320260039La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdic…
17090000016240L17/questions_ecrites1717090000016236170900000162361JO_QUESTION2026-03-17240320260011Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pou…
17090000016244L17/questions_ecrites1717090000016241170900000162411JO_QUESTION2026-06-09526520260023L'arrêté du 27 janvier 2026 a été pris à la suite de l'expiration de l'approbation européenne du diflubenzuron au 31 janvier 2025, et conformément au règlement …
17090000016249L17/questions_ecrites1717090000016245170900000162451JO_QUESTION2026-03-17240320260011Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pou…
17090000016262L17/questions_ecrites1717090000016258170900000162581JO_QUESTION2026-06-02489820260022Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Ell…
17090000016267L17/questions_ecrites1717090000016263170900000162631JO_QUESTION2026-06-02489820260022Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Ell…
17090000016272L17/questions_ecrites1717090000016268170900000162681JO_QUESTION2026-06-02489820260022Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Ell…
17090000016276L17/questions_ecrites1717090000016273170900000162731JO_QUESTION2024-12-10666320240035L'État apporte un soutien financier important pour le développement de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. A partir de 2020, une enveloppe…
17090000016282L17/questions_ecrites1717090000016277170900000162771JO_QUESTION2026-06-02497920260022La protection des usagers des transports en commun comme celle des agents de sûreté constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Les évolutions…
17090000016313L17/questions_ecrites1717090000016310170900000163101JO_QUESTION2026-03-31277120260013Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Synd…
17090000016317L17/questions_ecrites1717090000016314170900000163141JO_QUESTION2026-04-28371320260017Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, notamment en Martinique et plus largement dans les territoires ultramarins,…
17090000016323L17/questions_ecrites1717090000016318170900000163181JO_QUESTION2025-02-25126020250008L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
17090000016327L17/questions_ecrites1717090000016324170900000163241JO_QUESTION2026-07-14671120260028La réglementation prévoit qu'en cas de choc avant ou latéral tel que décrit dans les règlements ONU n° 94, 95 et 137, il soit toujours possible d'ouvrir au moin…
17090000016335L17/questions_ecrites1717090000016331170900000163311JO_QUESTION2026-05-26460020260021Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiée…
17090000016339L17/questions_ecrites1717090000016336170900000163361JO_QUESTION2026-05-26460020260021Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiée…
17090000016343L17/questions_ecrites1717090000016340170900000163401JO_QUESTION2026-04-28371120260017La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des compt…
17090000016350L17/questions_ecrites1717090000016347170900000163471JO_QUESTION2026-06-09530420260023Valobat est une société de droit privé. Elle a été agréée le 30 décembre 2022 en tant qu éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de…
17090000016360L17/questions_ecrites1717090000016355170900000163551JO_QUESTION2026-06-09519620260023Conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de…
17090000016366L17/questions_ecrites1717090000016361170900000163611JO_QUESTION2026-06-02497420260022Le gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives au bien-être animal. Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non do…
17090000016371L17/questions_ecrites1717090000016367170900000163671JO_QUESTION2024-12-10662920240035Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque entreprise, à des fins s…
17090000016375L17/questions_ecrites1717090000016372170900000163721JO_QUESTION2026-06-02490720260022L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander …
17090000016379L17/questions_ecrites1717090000016376170900000163761JO_QUESTION2026-08-11751720260032L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclar…
17090000016383L17/questions_ecrites1717090000016380170900000163801JO_QUESTION2026-04-28369120260017Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quit…
17090000016387L17/questions_ecrites1717090000016384170900000163841JO_QUESTION2026-05-26457920260021Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a …
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17090000016395L17/questions_ecrites1717090000016392170900000163921JO_QUESTION2026-07-21685720260029Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous le pilotage unique de la direction générale de l'alimentation (DGAL) la police sanitaire des aliments, aupar…
17090000016399L17/questions_ecrites1717090000016396170900000163961JO_QUESTION2026-07-07628320260027La France a envisagé une solution nationale afin d'éviter la dépendance américaine pour cette fonction stratégique. En effet, le développement d'un missile supe…
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17090000016416L17/questions_ecrites1717090000016411170900000164111JO_QUESTION2025-03-11162620250010L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des dépar…
17090000016429L17/questions_ecrites1717090000016426170900000164261JO_QUESTION2026-07-21685820260029La question du contrôle des impuretés dans les additifs pour l'alimentation animale constitue un enjeu majeur, qui fait l'objet d'une attention particulière et …
17090000016436L17/questions_ecrites1717090000016433170900000164331JO_QUESTION2026-05-19441720260020Les articles 1er et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de…
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17090000016444L17/questions_ecrites1717090000016441170900000164411JO_QUESTION2026-04-07295120260014Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la co…
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17090000016457L17/questions_ecrites1717090000016452170900000164521JO_QUESTION2025-05-06330420250018L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé maison d'ass…
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17090000016529L17/questions_ecrites1717090000016526170900000165261JO_QUESTION2026-03-17238420260011Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'or…
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