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15090000006511L15/questions_ecrites1515090000006507150900000065071JO_QUESTION29/10/2019L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable…
15090000006516L15/questions_ecrites1515090000006512150900000065121JO_QUESTION08/09/2020Conformément au cadre en vigueur, les aliments nouveaux doivent faire l'objet d'une autorisation obtenue après une évaluation de leur sécurité d'emploi, avant d…
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15090000006531L15/questions_ecrites1515090000006527150900000065271JO_QUESTION18/09/2018En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de…
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