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15090000004148L15/questions_ecrites1515090000004144150900000041441JO_QUESTION04/12/2018Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle…
15090000004153L15/questions_ecrites1515090000004149150900000041491JO_QUESTION30/04/2019Depuis le début des années 1990, des dispositifs de réduction des cotisations patronales permettent de baisser le coût du travail pour les rémunérations inférie…
15090000004162L15/questions_ecrites1515090000004155150900000041551JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000004166L15/questions_ecrites1515090000004163150900000041631JO_QUESTION12/03/2019Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers…
15090000004171L15/questions_ecrites1515090000004167150900000041671JO_QUESTION02/02/2021Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisati…
15090000004176L15/questions_ecrites1515090000004173150900000041731JO_QUESTION18/12/2018A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l'année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécuti…
15090000004182L15/questions_ecrites1515090000004178150900000041781JO_QUESTION02/10/2018Le traitement du contentieux des pensions militaires d'invalidité (PMI), en première instance et en appel, souffrait de dysfonctionnements anciens dénoncés par …
15090000004186L15/questions_ecrites1515090000004183150900000041831JO_QUESTION14/11/2017L'impossibilité pour l'opérateur de communications électroniques FREE de répondre aux réquisitions judiciaires en matière de géolocalisation en temps réel sera …
15090000004190L15/questions_ecrites1515090000004187150900000041871JO_QUESTION12/12/2017Les marchés des grains français et européens s'insèrent depuis la fin des années 1990 dans un environnement économique internationalisé, marqué par une plus gra…
15090000004200L15/questions_ecrites1515090000004196150900000041961JO_QUESTION25/12/2018Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à l'accueil et à la scolarisation des élèves allophones nouvellem…
15090000004204L15/questions_ecrites1515090000004201150900000042011JO_QUESTION12/11/2019Le ministère de la Justice accorde d'importants moyens à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 50,2 M€ ont ainsi été inscrits dans la LFI 20…
15090000004208L15/questions_ecrites1515090000004205150900000042051JO_QUESTION02/04/2019Le ministère de la justice contribue activement et durablement aux politiques de lutte contre la menace terroriste et la prévention de la radicalisationdans le …
15090000004214L15/questions_ecrites1515090000004210150900000042101JO_QUESTION02/07/2019Les données recueillies par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales permettent d'établir que les prix …
15090000004221L15/questions_ecrites1515090000004216150900000042161JO_QUESTION03/12/2019Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de m…
15090000004225L15/questions_ecrites1515090000004222150900000042221JO_QUESTION09/10/2018En 2015, en France, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d'un traitement médicamenteux du diabète, et la proportion de personnes traitées dans la population …
15090000004229L15/questions_ecrites1515090000004226150900000042261JO_QUESTION16/10/2018La Haute autorité de santé a rendu le 20 juin 2018 des recommandations de bonne pratique, non encore endossées par les sociétés savantes concernées. Un travail …
15090000004233L15/questions_ecrites1515090000004230150900000042301JO_QUESTION02/10/2018La France comporte une large offre de dépistage et de prévention du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) : les …
15090000004237L15/questions_ecrites1515090000004234150900000042341JO_QUESTION11/09/2018L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice de l'allo…
15090000004241L15/questions_ecrites1515090000004238150900000042381JO_QUESTION13/02/2018Le glyphosate est un herbicide non sélectif, agissant sur les différentes adventices des espèces cultivées. Il s'agit de l'herbicide le plus utilisé en France e…
15090000004245L15/questions_ecrites1515090000004242150900000042421JO_QUESTION16/10/2018En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. La …
15090000004249L15/questions_ecrites1515090000004246150900000042461JO_QUESTION30/10/2018La stratégie nationale de santé, et le plan national de santé publique « Priorité prévention » annoncé par le Premier ministre en mars 2018, identifient les mal…
15090000004253L15/questions_ecrites1515090000004250150900000042501JO_QUESTION18/09/2018Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques est déployé depuis 2017 par le ministère en charge de la santé…
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15090000004261L15/questions_ecrites1515090000004258150900000042581JO_QUESTION13/11/2018Le III de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise les modalités selon lesquelles l'acheteur, dans le cadre d'une …
15090000004271L15/questions_ecrites1515090000004268150900000042681JO_QUESTION31/07/2018Le ministère de l'économie et des finances partage avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétariat d'Etat chargé du numérique l'objecti…
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