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16090000081151L16/questions_ecrites1616090000081148160900000811481JO_QUESTION2023-01-1026120230002Le ministère de la santé et de la prévention œuvre de manière constante pour établir une répartition des compétences et des activités des professionnels de…
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16090000081163L16/questions_ecrites1616090000081160160900000811601JO_QUESTION2023-09-12810820230037L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à…
16090000081167L16/questions_ecrites1616090000081164160900000811641JO_QUESTION2023-09-12814120230037Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
16090000081176L16/questions_ecrites1616090000081173160900000811731JO_QUESTION2023-11-07991420230045Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement des an…
16090000081180L16/questions_ecrites1616090000081177160900000811771JO_QUESTION2023-08-01726220230031Les enquêtes réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre janvier 2021 et avril 2022…
16090000081195L16/questions_ecrites1616090000081190160900000811901JO_QUESTION2023-10-24953620230043Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou…
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16090000081211L16/questions_ecrites1616090000081208160900000812081JO_QUESTION2023-07-18686120230029Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme…
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