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16090000071625L16/questions_ecrites1616090000071622160900000716221JO_QUESTION2023-10-03880420230040Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
16090000071629L16/questions_ecrites1616090000071626160900000716261JO_QUESTION2023-08-01725820230031Les préoccupations du député concernant les pratiques frauduleuses relevées dans le secteur de la rénovation énergétique ont retenu toute l'attention du ministr…
16090000071633L16/questions_ecrites1616090000071630160900000716301JO_QUESTION2023-05-30496120230022L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 s'est immédiatement traduite par un mouvement de solidarité au niveau de l'Union européenne en faveur d…
16090000071638L16/questions_ecrites1616090000071634160900000716341JO_QUESTION2023-10-10902720230041L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le d…
16090000071648L16/questions_ecrites1616090000071644160900000716441JO_QUESTION2023-07-11663420230028Depuis 2018, il existe quatre taux de contribution sociale généralisée (CSG) dûs sur les pensions de retraite en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de…
16090000071653L16/questions_ecrites1616090000071649160900000716491JO_QUESTION2023-10-10908020230041L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les re…
16090000071659L16/questions_ecrites1616090000071655160900000716551JO_QUESTION2023-10-10908020230041L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les re…
16090000071663L16/questions_ecrites1616090000071660160900000716601JO_QUESTION2023-07-18684220230029Actuellement, le dépistage des papillomavirus humains (HPV) chez les hommes n'est pas recommandé de manière systématique. Le principal axe de lutte contre les l…
16090000071667L16/questions_ecrites1616090000071664160900000716641JO_QUESTION2023-12-051094220230049Hormis le cas des postures permanentes de sauvegarde maritime et de sûreté aérienne, l'article L. 1321-1 du Code de la défense établit qu'« aucune force armée, …
16090000071671L16/questions_ecrites1616090000071668160900000716681JO_QUESTION2022-11-01511220220043Dans le cadre de la surveillance des effets indésirables des vaccins contre le Covid-19, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (…
16090000071685L16/questions_ecrites1616090000071681160900000716811JO_QUESTION2023-09-19835020230038Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. La lutte contre la conduite après usage de stupéfiants, incriminée par les d…
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16090000071779L16/questions_ecrites1616090000071776160900000717761JO_QUESTION2023-06-27582420230026Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. C'est pourquoi, des a…
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16090000071799L16/questions_ecrites1616090000071796160900000717961JO_QUESTION2023-09-19834320230038Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liée…
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