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16090000017161L16/questions_ecrites1616090000017154160900000171541JO_QUESTION2024-03-12187820240011Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa…
16090000017166L16/questions_ecrites1616090000017162160900000171621JO_QUESTION2024-02-0682820240006Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa…
16090000017180L16/questions_ecrites1616090000017177160900000171771JO_QUESTION2023-12-191151720230051Le dossier Valdunes est un dossier important pour l'industrie et la filière ferroviaire française, et particulièrement suivi par le Gouvernement, notamment depu…
16090000017189L16/questions_ecrites1616090000017185160900000171851JO_QUESTION2024-06-11476520240024Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/11…
16090000017209L16/questions_ecrites1616090000017205160900000172051JO_QUESTION2024-02-27145020240009Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplificat…
16090000017214L16/questions_ecrites1616090000017210160900000172101JO_QUESTION2024-01-2352220240004En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité jud…
16090000017219L16/questions_ecrites1616090000017215160900000172151JO_QUESTION2024-02-27145120240009Depuis sa création en 1983, la peine de travail d'intérêt général (TIG) constitue un outil indispensable à la prévention de la récidive et à la réinsertion de l…
16090000017224L16/questions_ecrites1616090000017220160900000172201JO_QUESTION2024-03-26244420240013Le ministère de la justice et tout particulièrement l'Administration pénitentiaire, sont pleinement mobilisés pour le respect des droits des personnes détenues …
16090000017228L16/questions_ecrites1616090000017225160900000172251JO_QUESTION2023-01-038020230001La France s'est pleinement mobilisée en faveur du Pakistan, touché par des inondations sans précédent dues à une mousson d'ampleur exceptionnelle. Elle a ainsi …
16090000017241L16/questions_ecrites1616090000017235160900000172351JO_QUESTION2024-04-02264820240014Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour soutenir les bailleurs sociaux et maintenir leurs capacités d'investissement. En ce sens, une augmentation de la …
16090000017250L16/questions_ecrites1616090000017247160900000172471JO_QUESTION2024-01-1640820240003La loi prévoit que les intercommunalités compétentes en matière d'élaboration d'un programme local de l'habitat ainsi que celles disposant de la compétence habi…
16090000017257L16/questions_ecrites1616090000017251160900000172511JO_QUESTION2024-04-30346220240018Depuis le 1er janvier 2024, les aides MaPrimeRénov' dédiées à la rénovation énergétique du parc résidentiel privé ont évolué en profondeur. Le dispositif a été …
16090000017262L16/questions_ecrites1616090000017259160900000172591JO_QUESTION2023-12-261175920230052Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industri…
16090000017269L16/questions_ecrites1616090000017263160900000172631JO_QUESTION2024-04-02264920240014La réforme de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a auss…
16090000017288L16/questions_ecrites1616090000017283160900000172831JO_QUESTION2024-02-27146120240009Le ministère de la santé et de la prévention s'investit concernant la prise en charge du Covid long. En mars 2022, une feuille de route dotée de moyens renforcé…
16090000017292L16/questions_ecrites1616090000017289160900000172891JO_QUESTION2022-12-06604820220048L'enseignement de langues vivantes tout comme la mobilité proposés dans les lycées professionnels constituent des facteurs essentiels d'une insertion profession…
16090000017298L16/questions_ecrites1616090000017293160900000172931JO_QUESTION2022-10-11459120220040Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences dir…
16090000017327L16/questions_ecrites1616090000017322160900000173221JO_QUESTION2024-03-12193520240011Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est conscient des difficultés associées à cette pathologie dégénérative dont les conséquences sont lourd…
16090000017354L16/questions_ecrites1616090000017350160900000173501JO_QUESTION2024-03-19221520240012L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentie…
16090000017359L16/questions_ecrites1616090000017355160900000173551JO_QUESTION2023-02-28196820230009Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à une règle d'équilibre de leur budget. Cette « règle d'or » repose sur trois obligations. La p…
16090000017365L16/questions_ecrites1616090000017361160900000173611JO_QUESTION2024-02-27142920240009La Ville Hôte et le Comité international olympique (CIO) ont signé le contrat de Ville Hôte en 2017 qui engage Paris 2024 quant à sa participation au programme …
16090000017369L16/questions_ecrites1616090000017366160900000173661JO_QUESTION2024-01-0922620240002Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a d…
16090000017382L16/questions_ecrites1616090000017378160900000173781JO_QUESTION2024-04-16304620240016Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le développement du marché du cloud dans le cadre de la stratégie nationale cloud lancée en 2021 et nous avon…
16090000017416L16/questions_ecrites1616090000017412160900000174121JO_QUESTION2023-01-2463320230004Le site, Collectivites-locales.gouv.fr, portail de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DG…
16090000017421L16/questions_ecrites1616090000017417160900000174171JO_QUESTION2024-03-26243320240013Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité …
16090000017427L16/questions_ecrites1616090000017423160900000174231JO_QUESTION2024-03-19221620240012Depuis, le 6 novembre 2017, date de la mise en œuvre de la réforme des préfectures dite « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), la délivrance des …
16090000017436L16/questions_ecrites1616090000017432160900000174321JO_QUESTION2024-02-20126820240008Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'héberg…
16090000017441L16/questions_ecrites1616090000017437160900000174371JO_QUESTION2024-02-20126820240008Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'héberg…
16090000017447L16/questions_ecrites1616090000017442160900000174421JO_QUESTION2024-04-23332320240017L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer u…
16090000017453L16/questions_ecrites1616090000017448160900000174481JO_QUESTION2024-04-23330720240017La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima soc…
16090000017465L16/questions_ecrites1616090000017459160900000174591JO_QUESTION2024-03-19217920240012Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essenti…
16090000017474L16/questions_ecrites1616090000017471160900000174711JO_QUESTION2023-05-23467420230021Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales d…
16090000017480L16/questions_ecrites1616090000017475160900000174751JO_QUESTION2024-06-04456720240023La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de répondre aux besoins des enfants et j…
16090000017486L16/questions_ecrites1616090000017481160900000174811JO_QUESTION2024-04-23331020240017En France, 9,3 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les proches aidants, notamment les parents d'enfant…
16090000017539L16/questions_ecrites1616090000017535160900000175351JO_QUESTION2023-08-08737120230032L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l'article L. 2131-1 du CGCT afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de…
16090000017544L16/questions_ecrites1616090000017540160900000175401JO_QUESTION2024-03-19221720240012Les brigades cynophiles de police municipale ne peuvent être créées que dans le cadre de l'accomplissement des missions des agents de police municipale mentionn…
16090000017549L16/questions_ecrites1616090000017545160900000175451JO_QUESTION2024-02-20124520240008Depuis plusieurs décennies, l'engagement des États-Unis aux côtés d'Israël repose sur un consensus bipartisan. Le plein soutien apporté par Washington à Israël …
16090000017554L16/questions_ecrites1616090000017550160900000175501JO_QUESTION2024-03-26242020240013La situation de Monsieur Louis Arnaud, détenu arbitrairement en Iran depuis le 28 septembre 2022, est suivie avec une grande attention, tout comme celle de nos …
16090000017559L16/questions_ecrites1616090000017555160900000175551JO_QUESTION2024-02-20124520240008Depuis 2017, le volume total d'aide publique au développement (APD) de la France a connu une progression significative, passant d'environ 10 milliards d'euros e…
16090000017568L16/questions_ecrites1616090000017564160900000175641JO_QUESTION2024-03-12181320240011Afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ont créé une prime de pouv…
16090000017573L16/questions_ecrites1616090000017569160900000175691JO_QUESTION2024-01-0922720240002Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a d…
16090000017577L16/questions_ecrites1616090000017574160900000175741JO_QUESTION2024-01-0922720240002Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a d…
16090000017606L16/questions_ecrites1616090000017602160900000176021JO_QUESTION2023-12-121124720230050Les conditions d'exercice de certaines professions règlementées du secteur de la santé font obstacle à l'exercice même de ces activités sous un statut d'indépen…
16090000017623L16/questions_ecrites1616090000017619160900000176191JO_QUESTION2024-05-14390520240020Comme prévu par l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, un assuré en arrêt de travail peut suivre certains types de formations durant son arrêt de …
16090000017628L16/questions_ecrites1616090000017624160900000176241JO_QUESTION2024-04-02261520240014L'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions…
16090000017646L16/questions_ecrites1616090000017642160900000176421JO_QUESTION2024-05-28430320240022Le dispositif de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), remplacé par celui de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE…
16090000017651L16/questions_ecrites1616090000017647160900000176471JO_QUESTION2022-11-15537820220045L'information des consommateurs sur l'impact environnemental des produits est une priorité pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des t…
16090000017678L16/questions_ecrites1616090000017672160900000176721JO_QUESTION2024-04-16306920240016Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs marques de préservatifs externes sont délivrées sans ordonnance en pharmacie et prises en charge à 100% par l'Assurance ma…
16090000017683L16/questions_ecrites1616090000017679160900000176791JO_QUESTION2024-03-26243420240013Dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a contrôlé 31 sites ou événements, 124 sociétés …
16090000017688L16/questions_ecrites1616090000017684160900000176841JO_QUESTION2024-04-02261620240014Pour rappel, le coût estimé de 52,7 millions d'euros au lancement du projet correspondait à celui d'une première version de NexSIS 18-112, et à son déploiement …