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17090000071090L17/questions_ecrites1717090000071087170900000710871JO_QUESTION2025-07-08612820250027Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, ne peuvent être tolérées et doivent…
17090000071096L17/questions_ecrites1717090000071091170900000710911JO_QUESTION2026-09-08820020260036Les rodéos motorisés constituent une préoccupation majeure d'ordre public et de sécurité routière. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes…
17090000071100L17/questions_ecrites1717090000071097170900000710971JO_QUESTION2025-07-22666120250029Le combat contre le vol de véhicules s'inscrit pleinement dans la double priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur : améliorer la sécurité du quotidi…
17090000071104L17/questions_ecrites1717090000071101170900000711011JO_QUESTION2024-12-10669020240035Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la…
17090000071111L17/questions_ecrites1717090000071105170900000711051JO_QUESTION2025-11-25949020250047En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les …
17090000071116L17/questions_ecrites1717090000071112170900000711121JO_QUESTION2025-07-08608320250027Les communes qui choisissent de mettre à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeux gonflables) doivent, conformément à…
17090000071120L17/questions_ecrites1717090000071117170900000711171JO_QUESTION2025-07-08612920250027Le quartier de Nocaze, dans le centre de Montélimar (Drôme), ne constitue pas un secteur marqué par une délinquance excessivement préoccupante mais est en revan…
17090000071124L17/questions_ecrites1717090000071121170900000711211JO_QUESTION2025-07-01590320250026Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementati…
17090000071130L17/questions_ecrites1717090000071125170900000711251JO_QUESTION2025-11-11917620250045Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégul…
17090000071136L17/questions_ecrites1717090000071131170900000711311JO_QUESTION2025-12-02982120250048L'Insee est une direction générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le travail de ses quelque 5 000 age…
17090000071167L17/questions_ecrites1717090000071161170900000711611JO_QUESTION2026-09-08818520260036Des incidents intolérables sont survenus sur l'ensemble du territoire durant la saison professionnelle de football 2024-2025. Des violences physiques, verbales …
17090000071179L17/questions_ecrites1717090000071176170900000711761JO_QUESTION2025-09-09786720250036Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des services ferroviaires et au respect par les entreprises des droits des voyageurs, notamment en ma…
17090000071183L17/questions_ecrites1717090000071180170900000711801JO_QUESTION2025-07-29689220250030La lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur pour les opérateurs de transport qui représente, pour la seule Île-de-France, une perte de recettes estimée …
17090000071191L17/questions_ecrites1717090000071184170900000711841JO_QUESTION2026-01-2043720260003Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au…
17090000071195L17/questions_ecrites1717090000071192170900000711921JO_QUESTION2025-09-02757020250035Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des …
17090000071212L17/questions_ecrites1717090000071207170900000712071JO_QUESTION2025-12-02974720250048Bénéficient de tarifs réduits d'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustibles et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour…
17090000071216L17/questions_ecrites1717090000071213170900000712131JO_QUESTION2025-07-15631820250028Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles …
17090000071221L17/questions_ecrites1717090000071217170900000712171JO_QUESTION2025-04-29313320250017De nombreux éducateurs sportifs exercent à travers des moyens numériques et en distanciel et contournent les obligations réglementaires imposées par le code du …
17090000071226L17/questions_ecrites1717090000071222170900000712221JO_QUESTION2025-07-15631820250028Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles …
17090000071231L17/questions_ecrites1717090000071227170900000712271JO_QUESTION2025-07-15631820250028Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles …
17090000071235L17/questions_ecrites1717090000071232170900000712321JO_QUESTION2025-07-15634020250028La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au di…
17090000071246L17/questions_ecrites1717090000071241170900000712411JO_QUESTION2025-12-02974820250048Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés…
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17090000071257L17/questions_ecrites1717090000071254170900000712541JO_QUESTION2025-09-16805020250037Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, l…
17090000071261L17/questions_ecrites1717090000071258170900000712581JO_QUESTION2025-09-16805020250037La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation …
17090000071267L17/questions_ecrites1717090000071262170900000712621JO_QUESTION2026-09-01783820260035Conformément à l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur…
17090000071278L17/questions_ecrites1717090000071275170900000712751JO_QUESTION2024-11-26628220240033La représentativité patronale dont le cadre législatif a été défini par la loi du 5 mars 2014, puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organ…
17090000071282L17/questions_ecrites1717090000071279170900000712791JO_QUESTION2025-08-05700420250031Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable o…
17090000071293L17/questions_ecrites1717090000071288170900000712881JO_QUESTION2026-03-10216020260010Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 pro…
17090000071314L17/questions_ecrites1717090000071310170900000713101JO_QUESTION2025-09-02758020250035La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleur…
17090000071318L17/questions_ecrites1717090000071315170900000713151JO_QUESTION2025-09-16805120250037L'instruction d'un dossier de reconnaissance professionnelle d'un accident du travail (AT) par une caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), s'effectue dans …
17090000071332L17/questions_ecrites1717090000071326170900000713261JO_QUESTION2025-11-25951820250047Le développement de l'autopartage entre particuliers s'inscrit pleinement dans la dynamique de transition écologique et de mobilité durable que le Gouvernement …
17090000071343L17/questions_ecrites1717090000071340170900000713401JO_QUESTION2025-07-15635820250028L'article L. 211-1 du code des assurances impose aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur (VTM) la souscription d'une assurance de responsabilité civile…
17090000071350L17/questions_ecrites1717090000071344170900000713441JO_QUESTION2026-02-10124120260006La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle constitue une première étape indispensable pour donner lieu à une indemnisation. Plusieurs dizaines de comm…
17090000071354L17/questions_ecrites1717090000071351170900000713511JO_QUESTION2025-08-12712220250032Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. C…
17090000071358L17/questions_ecrites1717090000071355170900000713551JO_QUESTION2025-09-16812220250037Tout d'abord, le Gouvernement tient à rappeler qu'il ne peut pas se prononcer sur un cas particulier. Cependant, plusieurs éléments peuvent être utilement rappe…
17090000071362L17/questions_ecrites1717090000071359170900000713591JO_QUESTION2025-09-02758620250035La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillag…
17090000071366L17/questions_ecrites1717090000071363170900000713631JO_QUESTION2025-09-16805220250037La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et …
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17090000071381L17/questions_ecrites1717090000071375170900000713751JO_QUESTION2025-12-02975020250048Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MofCom) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vins européens,…
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17090000071395L17/questions_ecrites1717090000071392170900000713921JO_QUESTION2025-07-29682020250030Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d'une dotation particulièr…
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17090000071413L17/questions_ecrites1717090000071409170900000714091JO_QUESTION2025-08-12719320250032Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. …
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17090000071421L17/questions_ecrites1717090000071418170900000714181JO_QUESTION2025-06-24557220250025La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…