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17090000006222L17/questions_ecrites1717090000006218170900000062181JO_QUESTION2026-05-05394520260018Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est interrogé sur la situation de l'entreprise Symbio, impl…
17090000006226L17/questions_ecrites1717090000006223170900000062231JO_QUESTION2026-02-10133120260006Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeu…
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17090000006234L17/questions_ecrites1717090000006231170900000062311JO_QUESTION2026-04-28375520260017La composition des cours d'assises, juridictions compétentes pour juger les crimes les plus graves, repose sur un juste équilibre entre la participation des cit…
17090000006238L17/questions_ecrites1717090000006235170900000062351JO_QUESTION2026-05-12416920260019Le régime juridique de l'aide juridictionnelle prévoit, pour la phase policière des enquêtes pénales, que le mis en cause bénéficie, selon l'article 11-2 de la …
17090000006242L17/questions_ecrites1717090000006239170900000062391JO_QUESTION2026-04-28375620260017La procédure inquisitoire s'est imposée en France sous l'Ancien Régime, avant d'être modernisée par le Code d'instruction criminelle de 1808, puis par le Code d…
17090000006249L17/questions_ecrites1717090000006246170900000062461JO_QUESTION2024-12-10661720240035Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
17090000006253L17/questions_ecrites1717090000006250170900000062501JO_QUESTION2026-04-28375720260017Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'artic…
17090000006257L17/questions_ecrites1717090000006254170900000062541JO_QUESTION2026-06-30600820260026La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques p…
17090000006261L17/questions_ecrites1717090000006258170900000062581JO_QUESTION2026-03-03198620260009Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et la baisse …
17090000006268L17/questions_ecrites1717090000006265170900000062651JO_QUESTION2026-02-03106120260005Il n'existe pas de système d'enregistrement des baux locatifs – que ce soit au niveau national ou au niveau local à Paris – qui permettrait de conna…
17090000006272L17/questions_ecrites1717090000006269170900000062691JO_QUESTION2026-03-03198820260009La réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand publ…
17090000006278L17/questions_ecrites1717090000006273170900000062731JO_QUESTION2026-03-10211520260010Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités ter…
17090000006283L17/questions_ecrites1717090000006279170900000062791JO_QUESTION2026-02-17147420260007La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne le…
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17090000006315L17/questions_ecrites1717090000006310170900000063101JO_QUESTION2026-05-19440020260020Les relations fiscales entre l'État et la Polynésie française sont actuellement régies par une convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 1957, qui pré…
17090000006324L17/questions_ecrites1717090000006320170900000063201JO_QUESTION2026-04-21338120260016La question de l'enrichissement des collections nationales est au c ur des missions du ministère de la culture. À ce titre, celui-ci est particulièrement sensib…
17090000006332L17/questions_ecrites1717090000006329170900000063291JO_QUESTION2026-05-26458420260021Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance élevée, de 6 % à 10 % par an…
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