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17090000069055L17/questions_ecrites1717090000069052170900000690521JO_QUESTION2025-08-05707320250031L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
17090000069059L17/questions_ecrites1717090000069056170900000690561JO_QUESTION2024-11-19611420240032Conformément au principe de laïcité - essentiel en France -, la Miviludes s'interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les thé…
17090000069063L17/questions_ecrites1717090000069060170900000690601JO_QUESTION2025-09-16797620250037Il n'existe pas de cadres d'emplois spécifiques pour les agents exerçant des fonctions de scaphandrier dans les collectivités territoriales et leurs établisseme…
17090000069075L17/questions_ecrites1717090000069071170900000690711JO_QUESTION2025-06-17513320250024Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publiqu…
17090000069082L17/questions_ecrites1717090000069076170900000690761JO_QUESTION2026-05-12421720260019La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national…
17090000069088L17/questions_ecrites1717090000069083170900000690831JO_QUESTION2026-06-02485320260022La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publi…
17090000069094L17/questions_ecrites1717090000069089170900000690891JO_QUESTION2025-12-02984120250048La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d…
17090000069098L17/questions_ecrites1717090000069095170900000690951JO_QUESTION2025-07-08612520250027En l'état actuel du cadre réglementaire relatif à la concertation, la structuration de la représentation des réservistes n'est pas prévue. Toutefois, des réflex…
17090000069104L17/questions_ecrites1717090000069099170900000690991JO_QUESTION2026-02-0384420260005Du point de vue fiscal, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation ci…
17090000069114L17/questions_ecrites1717090000069111170900000691111JO_QUESTION2025-09-16811820250037La cotisation foncière des entreprises (CFE) est régie par le principe de l'annualité de l'imposition, auquel il peut être dérogé en cas de cessation d'activité…
17090000069130L17/questions_ecrites1717090000069126170900000691261JO_QUESTION2025-03-11161220250010Les circulaires DGS/SQ2 n° 97-133 du 17 février 1997 et DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 prévoient un dispositif d'information des Patients à haut risque …
17090000069134L17/questions_ecrites1717090000069131170900000691311JO_QUESTION2025-09-16803820250037La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui accompagne d'ores et…
17090000069138L17/questions_ecrites1717090000069135170900000691351JO_QUESTION2025-09-02754720250035Le parlementaire a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'in…
17090000069147L17/questions_ecrites1717090000069144170900000691441JO_QUESTION2025-09-02754820250035L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à nombre de secteurs – nota…
17090000069154L17/questions_ecrites1717090000069148170900000691481JO_QUESTION2026-02-24165420260008L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les …
17090000069167L17/questions_ecrites1717090000069162170900000691621JO_QUESTION2025-11-04894220250044La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences pro…
17090000069172L17/questions_ecrites1717090000069168170900000691681JO_QUESTION2025-09-16818920250037La prévalence des difficultés psychologiques reste élevée chez les jeunes (cf. bulletins mensuels de santé mentale de Santé publique France : Réseau OSCOUR et a…
17090000069198L17/questions_ecrites1717090000069193170900000691931JO_QUESTION2026-08-25769020260034Le projet de construction d'un Centre éducatif fermé (CEF) sur les communes de Liancourt et de Verderonne trouve son origine dans le plan de création de vingt C…
17090000069204L17/questions_ecrites1717090000069199170900000691991JO_QUESTION2026-04-21346720260016La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pén…
17090000069210L17/questions_ecrites1717090000069205170900000692051JO_QUESTION2026-04-07293320260014Les règles de prescription de l'action en contestation de la rupture d'un contrat de travail, codifiées à l'article L. 1471-1 du code du travail, ont été simpli…
17090000069214L17/questions_ecrites1717090000069211170900000692111JO_QUESTION2025-08-19728220250033Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement de ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Ain…
17090000069220L17/questions_ecrites1717090000069215170900000692151JO_QUESTION2026-09-08819720260036L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islami…
17090000069228L17/questions_ecrites1717090000069223170900000692231JO_QUESTION2025-12-02989920250048Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. L'article D.414.9 du code pénitenti…
17090000069232L17/questions_ecrites1717090000069229170900000692291JO_QUESTION2025-08-19728320250033La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des pers…
17090000069236L17/questions_ecrites1717090000069233170900000692331JO_QUESTION2025-08-19728420250033La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour la transition écologique et la réduct…
17090000069240L17/questions_ecrites1717090000069237170900000692371JO_QUESTION2025-08-19728520250033Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère chargé de la Santé pour favoriser l'accès aux soins des personnes placées sous main de…
17090000069246L17/questions_ecrites1717090000069241170900000692411JO_QUESTION2026-04-21346820260016La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pén…
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17090000069256L17/questions_ecrites1717090000069253170900000692531JO_QUESTION2025-09-16811920250037La levée d'hypothèque, également appelée mainlevée d'hypothèque, est un acte notarié par lequel un créancier (généralement un établissement de crédit) reconnaît…
17090000069261L17/questions_ecrites1717090000069257170900000692571JO_QUESTION2025-09-09781520250036Permettre l'accès à un logement abordable et de qualité à tous les Européens est un objectif fondamental figurant dans le socle européen des droits sociaux. De …
17090000069269L17/questions_ecrites1717090000069262170900000692621JO_QUESTION2026-02-03104720260005Le principe du partage des aides personnelles au logement (APL) en cas de résidence alternée de l'enfant est prévu à l'article L. 823-2 du code de la constructi…
17090000069276L17/questions_ecrites1717090000069270170900000692701JO_QUESTION2026-01-2046920260003En 2024, 38 990 attributions ont été réalisées au bénéfice des personnes de plus de 65 ans pour 384 000 attributions au total, soit un peu plus de 10 %. Cette p…
17090000069286L17/questions_ecrites1717090000069283170900000692831JO_QUESTION2025-09-02756820250035Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, répartie…
17090000069290L17/questions_ecrites1717090000069287170900000692871JO_QUESTION2025-09-02756920250035L'arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables modifiant l'arrêté du 27 f…
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17090000069311L17/questions_ecrites1717090000069307170900000693071JO_QUESTION2025-05-27397520250021Quels que soient l'engagement exceptionnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure de l'État, la montée de la violence - et parfois de l'hyperviolence…
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17090000069368L17/questions_ecrites1717090000069361170900000693611JO_QUESTION2026-05-19439720260020Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification par “moments …
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