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14090000183051L14/questions_ecrites1414090000183048140900001830481JO_QUESTION2016-04-05La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies instituée par le décret no 2014-16 du 8 janvier 2014 est sa…
14090000183068L14/questions_ecrites1414090000183062140900001830621JO_QUESTION2017-02-07Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent…
14090000183072L14/questions_ecrites1414090000183069140900001830691JO_QUESTION2016-05-17Le conflit syrien, qui dure depuis cinq ans, est à l'origine d'une des plus grandes crises humanitaires que connaît le monde et a entraîné un exode sans précéde…
14090000183088L14/questions_ecrites1414090000183085140900001830851JO_QUESTION2015-08-04Le comité ministériel d'investissement (CMI) a été mis en place dès le mois de janvier 2009. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont été préc…
14090000183094L14/questions_ecrites1414090000183089140900001830891JO_QUESTION2017-05-16Les commissions locales de sécurité assurent le contrôle périodique de plus de 630 000 établissements recevant du public (ERP) de France et permettent au maire …
14090000183105L14/questions_ecrites1414090000183102140900001831021JO_QUESTION2015-10-20Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) est régi par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la f…
14090000183118L14/questions_ecrites1414090000183115140900001831151JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
14090000183124L14/questions_ecrites1414090000183119140900001831191JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000183133L14/questions_ecrites1414090000183130140900001831301JO_QUESTION2015-11-10Le ministre de l'intérieur, qui est chargé des relations avec les cultes, rappelle que les atteintes aux établissements cultuels et plus largement à tous les li…
14090000183152L14/questions_ecrites1414090000183149140900001831491JO_QUESTION2015-08-25Institué par un arrêté du 13 mars 2002, modifié, le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND) est chargé d'examiner la cohérence des actions du m…
14090000183169L14/questions_ecrites1414090000183165140900001831651JO_QUESTION2015-09-01Le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), créé par le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011, résulte de la fusion décidée par le Comité interministériel de…
14090000183175L14/questions_ecrites1414090000183170140900001831701JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000183186L14/questions_ecrites1414090000183181140900001831811JO_QUESTION2016-04-05Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions ad…
14090000183192L14/questions_ecrites1414090000183189140900001831891JO_QUESTION2015-07-21La commission du volontariat de solidarité internationale s'est réunie à deux reprises en 2014. Elle a travaillé cette année sur le renouvellement des agréments…
14090000183205L14/questions_ecrites1414090000183202140900001832021JO_QUESTION2015-11-10Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'État. …
14090000183209L14/questions_ecrites1414090000183206140900001832061JO_QUESTION2015-08-04Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agr…
14090000183213L14/questions_ecrites1414090000183210140900001832101JO_QUESTION2015-09-15Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu, le 2 juin 2015, M. Benoit Feytit, président-directeur général de Metro France, afi…
14090000183217L14/questions_ecrites1414090000183214140900001832141JO_QUESTION2015-08-04En termes de gestion patrimoniale de l'immobilier mis à sa disposition, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) remet systémat…
14090000183223L14/questions_ecrites1414090000183218140900001832181JO_QUESTION2017-04-04La commission des suites de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a été supprimée avec le rapprochement au 1er janvier 2015 de …
14090000183233L14/questions_ecrites1414090000183229140900001832291JO_QUESTION2016-07-26Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité d…
14090000183241L14/questions_ecrites1414090000183237140900001832371JO_QUESTION2016-06-07Créée en 1993 dans le cadre de la réforme du dispositif français de contrôle de la circulation des biens culturels et prévue à l'article L. 111-4 du Code du pat…
14090000183247L14/questions_ecrites1414090000183244140900001832441JO_QUESTION2015-08-11Il est prévu, à la suite de la décision du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de supprimer la Commiss…
14090000183252L14/questions_ecrites1414090000183248140900001832481JO_QUESTION2016-05-24La Commission scientifique nationale des musées de France (CSNMF) relève de la partie réglementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 à 6). E…
14090000183270L14/questions_ecrites1414090000183267140900001832671JO_QUESTION2015-10-20La composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général est fixée par les dispositi…
14090000183274L14/questions_ecrites1414090000183271140900001832711JO_QUESTION2015-12-22Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a eu en 2014 une activité soutenue, puisqu’il a remis à la ministre de la culture et de la…
14090000183300L14/questions_ecrites1414090000183296140900001832961JO_QUESTION2016-04-19Conformément aux orientations définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, confirmée…
14090000183304L14/questions_ecrites1414090000183301140900001833011JO_QUESTION2015-08-18Dès l'origine, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée prévoyait en son article 14 que : « le volume sonore des séquences publicita…
14090000183321L14/questions_ecrites1414090000183317140900001833171JO_QUESTION2015-11-17Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité d…
14090000183335L14/questions_ecrites1414090000183332140900001833321JO_QUESTION2015-11-10Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'intérieur d'observations concernant la gestion des carrières dans la police et…
14090000183339L14/questions_ecrites1414090000183336140900001833361JO_QUESTION2015-12-22La qualité de service rendue à l’assuré est une priorité de l’ensemble des régimes gestionnaires d’un régime de retraite qui figure dans l’ensemble des conventi…
14090000183356L14/questions_ecrites1414090000183353140900001833531JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 2 juin 2015 avec M. Nasser Joudeh, ministre jordanien des affaires étrangères. Cet entretien a permis d'…
14090000183360L14/questions_ecrites1414090000183357140900001833571JO_QUESTION2012-12-25Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en so…
14090000183365L14/questions_ecrites1414090000183361140900001833611JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000183372L14/questions_ecrites1414090000183368140900001833681JO_QUESTION2016-06-07Le conseil national des déchets (CND) est un organe de consultation facultative sur toute question relative aux déchets (et notamment les textes législatifs et …
14090000183378L14/questions_ecrites1414090000183375140900001833751JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
14090000183382L14/questions_ecrites1414090000183379140900001833791JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Bruno Rodriguez Parrilla, ministre cubain des relations extérieures. Cet entretien a …
14090000183386L14/questions_ecrites1414090000183383140900001833831JO_QUESTION2015-09-29Le Conseil de modération et de prévention institué en 2006 a été supprimé en 2014 dans le cadre du choc de simplification. Depuis lors, la consultation des acte…
14090000183390L14/questions_ecrites1414090000183387140900001833871JO_QUESTION2015-12-01Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche visant à améliorer l’évaluation des dépenses fiscales, notamment en vue d’en réduire l’ampleur. Le…
14090000183394L14/questions_ecrites1414090000183391140900001833911JO_QUESTION2015-10-06Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000183399L14/questions_ecrites1414090000183395140900001833951JO_QUESTION2016-05-03Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche accorde toute son attention à la situation de la flotte sous pavillon français de la compag…
14090000183403L14/questions_ecrites1414090000183400140900001834001JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement en Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis en avril 2015. Il s'est entretenu avec le roi Salman et de …
14090000183418L14/questions_ecrites1414090000183415140900001834151JO_QUESTION2015-10-06Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridiscipli…
14090000183422L14/questions_ecrites1414090000183419140900001834191JO_QUESTION2015-09-15Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré, le 3 juin 2015, M. Jan Kubis, représentant spécial du secrétaire général des …
14090000183428L14/questions_ecrites1414090000183423140900001834231JO_QUESTION2015-09-08Le travail conjoint mené avec le ministère de la défense en vue de modifier l'arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participati…
14090000183444L14/questions_ecrites1414090000183441140900001834411JO_QUESTION2015-08-25La conférence de la ruralité avait été créée par l'article premier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) afin de …
14090000183448L14/questions_ecrites1414090000183445140900001834451JO_QUESTION2016-02-23La Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales, comme l'ensemble des commissions spécialisées de terminologies pl…
14090000183457L14/questions_ecrites1414090000183450140900001834501JO_QUESTION2017-04-11Dans son rapport communiqué en janvier 2015 au président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur « l'ac…
14090000183466L14/questions_ecrites1414090000183463140900001834631JO_QUESTION2015-09-22Institué par les articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense, le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale a été supprimé par le déc…
14090000183471L14/questions_ecrites1414090000183467140900001834671JO_QUESTION2016-04-05La lutte contre les abus commis à l'encontre des personnes vulnérables constitue une priorité gouvernementale. Ainsi, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relativ…
14090000183476L14/questions_ecrites1414090000183472140900001834721JO_QUESTION2015-10-13Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en…