AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
17090000063606L17/questions_ecrites1717090000063603170900000636031JO_QUESTION2025-06-03456620250022En 2024, les services du ministère de l'intérieur ont traité près de 32 millions d'opérations en lien avec l'immatriculation des véhicules. Celles-ci ont donné …
17090000063610L17/questions_ecrites1717090000063607170900000636071JO_QUESTION2025-06-03456720250022L'article R. 322-1 du code de la route prévoit que « I. – Tout propriétaire d'un véhicule […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première…
17090000063614L17/questions_ecrites1717090000063611170900000636111JO_QUESTION2025-06-10488320250023L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 pl…
17090000063618L17/questions_ecrites1717090000063615170900000636151JO_QUESTION2025-06-24548120250025Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « cour…
17090000063623L17/questions_ecrites1717090000063619170900000636191JO_QUESTION2025-06-03456820250022Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des …
17090000063628L17/questions_ecrites1717090000063624170900000636241JO_QUESTION2025-06-03456820250022Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des …
17090000063633L17/questions_ecrites1717090000063629170900000636291JO_QUESTION2025-06-10493120250023Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'ex…
17090000063642L17/questions_ecrites1717090000063634170900000636341JO_QUESTION2026-07-14670320260028Les véhicules utilitaires relevant de la catégorie internationale N1, comme précisé à l'article R.311-1 du code de la route, ont une masse maximale techniquemen…
17090000063646L17/questions_ecrites1717090000063643170900000636431JO_QUESTION2025-06-24555420250025La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…
17090000063651L17/questions_ecrites1717090000063647170900000636471JO_QUESTION2025-06-03461320250022L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue un revenu de remplacement à destination des travailleurs privés d'emploi ayant épuisé leurs droits au régi…
17090000063658L17/questions_ecrites1717090000063652170900000636521JO_QUESTION2026-06-16551020260024La démission d'un salarié entraîne, en principe, la perte du droit à l'allocation chômage, sauf dans les cas limitativement énumérés par la réglementation en vi…
17090000063665L17/questions_ecrites1717090000063659170900000636591JO_QUESTION2026-04-28380320260017L'article L. 5421-4 du code du travail impose l'arrêt de l'indemnisation chômage dès lors que l'allocataire a atteint l'âge pour prétendre à une retraite à taux…
17090000063676L17/questions_ecrites1717090000063672170900000636721JO_QUESTION2025-06-17530320250024Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au c…
17090000063682L17/questions_ecrites1717090000063677170900000636771JO_QUESTION2025-06-03423420250022Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'interventio…
17090000063689L17/questions_ecrites1717090000063683170900000636831JO_QUESTION2026-09-01796220260035Le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs permet de faire contribuer les entreprises qui mettent sur le marché des produits aux coûts nécessaires à…
17090000063694L17/questions_ecrites1717090000063690170900000636901JO_QUESTION2025-06-03423420250022Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'interventio…
17090000063700L17/questions_ecrites1717090000063695170900000636951JO_QUESTION2025-06-24553120250025Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles,  grâce à la prise en charge à domicil…
17090000063712L17/questions_ecrites1717090000063709170900000637091JO_QUESTION2025-05-20374220250020Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au c…
17090000063717L17/questions_ecrites1717090000063713170900000637131JO_QUESTION2025-05-20374220250020Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au c…
17090000063721L17/questions_ecrites1717090000063718170900000637181JO_QUESTION2025-08-19723320250033En application de l'article L.320-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les agents contractuels des collecti…
17090000063726L17/questions_ecrites1717090000063723170900000637231JO_QUESTION2025-07-15635420250028L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et suivants du code de l…
17090000063731L17/questions_ecrites1717090000063727170900000637271JO_QUESTION2025-04-29307820250017Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
17090000063735L17/questions_ecrites1717090000063732170900000637321JO_QUESTION2025-09-16810520250037L'indication de la provenance sur les étiquettes de vin est une mention obligatoire strictement encadrée par la réglementation européenne (article 45 du règleme…
17090000063746L17/questions_ecrites1717090000063741170900000637411JO_QUESTION2026-01-2763620260004Le ministère de la culture conteste les allégations parues dans l'article du Canard enchaîné en date du 5 mars 2025 concernant le rapport de l'inspection généra…
17090000063751L17/questions_ecrites1717090000063747170900000637471JO_QUESTION2025-06-24558720250025La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues e…
17090000063756L17/questions_ecrites1717090000063752170900000637521JO_QUESTION2025-05-06327520250018La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide…
17090000063769L17/questions_ecrites1717090000063765170900000637651JO_QUESTION2025-06-24555520250025La France est depuis la création de l'Union européenne un Etat moteur dans la promotion de politiques favorisant l'économie circulaire. Elle a ainsi contribué à…
17090000063775L17/questions_ecrites1717090000063770170900000637701JO_QUESTION2025-11-11913320250045Composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France, la base industrielle et technologique de défense (BITD) bénéficie du soutien du ministère des ar…
17090000063779L17/questions_ecrites1717090000063776170900000637761JO_QUESTION2025-06-03455020250022La question des conditions d'aptitude médicale applicables aux personnes atteintes de diabète souhaitant intégrer les services d'incendie et de secours constitu…
17090000063786L17/questions_ecrites1717090000063780170900000637801JO_QUESTION2026-02-0383220260005L'exonération prévue par les dispositions de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), issue de l'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 202…
17090000063793L17/questions_ecrites1717090000063787170900000637871JO_QUESTION2026-05-19439620260020En tant qu'administration de la frontière et de la marchandise, la douane contribue activement à la lutte contre le narcotrafic aux côtés des services du minist…
17090000063798L17/questions_ecrites1717090000063795170900000637951JO_QUESTION2025-06-24555620250025Le Gouvernement est pleinement conscient de l'intensification des crues liée au changement climatique, comme l'a souligné le GIEC dans ses derniers rapports. Fa…
17090000063805L17/questions_ecrites1717090000063799170900000637991JO_QUESTION2026-03-17240920260011Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dis…
17090000063809L17/questions_ecrites1717090000063806170900000638061JO_QUESTION2025-06-03423820250022Le PLF 2025 prévoyait initialement une baisse des crédits de l'action 04 « Economie sociale et solidaire » (ESS) du programme 305 à 15,6 M€ en autorisatio…
17090000063813L17/questions_ecrites1717090000063810170900000638101JO_QUESTION2025-09-16802320250037La France est aujourd'hui indemne de peste porcine africaine (PPA), mais est exposée au risque d'introduction, soit à partir de denrées à base de porcs contamin…
17090000063817L17/questions_ecrites1717090000063814170900000638141JO_QUESTION2025-05-20362920250020Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays…
17090000063822L17/questions_ecrites1717090000063818170900000638181JO_QUESTION2025-09-02757420250035L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves …
17090000063826L17/questions_ecrites1717090000063823170900000638231JO_QUESTION2025-07-01589020250026Les parcs éoliens terrestres sont soumis à une réglementation stricte. L'arrêté ministériel du 26 août 2011 fixe des valeurs maximales d'émergence sonore admiss…
17090000063830L17/questions_ecrites1717090000063827170900000638271JO_QUESTION2025-06-10492720250023Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétiqu…
17090000063837L17/questions_ecrites1717090000063831170900000638311JO_QUESTION2026-07-07634420260027La baisse des prix sur les marchés de gros l'électricité, en partie attribuable au développement des énergies renouvelables électriques grâce à leur faible coût…
17090000063842L17/questions_ecrites1717090000063838170900000638381JO_QUESTION2025-08-26734620250034Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont baissé en moyenne de 15% au 1er février 2025. Il s'agit d'une baisse en moyenne toutes taxes comprises (TTC…
17090000063848L17/questions_ecrites1717090000063843170900000638431JO_QUESTION2026-04-21351120260016Les centrales solaires sont soumises au régime des autorisations d'urbanisme, régi par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme. Le régime d'autorisation des c…
17090000063854L17/questions_ecrites1717090000063849170900000638491JO_QUESTION2025-11-04893320250044Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à f…
17090000063860L17/questions_ecrites1717090000063855170900000638551JO_QUESTION2026-03-03188920260009Sur la question des taux d'encadrement, il faut noter que l'académie de Paris possède le meilleur taux d'encadrement métropolitain avec en moyenne 20 élèves par…
17090000063866L17/questions_ecrites1717090000063861170900000638611JO_QUESTION2025-11-04893520250044Le ministère est pleinement investi dans la prise en compte des enjeux de l'éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) pour les élèves. La générali…
17090000063872L17/questions_ecrites1717090000063867170900000638671JO_QUESTION2025-11-04893520250044L'école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antéri…
17090000063878L17/questions_ecrites1717090000063873170900000638731JO_QUESTION2025-10-28881820250043Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
17090000063883L17/questions_ecrites1717090000063879170900000638791JO_QUESTION2025-04-15276920250015La lutte contre les violences et le repérage de celles-ci par les professionnels de santé, notamment la soumission chimique, constituent une priorité du Gouvern…
17090000063889L17/questions_ecrites1717090000063884170900000638841JO_QUESTION2025-10-28881920250043L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles notamment…
17090000063895L17/questions_ecrites1717090000063890170900000638901JO_QUESTION2025-10-28881920250043Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…