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17090000056184L17/questions_ecrites1717090000056180170900000561801JO_QUESTION2025-04-29308520250017Introduit par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrée…
17090000056193L17/questions_ecrites1717090000056190170900000561901JO_QUESTION2025-05-27389620250021Le ministère de la culture a pris acte du vote du budget de la culture du département de l'Hérault à hauteur de 9,1 millions d'euros en 2025. Pour mémoire, le b…
17090000056197L17/questions_ecrites1717090000056194170900000561941JO_QUESTION2025-08-05700920250031Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur…
17090000056205L17/questions_ecrites1717090000056199170900000561991JO_QUESTION2025-12-02989120250048La loi du 18 novembre 2016 a établi que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur en l'…
17090000056215L17/questions_ecrites1717090000056212170900000562121JO_QUESTION2025-06-03443220250022Au-delà des enjeux de santé publique, la consommation de drogues, l'enracinement des trafics de stupéfiants et l'appropriation de certains lieux par les dealers…
17090000056219L17/questions_ecrites1717090000056216170900000562161JO_QUESTION2025-06-10476420250023En février 2024, le Gouvernement a présenté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous…
17090000056225L17/questions_ecrites1717090000056220170900000562201JO_QUESTION2025-12-02972720250048Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujo…
17090000056229L17/questions_ecrites1717090000056226170900000562261JO_QUESTION2025-04-15274420250015Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se …
17090000056240L17/questions_ecrites1717090000056237170900000562371JO_QUESTION2025-08-26734120250034L'alerte relative à la situation de l'entreprise Dumarey- Powerglide, entreprise occupant 584 salariés et spécialisée dans la production de boîtes de vitesses e…
17090000056244L17/questions_ecrites1717090000056241170900000562411JO_QUESTION2025-06-24549920250025Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permi…
17090000056255L17/questions_ecrites1717090000056252170900000562521JO_QUESTION2025-06-24549920250025Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permi…
17090000056261L17/questions_ecrites1717090000056257170900000562571JO_QUESTION2025-06-24549920250025Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permi…
17090000056267L17/questions_ecrites1717090000056263170900000562631JO_QUESTION2025-05-20369420250020Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse la gynécologie médicale et de son rôle essentiel dans l'accès aux soins des femmes. Il est…
17090000056278L17/questions_ecrites1717090000056274170900000562741JO_QUESTION2025-06-10497620250023Pour faire face au manque d'attractivité du contrat d'engagement éducatif (CEE), le gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « po…
17090000056287L17/questions_ecrites1717090000056284170900000562841JO_QUESTION2025-08-26741020250034Le droit en vigueur promeut, d'ores et déjà, largement la résidence alternée en imposant au juge aux affaires familiales d'envisager la résidence alternée en pr…
17090000056291L17/questions_ecrites1717090000056288170900000562881JO_QUESTION2025-05-27391020250021Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nominat…
17090000056297L17/questions_ecrites1717090000056292170900000562921JO_QUESTION2025-10-28877020250043Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au p…
17090000056304L17/questions_ecrites1717090000056299170900000562991JO_QUESTION2025-10-28877120250043Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée a…
17090000056309L17/questions_ecrites1717090000056305170900000563051JO_QUESTION2025-07-08610820250027Le dérèglement climatique impose de repenser l'aménagement urbain. Les compétences requises pour l'accompagnement, la gestion et le diagnostic des arbres justif…
17090000056315L17/questions_ecrites1717090000056310170900000563101JO_QUESTION2025-05-27394120250021La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des région…
17090000056320L17/questions_ecrites1717090000056316170900000563161JO_QUESTION2025-05-27396120250021La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et e…
17090000056337L17/questions_ecrites1717090000056334170900000563341JO_QUESTION2025-06-24547720250025Les productions françaises jouent un rôle fondamental dans la souveraineté économique de notre pays, et ce, à bien des égards. En ce sens, le Gouvernement demeu…
17090000056341L17/questions_ecrites1717090000056338170900000563381JO_QUESTION2025-06-24547820250025Le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) se poursuit sans difficulté notable au niveau agrégé, avec un montant restant à rembourser de 37 Md€ …
17090000056345L17/questions_ecrites1717090000056342170900000563421JO_QUESTION2025-05-13343520250019A la suite de la présentation des propositions de la Commission européenne, des discussions se sont tenues au sein du Conseil et du Parlement. Sous l'impulsion …
17090000056351L17/questions_ecrites1717090000056346170900000563461JO_QUESTION2026-03-10222920260010Les parcs naturels régionaux (PNR) ont notamment pour mission de contribuer à assurer l'éducation et l'information du public (article R. 333-1 du code de l'envi…
17090000056360L17/questions_ecrites1717090000056357170900000563571JO_QUESTION2025-05-20369720250020La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année les données capacitaires au sein des hôpitaux. Les don…
17090000056364L17/questions_ecrites1717090000056361170900000563611JO_QUESTION2025-06-03447620250022La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, dep…
17090000056368L17/questions_ecrites1717090000056365170900000563651JO_QUESTION2025-08-05704820250031A l'instar du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situatio…
17090000056373L17/questions_ecrites1717090000056369170900000563691JO_QUESTION2025-08-05702920250031L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est ouverte aux assurés qui sont en congé de solidarité familiale ou qui ont trans…
17090000056383L17/questions_ecrites1717090000056380170900000563801JO_QUESTION2025-04-22294420250016L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
17090000056389L17/questions_ecrites1717090000056384170900000563841JO_QUESTION2026-02-10122420260006L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue …
17090000056393L17/questions_ecrites1717090000056390170900000563901JO_QUESTION2025-06-03418920250022Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « pré…
17090000056397L17/questions_ecrites1717090000056394170900000563941JO_QUESTION2025-07-15629920250028La prime de fidélisation territoriale instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 est destinée aux personnels qui « exercent, de façon permanente, l…
17090000056402L17/questions_ecrites1717090000056398170900000563981JO_QUESTION2025-06-17530020250024L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptio…
17090000056408L17/questions_ecrites1717090000056404170900000564041JO_QUESTION2025-08-12718220250032Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décre…
17090000056412L17/questions_ecrites1717090000056409170900000564091JO_QUESTION2025-07-15648620250028L'abaissement de l'âge minimum pour accéder à la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), passé de 17 à …
17090000056416L17/questions_ecrites1717090000056413170900000564131JO_QUESTION2025-06-17529420250024Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du…
17090000056422L17/questions_ecrites1717090000056417170900000564171JO_QUESTION2025-11-04898320250044A l'instar des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée aux articles L.134-1 et suivan…
17090000056427L17/questions_ecrites1717090000056424170900000564241JO_QUESTION2025-06-03455420250022L'ensemble des Etats membres de l'Union européenne sont soumis à un cadre juridique commun à travers la Convention internationale des droits de l'enfant, qui in…
17090000056438L17/questions_ecrites1717090000056435170900000564351JO_QUESTION2025-08-05705820250031En 2024, 343 024 premiers titres de séjour ont été délivrés, tous motifs confondus. Ce chiffre est issu de la publication du 26 juin 2025 relative aux chiffres …
17090000056442L17/questions_ecrites1717090000056439170900000564391JO_QUESTION2025-06-03442120250022Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des…
17090000056446L17/questions_ecrites1717090000056443170900000564431JO_QUESTION2025-04-01229320250013Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse…
17090000056450L17/questions_ecrites1717090000056447170900000564471JO_QUESTION2025-06-03433120250022Le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d'impôt sur le revenu, pour les plus-values résultant de la première…
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17090000056458L17/questions_ecrites1717090000056455170900000564551JO_QUESTION2025-04-01229420250013L'intelligence artificielle (IA) est une priorité pour la France et un axe stratégique en termes de compétitivité et de productivité dans tous les secteurs de l…
17090000056462L17/questions_ecrites1717090000056459170900000564591JO_QUESTION2025-04-01229520250013La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale signée le 10 mars 1964 qui contient un protocole spécifique pour les travailleurs frontaliers, qu…
17090000056466L17/questions_ecrites1717090000056463170900000564631JO_QUESTION2025-06-03433320250022La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance…
17090000056473L17/questions_ecrites1717090000056467170900000564671JO_QUESTION2025-12-231055720250051Le Gouvernement est alerté sur la situation préoccupante de l'usine SOVAB de Batilly en Meurthe-et-Moselle, premier employeur privé de ce département. L'activit…
17090000056478L17/questions_ecrites1717090000056474170900000564741JO_QUESTION2025-07-01579520250026La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations rele…
17090000056483L17/questions_ecrites1717090000056479170900000564791JO_QUESTION2025-02-25124320250008Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en…