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17090000049458L17/questions_ecrites1717090000049455170900000494551JO_QUESTION2025-06-03430620250022L'entreprise roannaise SFAM, spécialisée dans les assurances affinitaires pour les produits multimédias permettant aux clients de bénéficier de garanties spécif…
17090000049462L17/questions_ecrites1717090000049459170900000494591JO_QUESTION2025-06-03430720250022La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), a été créée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif …
17090000049474L17/questions_ecrites1717090000049468170900000494681JO_QUESTION2025-02-1899220250007Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour le…
17090000049484L17/questions_ecrites1717090000049481170900000494811JO_QUESTION2025-05-27396820250021Les questions liées à la protection sociale des personnes en situation de mobilité sont régies par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L'objet desd…
17090000049489L17/questions_ecrites1717090000049485170900000494851JO_QUESTION2025-09-02757620250035Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en…
17090000049494L17/questions_ecrites1717090000049490170900000494901JO_QUESTION2025-07-15641620250028Il convient de préciser, au préalable, que l'étranger qui n'est pas admis sur le territoire national fait l'objet d'un refus d'entrée assorti le cas échéant d'u…
17090000049505L17/questions_ecrites1717090000049502170900000495021JO_QUESTION2025-04-01230420250013Dans le cadre de procédures judiciaires, le « syndrome d'aliénation parentale » est régulièrement invoqué par l'une des parties, soit dans les situations de sép…
17090000049515L17/questions_ecrites1717090000049511170900000495111JO_QUESTION2025-08-05704520250031Les mutilations sexuelles féminines (MSF) constituent une atteinte grave et inacceptable aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique des femmes et des fille…
17090000049520L17/questions_ecrites1717090000049516170900000495161JO_QUESTION2025-05-20360620250020Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. La dépense eng…
17090000049524L17/questions_ecrites1717090000049521170900000495211JO_QUESTION2025-03-18179620250011Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction pu…
17090000049530L17/questions_ecrites1717090000049525170900000495251JO_QUESTION2025-07-08607420250027Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions l…
17090000049535L17/questions_ecrites1717090000049531170900000495311JO_QUESTION2025-06-10484420250023La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une politique publique de premier plan. Elle s'est trad…
17090000049539L17/questions_ecrites1717090000049536170900000495361JO_QUESTION2025-05-20361220250020Le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire tendant à revaloriser l'emploi de secrétaire de mairie et renforcer son attractivité par une meilleure reco…
17090000049548L17/questions_ecrites1717090000049545170900000495451JO_QUESTION2025-03-18179720250011Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'év…
17090000049552L17/questions_ecrites1717090000049549170900000495491JO_QUESTION2025-03-18179820250011L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 …
17090000049559L17/questions_ecrites1717090000049553170900000495531JO_QUESTION2026-07-28720020260030L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeu…
17090000049564L17/questions_ecrites1717090000049560170900000495601JO_QUESTION2025-03-11163120250010L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000049568L17/questions_ecrites1717090000049565170900000495651JO_QUESTION2025-03-11163120250010L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000049572L17/questions_ecrites1717090000049569170900000495691JO_QUESTION2025-06-10478520250023Ouvert en 2021, le service France Consulaire couvre à ce jour 105 pays situés en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, soit plus de 68 % des usagers inscrits a…
17090000049577L17/questions_ecrites1717090000049573170900000495731JO_QUESTION2025-06-17523520250024Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'intérieur, la cellule « Demeter » a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarm…
17090000049581L17/questions_ecrites1717090000049578170900000495781JO_QUESTION2025-06-03457720250022Depuis sa création en 2009, la plate-forme PHAROS  n'a cessé de monter en puissance, d'une part en renforçant ses moyens de lutte contre le terrorisme, la radic…
17090000049589L17/questions_ecrites1717090000049583170900000495831JO_QUESTION2026-04-28376720260017La loi de bioéthique de 2021, en ouvrant l'Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes et en autorisant l'autoconserva…
17090000049599L17/questions_ecrites1717090000049596170900000495961JO_QUESTION2025-06-03430820250022Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié d…
17090000049616L17/questions_ecrites1717090000049612170900000496121JO_QUESTION2025-06-03429520250022Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutat…
17090000049620L17/questions_ecrites1717090000049617170900000496171JO_QUESTION2025-06-03429620250022Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de fina…
17090000049624L17/questions_ecrites1717090000049621170900000496211JO_QUESTION2025-04-08248220250014Les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux ont été instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité …
17090000049628L17/questions_ecrites1717090000049625170900000496251JO_QUESTION2025-04-08249120250014Le parlementaire interroge le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et …
17090000049644L17/questions_ecrites1717090000049639170900000496391JO_QUESTION2025-05-27391120250021L'égalité économique et professionnelle est une des conditions premières de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'un enjeu fort de justic…
17090000049648L17/questions_ecrites1717090000049645170900000496451JO_QUESTION2025-05-20374520250020Le Gouvernement porte une attention particulière aux difficultés que connaît le secteur de la petite enfance et veille à la pleine application des mesures résol…
17090000049653L17/questions_ecrites1717090000049649170900000496491JO_QUESTION2025-03-18188820250011Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classi…
17090000049664L17/questions_ecrites1717090000049661170900000496611JO_QUESTION2025-04-01231520250013Le Gouvernement s'est saisi des questions de ruralité et de jeunesse rurale. Le plan France ruralités en est une illustration. Ce plan, qui procède d'une démarc…
17090000049668L17/questions_ecrites1717090000049665170900000496651JO_QUESTION2025-04-08254820250014La cession de l'entreprise est l'un des modes de réalisation de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire. Elle est régie par les articles L. 642-1 à L. 6…
17090000049672L17/questions_ecrites1717090000049669170900000496691JO_QUESTION2025-04-08254920250014Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, Monsieur le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, partage…
17090000049676L17/questions_ecrites1717090000049673170900000496731JO_QUESTION2025-04-22290720250016Dans le cadre du lancement de l'expérimentation du Pass enfant langue française (PELF), 16 pays (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Chine, …
17090000049680L17/questions_ecrites1717090000049677170900000496771JO_QUESTION2025-08-26738720250034Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale.  Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ …
17090000049688L17/questions_ecrites1717090000049682170900000496821JO_QUESTION2026-01-2770020260004Dans les territoires ruraux, il est essentiel de concilier une offre de logements adaptée aux spécificités des activités économiques locales. Ces territoires, d…
17090000049692L17/questions_ecrites1717090000049689170900000496891JO_QUESTION2025-09-09779220250036Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux…
17090000049697L17/questions_ecrites1717090000049693170900000496931JO_QUESTION2025-05-27391220250021Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une p…
17090000049701L17/questions_ecrites1717090000049698170900000496981JO_QUESTION2025-07-01583620250026Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, pris en ap…
17090000049706L17/questions_ecrites1717090000049702170900000497021JO_QUESTION2025-05-20368120250020Le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de tous les dispositifs et outils destinés à favoriser la transition énergétique dans le d…
17090000049710L17/questions_ecrites1717090000049707170900000497071JO_QUESTION2025-09-09779220250036L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un opérateur de l'Etat créé en 2004 qui finance et accompagne la rénovation urbaine des quartiers urbains les …
17090000049717L17/questions_ecrites1717090000049711170900000497111JO_QUESTION2026-01-27701202600042,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur fact…
17090000049721L17/questions_ecrites1717090000049718170900000497181JO_QUESTION2025-03-25205220250012Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer …
17090000049726L17/questions_ecrites1717090000049722170900000497221JO_QUESTION2025-05-27403320250021Le scorbut est une pathologie provoquée par une carence grave en vitamine C, entraînant des symptômes tels que des douleurs osseuses intenses, une faiblesse mus…
17090000049731L17/questions_ecrites1717090000049727170900000497271JO_QUESTION2025-03-25205220250012Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer …
17090000049741L17/questions_ecrites1717090000049738170900000497381JO_QUESTION2025-05-20363620250020Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agrico…
17090000049746L17/questions_ecrites1717090000049742170900000497421JO_QUESTION2025-05-27395720250021En premier lieu, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'a ni fondé ni développé le collectif « HelloQuitteX ». L'initiative mentionnée bénéfic…
17090000049751L17/questions_ecrites1717090000049747170900000497471JO_QUESTION2025-05-27391420250021Les maisons des femmes/santé réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes d…
17090000049759L17/questions_ecrites1717090000049752170900000497521JO_QUESTION2026-05-26459820260021Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'inclusion numérique afin de garantir à chacun un accès effectif aux services, aux droits et aux opportunité…
17090000049763L17/questions_ecrites1717090000049760170900000497601JO_QUESTION2025-03-25208520250012Les entreprises ultramarines sont confrontées à de nombreux défis, au rang desquels figure désormais, en effet, le désengagement des assureurs, qui se traduit n…