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15090000208754L15/questions_ecrites1515090000208750150900002087501JO_QUESTION15/10/2019Aux termes de l'article 22-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 …
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15090000208764L15/questions_ecrites1515090000208761150900002087611JO_QUESTION05/06/2018Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l'homme. Ces dernières années, les infestations de maisons et d'hôtels augmentent,…
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15090000208777L15/questions_ecrites1515090000208771150900002087711JO_QUESTION05/04/2022L'article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, o…
15090000208785L15/questions_ecrites1515090000208781150900002087811JO_QUESTION19/02/2019L'hébergement d'urgence, tel que défini à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles répond aux principes d'inconditionnalité de l'accueil…
15090000208789L15/questions_ecrites1515090000208786150900002087861JO_QUESTION29/05/2018Devant les problématiques rencontrées par les patients, le ministère chargé de la santé a souhaité s'appuyer sur une expertise de l'institut national de la sant…
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15090000208801L15/questions_ecrites1515090000208798150900002087981JO_QUESTION19/12/2017Dans les affaires Tele2 Sverige et Watson, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union eu…
15090000208805L15/questions_ecrites1515090000208802150900002088021JO_QUESTION25/09/2018La loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 26 décembre 2016 ajoute, dans son article 27, l'article L…
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