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15090000198929L15/questions_ecrites1515090000198926150900001989261JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
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15090000198938L15/questions_ecrites1515090000198934150900001989341JO_QUESTION05/06/2018L'article 27 de l'ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, prise en application de la loi d'habilitation…
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15090000198962L15/questions_ecrites1515090000198958150900001989581JO_QUESTION13/11/2018Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compt…
15090000198966L15/questions_ecrites1515090000198963150900001989631JO_QUESTION13/11/2018Les règles actuelles de la fiscalité internationale, qui ne permettent pas à un Etat d'imposer une entreprise qui exerce une activité sur son territoire sans y …
15090000198972L15/questions_ecrites1515090000198967150900001989671JO_QUESTION15/06/2021Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à so…
15090000198986L15/questions_ecrites1515090000198983150900001989831JO_QUESTION10/07/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions, afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur …
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15090000198995L15/questions_ecrites1515090000198991150900001989911JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle…
15090000199000L15/questions_ecrites1515090000198996150900001989961JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
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