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15090000192548L15/questions_ecrites1515090000192545150900001925451JO_QUESTION12/06/2018Parmi les orientations du comité interministériel à la sécurité routière, du 9 janvier 2018, la mesure 10 vise à « accompagner le développement de la pratique d…
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15090000192557L15/questions_ecrites1515090000192554150900001925541JO_QUESTION10/04/2018Les moyens accordés par l'Etat à l'enseignement privé sous contrat s'inscrivent dans le principe dit de parité avec l'enseignement public. Cela signifie que les…
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