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Définition

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PRJLANR5L15BTA0564DLR5L15N4121015Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de …Report des élections départementales et régionalesSéance5642021-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0564.pdf
PRJLANR5L15BTA0565DLR5L15N4107415Projet de loiProjet de loiprojet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueRespect des principes de la RépubliqueSéance5652021-03-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0565.pdf
PRJLANR5L15BTA0566DLR5L15N3791915Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineursRatif. ordonnance n° 2019-950 code justice pénale des mineursSéance5662021-03-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0566.pdf
PRJLANR5L15BTA0567DLR5L15N4121015Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de …Report des élections départementales et régionalesSéance5672021-03-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0567.pdf
PRJLANR5L15BTA0574DLR5L15N4116215Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesProgrammation et lutte contre les inégalités mondialesSéance5742021-03-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0574.pdf
PRJLANR5L15BTA0575DLR5L15N4120715Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la RépubliqueÉlection du Président de la RépubliqueSéance5752021-04-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0575.pdf
PRJLANR5L15BTA0577DLR5L15N4142515Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementPréservation de l'environnementSéance5772021-03-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0577.pdf
PRJLANR5L15BTA0578DLR5L15N4025315Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitutionexpérimentations de l'article 72 de la ConstitutionSéance5782021-04-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0578.pdf
PRJLANR5L15BTA0593DLR5L15N4056715Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République fr…autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le …Séance5932021-04-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0593.pdf
PRJLANR5L15BTA0594DLR5L15N3985215Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouv…Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité France-IndeSéance5942021-04-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0594.pdf
PRJLANR5L15BTA0595DLR5L15N4098515Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre …Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le JaponSéance5952021-04-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0595.pdf
PRJLANR5L15BTA0596DLR5L15N3832215Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre partAccord-cadre UE-AustralieSéance5962021-04-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0596.pdf
PRJLANR5L15BTA0597DLR5L15N3837615Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissan…autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque …Séance5972021-04-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0597.pdf
PRJLANR5L15BTA0598DLR5L15N3886415Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilaté…autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matièr…Séance5982021-04-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0598.pdf
PRJLANR5L15BTA0609DLR5L15N4232615Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireGestion de la sortie de crise sanitaireSéance6092021-05-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0609.pdf
PRJLANR5L15BTA0612DLR5L15N4223615Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireConfiance dans l'institution judiciaireSéance6122021-06-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0612.pdf
PRJLANR5L15BTA0613DLR5L15N4223715Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireConfiance dans l'institution judiciaireSéance6132021-06-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0613.pdf
PRJLANR5L15BTA0614DLR5L15N4232615Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireGestion de la sortie de crise sanitaireSéance6142021-06-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0614.pdf
PRJLANR5L15BTA0617DLR5L15N4135115Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenneExtinction des traités d'investissementSéance6172021-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0617.pdf
PRJLANR5L15BTA0618DLR5L15N4042715Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au ré…Accord France - Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéresséSéance6182021-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0618.pdf
PRJLANR5L15BTA0619DLR5L15N4045215Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale d…Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l…Séance6192021-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0619.pdf
PRJLANR5L15BTA0620DLR5L15N4182715Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisa…Amendement protocole de GöteborgSéance6202021-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0620.pdf
PRJLANR5L15BTA0621DLR5L15N4079615Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernem…Approbation avenant sécurité sociale ITERSéance6212021-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0621.pdf
PRJLANR5L15BTA0622DLR5L15N4232515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementPrévention actes de terrorisme et renseignementSéance6222021-06-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0622.pdf
PRJLANR5L15BTA0623DLR5L15N3767215Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la bioéthiqueBioéthiqueSéance6232021-06-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0623.pdf
PRJLANR5L15BTA0624DLR5L15N4173015Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxSéance6242021-06-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0624.pdf
PRJLANR5L15BTA0626DLR5L15N4252615Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2021PLFR pour 2021Séance6262021-06-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0626.pdf
PRJLANR5L15BTA0628DLR5L15N4223515Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Loi de règlement 2020Séance6282021-06-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0628.pdf
PRJLANR5L15BTA0634DLR5L15N4142515Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementPréservation de l'environnementSéance6342021-06-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0634.pdf
PRJLANR5L15BTA0635DLR5L15N4219415Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numériqueŒuvres culturelles à l'ère numériqueSéance6352021-07-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0635.pdf
PRJLANR5L15BTA0636DLR5L15N4219515Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio…Modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionSéance6362021-07-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0636.pdf
PRJLANR5L15BTA0640DLR5L15N3767215Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la bioéthiqueBioéthiqueSéance6402021-08-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0640.pdf
PRJLANR5L15BTA0641DLR5L15N4107415Projet de loiProjet de loiprojet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatismeRespect des principes de la RépubliqueSéance6412021-07-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0641.pdf
PRJLANR5L15BTA0643DLR5L15N4252615Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2021PLFR 2021Séance6432021-07-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0643.pdf
PRJLANR5L15BTA0644DLR5L15N4260815Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la protection des enfantsProtection des enfantsSéance6442021-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0644.pdf
PRJLANR5L15BTA0645DLR5L15N4116215Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesProgrammation et lutte contre les inégalités mondialesSéance6452021-08-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0645.pdf
PRJLANR5L15BTA0646DLR5L15N4232515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementPrévention actes de terrorisme et renseignementSéance6462021-07-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0646.pdf
PRJLANR5L15BTA0652DLR5L15N4223515Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Loi de règlement 2020Séance6522021-07-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0652.pdf
PRJLANR5L15BTA0653DLR5L15N4232515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementPrévention actes de terrorisme et renseignementSéance6532021-09-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0653.pdf
PRJLANR5L15BTA0654DLR5L15N4300515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireGestion de la crise sanitaireSéance6542021-07-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0654.pdf
PRJLANR5L15BTA0655DLR5L15N4223515Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Loi de règlement 2020Séance6552021-09-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0655.pdf
PRJLANR5L15BTA0656DLR5L15N4107415Projet de loiProjet de loiprojet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueRespect des principes de la RépubliqueSéance6562021-08-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0656.pdf
PRJLANR5L15BTA0658DLR5L15N4252715Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcè…Convention OIT violence et harcèlement dans le monde du travailSéance6582021-07-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0658.pdf
PRJLANR5L15BTA0659DLR5L15N4260915Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, resp…autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'AntarctiqueSéance6592021-07-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0659.pdf
PRJLANR5L15BTA0660DLR5L15N4300515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireGestion de la crise sanitaireSéance6602021-09-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0660.pdf
PRJLANR5L15BTA0662DLR5L15N4332615Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-merProrogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-merSéance6622021-09-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0662.pdf
PRJLANR5L15BTA0663DLR5L15N4302515Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureResponsabilité pénale et sécurité intérieureSéance6632021-10-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0663.pdf
PRJLANR5L15BTA0665DLR5L15N4293015Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur act…Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformesSéance6652021-10-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0665.pdf
PRJLANR5L15BTA0666DLR5L15N4219415Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numériqueŒuvres culturelles à l'ère numériqueSéance6662021-11-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0666.pdf
PRJLANR5L15BTA0667DLR5L15N4219515Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio…Modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionSéance6672021-11-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0667.pdf