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Définition

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ETDIANR5L15B4425DLR5L15N4328515Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fra…convention entraide judiciaire SingapourTexte Déposé44252021-08-25 00:00:002022-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B4425.pdf
ETDIANR5L15B4564DLR5L15N4381015Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation…Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritimeTexte Déposé45642021-10-13 00:00:002022-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B4564.pdf
ETDIANR5L15B4696DLR5L15N4423115Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fr…Convention France-ONUTexte Déposé46962021-11-17 00:00:002022-01-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B4696.pdf
ETDIANR5L15B4758DLR5L15N4439515Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureGestion des risques climatiques en agricultureTexte Déposé47582021-12-01 00:00:002022-01-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B4758.pdf
ETDIANR5L15B4868DLR5L15N4466715Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne rela…Accord France-Autorité bancaire européenneTexte Déposé48682022-01-05 00:00:002022-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B4868.pdf
ETDIANR5L16B0007DLR5L16N4591416Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en mat…Texte Déposé72022-06-30 00:00:002023-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0007.pdf
ETDIANR5L16B0009DLR5L16N4592716Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Texte Déposé92022-07-04 00:00:002022-07-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0009.pdf
ETDIANR5L16B0011DLR5L16N4593016Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines d…Ratification de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesTexte Déposé112022-07-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0011.pdf
ETDIANR5L16B0012DLR5L16N4593116Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatéral…Ratification traité coopération France ItalieTexte Déposé122022-07-04 00:00:002022-07-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0012.pdf
ETDIANR5L16B0019DLR5L16N4594216Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatMesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatTexte Déposé192022-07-07 00:00:002022-07-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0019.pdf
ETDIANR5L16B0020DLR5L16N4594416Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements i…Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des …Texte Déposé202022-07-07 00:00:002022-07-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0020.pdf
ETDIANR5L16B0145DLR5L16N4597116Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l…accord France Cour pénale internationaleTexte Déposé1452022-07-13 00:00:002022-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0145.pdf
ETDIANR5L16B0175DLR5L16N4606316Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’au…restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil …Texte Déposé1752022-07-29 00:00:002022-10-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0175.pdf
ETDIANR5L16B0213DLR5L16N4620516Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fra…convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le SénégalTexte Déposé2132022-08-24 00:00:002023-02-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0213.pdf
ETDIANR5L16B0214DLR5L16N4620616Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de G…accord France Royaume-Uni coopération sécurité maritimeTexte Déposé2142022-08-24 00:00:002022-11-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0214.pdf
ETDIANR5L16B0219DLR5L16N4626616Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiMesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTexte Déposé2192022-09-07 00:00:002022-10-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0219.pdf
ETDIANR5L16B0272DLR5L16N4634616Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027programmation finances publiques 2023-2027Texte Déposé2722022-09-26 00:00:002022-10-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0272.pdf
ETDIANR5L16B0274DLR5L16N4634716Projet de loiEtude d'impactde financement de la sécurité socialeEtude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023PLFSS 2023Texte Déposé2742022-09-26 00:00:002022-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0274.pdf
ETDIANR5L16B0602DLR5L16N4682516Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impa…Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooTexte Déposé6022022-12-07 00:00:002023-03-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0602.pdf
ETDIANR5L16B0673DLR5L16N4694716Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverse…droits sociaux des personnes détenuesTexte Déposé6732023-01-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0673.pdf
ETDIANR5L16B0690DLR5L16N4698816Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant créa…Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleTexte Déposé6902023-01-11 00:00:002023-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0690.pdf
ETDIANR5L16B0760DLR5L16N4706616Projet de loiEtude d'impactde financement rectificative de la sécurité socialeEtude d'impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023PLFRSS pour 2023Texte Déposé7602023-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0760.pdf
ETDIANR5L16B0867DLR5L16N4721116Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d…Accord France-Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Texte Déposé8672023-02-15 00:00:002023-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0867.pdf
ETDIANR5L16B0898DLR5L16N4726716Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d…Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierTexte Déposé8982023-02-22 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B0898.pdf
ETDIANR5L16B1183DLR5L16N4777816Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de …approbation avenants entre France et Luxembourg coopération en matière de transports transfrontaliersTexte Déposé11832023-05-03 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1183.pdf
ETDIANR5L16B1224DLR5L16N4785816Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif a…approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volTexte Déposé12242023-05-10 00:00:002023-09-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1224.pdf
ETDIANR5L16B1272DLR5L16N4797916Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprisetransposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entrepriseTexte Déposé12722023-05-24 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1272.pdf
ETDIANR5L16B1284DLR5L16N4804016Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République …Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et KazakhstanTexte Déposé12842023-05-30 00:00:002023-12-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1284.pdf
ETDIANR5L16B1437DLR5L16N4825516Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d…approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien…Texte Déposé14372023-06-21 00:00:002023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1437.pdf
ETDIANR5L16B1506DLR5L16N4834716Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la re…pour le règlement des différends relatifs aux investissementsTexte Déposé15062023-07-05 00:00:002023-09-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1506.pdf
ETDIANR5L16B1610DLR5L16N4854116Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fra…Approbation convention entraide judiciaire et convention d'extradition France Ile MauriceTexte Déposé16102023-08-23 00:00:002023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1610.pdf
ETDIANR5L16B1679DLR5L16N4868116Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la …négociations commerciales dans la grande distributionTexte Déposé16792023-09-27 00:00:002023-10-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1679.pdf
ETDIANR5L16B1682DLR5L16N4868316Projet de loiEtude d'impactde financement de la sécurité socialeEtude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024PLFSS pour 2024Texte Déposé16822023-09-27 00:00:002023-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1682.pdf
ETDIANR5L16B1817DLR5L16N4883816Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républiq…PJL ratification convention MoldavieTexte Déposé18172023-10-31 00:00:002024-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1817.pdf
ETDIANR5L16B1984DLR5L16N4909616Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménageme…Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementTexte Déposé19842023-12-12 00:00:002024-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B1984.pdf
ETDIANR5L16B2462DLR5L16N4974416Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vieAccompagnement des malades et fin de vieTexte Déposé24622024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L16B2462.pdf
MIONANR5L16-N1DLR5L16N4593816MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22022-07-06 00:00:002022-07-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N1.pdf
MIONANR5L16-N14DLR5L16N4721316MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22023-02-15 00:00:002023-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N14.pdf
MIONANR5L16-N17DLR5L16N4817616MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22023-06-09 00:00:002023-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N17.pdf
MIONANR5L16-N32DLR5L16N4935716MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22024-01-30 00:00:002024-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N32.pdf
MIONANR5L16-N33DLR5L16N5006016MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22024-05-31 00:00:002024-05-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N33.pdf
MIONANR5L16-N34DLR5L16N5006216MotionMotionde censure de l'article 49-2 de la Constitutionmotion de censure Motion de censure 49.2Motion de censure 49.22024-05-31 00:00:002024-05-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16-N34.pdf
MIONANR5L16B0273-N2DLR5L16N4598816Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé2732022-09-26 00:00:002022-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16B0273-N2.pdf
MIONANR5L16B0273-N3DLR5L16N4598816Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé2732022-09-26 00:00:002022-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16B0273-N3.pdf
MIONANR5L16B0273-N7DLR5L16N4598816Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé2732022-09-26 00:00:002022-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16B0273-N7.pdf
MIONANR5L16B0274-N4DLR5L16N4634716Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023PLFSS 2023Texte Déposé2742022-09-26 00:00:002022-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16B0274-N4.pdf
MIONANR5L16B0274-N5DLR5L16N4634716Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023PLFSS 2023Texte Déposé2742022-09-26 00:00:002022-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MIONANR5L16B0274-N5.pdf
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