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Définition

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ACINANR5L16B2159DLR5L16N4939216Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat ind…accord Papouasie Nouvelle Guinée défenseTexte Déposé21592024-02-07 00:00:002024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L16B2159.pdf
ACINANR5L16B2347DLR5L16N4927316Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’…Texte Déposé23472024-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L16B2347.pdf
ACINANR5L16B2442DLR5L15N4954116Projet de loiAccord internationalAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeTexte Déposé24422024-04-04 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L16B2442.pdf
ACINANR5L16B2628DLR5L16N4995716Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et porta…Convention des Nations unies sur le droit de la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la jur…Texte Déposé26282024-05-16 00:00:002024-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L16B2628.pdf
ACINANR5L16B2654DLR5L16N4961516Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Texte Déposé26542024-05-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L16B2654.pdf
ACINANR5L17B0535DLR5L16N4980717Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États m…autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…Texte Déposé5352024-11-06 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0535.pdf
ACINANR5L17B0536DLR5L16N4980617Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…Texte Déposé5362024-11-06 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0536.pdf
ACINANR5L17B0566DLR5L16N4961517Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Texte Déposé5662024-11-19 00:00:002025-02-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0566.pdf
ACINANR5L17B0567DLR5L15N4954117Projet de loiAccord internationalAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeTexte Déposé5672024-11-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0567.pdf
ACINANR5L17B0621DLR5L17N5094617Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et…Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneTexte Déposé6212024-11-22 00:00:002025-02-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0621.pdf
ACINANR5L17B0847DLR5L17N5135217Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux…Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’…Texte Déposé8472025-01-22 00:00:002025-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0847.pdf
ACINANR5L17B0942DLR5L17N5136217Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 …autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …Texte Déposé9422025-02-13 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0942.pdf
ACINANR5L17B0944DLR5L17N5095717Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans …autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Texte Déposé9442025-02-13 00:00:002025-05-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0944.pdf
ACINANR5L17B0969DLR5L16N5011517Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Texte Déposé9692025-02-14 00:00:002025-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B0969.pdf
ACINANR5L17B1028DLR5L17N5159917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Républiq…entraide judiciaire PanamaTexte Déposé10282025-03-05 00:00:002025-05-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1028.pdf
ACINANR5L17B1109DLR5L17N5079417Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’an…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif…Texte Déposé11092025-03-12 00:00:002026-01-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1109.pdf
ACINANR5L17B1110DLR5L17N5123717Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de…autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstructio…Texte Déposé11102025-03-12 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1110.pdf
ACINANR5L17B1154DLR5L17N5172917Projet de loiAccord internationalAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies porta…Approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immu…Texte Déposé11542025-03-19 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1154.pdf
ACINANR5L17B1257DLR5L17N5178317Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vu…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en ma…Texte Déposé12572025-04-04 00:00:002025-06-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1257.pdf
ACINANR5L17B1434DLR5L17N5209917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fond…création du Fonds africain de développementTexte Déposé14342025-05-15 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1434.pdf
ACINANR5L17B1450DLR5L17N5178917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la Républiq…autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiTexte Déposé14502025-05-22 00:00:002025-06-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1450.pdf
ACINANR5L17B1520DLR5L17N5222617Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la Républiq…Coopération défense avec Macédoine du NordTexte Déposé15202025-06-04 00:00:002025-06-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1520.pdf
ACINANR5L17B1614DLR5L17N5210317Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le …autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et…Texte Déposé16142025-06-23 00:00:002026-02-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1614.pdf
ACINANR5L17B1615DLR5L17N5151917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des …Texte Déposé16152025-06-23 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1615.pdf
ACINANR5L17B1616DLR5L17N5200017Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Républiq…Approbation de la convention avec le SurinameTexte Déposé16162025-06-24 00:00:002026-06-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1616.pdf
ACINANR5L17B1664DLR5L17N5242917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la Républ…Convention coopération judiciaire France MyanmarTexte Déposé16642025-07-02 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B1664.pdf
ACINANR5L17B2050DLR5L17N5307517Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération da…Texte Déposé20502025-10-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2050.pdf
ACINANR5L17B2053DLR5L17N5235417Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République fra…autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…Texte Déposé20532025-10-30 00:00:002026-01-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2053.pdf
ACINANR5L17B2054DLR5L17N5254917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Ré…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de…Texte Déposé20542025-10-30 00:00:002026-06-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2054.pdf
ACINANR5L17B2155DLR5L17N5325917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne …L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale eur…Texte Déposé21552025-12-02 00:00:002026-01-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2155.pdf
ACINANR5L17B2236DLR5L17N5256117Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine …Texte Déposé22362025-12-11 00:00:002026-02-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2236.pdf
ACINANR5L17B2414DLR5L17N5323517Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes re…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les pr…Texte Déposé24142026-01-30 00:00:002026-04-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2414.pdf
ACINANR5L17B2416DLR5L17N5338817Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des p…Texte Déposé24162026-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2416.pdf
ACINANR5L17B2471DLR5L17N5374317Projet de loiAccord internationalAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeTexte Déposé24712026-02-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2471.pdf
ACINANR5L17B2509DLR5L17N5309517Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombieTexte Déposé25092026-02-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2509.pdf
ACINANR5L17B2510DLR5L17N5373017Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Ré…Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative …Texte Déposé25102026-02-18 00:00:002026-03-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2510.pdf
ACINANR5L17B2516DLR5L17N5370617Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Ré…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de l…Texte Déposé25162026-02-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2516.pdf
ACINANR5L17B2691DLR5L17N5384417Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États m…autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirgh…Texte Déposé26912026-04-17 00:00:002026-06-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2691.pdf
ACINANR5L17B2985DLR5L17N5416817Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services …Texte Déposé29852026-06-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2985.pdf
ACINANR5L17B2986DLR5L17N5416917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensTexte Déposé29862026-06-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B2986.pdf
ACINANR5L17B3060DLR5L17N5437917Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations G…autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBETexte Déposé30602026-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L17B3060.pdf
ALCNANR5L17B0001DLR5L17N5015517AllocutionAllocutiondu Président d'âgeallocution du Président d'âgeallocution du Président d'âge12024-07-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ALCNANR5L17B0001.pdf
ALCNANR5L17B0002DLR5L17N5015717AllocutionAllocutiondu Président de l'Assembléeallocution du Président de l'Assembléeallocution du Président de l'Assemblée22024-07-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ALCNANR5L17B0002.pdf
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AVCEANR5L16B1033DLR5L16N4750916Projet de loiAvis du Conseil d'EtatAvis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la déf…programmation militaire 2024-2030Texte Déposé10332023-04-04 00:00:002023-06-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVCEANR5L16B1033.pdf
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AVCEANR5L17B0772DLR5L17N5122217Projet de loiAvis du Conseil d'EtatAvis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé7722025-01-08 00:00:002025-01-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVCEANR5L17B0772.pdf
AVCEANR5L17B0842DLR5L17N5134917Proposition de loiAvis du Conseil d'EtatAvis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesTexte Déposé8422025-01-21 00:00:002025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVCEANR5L17B0842.pdf