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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000085426L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000271740087656065172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA722390", "PA718850", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Cordier et M.&#160;Jeanbruninstaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_instaurant_un_impot_plancher_de_2__sur<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;instaurant une charge fiscale suppl&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier l'objectif et les cons&#x00E9;quences de cette proposition de loi.</p>2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 22:40:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000027?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29066false28954PremierSans objet
17070000085427L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000281740078026079172828AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyp1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique31Alinéa 31<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;31, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: ju…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscal…2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-20 20:00:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065falseSans objet
17070000085428L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000291739983136355172929AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;A. I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E…<p>"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de r&#x00E9;tablir un imp&#x00F4;t de solidarit&#x00E9; sur la fortune renforc&#x00E9;, et incit…2025-02-172025-02-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000029?format=pdffalseCGI884 ASans objet
17070000085429L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000301739983136670173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Les articles 83, 150 <i>duo…<p>"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de r&#x00E9;tablir l&#x2019;imp&#x00F4;t de solidarit&#x00E9; sur la fortune, sans le r…2025-02-172025-02-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000030?format=pdffalseCGI83Sans objet
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17070000085432L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000331740038396116173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-172025-02-19TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000033?format=pdffalseloi 2025-127 14 février 2025 finances pour 202510Sans objet
17070000085433L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000341740066956109173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s&#x2019;acquitter de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu, de la contribution so…2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 16:55:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false75648PremierSans objet
17070000085434L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000351740083096103173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzb1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique49Alinéa 49<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, substituer aux mots&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;OCDE conduit actuellement des travaux sur l&#x2019;imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmo…2025-02-172025-02-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
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17070000085436L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000371740069986115173737AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a introduit une exit tax pour durcir l&#x2019;imposition des personnes n&#x2019;&#x00E9;tant pas domicili&#x00E9…2025-02-172025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 17:46:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false075662DernierSans objet
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17070000085438L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000391740073466144173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxu1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique17Alinéa 17<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 17 et 18.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Ces alin&#x00E9;as int&#x00E8;grent les primes vers&#x00E9;es au titre des contrats d&#x2019;assurance non rachetables et la val…2025-02-172025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 18:44:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false075664DernierSans objet
17070000085439L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000401740074666159174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazwi1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique25Alinéa 25<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25.</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a &#x00E9;tend la double pr&#x00E9;somption de propri&#x00E9;t&#x00E9;, introduite pour les droits de mutation p…2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 19:03:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false0Sans objet
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17070000085441L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000421740076286086174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyg1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique29Alinéa 29<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a d&#x00E9;taille les modalit&#x00E9;s d&#x2019;&#x00E9;valuation des valeurs mobili&#x00E8;res cot&#x00E9;es en…2025-02-172025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 19:30:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false075666DernierSans objet
17070000085442L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000431739888096090174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyoi1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueApres30Après l'alinéa 30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-172025-02-18TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000085443L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000441740077246060174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyoo1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueApres30Après l'alinéa 30<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les dividendes non distribu&#x00E9;s de l&#x2019;assiette de l&#x2019;imp&#x00F4;t plancher sur la fortune afin de favor…2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 19:47:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000044?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065falseSans objet
17070000085444L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000451740072626061174545AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; ne faire porter l&#x2019;IPF que sur les revenus des personnes mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019…2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 18:30:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false1Sans objet
17070000085445L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000461740083096073174646AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreinstaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_instaurant_un_impot_plancher_de_2__sur<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; livrer le financemen…<p style="text-align: justify;">Alors que la comp&#x00E9;titivit&#x00E9; de nos entreprises et l&#x2019;attractivit&#x00E9; &#x00E9;conomique de notre pays devr…2025-02-172025-02-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000085446L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000471740066956073174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA408578PO845425["PA267285", "PA346782", "PA840979", "PA794750", "PA793094", "PA642847", "PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA342240", "PA330008", "PA…M.&#160;Berger, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Juvin, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Liger, M.&#160;Ray, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#16…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par le pr&#x00E9;sent amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s de la Droite R&#x00E9;publicaine propose de supprimer l&#x2019;insta…2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 16:55:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false75648MilieuSans objet
17070000085447L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000481740066956140174848AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 16:55:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000048?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false75648MilieuSans objet
17070000085448L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000491740088016062174949AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794802PO845407M.&#160;Sitzenstuhlinstaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_instaurant_un_impot_plancher_de_2__sur<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et visant &#x00E0; d&#x00E9…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision des intentions des auteurs.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 22:46:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000049?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29066falseSans objet
17070000085449L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000501739888276382175050AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzs1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique49Alinéa 49Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-172025-02-18FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000085450L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000511739983406069175151AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Augmentation du seuil.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051?format=pdffalse1Sans objet
17070000085451L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000531740077876083175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyos1DéputéPA795386PO845407["PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA722190", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795046", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi&#233;, Mm…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueApres30Après l'alinéa 30<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Sortir l&#x2019;outil de travail de cette nouvelle imposition doit &#x00EA;tre une priorit&#x00E9;. Dans un pays aussi fiscalis&#x00E9; que le n&#x00F4;tre, …2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 19:57:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000053?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065falseSans objet
17070000085452L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000541740087266067175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzc1DéputéPA794802PO845407["PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA722190", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi&#233;, Mme…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique49Alinéa 49<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l…<p>Cet amendement propose de conditionner l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de cette mesure &#x00E0; un accord pr&#x00E9;alable au niveau europ&#x00E9;en, afin …2025-02-172025-02-20TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 22:33:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000054?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29066falseSans objet
17070000085453L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000551740071996081175555AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxc1DéputéPA719472PO845407["PA794802"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve et M.&#160;SitzenstuhlArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueA15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une approche dogmatique et id&#x00E9;ologique de la taxation du patrimoine en recentrant l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la s…2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 18:19:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000055?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false1Sans objet
17070000085454L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000561740087446051175656AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721816PO845425["PA793094"]M.&#160;Boucard et M.&#160;Rayinstaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_instaurant_un_impot_plancher_de_2__sur<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; faire quitter la Fra…<p>Amendement visant &#x00E0; modifier le titre pour qu&#x2019;il soit davantage en ad&#x00E9;quation avec le contenu de cette proposition de loi.</p>2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-20 22:37:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000056?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29066false28954DernierSans objet
17070000085455L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000571740065966072175757AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cette proposition de loi instaurant un imp&#x00F4;t plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d&#x2019;encourager l&#x2019;exil…2025-02-172025-02-19TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-20 16:39:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000057?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065false75648DernierSans objet
17070000085456L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000581740048026091175858AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000008DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_unique13Alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-202025-02-20TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000058?format=pdffalseSans objet
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17070000085459L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17BTC0930/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N0000611740077846083176161AN0EXANR5L17PO838901BTC0930P0D1PIONANR5L17BTC0930eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyou1AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000053DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0930.asp#D_Article_uniqueApres30Après l'alinéa 30<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; sortir de l&#x2019;imp&#x00F4;t plancher sur le patrimoine l&#x2019;ensemble des biens professionnels, y compris les biens i…2025-02-202025-02-20TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 19:57:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29065falseSans objet
17070000085460L17/amendements17json/DLR5L17N51216/PIONANR5L17B0769/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0769P0D1N000001173987470973517AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0769P0D1PIONANR5L17B0769biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841419PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Damien&#160;Girard, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0769.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Aujourd&#x2019;hui les d&#x00E9;lais pour chercher un repreneur sont, de l&#x2019;avis des organisations syndicales, trop courts…2025-02-052025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 10:40:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000001?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085461L17/amendements17json/DLR5L17N51216/PIONANR5L17B0769/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0769P0D1N000002173987471107017AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0769P0D1PIONANR5L17B0769oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793394PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Delaporte, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&#160;Runel et M.&#160;S…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0769.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-11FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000002?format=pdffalsec commande publiqueL2141-3Sans objet
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17070000085463L17/amendements17json/DLR5L17N51216/PIONANR5L17B0769/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0769P0D1N000004173987470983717AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0769P0D1PIONANR5L17B0769baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]Mme&#160;Lebon et M.&#160;MonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0769.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer au nombre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;250&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, issu de propositions formul&#x00E9;es par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise &#x00E0; abaisser …2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDITombé2025-02-12 10:30:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
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17070000085466L17/amendements17json/DLR5L17N51216/PIONANR5L17B0769/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0769P0D1N000007173987471002417AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0769P0D1PIONANR5L17B0769biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0769.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-072025-02-11FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000007?format=pdffalsec commerceL141-33Sans objet
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