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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000085321L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000016177194417541917CD1616CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795466PO845413["PA795596", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme Soudais, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme…Article 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-202026-02-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000016?format=pdffalseZSans objet
17070000085322L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017177201173538417CD1717CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a pr&#x00E9;voyant que les r&#x00E8;gles g&#x00E9;n&#x00E9;rales …2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 10:28:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017?format=pdffalse0Sans objet
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17070000085324L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019177201254586017CD1919CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA842029PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lejeune, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 &#x00E0; 26.</p><p>Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties d&#x00E9;mocratiques et environnementales en supprimant les dispositions…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 10:42:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019?format=pdffalse087357DernierSans objet
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17070000085326L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000021177201377539317CD2121CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de pr&#x00E9;ciser que le rapport sur les incidences environnementales &#x00E9;tabli dans le cadre …2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:02:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000021?format=pdffalse8Sans objet
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17070000085328L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023177201449541117CD2323CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l&#x2019;article 2 quater, qui pr&#x00E9;voit la remise d&#x2019;un rapport gouve…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:14:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000085329L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024177201575541517CD2424CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841621PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA795786", "PA793852", "PA795410", "PA…M.&#160;Evrard, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_3A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ai…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la mission de la r&#x00E9;serve d'ing&#x00E9;nierie territoriale institu&#x00E9;e par cet article &#x00E0; l'appu…2026-02-202026-02-24TrueDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:35:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024?format=pdffalse8Sans objet
17070000085330L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025177201626583217CD2525CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841621PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA795786", "PA793852", "PA795410", "PA…M.&#160;Evrard, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;garantir l'effectivit&#x00E9; op&#x00E9;rationnelle du guichet unique institu&#x00E9; aupr&#x00E8;s du repr&#x00E9;sentant …2026-02-202026-02-24TrueDIDiscutéDITombé2026-02-25 11:44:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025?format=pdffalse9Sans objet
17070000085331L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026177194015542417CD2626CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841621PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA795786", "PA793852", "PA795410", "PA…M.&#160;Evrard, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quater1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-202026-02-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026?format=pdffalse8Sans objet
17070000085332L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027177201509581917CD2727CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA842085PO845401M.&#160;HumbertArticle 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quaterApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; &#x00E9;voquer le sujet des retenues colin&#x00E9;aires ainsi que des …2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:24:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027?format=pdffalseYDC137421DernierSans objet
17070000085333L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000028177201509536217CD2828CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA842085PO845401M.&#160;HumbertArticle 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quater1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et pr&#x00E9;sentant une…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; &#x00E9;voquer le sujet des retenues colin&#x00E9;aires ainsi que des …2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:24:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000028?format=pdffalse8DC137421PremierSans objet
17070000085334L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000029177201308637017CD2929CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;5…<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;vention des inondations repose sur un partenariat &#x00E9;troit entre l&#x2019;&#x00C9;tat et les collectivit&#x00E…2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:50:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000029?format=pdffalse87637DernierSans objet
17070000085335L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000030177201443593817CD3030CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#…<p>Les collectivit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence de gestion des milieux aquatiques et de pr&#x00E9;vention des inondations (GEMAPI) ont point&#x…2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:13:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000030?format=pdffalse87625DernierSans objet
17070000085336L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031177201461546517CD3131CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quater1Alinéa 1<p>Substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;douze mois&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;deux ans&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;vention des inondations repose sur un partenariat &#x00E9;troit entre l&#x2019;&#x00C9;tat et les collectivit&#x00E…2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:16:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031?format=pdffalse3 ID87627DernierSans objet
17070000085337L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000032177192548535017CD3232CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2026-02-212026-02-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000032?format=pdffalseIDL566-12-2Sans objet
17070000085338L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033177201644537817CD3333CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement propose la suppression d&#x2019;un outil redondant avec les programmes d&#x2019;actions de pr&#x00E9;vention des inondations PAPI : les strat&…2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:47:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033?format=pdffalse87631DernierSans objet
17070000085339L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034177201557543417CD3434CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;serve d&#x2019;ing&#x00E9;nierie institu&#x00E9;e par l&#x2019;article&nbsp;3 de la pr&#x00E9;sente proposition de l…2026-02-212026-02-24TrueDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:32:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034?format=pdffalse7Sans objet
17070000085340L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000035177201662541617CD3535CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795402PO845407Mme&#160;CoggiaArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Les plans de pr&#x00E9;vention des risques naturels (PPRN) sont l&#x2019;un des principaux outils de la politique de pr&#x00E9;vention des inondations. Leur …2026-02-212026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:50:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000035?format=pdffalsec environnementL562-387629DernierSans objet
17070000085341L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000036177201329545117CD3636CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841359PO845485Mme&#160;de&#160;P&#233;lichyArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Lorsqu&#x2019;un &#x00E9;tablissement public de coop&#x00E9;ration intercommunale &#x00E0; fiscalit&#x00E9; propre ou un syndica…<p>Les &#x00E9;tablissements publics comp&#x00E9;tents en mati&#x00E8;re de gestion des milieux aquatiques et de pr&#x00E9;vention des inondations qui mettent e…2026-02-212026-02-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2026-02-25 10:54:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000036?format=pdffalsezSans objet
17070000085342L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000037177201173585317CD3737CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;o…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:28:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000037?format=pdffalse2Sans objet
17070000085343L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038177201194585117CD3838CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:32:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000085344L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039177201227541817CD3939CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mises e…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:37:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000085345L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000040177201227593517CD4040CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:37:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000085346L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041177201227637917CD4141CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;list&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:37:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000085347L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000042177201257536217CD4242CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter17Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:42:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000085348L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043177201272533617CD4343CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:44:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043?format=pdffalse5Sans objet
17070000085349L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044177201260537417CD4444CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter21Alinéa 21<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;comme …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDITombé2026-02-25 10:43:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000085350L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000046177201308685617CD4646CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;5…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; consacrer l&#x2019;existence l&#x00E9;gislative des Papi et de fixer des d&#x00E9;lais d&#x2019;ins…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:50:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000046?format=pdffalse87637PremierSans objet
17070000085351L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047177195794543517CD4747CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pour chaque programme…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;daction de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 fait r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la position statuaire de mise &#x00E0…2026-02-232026-02-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047?format=pdffalse1Sans objet
17070000085352L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000048177201308734717CD4848CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;maximaux&n…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDITombé2026-02-25 10:51:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000048?format=pdffalse5Sans objet
17070000085353L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000050177201362546217CD5050CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:00:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000085354L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051177201443542917CD5151CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#…<p style="text-align: justify;">Les collectivit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence de gestion des milieux aquatiques et de pr&#x00E9;vention des inon…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:13:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051?format=pdffalse87625PremierSans objet
17070000085355L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052177201461595117CD5252CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2_quater1Alinéa 1<p>Substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;douze mois&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;deux ans&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rehausser le d&#x00E9;lai de remise de rapport au Parlement d'un &#x00E0; deux ans, afin de b&#x00E…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:16:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052?format=pdffalse3 ID87627PremierSans objet
17070000085356L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053177201533639717CD5353CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:28:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053?format=pdffalse5Sans objet
17070000085357L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054177201542539817CD5454CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ing&#x0…<p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;amendement &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 visant &#x00E0; supprimer la mise &#x00E0; d…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:30:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054?format=pdffalse6Sans objet
17070000085358L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055177201599537217CD5555CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacg1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la notion de &#x00AB;&nbsp;mise &#x00E0; disposition&nbsp;&#x00BB; des agents publics ter…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:39:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055?format=pdffalse0Sans objet
17070000085359L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056177201602599617CD5656CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:40:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056?format=pdffalse3Sans objet
17070000085360L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057177201626675717CD5757CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le repr&#x00E9;sentan…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les missions du r&#x00E9;f&#x00E9;rent charg&#x00E9; de la gestion des cons&#x00E9;quences des catastrophes natur…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:44:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057?format=pdffalse1Sans objet
17070000085361L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058177201626631917CD5858CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A la premi&#x00E8;re phase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDITombé2026-02-25 11:44:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058?format=pdffalse5Sans objet
17070000085362L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059177201644585317CD5959CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose la suppression d&#x2019;un outil redondant avec les programmes d&#x2019;actions de pr&#x00E9;vention des …2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:47:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059?format=pdffalse87631PremierSans objet
17070000085363L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000060177201662603517CD6060CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Les plans de pr&#x00E9;vention des risques naturels (PPRN) sont l&#x2019;un des principaux outils de la politique de pr&#x00E9;v…2026-02-232026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 11:50:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000060?format=pdffalsec environnementL562-387629PremierSans objet
17070000085364L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061177201281541317CD6161CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24&nbsp;par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de res…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le champ d&#x2019;application du cas g&#x00E9;n&#x00E9;ral de d&#x00E9;claration d&#x2019;int&#x00…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:46:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061?format=pdffalse8Sans objet
17070000085365L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062177201260583517CD6262CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_1er_ter18Alinéa 18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire le nombre de pi&#x00E8;ces &#x00E0; fournir en cas de dispense d&#x2019;enqu&#x00EA;te publique, au…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:42:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062?format=pdffalse1Sans objet
17070000085366L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000063177200615535817CD6363CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabap1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p>L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;566&#x2011;12&#x2011;2 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p>1&#x00B0;&nbsp;Le I est co…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement am&#x00E9;liore un dispositif juridique de servitude sp&#x00E9;ciale pr&#x00E9;vue par le code de l&#x2019;environnement qui per…2026-02-242026-02-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000063?format=pdffalsec environnementL566-12-2Sans objet
17070000085367L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000064177201320546517CD6464CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabak1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p>L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;566&#x2011;12&#x2011;2 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p>1&#x00B0;&nbsp;Le I est co…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement am&#x00E9;liore un dispositif juridique de servitude sp&#x00E9;ciale pr&#x00E9;vue par le code de l&#x2019;environnement qui per…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:52:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000064?format=pdffalsec environnementL566-12-2Sans objet
17070000085368L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000065177200906542217CD6565CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;522&#x2011;1 du code de l&#x2019;expropriation pour cause d&#x2019;utilit&#x…<p>Les collectivit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence de gestion des milieux aquatiques et de pr&#x00E9;vention des inondations (GEMAPI) ont point&#x…2026-02-242026-02-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000065?format=pdffalsec expropriation pour cause d’utilité publiqueL522-1Sans objet
17070000085369L17/amendements17json/DLR5L17N51175/PIONANR5L17B1041/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO419865B1041P0D1N000066177201329593617CD6666CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1041P0D1PIONANR5L17B1041faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA805166PO845454Mme&#160;Bergantz, rapporteureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1041.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;522&#x2011;1 du code de l&#x2019;expropriation pour cause d&#x2019;utilit&#x…<p style="text-align: justify;">Les collectivit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence de gestion des milieux aquatiques et de pr&#x00E9;vention des inon…2026-02-252026-02-25FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-25 10:54:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000066?format=pdffalsec expropriation pour cause d’utilité publiqueL522-1Sans objet
17070000085370L17/amendements17json/DLR5L17N51215/PIONANR5L17B0768/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001173987471864217CF11CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0768P0D1PIONANR5L17B0768eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0768.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s&#x2019;acquitter de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu, de la contribution so…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 10:47:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001?format=pdffalse75614PremierSans objet