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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000084894L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17BTC0864/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000443.jsonAMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000443173987472523417443443AN0EXANR5L17PO838901BTC0864P0D1PIONANR5L17BTC0864eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayty1AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079DéputéPA793736PO845413["PA842029", "PA795982", "PA793532"]M.&#160;Clouet, Mme&#160;Lejeune, M.&#160;Saintoul et Mme&#160;LepvraudArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0864.asp#D_Article_unique5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-06FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000443?format=pdffalseSans objet
17070000084895L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17BTC0864/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000444.jsonAMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000444173987472531217444444AN0EXANR5L17PO838901BTC0864P0D1PIONANR5L17BTC0864eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaytz1AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079DéputéPA720430PO845413["PA720952"]M.&#160;Bernalicis et M.&#160;Tach&#233;Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0864.asp#D_Article_unique5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-06FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000444?format=pdffalseSans objet
17070000084896L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17BTC0864/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000445.jsonAMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000445173987472551817445445AN0EXANR5L17PO838901BTC0864P0D1PIONANR5L17BTC0864eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaytze1AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079DéputéPA793444PO845413["PA794686", "PA841191"]M.&#160;Bompard, Mme&#160;Maximi et Mme&#160;Nosb&#233;Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0864.asp#D_Article_unique5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-06FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000445?format=pdffalseSans objet
17070000084897L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17BTC0864/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000446.jsonAMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000446173987472544517446446AN0EXANR5L17PO838901BTC0864P0D1PIONANR5L17BTC0864eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaytzh1AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079DéputéPA720892PO845413["PA794082", "PA795516", "PA841215", "PA841515"]Mme&#160;Panot, Mme&#160;Hignet, M.&#160;Laisney, Mme&#160;Mesmeur et M.&#160;Le&#160;CoqArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0864.asp#D_Article_unique5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-06FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000446?format=pdffalseSans objet
17070000084898L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000117579476539731711AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particuli&#x00E8;rement son article 10 : "La pr&#x00E9;sente Charte…2025-04-292025-06-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-10 23:04:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539falseSans objet
17070000084899L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000217579476524921722AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1DéputéPA335054PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Ben…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres22Après l'alinéa 22<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; appeler la Commission europ&#x00E9;enne et le Conseil &#x00E0; engager une r&#x00E9;f…2025-04-302025-06-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-10 23:21:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539false30410DernierSans objet
17070000084900L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000317579476606081733AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Par cet amendement, le groupe la France insoumise &#x2013; NFP souhaite ajouter un nouvel alin&#x00E9;a rappelant que le Parquet europ&#x00E9;en acc&#x00E9;l…2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-10 23:13:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539falseSans objet
17070000084901L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000417579476624001744AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise &#x2013; NFP entend rappeler que les atteintes &#x00E0; l&#x2019;environnement sont princip…2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-10 23:16:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539falseSans objet
17070000084902L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000517579476643231755AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France.</p><p>Le rapport 2024 de la Commission europ&#x…2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-10 23:11:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539falseSans objet
17070000084903L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000617579476573901766AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720908PO845470Mme&#160;MoutchouArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Depuis le d&#x00E9;p&#x00F4;t du texte de la proposition de r&#x00E9;solution, une nouvelle directive europ&#x00E9;enne du Parlement europ&#x00E9;en et du Co…2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-10 23:04:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539false0Sans objet
17070000084904L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000717579476589101777AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720908PO845470Mme&#160;MoutchouArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_unique7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Vu la directive (UE) …<p>Cet amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer dans le texte de la proposition de r&#x00E9;solution une r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la nouvelle directive …2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-10 23:05:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539false0.1Sans objet
17070000084905L17/amendements17json/DLR5L17N51051/PNREANR5L17BTC0913/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N00000817579476557091788AN0EXANR5L17PO838901BTC0913P0D1PNREANR5L17BTC0913eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA720908PO845470Mme&#160;MoutchouArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0913.asp#D_Article_uniqueApres23Après l'alinéa 23<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Appell…<p>Cet amendement a pour objectif d'engager une r&#x00E9;flexion d'ensemble sur l'&#x00E9;largissement des comp&#x00E9;tences du Parquet europ&#x00E9;en. Il &#x…2025-05-022025-06-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-10 23:22:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29539false30410PremierSans objet
17070000084906L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001175794793169217CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabop1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivit&#x00…2025-05-222025-05-28TrueDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:30:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001?format=pdffalse1.3dc id31532Milieu79482PremierSans objet
17070000084907L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000002175794793344917CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;titre exp&#x00E9;rimental, un bureau de vote est ouvert dans des &#x00E9;tablissements p&#x00E9;nitentiaires afin …<p>Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s, propos&#x00E9; par Madame de La Gontrie et ses coll&#x00E8;gues, lors de l&#x2019;examen du texte …2025-05-222025-05-28TrueDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:35:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000002?format=pdffalsezexpbureau vote31538MilieuSans objet
17070000084908L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000003175794793521417CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Le code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Apr&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement d&#x2019;appel du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour m…2025-05-222025-05-28TrueDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:34:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000003?format=pdffalsec procédure pénale723-331540MilieuSans objet
17070000084909L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004175794792994717CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabos1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; revenir &#x00E0; l'objectif initial du texte d&#x00E9;pos&#x00E9; au&nbsp;S&#x00E9;nat.</p><p style…2025-05-222025-05-28TrueDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:30:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004?format=pdffalse1.3dc id31532Milieu79482DernierSans objet
17070000084910L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005175794793674917CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlem…<p style="text-align: justify;">Cet amendement demande une &#x00E9;valuation des effets de la r&#x00E9;forme du droit de vote par correspondance port&#x00E9;e p…2025-05-222025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 12:36:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005?format=pdffalsezzzeffet participation électorale31534MilieuSans objet
17070000084911L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000006175794793858917CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA795588PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amrani, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.</p><p style="text-align: …2025-05-232025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 12:30:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000084912L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000007175794794035517CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA793772PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bex, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherif…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7 de l'article unique de cette propositio…2025-05-232025-05-28FalseDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:30:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000007?format=pdffalse0dc31532Premier79368PremierSans objet
17070000084913L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008175794794219617CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA795588PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amrani, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport &#x00E9;valuant les obstacles &#x00E0; l'exercice du droit de vote dans…2025-05-232025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 12:36:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008?format=pdffalsezzzobstacles au vote en prison31534MilieuSans objet
17070000084914L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000009175794794429617CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793772PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bex, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherif…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport &#x00E9;valuant les possibilit&#x00E9;s d'instaurer un bureau de vote d…2025-05-232025-05-28FalseDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:35:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000009?format=pdffalsezzzbureaux v. en prison31538DernierSans objet
17070000084915L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000010175794794625017CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795588PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amrani, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la section 4 du chapitre VI du titre I<sup>er</sup> du livre I<sup>er</sup> du code &#x00E9;lectoral, il est …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque &#x00E9;tablissement p&#x00E9;niten…2025-05-232025-05-28TrueDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 12:35:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000010?format=pdffalsec électoralL79A31538PremierSans objet
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17070000084917L17/amendements17json/DLR5L17N51052/PIONANR5L17B1163/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B1163P0D1N000012175794794993517CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1163P0D1PIONANR5L17B1163eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793772PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bex, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherif…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1163.asp#D_Article_uniqueApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que repr&#x00E9;se…2025-05-232025-05-28FalseDIDiscutéDITombé2025-05-28 12:30:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000012?format=pdffalse3Sans objet
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