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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000084421L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000579.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000579178344350603817579579AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezzzzi1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000037DéputéPA795298PO845413["PA841251", "PA721960", "PA610654", "PA841191", "PA793872", "PA721202", "PA793756", "PA796062", "PA794106", "PA720892"]M.&#160;Legavre, Mme&#160;Feld, Mme&#160;Obono, M.&#160;Nilor, Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Oziol, M.&#160;Coquerel, M.&#160;Piquemal, M.&#160;Portes, Mme&#16…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par "et la d&#x00E9;rive autoritaire et violente"</p><p>Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><p>En cr&#x00E9;ant une pr&#x0…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000579?format=pdffalseSans objet
17070000084422L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000580.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000580178344352691517580580AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzw1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par "tandis que la police fran&#x00E7;aise est d&#x00E9;j&#x00E0; l'une des plus meu…<p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000580?format=pdffalseSans objet
17070000084423L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000581.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000581178344352742617581581AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzx1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par "envers les populations les plus expos&#x00E9;es aux contr&#x00F4;les de police".</p><p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000581?format=pdffalseSans objet
17070000084424L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000582.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000582178344352794617582582AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzy1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par les mots "et &#x00E0; porter atteinte au principe du droit &#x00E0; la s&#x00FB;ret&#x00E9; garanti par l'art…<p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000582?format=pdffalseSans objet
17070000084425L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000583.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000583178344352845617583583AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzz1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par les mots "et &#x00E0; porter atteinte au principe de n&#x00E9;cessit&#x00E9; et …<p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000583?format=pdffalseSans objet
17070000084426L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000584.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000584178344352898317584584AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par les mots "et &#x00E0; porter atteinte au droit &#x00E0; la vie consacr&#x00E9; &…<p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000584?format=pdffalseSans objet
17070000084427L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000585.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N000585178344352951717585585AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032DéputéPA342384PO845413["PA795318", "PA841947", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795596", "PA841531"]Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, M.&#160;Boyard, Mme&#160;Hamdane, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Vann…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_dSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 2, compl&#x00E9;ter la phrase par les mots "en contradiction avec la pr&#x00E9;somption d'innocence garantie par l'article 9 de la D&#x00E9;cla…<p style="text-align: justify;">Par ce sous amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosit&#x00E9; de ce texte.</p><…2026-07-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000585?format=pdffalseSans objet
17070000084428L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000001173987470796517CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article unique de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>A l'heure o&#x00F…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 10:48:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000001?format=pdffalse75076PremierSans objet
17070000084429L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000002173987470802417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement &#x00E0; cette proposition de loi visant &#x00E0; restreindre l…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 10:48:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000002?format=pdffalse75076MilieuSans objet
17070000084430L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000003173987470814117CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;2493 du code civi…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adopt&#x00E9;e en 2018 visant &#x00E0; d&#x00E9;roger au droit du sol …2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:10:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000003?format=pdffalse28780PremierSans objet
17070000084431L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000004173987470825317CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-242025-01-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000004?format=pdffalsezzzzcauses de l'immigrationSans objet
17070000084432L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000005173987470833317CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-242025-01-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000005?format=pdffalsezzzzdégradation des droits des étrangersSans objet
17070000084433L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000006173987470750817CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code civil est ainsi modifi&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le droit du sol sur l&#x2019;int&#x00E9;gralit&#x00E9; du territoire national.</p><p>Dans la ligne d&#x0…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000006?format=pdffalse28780MilieuSans objet
17070000084434L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000007173987470756617CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le titre I<sup>er</sup> du livre …<p>Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la R&#x00E9;publique. Dans le cadre de la pr&#x00E9;sente prop…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000007?format=pdffalse28780MilieuSans objet
17070000084435L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000008173987470772117CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabv1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code civil est ainsi modifi&#x00E9;&…<p>Par le pr&#x00E9;sent amendement, il est propos&#x00E9; de durcir les conditions d'acquisition de la nationalit&#x00E9; fran&#x00E7;aise au titre du droit du…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000008?format=pdffalse28780DernierSans objet
17070000084436L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000009173987470768017CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement vise &#x00E0; durcir la condition d'acquisition de la nationalit&#x00E9; fran&#x00E7;aise au titre du droit du sol pour les enfants n&#x00E9;s…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:17:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000009?format=pdffalse828788PremierSans objet
17070000084437L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000010173987470789917CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement&nbsp;&#x00E9;…<p>Selon une &#x00E9;tude de l&#x2019;Institut national d&#x2019;&#x00E9;tudes d&#x00E9;mographiques (INED) de 2018, &#x00E0; Mayotte, plus d&#x2019;un habitant…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:30:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000010?format=pdffalsezzzzreconnaissances frauduleuses de pat.Sans objet
17070000084438L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000011173987470848917CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile &#x00E0; Mayotte sur le reste de l'h…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:40:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000011?format=pdffalsezzzzalignement droit d'asileSans objet
17070000084439L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000012173987470852517CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de d&#x00E9;livrance des titres de…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:45:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000012?format=pdffalsezzzzassouplir titres séjourSans objet
17070000084440L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000013173987470858817CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes &#x00E9…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:49:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000013?format=pdffalsezzzzdroit d'installation hexagoneSans objet
17070000084441L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014173987470843717CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En France selon l&#x2019;article 21-7 du code civil, &#x00AB;&nbsp;Tout enfant n&#x00E9; en France de parents &#x00E9;trangers acquiert la nationalit&#x00E9;…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 10:48:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014?format=pdffalse75076MilieuSans objet
17070000084442L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000015173987470869917CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; la suppression de cet article unique de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.&nbsp;</p><p>Au-del&#x00E0; des atteintes qu'elle …2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 10:48:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000015?format=pdffalse75076DernierSans objet
17070000084443L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000016173987470872917CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de quatre mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valu…<p>Les conditions d&#x2019;acquisition de la nationalit&#x00E9; fran&#x00E7;aise par le droit du sol &#x00E0; Mayotte ont &#x00E9;t&#x00E9; modifi&#x00E9;es par…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:35:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000016?format=pdffalsezzzzéval. art. 16 loi 2018Sans objet
17070000084444L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000017173987470877317CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle uniqueAVANT ART. UNIQUEAVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, et pour une dur&#x00E9;e de dix ans, les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;21&#x2011;7 d…<p>La situation migratoire &#x00E0; Mayotte est marqu&#x00E9;e par une pression sans pr&#x00E9;c&#x00E9;dent, li&#x00E9;e &#x00E0; des arriv&#x00E9;es massives …2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 10:26:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000017?format=pdffalsezexpSans objet
17070000084445L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018173987470862317CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsi1DéputéPA267561PO847173["PA840657"]Mme&#160;Bar&#232;ges et Mme&#160;Ricourt&#160;VaginayArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB;&nbsp;</i>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&n…<p>La situation migratoire &#x00E0; Mayotte est marqu&#x00E9;e par une pression sans pr&#x00E9;c&#x00E9;dent, li&#x00E9;e &#x00E0; des arriv&#x00E9;es massives …2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018?format=pdffalsec civil249328780MilieuSans objet
17070000084446L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019173987470883717CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA721110", "PA721474"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;ViryArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueA4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement vise &#x00E0; durcir les conditions d'acc&#x00E8;s &#x00E0; la nationalit&#x00E9; fran&#x00E7;aise pour les enfants n&#x00E9;s &#x00E0; Mayott…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 11:11:48Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019?format=pdffalse828788DernierSans objet
17070000084447L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020173987470889017CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA840817", "PA721110", "PA721474"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;ViryArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger l&#x2019;article unique de la proposition de loi afin d&#x2019;en garantir pleinement l&#x2019;obje…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 11:23:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000084448L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000021173987470893417CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA721110", "PA721474"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;ViryArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement entend limiter la fraude documentaire &#x00E0; Mayotte. Il pr&#x00E9;voit que les justificatifs pr&#x00E9;sent&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;offi…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 11:17:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000084449L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000022173987470897517CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA721110", "PA721474"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;ViryArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_uniqueApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement de repli poursuit le m&#x00EA;me objectif que le CL 21 en visant &#x00E0; limiter la fraude documentaire &#x00E0; Mayotte. Il pr&#x00E9;voit q…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 11:17:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000084450L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023173987470905317CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA840817", "PA721110", "PA721474"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;ViryArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Le titre I<sup>er</sup> du livre V du code civil est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article&nbsp;2496 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; restreindre l&#x2019;application du &#x00AB; double droit du sol &#x00BB; pr&#x00E9;vu &#x00E0; l&#x2019;article 19-3 du code ci…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 11:24:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023?format=pdffalsec civil2496Sans objet
17070000084451L17/amendements17json/DLR5L17N51039/PIONANR5L17B0693/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024173987470782117CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0693P0D1PIONANR5L17B0693eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA266797PO845425M.&#160;Gosselin, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0693.asp#D_Article_unique5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;Au pre…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel &#x00E0; l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la r&#x00E9;sidence r&#x00E9…2025-01-282025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 11:23:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024?format=pdffalse1Sans objet
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