Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000083821L17/amendements17json/DLR5L17N51035/PIONANR5L17B0689/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0689P0D1N0000131739874730143171313AN0EXANR5L17PO838901B0689P0D1PIONANR5L17B0689eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0689.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article unique de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Ce texte entend s…2025-01-312025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000013?format=pdffalse75380MilieuSans objet
17070000083822L17/amendements17json/DLR5L17N51035/PIONANR5L17B0689/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0689P0D1N0000141739874730242171414AN0EXANR5L17PO838901B0689P0D1PIONANR5L17B0689eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA805166PO845454Mme&#160;BergantzArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0689.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;425&#x2011;9 d…<p>Cet amendement repend les dispositions d'un amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le groupe Horizons mais non-soutenu lors de l'examen de la pr&#x00E9;sente pr…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000014?format=pdffalseCESEDAL425-928844Milieu75354DernierSans objet
17070000083823L17/amendements17json/DLR5L17N51035/PIONANR5L17B0689/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0689P0D1N0000151739874730187171515AN0EXANR5L17PO838901B0689P0D1PIONANR5L17B0689eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795808PO845439["PA794778", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autai…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0689.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement le groupe &#x00E9;cologiste et social souhaite supprimer l'article unique de la proposition de loi propos&#x00E9;e par les d&#x00E9;put&#x…2025-02-032025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0689P0D1N000015?format=pdffalse75380DernierSans objet
17070000083824L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000001176839124750617CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.</p><…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:47:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000001?format=pdffalse85759PremierSans objet
17070000083825L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002176839124801417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code de …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDITombé2026-01-14 12:47:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002?format=pdffalsedc36169PremierSans objet
17070000083826L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000003176839136747817CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:49:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000003?format=pdffalseZformation déontologie et tir36171DernierSans objet
17070000083827L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000004176839139745617CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caract&#x00E8;re particuli&#x00E8;rement dangereux de cette proposition…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:49:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000004?format=pdffalseZaccompagnement psySans objet
17070000083828L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000005176839139795217CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformit&#x00E9; de cette loi avec…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:49:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000005?format=pdffalseZconformité DDHCSans objet
17070000083829L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000006176839139845617CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernem…2026-01-072026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:49:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000006?format=pdffalseZrefus d'obtempérerSans objet
17070000083830L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000007176829790857917CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-082026-01-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000007?format=pdffalseZnombre de mortsSans objet
17070000083831L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000008176829790907617CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-082026-01-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000008?format=pdffalseZformation discriminationsSans objet
17070000083832L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000009176839139893717CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forc…2026-01-082026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:49:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000009?format=pdffalseZaugmentation nombre de tirsSans objet
17070000083833L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000010176839142745517CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_d<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; re…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme au…2026-01-082026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:50:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000083834L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000011176839124849817CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Ce texte, manifestement …2026-01-082026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:47:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000011?format=pdffalse85759MilieuSans objet
17070000083835L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000012176839127744217CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;122&#x2011;6 du c…<p>Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article unique de la proposition de loi, dont il parta…2026-01-082026-01-13FalseDIDiscutéDITombé2026-01-14 12:47:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000012?format=pdffalsedc36169DernierSans objet
17070000083836L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000013176839133745617CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794502PO845401M.&#160;TaverneArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;constitue une demande de rapport sur la formation dispens&#x00E9;e aux fonctionnaires de la police nationale et aux militai…2026-01-082026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:48:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000013?format=pdffalseZformation policiers, gendarmes et militaires36171PremierSans objet
17070000083837L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014176839124901217CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement consid&#x00E8;rent que la cr&#x00E9;ation d'une pr&#x00E9;somption de l&#x00E9;gitime d&#x00E9;fense pour les membres…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:47:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014?format=pdffalse85759DernierSans objet
17070000083838L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015176838725748017CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> entre en vigueur &#x00E…<p style="text-align: left;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions …2026-01-102026-01-14FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000083839L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000016176839130747017CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: left;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; remettre au Parlement un rapport permettant sur l&#x2019;effecti…2026-01-102026-01-14FalseDIDiscutéDIRetiré2026-01-14 12:48:15RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000016?format=pdffalseZformation continue usage des armes36171MilieuSans objet
17070000083840L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017176838728750817CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA610968PO845439["PA794778", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; remettre au Parlement un rapport permettant d'&#x00E9;valuer les conditions, les limites e…2026-01-102026-01-14FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017?format=pdffalseZfaisabilité technique déclenchement caméras individuellesSans objet
17070000083841L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018176839127844417CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauk1AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences n&#x00E9;cessaires de l&#x2019;abrogation de l&#x2019;ar…2026-01-142026-01-14FalseDIDiscutéDITombé2026-01-14 12:47:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000083842L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0691P0D1N000019176839127894117CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauj1AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences n&#x00E9;cessaires de l&#x2…2026-01-142026-01-14FalseDIDiscutéDITombé2026-01-14 12:47:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000083843L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000117691075567721711AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Ce texte, manifestement …2026-01-142026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:45:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138false86249PremierSans objet
17070000083844L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000217691197670941722AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'alin&#x00E9;a 2 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alin&#x00E9…2026-01-142026-01-20FalseDIDiscutéDITombé2026-01-22 23:08:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false086253PremierSans objet
17070000083845L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000317691197676111733AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la pr&#x00E9;somption de l&#x00E9;gitime d&#x00E9;fense pr&#x00E9;vue …2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDITombé2026-01-22 23:09:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false1Sans objet
17070000083846L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000417691075572621744AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.</p><…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:45:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138false86249MilieuSans objet
17070000083847L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000517691075577701755AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA796062PO845413M.&#160;PortesArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI alertent sur la dangerosit&#x00E9; d'un tel texte.</p><p style="text…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:45:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138false86249MilieuSans objet
17070000083848L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000617691197681111766AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI alertent sur la dangerosit&#x00E9; d'un tel texte.</p><p style="text…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDITombé2026-01-22 23:09:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false086253DernierSans objet
17070000083849L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000717691197686181777AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI alertent sur la dangerosit&#x00E9; d'un tel texte.</p><p style="text…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDITombé2026-01-22 23:09:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false0Sans objet
17070000083850L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000817690682870101788AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzi1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-162026-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000083851L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N00000917691208768101799AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 23:27:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139falseZ3Sans objet
17070000083852L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000101769121207288171010AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caract&#x00E8;re particuli&#x00E8;rement d…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 23:33:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139falseZ3Sans objet
17070000083853L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000111769121476797171111AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformit&#x00E9; de cette loi avec…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 23:37:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139falseZ3Sans objet
17070000083854L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000121769121986859171212AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernem…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 23:46:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139falseZ3Sans objet
17070000083855L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000131769068287601171313AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-162026-01-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000013?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083856L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000141769068288138171414AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-162026-01-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000014?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083857L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000151769068346830171515AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-162026-01-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000015?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083858L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000161783447577191171616AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793444PO845413M.&#160;Bompardvisant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_visant_a_reconnaitre_une_presomption_d<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre &nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; renforcer le permis de tu…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme au…2026-01-162026-07-07FalseDIDiscutéDIRejeté2026-07-07 20:06:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30827false36275PremierSans objet
17070000083859L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000171769107558266171717AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement consid&#x00E8;rent que la cr&#x00E9;ation d'une pr&#x00E9;somption de l&#x00E9;gitime d&#x00E9;fense pour les membres…2026-01-162026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:45:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138false86249MilieuSans objet
17070000083860L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000181769120336979171818AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueRetiré avant publication.2026-01-182026-01-21TrueRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000018?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083861L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000191769117456702171919AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzbi1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;122&#x2011;6 du c…<p>Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article unique de la proposition de loi, dont il parta…2026-01-182026-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2026-01-22 22:30:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false36273DernierSans objet
17070000083862L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000201769015516800172020AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA718884PO845425["PA719272", "PA774954", "PA794058", "PA266808", "PA608016"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Rolland et Mme&#160;LouwagieArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;435&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, a…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;tendre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du dispositif de l&#x2019;article 435-1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; in…2026-01-192026-01-21TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020?format=pdffalsec sécurité intérieureL435-1Sans objet
17070000083863L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000211769015517302172121AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA718884PO845425["PA719272", "PA774954", "PA794058", "PA266808", "PA608016"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Rolland et Mme&#160;LouwagieArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, le Gouvernement r…<p>Dans un contexte de prolif&#x00E9;ration des armes &#x00E0; feu et d&#x2019;usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des…2026-01-192026-01-21FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000083864L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000221769068289759172222AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzc1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-192026-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000083865L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000231769105996769172323AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueAVANT ART. UNIQUEAVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAvantfalsetrue/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chapitre unique&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dispositions favorisant une augmentation d…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; d&#x00E9;noncer la logique de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui tend &#x00E0;&nbsp…2026-01-192026-01-21FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:19:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138falseSans objet
17070000083866L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000241769107558794172424AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article unique de la proposition de loi, l…2026-01-192026-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 19:45:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30138false86249MilieuSans objet
17070000083867L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000251769119346886172525AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le 4&#x00B0; de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbs…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; abroger le 4&#x00B0; de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;435&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;…2026-01-192026-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-22 23:02:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000025?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false36273PremierSans objet
17070000083868L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000261769068347330172626AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-192026-01-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000083869L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000271769119769135172727AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Est…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; rappeler son opposition &#x00E0; la pr&#x00E9;sente proposition de loi. L'approche propos&…2026-01-192026-01-21TrueDIDiscutéDITombé2026-01-22 23:09:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000027?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30139false1Sans objet
17070000083870L17/amendements17json/DLR5L17N51037/PIONANR5L17B0691/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901B0691P0D1N0000281769068347891172828AN0EXANR5L17PO838901B0691P0D1PIONANR5L17B0691iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0691.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-01-192026-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000028?format=pdffalsec pénal122-5Sans objet