AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000081603L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003416.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00341617579492381441734163416AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasmu1DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le 1&#x00B0; A de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir une disposition supprim&#x00E9;e en commission visant&nbsp;&#x00E0; renforcer les garanties proc&#…2025-05-222025-05-26TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003416?format=pdffalsec ruralL253-131458Dernier79418DernierSans objet
17070000081604L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003417.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00341717579494384231734173417AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA840997PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre II du titre VII du livre III du code forestier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article&nbsp;L.&nbsp;372&#x2011;4&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003417?format=pdffalsec forestierL372-4-1Sans objet
17070000081605L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003418.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00341817579492615991734183418AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lever les cont…<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003418?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081606L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003419.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00341917579492634791734193419AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Garantir des p…<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003419?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081607L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003420.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342017579492651251734203420AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Faire applique…<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003420?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081608L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003421.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342117579492669221734213421AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lutter contre …<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003421?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081609L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003422.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342217579492686961734223422AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lutter contre …<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003422?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081610L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003423.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342317579492468811734233423AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzx1DéputéPA841769PO847173["PA840889", "PA840721", "PA840983", "PA267561", "PA840701", "PA840773", "PA840657", "PA841395", "PA720468", "PA794582", "PA841837", "PA842073", "PA795974", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Lenoir, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chaix, M.&#160;Fayssat, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de mise en coh&#x00E9;rence du Titre II avec l'&#x00E9;volution du texte.&nbsp;</p><p>Dans sa r&#x00E9;daction initiale, le Ti…2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003423?format=pdffalseSans objet
17070000081611L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003424.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342417579494294111734243424AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA841769PO847173["PA840889", "PA840721", "PA840983", "PA267561", "PA840701", "PA840773", "PA841395", "PA840657", "PA720468", "PA794582", "PA841837", "PA795974", "PA796118", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Lenoir, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chaix, M.&#160;Fayssat, M.&#160;Michelet, Mme&#160;Ricourt&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_38Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les consultations du public dans le cadre d'installations agricoles. <br>Les exploitants agricoles, en particulier dan…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003424?format=pdffalse0Sans objet
17070000081612L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003425.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342517579496753551734253425AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841769PO847173["PA840889", "PA840721", "PA840983", "PA840685", "PA267561", "PA840701", "PA840773", "PA841395", "PA840657", "PA720468", "PA794582", "PA841837", "PA842073", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Lenoir, M.&#160;Tr&#233;buchet, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chaix, M.&#160;Fayssat, M.&#160;Michele…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;171&#x2011;1 du code de l&#x2019;environnement,il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un principe fondamental de justice administrative : la pr&#x00E9;somption de bonne foi de l&#x2019;exploitant agricole…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003425?format=pdffalsec environnementL171-1-1Sans objet
17070000081613L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003426.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342617579496193431734263426AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA841769PO847173["PA840889", "PA840721", "PA840983", "PA840685", "PA267561", "PA840701", "PA840773", "PA841395", "PA840657", "PA720468", "PA794582", "PA841837", "PA842073", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Lenoir, M.&#160;Tr&#233;buchet, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chaix, M.&#160;Fayssat, M.&#160;Michele…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p>Amendement d'appel qui vise &#x00E0; attirer l'attention du gouvernement sur la question du port d'une arme par les agents de l'Office Fran&#x00E7;ais de la …2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003426?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000081614L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003427.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342717579492701671734273427AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pr&#x00E9;veni…<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003427?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081615L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003428.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342817579494400461734283428AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczj1DéputéPA840997PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre III&nbsp;du titre VII du livre III A du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un …<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003428?format=pdffalsec ruralL371-10-1Sans objet
17070000081616L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003429.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00342917579492721191734293429AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lutter contre …<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003429?format=pdffalse31418MilieuSans objet
17070000081617L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003430.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343017579492740401734303430AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_TITRE_II_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre II&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lutter contre …<p>Le groupe &#x00E9;cologiste et social aurait aim&#x00E9; qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.</p>2025-05-222025-05-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003430?format=pdffalse31418DernierSans objet
17070000081618L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003431.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343117579493023511734313431AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanunobs1DéputéPA795100PO845454M.&#160;MartineauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_1er37Alinéa 37<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le conseil strat&#x0…<p>Le conseil strat&#x00E9;gique ne semble pas utile et n&#x00E9;cessaire pour les agriculteurs membres d&#x2019;une organisation de producteurs.<br>&nbsp;<br>E…2025-05-222025-05-26TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003431?format=pdffalse0.131266MilieuSans objet
17070000081619L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003432.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343217579494417701734323432AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczx1DéputéPA840997PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre IV&nbsp;du titre VII du livre III A du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003432?format=pdffalsec ruralL374-11-1Sans objet
17070000081620L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003433.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343317579494435151734333433AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczy1DéputéPA840997PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre V du titre VII du livre III du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003433?format=pdffalsec ruralL375-4-1Sans objet
17070000081621L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003434.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343417579492108551734343434AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanujif1DéputéPA719372PO845407["PA719550", "PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_1er36Alinéa 36<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se d&#x00E9;cliner strictement au niveau</p><p>de chaque exploitation agricole compte tenu de la p…2025-05-222025-05-24FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003434?format=pdffalse131262Milieu79162DernierSans objet
17070000081622L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003435.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343517579494453081734353435AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczz1DéputéPA840997PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre V du titre VII du livre III du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003435?format=pdffalsec ruralL375-4-1Sans objet
17070000081623L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003436.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343617579492123171734363436AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanunobo1DéputéPA719372PO845407["PA719550", "PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_1er37Alinéa 37<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le conseil strat&#x0…<p>Le conseil strat&#x00E9;gique phytosanitaire obligatoire est mal v&#x00E9;cu par les agriculteurs, avec</p><p>beaucoup de temps consacr&#x00E9; &#x00E0; de l…2025-05-222025-05-26TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003436?format=pdffalse0.131266Milieu79140DernierSans objet
17070000081624L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003437.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343717482546617591734373437AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavwhzzynu1DéputéPA719372PO845407["PA719550", "PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_231Alinéa 31Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;31&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>La protection des cultures est indispensable notamment contre les ravageurs et les maladies afin de garantir notre souverainet&#x00E9; alimentaire. Or, de no…2025-05-222025-05-23TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003437?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000081625L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003438.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343817579496633111734383438AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzzvs1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;esprit de l&#x2019;article&nbsp;5 issu des travaux du S&#x00E9;nat, en pr&…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003438?format=pdffalseSans objet
17070000081626L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003439.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00343917579495736591734393439AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article additionnel conduit &#x00E0; remplacer, dans les objectifs de la politique de l&#x2019;eau, &#x00AB; la</p><p>promotion d&#x2019;une politique ac…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003439?format=pdffalseSans objet
17070000081627L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003440.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344017579496763231734403440AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 terART. 5 TERARTICLE 5 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_terSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour am&#x00E9;liorer la qualit&#x00E9; de l&#x2019;eau par la</p><p>protection de nos captages. Les trav…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003440?format=pdffalseSans objet
17070000081628L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003441.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344117579494470621734413441AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzi1DéputéPA840997PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre V du titre VIII&nbsp;du livre III du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un art…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une in&#x00E9;galit&#x00E9; persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues m&#x00E9;tropolitains en…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003441?format=pdffalsec ruralL375-4-1Sans objet
17070000081629L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003442.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344217579494528171734423442AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiy1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 quaterART. 5 QUATERARTICLE 5 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_quaterSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les agences de l&#x2019;eau sont le pivot central du financement de la politique de l&#x2019;eau. Le budget</p><p>des agences est issu des fonds collect&#x00…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003442?format=pdffalseSans objet
17070000081630L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003443.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344317579495116101734433443AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 quinquiesART. 5 QUINQUIESARTICLE 5 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_quinquiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Conditionner la d&#x00E9;livrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l&#x2019;eau, &#x00E0; une</p><p>&#x00E9;tude hydrologique approfondie d…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003443?format=pdffalseSans objet
17070000081631L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003444.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344417579495508891734443444AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 sexiesART. 5 SEXIESARTICLE 5 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_sexiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En mati&#x00E8;re de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l&#x2019;&#x00E9;nergie</p><p>(PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003444?format=pdffalseSans objet
17070000081632L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003445.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344517579496155711734453445AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiz1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 5 septiesART. 5 SEPTIESARTICLE 5 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_septiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la d&#x00E9;livrance des autorisations et</p><p>des d&#x00E9;clarations de construction de &#x00…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003445?format=pdffalseSans objet
17070000081633L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003446.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344617579496834681734463446AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajz1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret et Mme&#160;MarsaudArticle 5 octiesART. 5 OCTIESARTICLE 5 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_octiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l&#x2019;eau existants, en exigeant que la</p><p>poursuite de leur utilisation soit r&#x00E9;examin&#x…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003446?format=pdffalseSans objet
17070000081634L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003447.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344717579496829371734473447AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaknzc1DéputéPA719372PO845407["PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;&#x00E9;criture de l&#x2019;article 6 issue des travaux au S&#x00E9;nat.</p><p>Par rapport &#x00E0;…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003447?format=pdffalseSans objet
17070000081635L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003448.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344817579494715391734483448AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719372PO845407["PA719550", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 6 terART. 6 TERARTICLE 6 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_6_terSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la disposition qui pr&#x00E9;voit que l&#x2019;Etat ne peut mettre en cause</p><p>de fa&#x00E7;on d&#x00E9;nigrante ou…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003448?format=pdffalseSans objet
17070000081636L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003449.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00344917579494403801734493449AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapv1DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_68Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>L'exercice des contr&#x00F4;le environnementaux par les inspecteurs de l'environnement peut parfois donner lieu &#x00E0; des tensions, notamment dans les sec…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003449?format=pdffalse2Sans objet
17070000081637L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003450.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345017579496727271734503450AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats1DéputéPA719372PO845407["PA719550", "PA719118", "PA841927", "PA720342", "PA719080"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Le&#160;Peih et Mme&#160;MarsaudArticle 6 quaterART. 6 QUATERARTICLE 6 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_6_quaterSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l&#x2019;OFB et l&#x2019;apaisement des tensions</p><p>lors des contr&#x00F4;les, l&#x2019;un d&#x2019;eu…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003450?format=pdffalseSans objet
17070000081638L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003451.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345117579495396751734513451AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA2940PO845439Mme&#160;VoynetArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre IV du code de l&#x2019;environnement est compl&#x00E9;t&#x00E9;e pa…<p>Le broyage des affleurements rocheux &#x00E0; l&#x2019;aide de casse-cailloux fait des ravages sur les paysages et la biodiversit&#x00E9; des zones karstique…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003451?format=pdffalsec environnementL412-1Sans objet
17070000081639L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003452.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345217579495310061734523452AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadx1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA712015", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Dive, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;…Article 5 sexiesART. 5 SEXIESARTICLE 5 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_sexiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui interdit l'irrigation des cultures interm&#x00E9;diaires &#x00E0; vocati…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003452?format=pdffalseSans objet
17070000081640L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003453.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345317579494095231734533453AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzzvu1DéputéPA841927PO845407["PA722366"]Mme&#160;Ronceret et M.&#160;FugitArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 5 afin de reconna&#x00EE;tre l&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t g&#x00…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003453?format=pdffalseSans objet
17070000081641L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003454.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345417579493942861734543454AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le 5&#x00B0; du&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;211&#x2011;1 du code de l'environnement, il est ins&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;int&#x00E8;gre la pr&#x00E9;servation de l'acc&#x00E8;s &#x00E0; l'eau pour l'abreuvement du b&#x00E9;ta…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003454?format=pdffalsec environnementL211-1Sans objet
17070000081642L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003455.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345517579493961541734553455AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeadc1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;211&#x2011;1-1 du code de l'environnement, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifie le statut des retenues collinaires en les d&#x00E9;finissant comme des ouvrages d'int&#x00E9;r&#x00EA;t …2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003455?format=pdffalsec environnementL211-1-2Sans objet
17070000081643L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003456.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345617579493979301734563456AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L'article L. 214-2 du code de l&#x2019;environnement est compl&#x00E9;t&#x00E9; par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise les conditions dans lesquelles la requalification d&#x2019;une zone humide peut &#x00EA;tre consid&#x00E9;r&#x00E9;e comme fort…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003456?format=pdffalsec environnementL214-2Sans objet
17070000081644L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003457.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345717579493995941734573457AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaewb1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;411&#x2011;2&#x2011;1 du code de l&#x2019;environnement, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les conditions dans lesquelles les ouvrages de stockage d'eau peuvent &#x00EA;tre r…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003457?format=pdffalsec environnementL411-2-2Sans objet
17070000081645L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003458.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345817579494014481734583458AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeade1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA719080", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Huyghe, M.&#160…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;211&#x2011;1-1 du code de l&#x2019;environnement, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un arti…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;finir les r&#x00E9;serves de substitution&nbsp;&#x00E0; usage agricole comme des ouvrages …2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003458?format=pdffalsec environnementL211-1-2Sans objet
17070000081646L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003459.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00345917579495179401734593459AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajy1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA712015", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Dive, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui introduit des restrictions incompatibles avec les objectifs de cette pro…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003459?format=pdffalseSans objet
17070000081647L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003460.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346017579494197301734603460AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiz1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA712015", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Dive, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;…Article 5 quaterART. 5 QUATERARTICLE 5 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_quaterSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui interdit le financement public des r&#x00E9;serves de substitution pour …2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003460?format=pdffalseSans objet
17070000081648L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003461.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346117579494802051734613461AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA719890", "PA794330", "PA719472", "PA719118", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA719080", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Brosse, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Huyghe, M.&#160…Article 5 quinquiesART. 5 QUINQUIESARTICLE 5 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_quinquiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui introduit des contraintes suppl&#x00E9;mentaires pour les projets d&#x20…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003461?format=pdffalseSans objet
17070000081649L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003462.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346217579495714491734623462AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizi1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA712015", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Dive, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;H…Article 5 septiesART. 5 SEPTIESARTICLE 5 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_septiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui instaure un moratoire de dix ans sur les m&#x00E9;ga-bassines. Cette dis…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003462?format=pdffalseSans objet
17070000081650L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003463.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346317579496432991734633463AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzi1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA712015", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Dive, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;…Article 5 octiesART. 5 OCTIESARTICLE 5 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_octiesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui conditionne la poursuite de la restriction exclusive &#x00E0; l&#x2019;a…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003463?format=pdffalseSans objet
17070000081651L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003464.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346417579497079091734643464AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 5 noniesART. 5 NONIESARTICLE 5 NONIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_5_noniesSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article, qui impose la publication annuelle d'un bilan des volumes d'eau pr&#x00E9;le…2025-05-222025-05-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003464?format=pdffalseSans objet
17070000081652L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17BTC1437/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003465.jsonAMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N00346517579495165871734653465AN0EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1PIONANR5L17BTC1437kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapai1DéputéPA841927PO845407["PA722366", "PA794330", "PA719890", "PA719472", "PA719118", "PA720154", "PA267200", "PA719372", "PA345722", "PA719388", "PA712014", "PA841601", "PA794206", "PA…Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Fugit, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chi…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1437.asp#D_Article_6Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir les 1&#x00B0; et 2&#x00B0; de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;int&#x00E9;grer les alin&#x00E9;as supprim&#x00E9;s en commission concernant l'encadrement des missions de police de l'…2025-05-222025-05-26TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003465?format=pdffalse1Sans objet