AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000004451L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000189175795032801017189189AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaackjc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000056DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social souhaite tirer toutes les cons&#x00E9;quences de cet amendement visant &#x00E0; renforcer la protection de la vie priv&…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 17:10:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000189?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false80628DernierSans objet
17070000004452L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000190175795024631317190190AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000028DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fon…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262025-06-26TrueDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000190?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004453L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000191175795032449417191191AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaackjk1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000055DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A<p>Compl&#x00E9;ter cet amendement par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du quatri&#x00E8;me alin&#x0…<p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social souhaite tirer toutes les cons&#x00E9;quences de cet amendement visant &#x00E0; renforcer la protection de la vie priv&…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 17:18:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000191?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false80630DernierSans objet
17070000004454L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000192175795032645417192192AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacko1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000054DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social souhaite tirer toutes les cons&#x00E9;quences de cet amendement visant &#x00E0; renforcer la protection de la vie priv&…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 17:24:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000192?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false80632DernierSans objet
17070000004455L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000193175795024809217193193AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000028DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;faute …<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les &#x00E9;lus locaux ne sont pas au-dessus…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000193?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004456L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000194175795036572317194194AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatx1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000027DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;product…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pr&#x00E9;ciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:35:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000194?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004457L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000195175795036772617195195AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaty1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000027DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;product…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pr&#x00E9;ciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:35:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000195?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004458L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000196175795036957117196196AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatyi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000027DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;l…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:35:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000196?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004459L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000197175795037145917197197AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatyo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000027DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Au second alin&#x00E9;a, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fait pas&nbsp;&#x00BB;&nbsp…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:35:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000197?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004460L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000198.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000198175795037507017198198AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzz1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000027DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;faute de quo…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les &#x00E9;lus locaux ne sont pas au-dessus…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:36:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000198?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004461L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000199175795024447817199199AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdk1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000028DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au&…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000199?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004462L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000200175795030605017200200AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkhzh1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Le groupe Ecologiste et Social partage l&#x2019;objectif de cet amendement qui rappelle justement que &#x00AB;&nbsp;la libert&#x…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:42:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000200?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004463L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000201175795030975617201201AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkhzu1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;quelle…<p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social souscrit pleinement &#x00E0; l&#x2019;objectif de cet amendement et souhaite en pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e en rap…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:43:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000201?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004464L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000202175795031346817202202AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkdc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s…<p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social souscrit pleinement &#x00E0; l&#x2019;objectif de cet amendement et tient &#x00E0; en pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e&…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:42:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000202?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004465L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000203175795031669917203203AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkcroc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel afin d'assurer une coh&#x00E9;rence d'&#x00E9;criture au sein de l'article 63 du code civil.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:41:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000203?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004466L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000204.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000204175795031858917204204AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkhzy1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-262025-06-26FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000204?format=pdffalseSans objet
17070000004467L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000205175795032244617205205AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadkcrk1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000057DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit &#x00E0; l'amendement, souhaite proposer une nouvelle &#x00E9;criture.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:40:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000205?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004468L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000206175795033001317206206AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000004DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du second alin&#x00E9;a, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;nationa…<p>Par ce sous-amendement, le groupe &#x00C9;cologiste et Social entend rappeler son attachement&nbsp;au caract&#x00E8;re r&#x00E9;publicain de la France et &#x…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 19:14:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000206?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004469L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000207175795024981117207207AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000028DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au second alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;poux&nbsp;&#x…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi r&#x00E9;dig&#x00E9;e de mani&#x00E8;re plus inclusive.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000207?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004470L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000208.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000208175795037907317208208AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000029DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi r&#x00E9;dig&#x00E9;e de mani&#x00E8;re plus inclusive.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:54:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000208?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004471L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000209.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000209175795038110417209209AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000029DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;lorsque&n…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:54:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000209?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004472L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000210175795051395217210210AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacubs1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000018DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par&nbsp;les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y appo…2025-06-262025-06-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000210?format=pdffalseSans objet
17070000004473L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000211.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000211175795051563417211211AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000032DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Au second alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;observations&nbsp;&#x00BB;,…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une pr&#x00E9;cision &#x00E0; cet amendement, dont nous partageons les …2025-06-262025-06-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000211?format=pdffalseSans objet
17070000004474L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000212.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000212175795025126317212212AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvv1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;confor…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en ef…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000212?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004475L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000213.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000213175795025308117213213AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvw1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;confor…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement propos&#x00E9; par le groupe Ecologiste et social s…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000213?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004476L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000214.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000214175795025498817214214AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvx1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au tit…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement propos&#x00E9; par le groupe Ecologiste et social s…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000214?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004477L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000215.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000215175795025670017215215AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvy1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au tit…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement propos&#x00E9; par le groupe Ecologiste et social s…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000215?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004478L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000216.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000216175795025857717216216AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvz1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sous r…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend r&#x00E9;tablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces d&#x00E9;bats…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000216?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004479L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000217175795026030117217217AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvzi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sans d…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend r&#x00E9;tablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces d&#x00E9;bats…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000217?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004480L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000218175795026226917218218AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvzc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sans d…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend r&#x00E9;tablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces d&#x00E9;bats…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000218?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004481L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000219175795026435117219219AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvg1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000035DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;exercic…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend pr&#x00E9;ciser que l'exercice du droit au mariage doit &#x00EA;tre effectif.</…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004482L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000220175795026620317220220AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzci1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000037DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui&nbsp;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000220?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004483L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000221175795026790717221221AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzei1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000038DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mariage…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP proposent de pr&#x00E9;ciser cet amendement.</p><p>Non seulement la nullit&#x00E9; du m…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000221?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004484L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000222175795026963017222222AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzw1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000036DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et ain…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y appo…2025-06-262025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:53:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004485L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000223178240863586717223223AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxub1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA793756PO845413["PA720952", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105"]M.&#160;Piquemal, M.&#160;Aur&#233;lien&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas et M.&#160;Arna…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et sur le droit de ch…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y appo…2025-06-262026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000223?format=pdffalse91679PremierSans objet
17070000004486L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000224178241373588317224224AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafu1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA720952PO845413["PA793756", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105"]M.&#160;Aur&#233;lien&#160;Tach&#233;, M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas et M.&#160;Arna…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et le droit au respec…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de pr&#x00E9;ciser cette demande de rapport propos&#x00E9;e par le groupe Ecol…2025-06-262026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000224?format=pdffalse91669PremierSans objet
17070000004487L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000225178241373637617225 (Rect)225AN1EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA720952PO845413["PA793756", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105"]M.&#160;Aur&#233;lien&#160;Tach&#233;, M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas et M.&#160;Arna…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;droits&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-262026-06-24FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000225?format=pdffalseSans objet
17070000004488L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000226178241370638217226226AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafhi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA793756"]M.&#160;Aur&#233;lien&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault et M.&#160;Pique…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les&nbsp;&#x00BB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend pr&#x00E9;ciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit &#x00EA;tre…2025-06-262026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000226?format=pdffalse91611PremierSans objet
17070000004489L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000227.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000227178238094969317227227AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA794106PO845413Mme&#160;TaurinyaArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000227?format=pdffalse91577PremierSans objet
17070000004490L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000228178238094638017228228AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoe1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA794138PO845413Mme&#160;AmiotArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000228?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004491L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000229178238094686217229229AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzof1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841215PO845413Mme&#160;MesmeurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000229?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004492L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000230.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000230178238094731317230230AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoi1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA721960PO845413Mme&#160;ObonoArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000230?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004493L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000231178238094778317231231AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzok1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA795746PO845413M.&#160;L&#233;aumentArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000231?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004494L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000232178238094827617232232AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzol1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA795084PO845413M.&#160;ArenasArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000232?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004495L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000233178238094872017233233AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA795298PO845413M.&#160;LegavreArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000233?format=pdffalse91577MilieuSans objet
17070000004496L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000234178238094919317234234AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzop1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA794166PO845413M.&#160;TavelArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000234?format=pdffalse91577DernierSans objet
17070000004497L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000235178238095355617235235AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzos1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA794106PO845413Mme&#160;TaurinyaArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000235?format=pdffalse91583PremierSans objet
17070000004498L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000236178238095015917236236AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzou1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA794138PO845413Mme&#160;AmiotArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000236?format=pdffalse91583MilieuSans objet
17070000004499L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000237178238095065617237237AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzp1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841215PO845413Mme&#160;MesmeurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000237?format=pdffalse91583MilieuSans objet
17070000004500L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000238178238095116317238238AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzpc1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA721960PO845413Mme&#160;ObonoArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le rapport …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser le contenu du rapport propos&#x00E9; par le groupe &#x00C9;c…2025-06-262026-06-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000238?format=pdffalse91583MilieuSans objet