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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000077011L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000205173987471294317205205AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasis1DéputéPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanffArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_27Apres90Après l'alinéa 90<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>Aujourd&#x2019;hui, de nombreuses installations industrielles (celles dont la puissance est sup&#x00E9;rieure &#x00E0; 20MW)…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-17 19:29:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000205?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falseSans objet
17070000077012L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000206173987471298917206206AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasm1DéputéPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanffArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_2794Alinéa 94<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;94, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>La Directive europ&#x00E9;enne sur l&#x2019;efficacit&#x00E9; &#x00E9;nerg&#x00E9;tique (dite &#x00AB;&nbsp;Directive EED&nbsp;&#x00BB;) permet aux Etats-mem…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-17 19:32:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000206?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false1Sans objet
17070000077013L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000207173987470193117207207AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA610002PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud…Article 31APRÈS ART. 31APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_31Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000207?format=pdffalsec transportsL1115-11Sans objet
17070000077014L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000208.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000208173987470290717208208AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;bautArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_2Apres146Après l'alinéa 146<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;146, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L&#x2019;article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement &#x00E0; transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement europ&#x00E9;en et du…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 23:47:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000208?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077015L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000209.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000209173987470199117209209AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA610002PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA610968", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_31Apres39Après l'alinéa 39Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000209?format=pdffalsec transportsL1115-10Sans objet
17070000077016L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000210173987470564917210210AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Au&nbsp;sixi&#x00E8;me&nbsp;alin&#x00E9;a&nbsp;de&nbsp; l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2312&#x2011;17 du code du travail, les mot…<p>La directive 2022/2464 du 14 d&#x00E9;cembre 2022 concernant la publication d&#x2019;informations en mati&#x00E8;re de durabilit&#x00E9; par les entreprises …2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-17 17:20:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000210?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falsec travailL2312-1774910DernierSans objet
17070000077017L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000211.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000211173987470407117211211AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_4Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>L&#x2019;amendement vise, d&#x2019;une part, &#x00E0; mettre &#x00E0; jour la liste des autorit&#x00E9;s comp&#x00E9;tentes acc&#x00E9;dant &#x00E0; l&#x2019…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 16:06:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000211?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false1Sans objet
17070000077018L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000212.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000212173987470485617212212AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_7Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>L&#x2019;ordonnance du 6 d&#x00E9;cembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d&#x2019;informations en mati&#x00E8;re de dur…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 16:37:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000212?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falseSans objet
17070000077019L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000213.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000213173987470211117213213AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_1er36Alinéa 36<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 22:50:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000213?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943false1Sans objet
17070000077020L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000214.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000214173987470219317214214AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_1erApres27Après l'alinéa 27<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as&nbsp;suivants&nbsp;:</p><p style="text…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir la coh&#x00E9;rence r&#x00E9;dactionnelle du code mon&#x00E9;taire et financier ainsi que la coh&#x00E9;rence de la l&#…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 22:49:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000214?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077021L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000215.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000215173987470227217215215AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_1erApres46Après l'alinéa 46<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde colonne de la derni&#x00E8;re ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;46,&nbsp…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement corrige une erreur de date ainsi qu&#x2019;une erreur l&#x00E9;gistique s&#x2019;agissant de dispositions ultramarines en regrou…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 22:57:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000215?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077022L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000216.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000216173987470238117216 (Rect)216AN1EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_1erApres88Après l'alinéa 88<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;88, ins&#x00E9;rer les&nbsp;douze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; corriger plusieurs erreurs et omissions de l&#x2019;ordonnance n&#x00B0;&nbsp;2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marc…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 23:16:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000216?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077023L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217173987470248317217 (Rect)217AN1EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_1erApres95Après l'alinéa 95<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;95, ins&#x00E9;rer les&nbsp;quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; tenir compte de l&#x2019;abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code mon&#x00E9;taire et financier respectivem…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 23:17:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077024L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000218173987470314317218218AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_2Apres75Après l'alinéa 75<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;75, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cette habilitation &#x00E0; l&#x00E9;gif&#x00E9;rer par ordonnance permettra au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive 2024/1619 du 31 m…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 23:25:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000218?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077025L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000219173987470340917219219AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_3Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une correction de l&#x2019;ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative &#x00E0;…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 23:50:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28943falseSans objet
17070000077026L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000220173987470421817220220AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_4A14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>L&#x2019;amendement vise, d&#x2019;une part, &#x00E0; mettre &#x00E0; jour la liste des autorit&#x00E9;s comp&#x00E9;tentes acc&#x00E9;dant &#x00E0; l&#x2019…2025-01-172025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000220?format=pdffalse1Sans objet
17070000077027L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000221173987470570117221221AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_12A8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn&#x00E9;e au I de l'article L. 821-13 du code de commerce avant le 1er janvier 2026, et qui justif…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 17:16:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000221?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false0.1Sans objet
17070000077028L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000222173987470783517222222AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_20Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Cet amendement vient parfaire la transposition du paragraphe 5 de l&#x2019;article 3 de la directive 2019/944 afin de clarifier comment la R&#x00E9;publique …2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDITombé2025-02-17 18:15:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falseSans objet
17070000077029L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000223173987470794317223223AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000223?format=pdffalsec énergieL111-3Sans objet
17070000077030L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000224173987470891217224224AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;141&#x2011;5&#x2011;3 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un a…<p>L&#x2019;article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 dispose que les Etats membres &#x00E9;tablissent une cartographie afin de recenser le po…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 18:41:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000224?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falsec énergieL141-5-4Sans objet
17070000077031L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000225173987471342117225225AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapg1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_2767Alinéa 67<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l&#x2019;assiette des b&#x00E2;timents pouvant &#x00EA;tre inclus dans le calcul de l&#x2019;objectif de r&…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 19:26:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000225?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false1Sans objet
17070000077032L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000226173987471348717226226AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_2751Alinéa 51<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;51, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou ses op&#x…<p>L&#x2019;article L. 235-1 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie vise &#x00E0; transposer le terme &#x00AB; organismes publics &#x00BB; d&#x00E9;fini par l&#x201…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 19:25:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000226?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false1Sans objet
17070000077033L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000227.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000227173987471398117227227AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_285Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, susbtituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;su…<p>Les dispositions du I de l&#x2019;article L.6327-3 permettent &#x00E0; l&#x2019;Etat de solliciter de la part de l'Autorit&#x00E9; de r&#x00E9;gulation des t…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 21:44:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000227?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29058falseSans objet
17070000077034L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000228173987470137317228228AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_30Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; abroger, par coh&#x00E9;rence avec les dispositions du pr&#x00E9;sent article, l&#x2019;article L. 119-1-1 du code…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 21:54:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000228?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29058falseSans objet
17070000077035L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000229173987470281017229229AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_36Apres22Après l'alinéa 22<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II. &#…<p>Le r&#x00E8;glement (UE) 2023/956 du Parlement europ&#x00E9;en et du Conseil du 10 mai 2023 &#x00E9;tablissant un m&#x00E9;canisme d&#x2019;ajustement carbon…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 22:11:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000229?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29058falseSans objet
17070000077036L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000230.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000230173987470288217230230AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_37<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013…<p>Le MACF est pr&#x00E9;vu par un r&#x00E8;glement europ&#x00E9;en. La France dispose donc de marges de man&#x0153;uvre limit&#x00E9;es pour adapter ses dispos…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 22:14:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000230?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29058falseSans objet
17070000077037L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000231173987470389317231231AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_39<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nb…<p>Amendement r&#x00E9;tablissant l&#x2019;article 39 dans sa r&#x00E9;daction b&#x00E9;n&#x00E9;ficiant des amendements d&#x2019;am&#x00E9;lioration d&#x00E9;p…2025-01-172025-01-21FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000231?format=pdffalseSans objet
17070000077038L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000232173987470414017232232AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 41 bisART. 41 BISARTICLE 41 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_41_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;obligation d&#x2019;inscription &#x00E0; l&#x2019;ordre pour les pharmaciens exer&#x00E7;ant la fonction de &#x00AB;&nbsp;personne qualifi&#x00E9;e&…2025-01-172025-02-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-17 22:44:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000232?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29058false74946PremierSans objet
17070000077039L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000233173987470179217233233AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA774958PO845419["PA795430", "PA840829", "PA841633", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Dufau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_31Apres39Après l'alinéa 39Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-22TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000233?format=pdffalseSans objet
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17070000077047L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000241173987470967517241241AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA774958PO845419["PA795430", "PA840829", "PA841633", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Dufau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_252Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;suivi&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;faire en sorte que le dispositif de suivi …2025-01-172025-02-17TrueDIDiscutéDITombé2025-02-17 18:50:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000241?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057false1Sans objet
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17070000077052L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17BTC0631/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000246173987470269517246246AN0EXANR5L17PO838901BTC0631P0D1PRJLANR5L17BTC0631igaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000151DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 35ART. 35ARTICLE 35ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0631.asp#D_Article_351Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-212025-02-17FalseDIDiscutéDITombé2025-02-17 19:57:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000246?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29057falseSans objet