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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000076714L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036173987468005517CF3636CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_118Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de d&#x00E9;caler la date d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de l&#x2019;article&nbsp;11 au 1<sup>er</sup>…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:18:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000076715L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000037173987468015217CF3737CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_125Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dispositions…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:19:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000076716L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000038173987467960717CF3838CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_7Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;octroi des aides publiques accord&#x00E9;es aux entreprises dans le cadre de …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:09:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
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17070000076718L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000040173987468998917CF4040CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1erApres45Après l'alinéa 45<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;44, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la cr&#x00E9;dibilit&#x00E9; et l&#x2019;efficacit&#x00E9; des obligations vertes europ&#…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 10:05:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000076719L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000041173987469008317CF4141CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1erApres45Après l'alinéa 45<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;44, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement s&#x2019;inscrit dans la continuit&#x00E9; de mon pr&#x00E9;c&#x00E9;dent amendement en permettant &#x00E0; l&#x2…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 10:05:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000076720L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000042173987467847117CF4242CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_422Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer aux mots&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont les act…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l&#x2019;…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 10:58:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000076721L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000043173987467863217CF4343CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;561&#x2011;46&#x2011;1&nbsp;du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer le suivi et l&#x2019;&#x00E9;valuation des m&#x00E9;canismes d&#x2019;acc&#x00E8;s au reg…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:05:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000076722L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044173987469028017CF4444CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;entreprises …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;expression &#x00AB;&nbsp;prestataires de services&nbsp;&#x00BB; est employ&#x00E9;e dans le reste du chapitre. Cette mo…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 09:58:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000076723L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000045173987467760717CF4545CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_229Alinéa 29<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de ne pas p…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:28:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000076724L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000046173987469030217CF4646CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er33Alinéa 33<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le ca…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 09:58:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
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17070000076726L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048173987469033717CF4848CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er41Alinéa 41<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;41, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;confo…<p style="text-align: justify;">Cette modification vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 09:58:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048?format=pdffalseSans objet
17070000076727L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000049173987467764717CF4949CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_245Alinéa 45<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;extension&nbs…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:28:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000049?format=pdffalseSans objet
17070000076728L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000050173987469019817CF5050CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwi1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er50Alinéa 50<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;50, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Les tableaux modifi&#x00E9;s ont une version &#x00E0; venir qui entrera en vigueur le 30 d&#x00E9;cembre 2024, certaines modific…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:06:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000076729L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000052173987469044017CF5252CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacx1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er56Alinéa 56<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la seconde ligne de la premi&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;56 par la r&#x00E9;f&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rendre le projet de loi conforme aux modifications &#x00E0; venir du CMF.</p>2024-11-252024-11-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000052?format=pdffalseSans objet
17070000076730L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000053173987467772017CF5353CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_292Alinéa 92<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;92, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement formel vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
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17070000076732L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000055173987467791317CF5555CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2Apres96Après l'alinéa 96<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;94, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence de l&#x2019;article L.&nbsp;54&#x2011;11&#x2011;6.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
17070000076733L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000056173987467785917CF5656CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_289Alinéa 89<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;89, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de so…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000056?format=pdffalseSans objet
17070000076734L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057173289340541017CF5757CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2103Alinéa 103<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;102 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cette modification vise &#x00E0; rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifi&#x00E9;e par l&#x2019;ordon…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057?format=pdffalseSans objet
17070000076735L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000058173987467794617CF5858CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2129Alinéa 129<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;129, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000058?format=pdffalseSans objet
17070000076736L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000059173987467797217CF5959CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2140Alinéa 140<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;140, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;memb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement formel vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000059?format=pdffalseSans objet
17070000076737L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000060173987467801117CF6060CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2Apres159Après l'alinéa 159<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;159, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le texte entend pr&#x00E9;voir des modifications des articles L.&nbsp;752&#x2011;15 et L.&nbsp;753&#x2011;14 or le dispositif n&…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:32:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000060?format=pdffalseSans objet
17070000076738L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000061173987467775117CF6161CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2177Alinéa 177<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;177, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">&nbsp;Il est fortement improbable que le texte soit vot&#x00E9; avant le 31 d&#x00E9;cembre 2024. Ainsi, il est propos&#x00E9; u…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:38:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000061?format=pdffalseSans objet
17070000076739L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000062173987467780617CF6262CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2178Alinéa 178<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;178, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;janvie…<p style="text-align: justify;">Il est fortement improbable que le texte soit vot&#x00E9; avant le 31 d&#x00E9;cembre 2024. Ainsi, il est propos&#x00E9; une ent…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:38:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000076740L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063173987467828217CF6363CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rendre compatible le projet de loi avec les modifications &#x00E0; venir du code mon&#x00E9;taire e…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:46:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063?format=pdffalseSans objet
17070000076741L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064173987467891717CF6464CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;se ra…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:59:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064?format=pdffalseSans objet
17070000076742L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065173987467873717CF6565CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement permettra de clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:51:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065?format=pdffalseSans objet
17070000076743L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066173987467877517CF6666CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_419Alinéa 19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement permettra de clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066?format=pdffalseSans objet
17070000076744L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000067173987467881317CF6767CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_421Alinéa 21<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;journ…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:51:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000067?format=pdffalseSans objet
17070000076745L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000068173987467889617CF6868CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_423Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;entrer&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le projet de loi.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:59:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000068?format=pdffalseSans objet
17070000076746L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000069173987469047917CF6969CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacws1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er54Alinéa 54<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re ligne de la premi&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Il convient de modifier les tableaux dans leur version &#x00E0; venir.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:06:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000069?format=pdffalseSans objet
17070000076747L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000070173987469049917CF7070CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er58Alinéa 58<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 55 &#x00E0; 57, l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">Il convient de modifier les tableaux dans leur version &#x00E0; venir.</p>2024-11-252024-11-30FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000070?format=pdffalseSans objet
17070000076748L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071173987467896117CF7171CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0529P0D1PRJLANR5L17B0529alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_421Alinéa 21<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer un large acc&#x00E8;s au registre des b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires effectifs afin de ne pas …2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:58:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071?format=pdffalseSans objet
17070000076749L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0529P0D1N000001173987468035717CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0529P0D1PRJLANR5L17B0529cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842037PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cernon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La derni&#x00E8;re phrase du seco…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer les crit&#x00E8;res d'&#x00E9;lligibilit&#x00E9; au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avant…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 09:59:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000076750L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0529P0D1N000002173987468045717CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_14Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prot&#x00E9;ger contre l'arbitraire la proc&#x00E9;dure de d&#x00E9;signation des entit&#x00E9;s qualifi&#x0…2024-11-212024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000076751L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003173987468055517CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_143Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au vu d…<p>L&#x2019;ouverture d&#x2019;une action de groupe est conditionn&#x00E9;e par la pr&#x00E9;sentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de l…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 10:10:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003?format=pdffalse7Sans objet
17070000076752L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0529P0D1N000004173987468061617CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_147Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 7 et 8.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; pour chaque &#x00C9;tat membre de communiquer &#x00E0; la Commission une liste des entit&#x00E9;…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 10:10:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000004?format=pdffalse0s7 et 8Sans objet