AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000004001L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001140.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114017579505286511711401140AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-et-un ans &#x0…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001140?format=pdffalseSans objet
17070000004002L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001141.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114117579505302381711411141AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-deux ans &#x00…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001141?format=pdffalseSans objet
17070000004003L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001142.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114217579505323741711421142AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-trois ans &#x0…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001142?format=pdffalseSans objet
17070000004004L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001143.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114317579505346501711431143AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-quatre&nbsp;an…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001143?format=pdffalseSans objet
17070000004005L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001144.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114417579505364771711441144AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-cinq&nbsp;ans …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001144?format=pdffalseSans objet
17070000004006L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001145.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114517579505384731711451145AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzx1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-six&nbsp;ans &…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001145?format=pdffalseSans objet
17070000004007L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001146.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114617579505402251711461146AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzy1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-sept&nbsp;ans …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001146?format=pdffalseSans objet
17070000004008L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001147.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114717579505422511711471147AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzz1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-huit&nbsp;ans …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001147?format=pdffalseSans objet
17070000004009L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001148.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114817579505443351711481148AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de trente-neuf&nbsp;ans …<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001148?format=pdffalseSans objet
17070000004010L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001149.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00114917579505459901711491149AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante ans &#x00BB;…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001149?format=pdffalseSans objet
17070000004011L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001150.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115017579505478101711501150AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-et-un ans &#…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001150?format=pdffalseSans objet
17070000004012L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001151.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115117579505495771711511151AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-deux ans &#x…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001151?format=pdffalseSans objet
17070000004013L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001152.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115217579505511121711521152AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-trois ans &#…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001152?format=pdffalseSans objet
17070000004014L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001153.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115317579505531661711531153AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzx1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-quatre&nbsp;…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001153?format=pdffalseSans objet
17070000004015L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001154.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115417579505551701711541154AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzy1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-cinq&nbsp;an…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001154?format=pdffalseSans objet
17070000004016L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001155.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115517579505571191711551155AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzz1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-six&nbsp;ans…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001155?format=pdffalseSans objet
17070000004017L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001156.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115617579505591771711561156AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-sept&nbsp;an…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001156?format=pdffalseSans objet
17070000004018L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001157.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115717579505609891711571157AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-huit ans &#x…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001157?format=pdffalseSans objet
17070000004019L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001158.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115817579505629131711581158AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de quarante-neuf&nbsp;an…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001158?format=pdffalseSans objet
17070000004020L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001159.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00115917579505648461711591159AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854", "PA841813"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Rouaux, M.&#1…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; d&#x2019;un an &#x00BB;</p><p>Les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; de cinquante ans &#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001159?format=pdffalseSans objet
17070000004021L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001160.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116017579505818871711601160AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et deux mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001160?format=pdffalseSans objet
17070000004022L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001161.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116117579505835681711611161AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et trois mois&nbsp;&#x00B…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001161?format=pdffalseSans objet
17070000004023L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001162.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116217579505853641711621162AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et quatre mois&nbsp;&#x00…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001162?format=pdffalseSans objet
17070000004024L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001163.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116317579505871301711631163AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et cinq mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001163?format=pdffalseSans objet
17070000004025L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001164.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116417579505890411711641164AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et six mois&nbsp;&#x00BB;…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001164?format=pdffalseSans objet
17070000004026L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001165.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116517579505910431711651165AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzx1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et sept mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001165?format=pdffalseSans objet
17070000004027L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001166.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116617579505929611711661166AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzy1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et huit mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001166?format=pdffalseSans objet
17070000004028L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001167.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116717579505947741711671167AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzz1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et neuf mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001167?format=pdffalseSans objet
17070000004029L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001168.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116817579505967121711681168AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et dix mois&nbsp;&#x00BB;…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001168?format=pdffalseSans objet
17070000004030L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001169.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00116917579504069461711691169AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de deux ans et onze mois&nbsp;&#x00BB…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001169?format=pdffalseSans objet
17070000004031L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001170.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117017579504087771711701170AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans &#x00BB;.</p><p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001170?format=pdffalseSans objet
17070000004032L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001171.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117117579504105531711711171AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et un mois &#x00BB;.</p><p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001171?format=pdffalseSans objet
17070000004033L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001172.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117217579504124931711721172AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et deux mois &#x00BB;.</…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001172?format=pdffalseSans objet
17070000004034L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001173.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117317579504141761711731173AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzx1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et quatre mois &#x00BB;.…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001173?format=pdffalseSans objet
17070000004035L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001174.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117417579504158291711741174AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzy1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et cinq mois &#x00BB;.</…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001174?format=pdffalseSans objet
17070000004036L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001175.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117517579504177511711751175AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzz1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et six mois &#x00BB;.</p…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001175?format=pdffalseSans objet
17070000004037L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001176.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117617579504196071711761176AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et sept mois &#x00BB;.</…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001176?format=pdffalseSans objet
17070000004038L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001177.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117717579504214571711771177AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et huit mois &#x00BB;.</…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001177?format=pdffalseSans objet
17070000004039L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001178.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117817579504233051711781178AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzzs1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et neuf mois &#x00BB;.</…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001178?format=pdffalseSans objet
17070000004040L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001179.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00117917579504249901711791179AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagazzzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000117DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA841813", "PA842263", "PA795156", "PA841295", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;dans un d&#x00E9;lai de trois ans et dix mois &#x00BB;.</p…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaitent supprimer le projet de holding tel qu&#x2019;il est d…2025-06-302025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001179?format=pdffalseSans objet
17070000004041L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001180.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118017579507606411711801180AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzzrbe1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000947DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_518Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-302025-06-30FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001180?format=pdffalseSans objet
17070000004042L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001181.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118117579507660081711811181AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzzrbf1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000947DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_518Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-302025-06-30FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001181?format=pdffalseSans objet
17070000004043L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001182.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118217579507730531711821182AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzzrbg1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000947DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_518Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-302025-06-30FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001182?format=pdffalseSans objet
17070000004044L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001183.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118317579505667201711831183AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzzzzzzzzzw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000708DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA795156", "PA342196", "PA841295", "PA841367", "PA794854"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, Mme&#160…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Articles_10_11_11_bis_A_11_bis_11_ter_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet amendement&nbsp;: </p><p>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;42&#x2011;3 de la loi n&#x00B0;&nbsp;86&#x2011;1067 du&nbsp;30&nbsp;sep…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0;&nbsp;maintenir le d&#x00E9;lai de 5 ans avant de pouvoir revendre une fr&#x00E9;quence pour les cha&#x00EE;nes qui n&#x2019;…2025-06-302025-06-30FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001183?format=pdffalseSans objet
17070000004045L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001184.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118417579507198751711841184AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszw1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001184?format=pdffalseSans objet
17070000004046L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001185.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118517579507216691711851185AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszx1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001185?format=pdffalseSans objet
17070000004047L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001186.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118617579507234721711861186AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszy1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001186?format=pdffalseSans objet
17070000004048L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001187.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118717579507250651711871187AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszz1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001187?format=pdffalseSans objet
17070000004049L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001188.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118817579507267171711881188AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszzi1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001188?format=pdffalseSans objet
17070000004050L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001189.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N00118917579507283681711891189AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzszzo1AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705DéputéPA840171PO845419["PA795156", "PA841295", "PA841853", "PA842263", "PA841813", "PA342196", "PA841367", "PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Hadizadeh, Mme&#160;Herouin-L&#23…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_511Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-302025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001189?format=pdffalseSans objet