AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000075353L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000227.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000227175794781273517CS227227CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_232Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article encadre les &#x00E9;changes d&#x2019;informations entre les entit&#x00E9;s r&#x00E9;gul&#x00E9;es et l…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 23:32:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000227?format=pdffalseSans objet
17070000075354L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000228175794781431317CS228228CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_233Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article encadre les &#x00E9;changes d&#x2019;informations entre les entit&#x00E9;s r&#x00E9;gul&#x00E9;es et l…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 23:34:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000228?format=pdffalseSans objet
17070000075355L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000229175794787370817CS229229CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_282Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;o…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;28 du projet de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;une amende administrative peut &#x00EA;tre inflig&#x00E9;e &#…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 14:04:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000229?format=pdffalse32299DernierSans objet
17070000075356L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000230.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000230175794789124717CS230230CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_294Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont le si&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que l&#x2019;Agence nationale de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d&#x2019…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 14:14:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000230?format=pdffalseid32301Dernier81253DernierSans objet
17070000075357L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000231175794789282617CS231231CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_29Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que l&#x2019;Agence nationale de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d&#x2019…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 14:18:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000231?format=pdffalseSans objet
17070000075358L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000232175794790318617CS232232CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_301Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;sente section&nbsp;&#x00BB;,</p><p…<p style="text-align: justify;">La CNIL et l&#x2019;ANSSI, disposent toutes deux de comp&#x00E9;tences de contr&#x00F4;le pouvant porter sur les m&#x00EA;mes en…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 14:26:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000232?format=pdffalseSans objet
17070000075359L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000233175794791551417CS233233CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La notifica…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir les droits de la d&#x00E9;fense et le respect du principe du contradictoire …2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 14:32:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000233?format=pdffalseSans objet
17070000075360L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000234175794794415917CS234234CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_372Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 2 et 3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;&#x00E0; l&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement d&#x2019;appel</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 14:55:27RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000234?format=pdffalse32307PremierSans objet
17070000075361L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000235175794801601617CS235235CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 42APRÈS ART. 42APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_42Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000235?format=pdffalseloi 78-1782Sans objet
17070000075362L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000236175794782312017CS236236CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/1112.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000236?format=pdffalsec commande publiqueSans objet
17070000075363L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000237175794782476717CS237237CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/1112.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000237?format=pdffalsec commande publique24Sans objet
17070000075364L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000238175794804843317CS238238CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_16Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les exig…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir le maintien des exigences en mati&#x00E8;re de s&#x00E9;curit&#x00E9; et de confiance des …2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 22:36:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000238?format=pdffalse81211DernierSans objet
17070000075365L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000239175794769525517CS239239CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793904PO845401["PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA796050", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Gabarro…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_16Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; prendre en compte le r&#x00F4;le strat&#x00E9;gique des syst&#x00E8;mes de d&#x00E9;tection des men…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 22:25:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000239?format=pdffalse81209DernierSans objet
17070000075366L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000240175794788819417CS240240CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA840947PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_9Apres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-09-052025-09-09FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000240?format=pdffalseSans objet
17070000075367L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000241175794772750017CS241241CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112oaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795808PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 58 bisART. 58 BISARTICLE 58 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_58_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;58&nbsp;<i>bis</i> a &#x00E9;t&#x00E9; introduit par amendement au S&#x00E9;nat du gro&#x00E0;upe centrist…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 15:56:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000241?format=pdffalseSans objet
17070000075368L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000242175794803386417CS242242CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La d&#x00E9;claration des incidents maj…<p>L'article 19 du r&#x00E8;glement DORA pr&#x00E9;voit que les entit&#x00E9;s financi&#x00E8;res d&#x00E9;clarent &#x00E0; l&#x2019;autorit&#x00E9; comp&#x00E9…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 15:45:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000242?format=pdffalse32313PremierSans objet
17070000075369L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000243.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000243175794804777217CS243243CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 44ART. 44ARTICLE 44ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_445Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la phrase unique de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:46:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000243?format=pdffalseSans objet
17070000075370L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000244.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000244175794769477217CS244244CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_45_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement tire les conclusions de la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article 43 A en cas d'adoption de l'amendement n&#x00B0; CS242.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:47:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000244?format=pdffalseSans objet
17070000075371L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000245175794770350517CS245245CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 46ART. 46ARTICLE 46ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_464Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la phrase unique de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:49:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000245?format=pdffalseSans objet
17070000075372L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000246175794770546017CS246246CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112kbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 49ART. 49ARTICLE 49ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_493Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:51:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000246?format=pdffalseSans objet
17070000075373L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000247175794770729717CS247247CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 49 bisART. 49 BISARTICLE 49 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_49_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la phrase unique de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:51:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000247?format=pdffalseSans objet
17070000075374L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000248175794770898017CS248248CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 51ART. 51ARTICLE 51ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_513Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nbsp;:</…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:51:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000248?format=pdffalseSans objet
17070000075375L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000249175794771095717CS249249CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 52ART. 52ARTICLE 52ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_525Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;c…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:52:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000249?format=pdffalseSans objet
17070000075376L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000250175794771449417CS250250CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 54ART. 54ARTICLE 54ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_543Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la phrase unique de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:52:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000250?format=pdffalseSans objet
17070000075377L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000251175794771637517CS251251CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 55ART. 55ARTICLE 55ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_552Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nb…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:53:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000251?format=pdffalseSans objet
17070000075378L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000252.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000252175794771824017CS252252CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 56ART. 56ARTICLE 56ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_562Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Aux alin&#x00E9;as 2 et 3, substituer aux deux occurences du chiffre&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de coordination. Il tient compte de plusieurs modifications du S&#x00E9;nat (art. 49 <i>bis</i>, article 53) et corrige des erreurs de r&#x00E9;f&…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:53:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000252?format=pdffalseSans objet
17070000075379L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000253.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000253175794772178317CS253253CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 57ART. 57ARTICLE 57ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_573Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nbsp;:&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:54:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000253?format=pdffalseSans objet
17070000075380L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000254175794772361617CS254254CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 58ART. 58ARTICLE 58ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_583Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nb…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:54:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000254?format=pdffalseSans objet
17070000075381L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000255175794772558517CS255255CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112oaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 58 bisART. 58 BISARTICLE 58 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_58_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le second alin&#x…<p>S&#x2019;agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont l&#x00E9;galement exclus de la garantie de l&#x2019;assureur, sauf convent…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:56:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000255?format=pdffalse81275DernierSans objet
17070000075382L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000256175794773140417CS256256CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 59ART. 59ARTICLE 59ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_591Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a unique&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nb…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:56:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000075383L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000257175794773513917CS257257CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ogaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 60ART. 60ARTICLE 60ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_60<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:57:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000257?format=pdffalseSans objet
17070000075384L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000258175794774058517CS258258CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 61ART. 61ARTICLE 61ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_611Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a unique&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Supprimer les mots&nbsp;:&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:57:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000258?format=pdffalseSans objet
17070000075385L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000259175794774392517CS259259CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 62 AART. 62 AARTICLE 62 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62_AApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Toutef…<p style="text-align: justify;">Cet amendement tire les conclusions de la r&#x00E9;&#x00E9;criture l&#x2019;article&nbsp;43 A en rappelant les obligations qui d…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 15:58:50TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000259?format=pdffalseSans objet
17070000075386L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000260175794774236717CS260260CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112owaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 62 AAPRÈS ART. 62 AAPRÈS L'ARTICLE 62 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62_A<p style="text-align: justify;">Pour l&#x2019;application du&nbsp;6 de l&#x2019;article&nbsp;28 du r&#x00E8;glement (UE) 2022/2554 du Parlement europ&#x00E9;en …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;&#x00E9;tablissement d&#x2019;une liste d'auditeurs approuv&#x00E9;s par une autorit&#x00E9; ind&#x00E9;…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 16:02:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000260?format=pdffalseSans objet
17070000075387L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000261175794775515417CS261261CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_621Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise deux objectifs.&nbsp;</p><p>D&#x2019;une part, il s&#x2019;agit de r&#x00E9;tablir le principe d&#x2019;une entr&#x00E9;e e…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 16:09:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000261?format=pdffalse32279Milieu81329DernierSans objet
17070000075388L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000262175794774966117CS262262CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_621Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement de repli propose de r&#x00E9;duire le d&#x00E9;lai accord&#x00E9; &#x00E0; l'ensemble des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de financement pour se mettre…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 16:09:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000262?format=pdffalse32279DernierSans objet
17070000075389L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000263175794804213517CS263263CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795664PO845407["PA720146", "PA719118", "PA722358", "PA718674", "PA267200", "PA721004", "PA345722", "PA721426", "PA795888", "PA719550"]M.&#160;Midy, M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Gassilloud, Mme&#160;Givernet, M.&#160;Huyghe, Mme&#160;Lakrafi, Mme&#160;Le&#160;Grip…Article 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;solution comm…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:45:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000263?format=pdffalse32313MilieuSans objet
17070000075390L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000264175794794880717CS264264CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s…<p>Les activit&#x00E9;s d'importance vitale sont celles essentielles au potentiel &#x00E9;conomique et militaire ainsi que la survie de la nation.&nbsp;Le crit&…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 16:35:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000264?format=pdffalseid81225PremierSans objet
17070000075391L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000265175794795062817CS265265CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmi1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;populat…<p>Cet amendement propose d'ajouter &#x00E0; la d&#x00E9;finition d'infrastructure critique la notion d'acc&#x00E8;s &#x00E0; l'information, pour souligner l'im…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 16:39:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000265?format=pdffalseid81187PremierSans objet
17070000075392L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000266175794782106817CS266266CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_6Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la d&#x00E9;finition d&#x2019;agent agissant pour le compte des bureaux d&#x2019;en…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:11:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000266?format=pdffalse81341DernierSans objet
17070000075393L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000267175794770397217CS267267CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_53Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;nationa…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:56:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000267?format=pdffalseSans objet
17070000075394L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000268175794772525617CS268268CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDITombé2025-09-09 18:04:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000268?format=pdffalse81337DernierSans objet
17070000075395L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000269175794775500317CS269269CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:03:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000269?format=pdffalseSans objet
17070000075396L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000270175794775651017CS270270CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:04:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000075397L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000271175794772712117CS271271CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cybers&…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:06:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000271?format=pdffalseSans objet
17070000075398L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000272175794775829817CS272272CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabr1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;couvrant&…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:06:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000272?format=pdffalseSans objet
17070000075399L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000273175794772895017CS273273CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsl1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x2019;…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDITombé2025-09-09 18:07:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000273?format=pdffalsezSans objet
17070000075400L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000274175794775992017CS274274CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;acteurs&n…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:07:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000274?format=pdffalseSans objet
17070000075401L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000275175794776169717CS275275CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsi1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer &#x00E0; la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p styl…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:07:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000275?format=pdffalseSans objet
17070000075402L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000276175794779434717CS276276CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsk1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;ci…<p>Cet amendement a pour objet de clarifier le r&#x00F4;le et les comp&#x00E9;tences de l&#x2019;ensemble des acteurs de l&#x2019;&#x00E9;cosyst&#x00E8;me cyber…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 18:08:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000276?format=pdffalsezSans objet