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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000075004L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000070175794751571017AC7070CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA841885PO845439["PA842013", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Gustave, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#1…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19.</p><p style="text-align: justify;">La mention de &#x00AB;&nbsp;<i>faits susceptibles de porter atteinte &#x00E0; l&#x2019;ordre, au bon fonctionnement de l&#x2019;…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:45:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000070?format=pdffalse30360Dernier78094DernierSans objet
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17070000075006L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000072175794753140317AC7272CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA842013PO845439["PA841885", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Gustave, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#1…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">La lutte contre le racisme est une lutte universelle, englobant l&#x2019;antis&#x00E9;mitisme et l&#x2019;islamophobie. Cet amen…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 12:29:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000072?format=pdffalse30354DernierSans objet
17070000075007L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000073175794739744817AC7373CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842013PO845439M.&#160;GustaveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Aux ali&#x00E9;nas&nbsp;2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x2019;an…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;viter la hi&#x00E9;rarchisation des formes de discrimination, &#x00E0; rappeler l&#x2019;ob…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 10:43:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000073?format=pdffalse30350MilieuSans objet
17070000075008L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000074175794744436417AC7474CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA842013PO845439["PA841885", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Gustave, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#1…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rappeler l&#x2019;objectif fondamental de ce texte&nbsp;: la lutte contre toutes les formes de raci…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 11:05:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000074?format=pdffalse30352DernierSans objet
17070000075009L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000075175794739928317AC7575CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; placer la formation &#x00E0; la lutte contre l&#x2019;antis&#x00E9;mitisme et le racisme, les discr…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-30 11:01:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000075?format=pdffalseSans objet
17070000075010L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000076175794740148417AC7676CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer que la formation propose un panorama exhaustif des diff&#x00E9;rentes formes d&#x2019;antis…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 10:47:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000076?format=pdffalseSans objet
17070000075011L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077175794744599817AC7777CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalx1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit la r&#x00E9;daction d&#x2019;un rapport annuel visant &#x00E0; informer le Parlement des dispositi…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:45:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077?format=pdffalseSans objet
17070000075012L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000078175794753338517AC7878CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaps1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_3A22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser juridiquement la proc&#x00E9;dure disciplinaire pour &#x00E9;viter tout risque de …2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-30 12:47:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000078?format=pdffalseSans objet
17070000075013L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079175794744805017AC7979CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire dans la loi que la mise en &#x0153;uvre de missions qui veillent au respect de l&#x2019;&#…2025-04-262025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:27:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079?format=pdffalseSans objet
17070000075014L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000080175794756432817AC8080CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">amendement d&#x2019;harmonisation</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:58:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000080?format=pdffalseSans objet
17070000075015L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000081175794738252217AC8181CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurrelative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_relative_a_la_lutte_contre_lantisemiti<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;intitul&#x00E9;, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;antis&#x00E9…<p style="text-align: justify;"><b>Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette derni&#x00E8;re.<br></b></p><p style="…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 13:05:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000081?format=pdffalse30362Premier78106PremierSans objet
17070000075016L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000082175794738646917AC8282CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurChapitre IerAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIERCHAPITREAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Chapitre_Ier_2<p>Au titre du chapitre premier, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;antis&#x00E9;mitisme&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</…<p>Cet amendement &#x00E9;tend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 10:34:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000082?format=pdffalse78102PremierSans objet
17070000075017L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000083175794740686817AC8383CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurChapitre IIAVANT ART. 2AVANT L'ARTICLE 2CHAPITREAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Chapitre_II_4<p>Au titre du chapitre II, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;antis&#x00E9;mites&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;…<p>Cet amendement &#x00E9;tend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi.</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:03:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000083?format=pdffalse78104PremierSans objet
17070000075018L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000084175794744970417AC8484CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;acad&#x00E9;mique,&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">cet amendement &nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x2013;&nbsp;d&#x2019;une part, simplifie la r&#x00E9;daction en fais…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000084?format=pdffalseSans objet
17070000075019L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085175794745154517AC8585CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakn1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_211Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au sein de la missio…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel de clarification</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:18:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085?format=pdffalseSans objet
17070000075020L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000086175794745327417AC8686CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:29:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000086?format=pdffalseSans objet
17070000075021L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087175794745510117AC8787CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalxi1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">Amendement l&#x00E9;gistique</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087?format=pdffalseSans objet
17070000075022L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088175794745704417AC8888CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les missions &#x00AB;&nbsp;&#x00E9;galit&#x00E9; et diversit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB; aux &nbsp;EESPIG, lesquels con…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:48:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088?format=pdffalseSans objet
17070000075023L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089175794745882617AC8989CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Amendement de mise en coh&#x00E9;rence de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;771&#x2011;12 avec l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;712&#x2…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:49:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089?format=pdffalseSans objet
17070000075024L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000090175794740327917AC9090CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 2, 3, 4, 6 et 7, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel d&#x2019;harmonisation</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 10:43:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000090?format=pdffalse30350DernierSans objet
17070000075025L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000091175794746081317AC9191CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer &#x00E0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel d&#x2019;harmonisation</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:08:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000091?format=pdffalseSans objet
17070000075026L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000092175794746290217AC9292CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalxc1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer &#x00E0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re oc…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:45:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000075027L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000093175794753486017AC9393CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_314Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:40:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000075028L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000094175794753680817AC9494CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_318Alinéa 18<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;actes …<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:41:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
17070000075029L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000095175794753843917AC9595CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de ses&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:34:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000075030L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000096175794754001817AC9696CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">amendement d&#x2019;harmonisation</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:15:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000096?format=pdffalseSans objet
17070000075031L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000097175794754186817AC9797CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_323Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un d&#…<p style="text-align: justify;">Amendement&nbsp;r&#x00E9;dactionnel </p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:48:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000075032L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000098175794756226517AC9898CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">&nbsp;Aux alin&#x00E9;as 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">amendement de mise en coh&#x00E9;rence de l&#x2019;article&nbsp;4 avec l&#x2019;intitul&#x00E9; de la loi</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:57:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000098?format=pdffalse30390DernierSans objet
17070000075033L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000099175794754572317AC9999CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_323Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement&nbsp;r&#x00E9;dactionnel </p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:48:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000075034L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101175794746451417AC101101CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalq1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase du m&#x00EA;me alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel pour prendre en compte l&#x2019;ensemble des&nbsp;Etablissements Publics &#x00E0; Caract&#x00E8;r…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:33:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000075035L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102175794746598917AC102102CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalk1RapporteurPA345722PO845407["PA722070"]Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteure et M.&#160;Henriet, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 11:32:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102?format=pdffalseSans objet
17070000075036L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000103175794756590717AC103103CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_434Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;quatr…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:58:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000075037L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104175794756773517AC104104CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_420Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 20 et 31, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et L.&nbsp;719&#x2011;1…<p style="text-align: justify;">amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:58:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000075038L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000105175794754730117AC105105CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les vio…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel d&#x2019;harmonisation</p>2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:36:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000105?format=pdffalseSans objet
17070000075039L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000106175794754373417AC106106CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapp1RapporteurPA722070PO845470["PA345722"]M.&#160;Henriet, rapporteur et Mme&#160;Le&#160;Grip, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_3Apres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer la protection des personnes vis&#x00E9;es par des faits des violence ou de haine, ou la s&#…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:47:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000106?format=pdffalseSans objet
17070000075040L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000107175794746755017AC107107CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafp1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 9, 10, 12 et 14 de l&#x2019;article&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le titre de la mission&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;&#x00E9;galit&#x00E9; et diversit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;, install&#x00E9;e sur propos…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 11:08:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000107?format=pdffalseSans objet
17070000075041L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17BTC1357/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N00000117579484246591711AN0EXANR5L17PO838901BTC1357P0D1PIONANR5L17BTC1357naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842105PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Arnault, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieurTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1357.asp#D_relative_a_la_lutte_contre_lantisemiti<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;relative &#x00E0;…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l'intitul&#x00E9; de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y c…2025-05-012025-05-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-07 17:50:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29361falseSans objet
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17070000075043L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17BTC1357/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N00000317579484529551733AN0EXANR5L17PO838901BTC1357P0D1PIONANR5L17BTC1357biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841215PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1357.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu&#x2019;un vice-pr&#x00E9;sident charg&#x00E9; de la lutte contre les discrimin…2025-05-022025-05-06TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-06 23:42:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29360falseSans objet
17070000075044L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17BTC1357/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N00000417579484549501744AN0EXANR5L17PO838901BTC1357P0D1PIONANR5L17BTC1357biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841215PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1357.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu&#x2019;un vice-pr&#x00E9;sident charg&#x00E9; de la lutte contre les discrimin…2025-05-022025-05-06TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-06 23:49:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29360falseSans objet
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17070000075051L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17BTC1357/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N0000111757948468091171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1357P0D1PIONANR5L17BTC1357biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafp1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1357.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">La mission &#x00AB;&nbsp;Egalit&#x00E9; et Fraternit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB; doit selon nous, &#x00E0; la fois pour des raisons sy…2025-05-022025-05-07TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-07 15:17:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29361falseSans objet
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