AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000073953L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000891.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000891173987469687017891891AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwm1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_312Alinéa 12<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 12.</p><p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 12 est crucial pour d&#x00E9;noncer une disposition injuste et id&#x00E9;ologique qui p&#x00E9;nalise les entreprises en les…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000891?format=pdffalse074480DernierSans objet
17070000073954L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000892.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000892173987469677217892892AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwji1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_311Alinéa 11<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 11.</p><p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous pr&#x00E9;texte …2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000892?format=pdffalse074478DernierSans objet
17070000073955L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000893.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000893173987469672117893893AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwii1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_310Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 10 est n&#x00E9;cessaire pour s&#x2019;opposer &#x00E0; une approche id&#x00E9;ologique qui pr&#x00E9;tend assurer un financ…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000893?format=pdffalse074476DernierSans objet
17070000073956L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000894.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000894173987469661317894894AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasx1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 14.</p><p>Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 9 est une n&#x00E9;cessit&#x00E9; pour d&#x00E9;noncer une mesure qui se cache derri&#x00E8;re le masque de la justic…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000894?format=pdffalse074652DernierSans objet
17070000073957L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000895.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000895176374558174017895895AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer cet article, qui pr&#x00E9;tend financer l&#x2019;abrogation de la r&#x00E9;forme des retraites de 2023 par une taxe sur …2024-11-252024-11-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000895?format=pdffalse74442DernierSans objet
17070000073958L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000896.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000896173987469006417896896AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauvu1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er64Alinéa 64<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 64 &#x00E0; 73.</p><p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 64 &#x00E0; 73, qui visent &#x00E0; modifier les r&#x00E8;gles sp&#x00E9;cifiques du r&#x00E9;gime d&#…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000896?format=pdffalse074550DernierSans objet
17070000073959L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000897.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000897173987469003617897897AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauste1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er45Alinéa 45<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 45.&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 45, qui r&#x00E9;tablit des dispositions complexes et in&#x00E9;quitables en mati&#x00E8;re de dur…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000897?format=pdffalse0Sans objet
17070000073960L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000898.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000898173987468998117898898AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaausr1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er44Alinéa 44<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 44 &#x00E0; 46.&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 44, qui r&#x00E9;tablit une disposition permettant un retour &#x00E0; une dur&#x00E9;e d&#x2019;as…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000898?format=pdffalse0Sans objet
17070000073961L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000899.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000899173987468987617899899AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaurzs1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er43Alinéa 43<p>&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 43.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 43, qui propose de revenir sur la dur&#x00E9;e d&#x2019;assurance n&#x00E9;cessaire pour b&#x00…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000899?format=pdffalse074544MilieuSans objet
17070000073962L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000900.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000900173987468980117900900AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzvb1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 10 &#x00E0; 12.</p><p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 10 &#x00E0; 12, qui visent &#x00E0; revenir sur les ajustements introduits par la r&#x00E9;forme &#x00…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000900?format=pdffalse074534MilieuSans objet
17070000073963L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000901.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000901173987468966717901901AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzh1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 82 &#x00E0; 85.</p><p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 82 &#x00E0; 85, qui introduisent des dispositifs de sauvegarde en lien avec les conditions de d&#x00E9…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000901?format=pdffalse074570DernierSans objet
17070000073964L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000902.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000902173987468959517902902AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauxk1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er81Alinéa 81<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;81.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 81, qui supprime des dispositions transitoires devenues sans objet. Une fois de plus, le groupe LF…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000902?format=pdffalse074454DernierSans objet
17070000073965L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903173987468954017903903AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauds1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as concern&#x00E9;s, qui imposent un alignement de l&#x2019;&#x00E2;ge de d&#x00E9;part &#x00E0; la retra…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903?format=pdffalse1Sans objet
17070000073966L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000904.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000904173987468951417904904AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukbi1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er34Alinéa 34<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34. </p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 34 ainsi que, par coordination, les alin&#x00E9;as concern&#x00E9;s. Ces dispositions adaptent …2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000904?format=pdffalse0Sans objet
17070000073967L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000905.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000905173987468944117905905AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauex1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er21Alinéa 21<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 21.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 21, qui adapte l&#x2019;abaissement maximal de l&#x2019;&#x00E2;ge d&#x2019;ouverture des droit…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000905?format=pdffalse074538DernierSans objet
17070000073968L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000906.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000906173987468939317906906AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauey1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22. </p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Cet amendement propose de supprimer l'alin&#x00E9;a 22 ainsi que, par coordination, l&#x2019;alin&#x00E9;a 56, qui maintiennent un abaissement de l&#x2019;&#…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000906?format=pdffalse0Sans objet
17070000073969L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000907.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000907173987468933017907907AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauesi1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er18Alinéa 18<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 18.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9;quence, supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 33. </p><p>II…<p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 18 ainsi que, par voie de cons&#x00E9;quence, les alin&#x00E9;as 33, 47 &#x00E0; 49, 53, et 55. Ce…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000907?format=pdffalse0Sans objet
17070000073970L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000908.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000908173987468930217908908AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauvobi1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er63Alinéa 63<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;63.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 63, qui apporte des modifications r&#x00E9;dactionnelles &#x00E0; l&#x2019;article L. 5421-4 du…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000908?format=pdffalse074450DernierSans objet
17070000073971L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000909.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000909173987468925217909909AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukqai1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er38Alinéa 38<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 38 &#x00E0; 40.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 38 &#x00E0; 40, qui r&#x00E9;tablissent dans le code de l&#x2019;action sociale et des familles les…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000909?format=pdffalse074448DernierSans objet
17070000073972L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000910.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000910173987468922217910910AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaudj1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 13.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 13 ainsi que, par voie de cons&#x00E9;quence, les alin&#x00E9;as 29, 30, 35, 53, 55, 58, et 61.…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000910?format=pdffalse0Sans objet
17070000073973L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000911.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000911173987468914917911911AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaudji1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 14 et 15.&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de supprimer les r&#x00E9;f&#x00E9;rences aux articles L. 341-15 &#x00E0; L. 341-17 et &#x00E0; l&#x2019;article L. 161-22-1-9 du code…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000911?format=pdffalse0Sans objet
17070000073974L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000912.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000912173987468911817912912AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauev1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20. </p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 20 et, par voie de cons&#x00E9;quence, l&#x2019;alin&#x00E9;a 23, qui abrogent l&#x2019;article…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000912?format=pdffalse0Sans objet
17070000073975L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000913.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000913173987468905117913913AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauez1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA794234", "PA794470", "PA719778", "PA842125", "PA794838", "PA841013", "PA722336", "PA795026", "PA721458", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Jolivet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22. </p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 22 et, par voie de cons&#x00E9;quence, l&#x2019;alin&#x00E9;a 57, qui modifient l&#x2019;article L…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000913?format=pdffalse0Sans objet
17070000073976L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000914.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000914173987468897717914914AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauiq1DéputéPA794466PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA719032", "PA793992", "PA332228", "PA267780", "PA841833", "PA841431", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA…M.&#160;Moulliere, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, Mme&#160;Firmin&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er28Alinéa 28<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 28, qui r&#x00E9;tablit le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 351-8 dans sa …2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000914?format=pdffalse0Sans objet
17070000073977L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000915.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000915173987468888817915915AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauhx1DéputéPA794234PO845470["PA794278", "PA841431", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA841833", "PA793992", "PA332228", "PA719032", "PA267780", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA…M.&#160;Gernigon, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Guerin, M.&#160;Alfandari, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er26Alinéa 26<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 26 et 27.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 26 et 27, qui r&#x00E9;tablissent le quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 351-8 du…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000915?format=pdffalse074542DernierSans objet
17070000073978L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000916.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000916173987468884817916916AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaausv1DéputéPA793992PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA267780", "PA332228", "PA719032", "PA841431", "PA841833", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA720230", "PA794518", "PA…M.&#160;Alfandari, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Benoit, M.&#160;Bouyx, Mme&#160;Colin-Oeste…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er47Alinéa 47<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 47 &#x00E0; 49.</p><p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 47 &#x00E0; 49, qui maintiennent des &#x00E2;ges sp&#x00E9;cifiques de suppression de la d&#x00E9;cote…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000916?format=pdffalse074546DernierSans objet
17070000073979L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000917.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000917173987468882317917917AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauht1DéputéPA794234PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841431", "PA793992", "PA332228", "PA719032", "PA267780", "PA841833", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA720230", "PA…M.&#160;Gernigon, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Bouyx, Mme&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En con…<p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 24 et 25 ainsi que, par coordination, les alin&#x00E9;as 59 et 60, qui &#x00E9;tablissent un &#x00E9;c…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000917?format=pdffalse0Sans objet
17070000073980L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000918.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000918173987468874417918918AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauwvabb1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA687214", "PA841339", "PA719032", "PA793992", "PA332228", "PA267780", "PA841833", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA720230", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Brard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, Mme&#160;F…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er80Alinéa 80<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;80.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 80, qui r&#x00E9;tablit dans sa r&#x00E9;daction ant&#x00E9;rieure &#x00E0; la loi n&#x00B0; 20…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000918?format=pdffalse074452DernierSans objet
17070000073981L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000919.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000919173987468870317919919AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauvv1DéputéPA794234PO845470["PA794278", "PA841431", "PA795278", "PA687214", "PA267780", "PA793992", "PA332228", "PA719032", "PA841833", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA720230", "PA…M.&#160;Gernigon, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Alfandari, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er65Alinéa 65<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 65 &#x00E0; 70.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En …<p>Cet amendement propose de supprimer les alin&#x00E9;as 65 &#x00E0; 70 ainsi que, par voie de cons&#x00E9;quence, les alin&#x00E9;as 74 &#x00E0; 79, qui r&#x0…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000919?format=pdffalse028376PremierSans objet
17070000073982L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000920.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000920173987468856817920920AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanuo1DéputéPA841431PO845470["PA794278", "PA795278", "PA719032", "PA793992", "PA332228", "PA267780", "PA841833", "PA722070", "PA719052", "PA794426", "PA720230", "PA794518", "PA794466", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 9.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 9, qui tentent de r&#x00E9;tablir l&#x2019;&#x00E2;ge l&#x00E9;gal de d&#x00E9;part &#x0…2024-11-252024-11-28FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 19:27:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000920?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718false074512DernierSans objet
17070000073983L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000921.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000921173987468953917921921AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalt1DéputéPA795240PO845514["PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-252024-11-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000921?format=pdffalsec pensions militairesL15Sans objet
17070000073984L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000922.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000922173987468956717922922AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA795240PO845514["PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;20 de la loi n&#x00B0;&nbsp;74&#x2011;1114 du 27 d&#x00E9;cembre 1974 de finances rectificative pour 1974 …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; est un amendement de clarification qui pr&#x00E9;cise que le coefficient de majoratio…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000922?format=pdffalseloi 74-111420Sans objet
17070000073985L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000923.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000923176374537163217923923AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsmi1DéputéPA721410PO845425Mme&#160;BonnivardArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans les trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…<p>Si l'article 108 de la loi n&#x00B0; 2021-1754 du 23 d&#x00E9;cembre 2021 de financement de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2022 entendait d&#x00E9;ve…2024-11-252025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000923?format=pdffalseZ328434PremierSans objet
17070000073986L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000924.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000924176417135944317924924AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxu1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Dans&nbsp;un d&#x00E9;lai de quatre mois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#…<p>Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du d&#x00E9;cret d&#x2019;application de l'article n&#x00B0;24 de la loi n&#x00B0; 202…2024-11-252025-11-21FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000924?format=pdffalseZ335027DernierSans objet
17070000073987L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000925.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000925173987468929117925925AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwo1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>Les r&#x00E9;formes des retraites n'abordent jamais la question de la natalit&#x00E9;, alors que cette question est cruciale pour la p&#x00E9;rennit&#x00E9; …2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000925?format=pdffalseZ328436MilieuSans objet
17070000073988L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000926.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000926176374531166317926926AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsci1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai de quatre mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valu…<p>La dimension familiale n'est pas assez abord&#x00E9;e dans notre syst&#x00E8;me de r&#x00E9;forme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de r…2024-11-252025-11-21FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000926?format=pdffalseZ328432PremierSans objet
17070000073989L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000927.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000927173987468969817927927AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazztbbb1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000927?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-1Sans objet
17070000073990L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000928.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000928173987468984917928928AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyzp1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans l&#x2019;ann&#x00E9;e suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fais…<p>Dans l&#x2019;&#x00E9;tat actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu&#x2019;il est pr&#x00E9;vu, il est n&#x00E9;cessaire de respecter un d&#x00E9;…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000928?format=pdffalseZ328446DernierSans objet
17070000073991L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000929.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000929173987468990617929929AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacn1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000929?format=pdffalsec sécurité socialeL521-1Sans objet
17070000073992L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000930.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000930173987469005517930930AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000930?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-1Sans objet
17070000073993L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000931.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000931173987469019317931931AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzs1DéputéPA330008PO845425M.&#160;BretonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Avant le dernier alin&#x00E9;a du&nbsp;II de l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011;2&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9;…<p>La dimension familiale n'est pas assez abord&#x00E9;e dans notre syst&#x00E8;me de r&#x00E9;forme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de r…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000931?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-128418DernierSans objet
17070000073994L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000932.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000932173987469038117932932AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadiaaai1DéputéPA721410PO845425Mme&#160;BonnivardArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport …<p>Cet amendement de rapport vise &#x00E0; permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d&#x2019;une association &#x00E0; but …2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000932?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073995L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000933.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000933173987468212617933933AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Chapitre IerAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIERCHAPITREAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Chapitre_Ier_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;intitul&#x00E9; du chapitre I<sup>er</sup>, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise une r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale du chapitre Ier de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.&nbsp;</p><p>I…2024-11-252024-11-28FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000933?format=pdffalseSans objet
17070000073996L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000934.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000934176417369942017934934AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720370PO845407M.&#160;Mendesd’abrogation de la retraite à 64 ansTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_dabrogation_de_la_retraite_a_64_ans<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Abroger la r&#x00E9;forme des retraites&nb…<p>Abroger la retraite &#x00E0; 64 ans mettrait en p&#x00E9;ril l'&#x00E9;quilibre financier du syst&#x00E8;me de retraites, en raison du vieillissement de la p…2024-11-252025-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000934?format=pdffalse0.128428DernierSans objet
17070000073997L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000935.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000935173987467828417935935AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz1DéputéPA720370PO845407M.&#160;Mendesd’abrogation de la retraite à 64 ansTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_dabrogation_de_la_retraite_a_64_ans<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Retraite &#x00E0; 64 ans&nbsp;: Parce qu&#…<p>Abroger la retraite &#x00E0; 64 ans mettrait en p&#x00E9;ril l'&#x00E9;quilibre financier du syst&#x00E8;me de retraites, en raison du vieillissement de la p…2024-11-252024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000935?format=pdffalseSans objet
17070000073998L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000936.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000936173987467836317936936AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzi1DéputéPA720370PO845407M.&#160;Mendesd’abrogation de la retraite à 64 ansTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_dabrogation_de_la_retraite_a_64_ans<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;R&#x00E9;former les retraites&nbsp;? Pourq…<p>Abroger la retraite &#x00E0; 64 ans mettrait en p&#x00E9;ril l'&#x00E9;quilibre financier du syst&#x00E8;me de retraites, en raison du vieillissement de la p…2024-11-252024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000936?format=pdffalseSans objet
17070000073999L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000937.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000937176417135993117937937AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxt1DéputéPA721410PO845425Mme&#160;BonnivardArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d&#x00E9;cembre 2025, un rapport &#x00E9;valuant la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;int&#x00E9;grer, dans&nb…<p>Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du d&#x00E9;cret d&#x2019;application de l'article n&#x00B0;24 de la loi n&#x00B0; 202…2024-11-252025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000937?format=pdffalseZ335027MilieuSans objet
17070000074000L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000938.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000938173987469051017938938AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzrtf1DéputéPA720362PO845407M.&#160;BelhaddadArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>La r&#x00E9;forme des retraites de 2023 &#x00E9;tait une n&#x00E9;cessit&#x00E9;, les d&#x00E9;penses de retraite ayant augment&#x00E9; et venant menacer la …2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000938?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000074001L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000939.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000939173987469056917939939AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzvq1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er10Alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-252024-11-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000939?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000074002L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000940.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000940173987469062917940940AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfwo1DéputéPA794038PO845425M.&#160;NeuderArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000940?format=pdffalsec sécurité socialeL161-24-1Sans objet