AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000073503L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000430.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000430173987469504417430430AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauwsi1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA795920", "PA721916", "PA717379", "PA719756", "PA795664", "PA817203"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er77Alinéa 77<p>&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 77.</p><p>Amendement de repli &#x00E0; l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article 1er.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;abrogation…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000430?format=pdffalse0Sans objet
17070000073504L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000431.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000431176374558177217431431AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA642695PO845407["PA722046", "PA720370", "PA721916", "PA717379", "PA795920", "PA721852", "PA719756", "PA795664"]M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Le&#160;Nabour et M.&#…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, lequel vise &#x00E0; gager les d&#x00E9;penses engendr&#x00E…2024-11-252024-11-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000431?format=pdffalse74442MilieuSans objet
17070000073505L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000432.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000432173987469725917432432AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasuo1DéputéPA721916PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA717379", "PA721852", "PA719756", "PA795664", "PA795920"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#160;Midy et Mme&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, lequel vise &#x00E0; gager les d&#x00E9;penses engendr&#x00E…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000432?format=pdffalse74494MilieuSans objet
17070000073506L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000433.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000433173987469732017433433AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwfw1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA721916", "PA717379", "PA719756", "PA795664", "PA817203", "PA795920"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#16…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_35Alinéa 5<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 5.</p><p>Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer la mise en place d&#x2019;une taxe sur les &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; des…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000433?format=pdffalse0Sans objet
17070000073507L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000434.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000434173987469734817434434AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwgw1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA721916", "PA717379", "PA719756", "PA795664", "PA817203", "PA795920"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#16…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p>Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer la mise en place d&#x2019;une taxe sur les &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; des…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000434?format=pdffalse0Sans objet
17070000073508L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000435.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000435173987469738417435435AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwi1DéputéPA721916PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA795920", "PA719798", "PA717379", "PA721852", "PA719756", "PA795664", "PA817203"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Thevenot, M.&#160;Labaronne, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Le&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_310Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>Cet amendement propose de supprimer la mise en place d&#x2019;une taxe sur les &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; des soci&#x00E9;t&#x00E9;s p&#x00E9;t…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000435?format=pdffalse074476PremierSans objet
17070000073509L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000436.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000436173987469741417436436AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwl1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA795920", "PA642695", "PA719798", "PA721916", "PA717379", "PA719756", "PA795664", "PA817203"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, Mme&#160;Thevenot, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_312Alinéa 12<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 12.</p><p>Cet amendement propose de supprimer la mise en place d&#x2019;une taxe sur les &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; des soci&#x00E9;t&#x00E9;s p&#x00E9;t…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000436?format=pdffalse074480PremierSans objet
17070000073510L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000437.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000437173987469744417437437AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwno1DéputéPA721916PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA717379", "PA721852", "PA719756", "PA795664", "PA817203", "PA795920"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#16…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_314Alinéa 14<p>&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 14.</p><p>Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer la mise en place d&#x2019;une taxe sur les &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; des…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000437?format=pdffalse074484PremierSans objet
17070000073511L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000438.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000438173987469748317438438AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwgu1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA721916", "PA717379", "PA795920", "PA719756", "PA795664", "PA817203"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_37Alinéa 7<p>Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, substituer au taux :</p><p>&#x00AB;&nbsp;20&nbsp;%&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</p><p>le taux :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement propose le taux de la taxe &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; propos&#x00E9;e par l&#x2019;article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition d…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000438?format=pdffalse1Sans objet
17070000073512L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000439.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000439173987469750717439439AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwhh1DéputéPA721916PO845407["PA722046", "PA720370", "PA795920", "PA642695", "PA719798", "PA717379", "PA721852", "PA719756", "PA795664", "PA817203"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, Mme&#160;Thevenot, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Le&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Cet amendement propose le taux de la taxe &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; propos&#x00E9;e par l&#x2019;article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition d…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000439?format=pdffalse1Sans objet
17070000073513L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000440.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000440173987469752917440440AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunwhq1DéputéPA721852PO845407["PA722046", "PA720370", "PA642695", "PA719798", "PA721916", "PA717379", "PA719756", "PA795664", "PA817203", "PA795920"]Mme&#160;Lebec, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Mendes, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#16…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement propose le taux de la taxe &#x00AB;&nbsp;superprofits&nbsp;&#x00BB; propos&#x00E9;e par l&#x2019;article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition d…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000440?format=pdffalse1Sans objet
17070000073514L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000441.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000441173987469679217441441AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafti1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La Nation se fixe pour objectif d&#x2019;assurer la p&#x00E9;rennit&#x00E9; du syst&#x00E8;me de retraites.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; consacrer dans la pr&#x00E9;sente proposition de loi ce qui apparait comme un imp&#x00E9;ratif en mati&#x00E8;re d…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000441?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000073515L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000442.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000442173987469688017442442AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahxaab1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000442?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000073516L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000443.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000443173987469693217443443AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaftzzu1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La Nation se fixe pour objectif de lutter contre les in&#x00E9;galit&#x00E9;s entre les femmes et les hommes en particulier sur …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; consacrer dans la pr&#x00E9;sente proposition de loi ce qui apparait comme un imp&#x00E9;ratif en mati&#x00E8;re d…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000443?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000073517L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000444.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000444173987469701417444444AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaftzzo1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La Nation se fixe pour objectif de pr&#x00E9;server le r&#x00F4;le du paritarisme dans la d&#x00E9;termination des r&#x00E8;gles…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; consacrer dans la pr&#x00E9;sente proposition de loi ce qui apparait comme un imp&#x00E9;ratif en mati&#x00E8;re d…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000444?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000073518L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000445.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000445173987468758117445445AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanqcy1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;clairer la repr&#x00E9;sentation nationale sur les cons&#x00E9;quences d&#x2019;une abrogation de la r&#x00E9;fo…2024-11-252024-11-28FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 18:20:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000445?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718falseZ328342MilieuSans objet
17070000073519L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000446.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000446173987468762717446446AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanqcw1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;clairer la repr&#x00E9;sentation nationale sur les cons&#x00E9;quences sur les finances publiques d&#x2019;un r&…2024-11-252024-11-28FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 18:19:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000446?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718falseZ328342MilieuSans objet
17070000073520L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000447.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000447173987468770317447447AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanqco1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;clairer la repr&#x00E9;sentation nationale sur les cons&#x00E9;quences sur les finances publiques d&#x2019;un r&…2024-11-252024-11-28FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 18:19:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000447?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718falseZ328342MilieuSans objet
17070000073521L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000448.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000448173987468780317448448AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaantzzzzzl1DéputéPA721584PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Olivi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000448?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000073522L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000449.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000449173987468788317449449AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaantzzzzzm1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000449?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000073523L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000450.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000450173987468797617450450AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaantzzzzzn1DéputéPA721584PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000450?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000073524L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000451.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000451173987468805617451451AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaantzzzzy1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as&nbsp;1 &#x00E0; 37&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;abrogation du report de l&#x2019;&#x00E2;ge l&#x00E9;gal de d&#x00E9;part en r…2024-11-252024-11-28TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 19:04:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000451?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718false0.128344MilieuSans objet
17070000073525L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000452.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000452173987468822417452452AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzo1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;abrogation du report de l&#x2019;&#x00E2;ge l&#x00E9;gal de d&#x00E9;…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000452?format=pdffalse28404MilieuSans objet
17070000073526L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000453.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000453173987468830217453453AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzms1DéputéPA795528PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;abrogation du report de l&#x2019;&#x00E2;ge l&#x00E9;gal de d&#x00E9;…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000453?format=pdffalse28404MilieuSans objet
17070000073527L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000454.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000454173987468838117454454AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzmk1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;abrogation du report de l&#x2019;&#x00E2;ge l&#x00E9;gal de d&#x00E9;…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000454?format=pdffalse28404PremierSans objet
17070000073528L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000455.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000455173987468844117455455AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavztun1DéputéPA721584PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000455?format=pdffalseSans objet
17070000073529L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000456.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000456173987468850017456456AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavztuni1DéputéPA720190PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764"]M.&#160;Sorre, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#1…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000456?format=pdffalseSans objet
17070000073530L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000457.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000457173987468855717457457AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavztuno1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000457?format=pdffalseSans objet
17070000073531L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000458.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000458173987468864917458458AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavztuns1DéputéPA721584PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000458?format=pdffalseSans objet
17070000073532L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000459.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000459173987468877717459459AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavztunu1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000459?format=pdffalseSans objet
17070000073533L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000460.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000460173987468888217460460AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzko1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, a…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000460?format=pdffalse28402MilieuSans objet
17070000073534L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000461173987468902417461461AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzk1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, a…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000461?format=pdffalse28402MilieuSans objet
17070000073535L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000462173987468911617462462AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzszzzzji1DéputéPA720446PO845407["PA795046", "PA795864", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Liso, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erA82Alinéa 82<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement propose de d&#x00E9;caler dans le temps l&#x2019;application de l&#x2019;article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, a…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000462?format=pdffalse28402MilieuSans objet
17070000073536L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000463173987468918717463463AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2026, le comit&#x00E9; de suivi des retraites, assist&#x00E9; de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Con…<p>Cet amendement s&#x2019;inspire d&#x2019;un amendement n&#x00B0;2644 d&#x00E9;pos&#x00E9; par le groupe Socialiste, &#x00C9;cologiste et R&#x00E9;publicain d…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000463?format=pdffalseZ328444PremierSans objet
17070000073537L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000464.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000464173987468928717464464AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeq1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000464?format=pdffalsec travailL5121-8Sans objet
17070000073538L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000465173987468938117465465AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt1DéputéPA720446PO845407["PA795046", "PA795864", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Liso, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-252024-11-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000465?format=pdffalsec sécurité socialeL1144-4-1-ASans objet
17070000073539L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000466173987468951017466466AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000466?format=pdffalseOrd. 45-9933Sans objet
17070000073540L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000467.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000467173987468969917467467AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzu1DéputéPA842147PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Mongardien, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase du dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011;2-1 du code de la s…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000467?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-174592PremierSans objet
17070000073541L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000468173987468978217468468AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzy1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011;2-1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9;…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000468?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-174594PremierSans objet
17070000073542L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000469.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000469173987468988217469469AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzoi1DéputéPA795046PO845407["PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Olivi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011;2&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale es…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000469?format=pdffalsec sécurité socialeL111-2-174596PremierSans objet
17070000073543L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000470.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000470173987469005517470470AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000470?format=pdffalsec sécurité socialeL114-4Sans objet
17070000073544L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000471.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000471173987469021417471471AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzrw1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Au 3&#x00B0;&nbsp;du III de l&#x2019;article L.&nbsp;114&#x2011;4 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, apr&#x00E8;s le …<p>Cet amendement vise &#x00E0; faire &#x00E9;voluer le champ d&#x2019;activit&#x00E9; et les missions du comit&#x00E9; de suivi des retraites (CSR), organe com…2024-11-252024-11-28TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000471?format=pdffalsec sécurité socialeL114-474604DernierSans objet
17070000073545L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000472.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000472173987469036917472472AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-252024-11-28TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000472?format=pdffalsec sécurité socialeL114-4Sans objet
17070000073546L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000473173987469044917473473AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzyv1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Avant le 31 d&#x00E9;cembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les cons&#x00E9;quences d&#x2019;une absence de r&#x00E9;forme sur la bai…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000473?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073547L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000474.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000474173987469055517474474AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzyw1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Avant le 31 d&#x00E9;cembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les cons&#x00E9;quences d&#x2019;une absence de r&#x00E9;forme sur la hau…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000474?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073548L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000475173987469061917475475AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawx1DéputéPA795046PO845407["PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Avant le 31 d&#x00E9;cembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les cons&#x00E9;quences d&#x2019;une absence de r&#x00E9;forme sur le d&#…<p>Selon le rapport le plus r&#x00E9;cent du conseil d&#x2019;orientation des retraites (COR) publi&#x00E9; en juin 2024, notre syst&#x00E8;me de retraites devr…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000475?format=pdffalseZ374660PremierSans objet
17070000073549L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000476173987469070417476476AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawz1DéputéPA795528PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;tai…<p>Cet amendement vise &#x00E0; obtenir une &#x00E9;valuation pr&#x00E9;cise des cons&#x00E9;quences financi&#x00E8;res d'une abrogation de la r&#x00E9;forme de…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000476?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073550L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000477173987469081017477477AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzywi1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effe…<p>Cet amendement vise &#x00E0; analyser les effets &#x00E9;ventuel d&#x2019;un retour &#x00E0; une dur&#x00E9;e de cotisation inf&#x00E9;rieure &#x00E0; 43 ans…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000477?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073551L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000478173987469089317478478AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzywo1DéputéPA842147PO845407["PA795046", "PA795864", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA795386", "PA722134", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Mongardien, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fi&#233;vet, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; analyser les implications d&#x2019;un retour aux r&#x00E9;gimes sp&#x00E9;ciaux pour certains secte…2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000478?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000073552L17/amendements17json/DLR5L17N50684/PIONANR5L17BTC0613/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000479173987469093617479479AN0EXANR5L17PO838901BTC0613P0D1PIONANR5L17BTC0613biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanuzi1DéputéPA795864PO845407["PA795046", "PA720446", "PA793270", "PA721584", "PA722134", "PA842147", "PA795528", "PA721764", "PA720190"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Liso, M.&#160;Rousset, M.&#160;Terlier, M.&#160;Fi&#233;vet, M.&#160;Mongardien, M.&#160;Rodwell, Mme&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0613.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Amendement de repli &#x00E0; l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article 1er.<br>&nbsp;<br>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;abrogation…2024-11-252024-11-28FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-28 19:50:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000479?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28718false074514DernierSans objet