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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000071953L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000671.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000671173987469805817671671AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 4 terART. 4 TERARTICLE 4 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 1 et 2 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000671?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000071954L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000672.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000672173987469883017672672AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622atiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger&nbsp;ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000672?format=pdffalse75222DernierSans objet
17070000071955L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000673.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000673173987469904817673673AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_bisApres4Après l'alinéa 4<p>I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;aa) Au premier alin&#x00E9;a…<p>Cet amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral apporte &#x00E0; l'article 5 <i>bis</i> un correctif technique, dans un sens favorable aux professionnels …2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000673?format=pdffalse75230DernierSans objet
17070000071956L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000674.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000674173987469898617674674AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_bisApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000674?format=pdffalseSans objet
17070000071957L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000675.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000675173987469415417675675AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 6 quinquiesART. 6 QUINQUIESARTICLE 6 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000675?format=pdffalseSans objet
17070000071958L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000676.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000676174039226530517676676AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 8 septiesART. 8 SEPTIESARTICLE 8 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_septies2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p>Il s&#x00E9;curise les relations pr&#x00E9;cont…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000676?format=pdffalse1Sans objet
17070000071959L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000677.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000677173987470291817677677AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 8 octiesART. 8 OCTIESARTICLE 8 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_octies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000677?format=pdffalse75260DernierSans objet
17070000071960L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000678.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000678174039226906817678678AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 bis CART. 9 BIS CARTICLE 9 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis_CSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000678?format=pdffalseSans objet
17070000071961L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000679.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000679174039227007217679679AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis11Alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">D&#x2019;une part, cet amendement propose, si l'article n&#x2019;&#x00E9;tait pas supprim&#x00E9;, de reprendre une modification…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000679?format=pdffalse1Sans objet
17070000071962L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000680.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000680174039227169517680680AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter AART. 9 TER AARTICLE 9 TER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs g&#x00E9;n&#x00E9;raux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propo…2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000680?format=pdffalseSans objet
17070000071963L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000681.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000681174039227368217681681AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadl1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B16Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;, &#x00E0; l&#x2019;exception des personnes morales mentionn&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend sur le fond, une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP), avec une di…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000681?format=pdffalseSans objet
17070000071964L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000682.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000682174039227381317682682AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadv1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_BApres18Après l'alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000682?format=pdffalseSans objet
17070000071965L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000683.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000683173987469964417683683AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_BApres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000683?format=pdffalseSans objet
17070000071966L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000684.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000684174039227545717684684AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ediaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter CART. 9 TER CARTICLE 9 TER CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_CSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000684?format=pdffalseSans objet
17070000071967L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000685.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000685174039227564717685685AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 9 ter DART. 9 TER DARTICLE 9 TER DARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_DSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000685?format=pdffalseSans objet
17070000071968L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000686.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000686174039226348617686686AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793736PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Clouet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_87Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 7 &#x00E0; 9.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La perte de recettes pour l&#x2019;&#x00C9;tat est compens&#x00…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose &#x00E0; la ponction des finances sociales pour compenser une perte suppos&#x00E9;e d'imp&#x00F4;t sur les soc…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000686?format=pdffalse0Sans objet
17070000071969L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000687.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000687174039226985717687687AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_2526Alinéa 26Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement propose de maintenir le niveau actuel du transfert (d&#x00E9;j&#x00E0; tr&#x00E8;s &#x00E9;lev&#x00E9;) de la Branche AT/MP vers la Branche ma…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000687?format=pdffalse1Sans objet
17070000071970L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000688.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000688174039226608917688688AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA842195PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA60…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Eskenazi, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&#160;…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1718Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir que la convention-cadre nationale&nbsp;r&#x00E9;glant …2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000688?format=pdffalse1Sans objet
17070000071971L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000689.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000689174039227651317689689AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795422PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_121Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe LFI-NFP demande l&#x2019;extinction imm&#x00E9;diate de la CADES.</p><p style="text…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000689?format=pdffalseSans objet
17070000071972L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000690.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000690174039227584217690690AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794434PO845401["PA794322", "PA842279", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA…M.&#160;Bentz, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#…Article 9 quaterART. 9 QUATERARTICLE 9 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_quaterSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le chapitr…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement est tir&#x00E9; de l'article 9 quater, introduit par l&#x2019;adoption de l&#x2019;amendement n&#x0…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000690?format=pdffalseSans objet
17070000071973L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000691.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000691174039227066117691691AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 13.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conserver la taxe sur les boissons contenant des &#x00E9;dulcorants de synth&#x00E8;se telle qu&#x2019;elle existe…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000691?format=pdffalse0Sans objet
17070000071974L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000692.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000692174039227073617692692AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakt1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, subst…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; revenir &#x00E0; la hausse de la taxe soda adopt&#x00E9;e par l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale le 4&nbsp;novembre de…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000692?format=pdffalse2Sans objet
17070000071975L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000693.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000693174039226483117693693AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795422PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 8 quinquiesART. 8 QUINQUIESARTICLE 8 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_quinquiesApres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as&nbsp;suivants&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; modifier les plafonds de p&#x00E9;nalit&#x00E9;s applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de m&#x0…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000693?format=pdffalseSans objet
17070000071976L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000694.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000694173987469759917694694AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 bis EART. 16 BIS EARTICLE 16 BIS EARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_E4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-10TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000694?format=pdffalse1Sans objet
17070000071977L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000695.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000695174039227491317695695AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA840817PO845485M.&#160;BruneauArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalit&#x00E9; pr&#x00E9;vue pour les casinos terrestres. Ces &#x00E9;tablissements ne sont pas de simpl…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000695?format=pdffalse0Sans objet
17070000071978L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000696.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000696174039227617217696696AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622fpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841947PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hamdane, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la strat&#x00E9;gie budg&#x00E9;taire du Gouvernement qui menace l&#x…2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000696?format=pdffalseSans objet
17070000071979L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000697.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000697173987469294217697697AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aaeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA793672", "PA840967", "PA794762", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;…Article liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_liminaire<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et d&#x00E9;penses des administrations de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale qui reposent sur des pr&#x…2025-01-302025-02-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000697?format=pdffalse75194DernierSans objet
17070000071980L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000698.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000698174039226493317698698AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;cre…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000698?format=pdffalse1Sans objet
17070000071981L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000699.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000699173987470057817699699AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793696", "PA794322", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8<p>Supprimer cet article.</p><p>L'opacit&#x00E9; et les effets collat&#x00E9;raux de ces transferts entre les diff&#x00E9;rents organismes de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale n'ont pas fait l…2025-01-302025-01-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000699?format=pdffalseSans objet
17070000071982L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000700.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000700174039227622317700700AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622fpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_112Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; la deuxie&#x0300;me ligne de la deuxie&#x0300;me colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 2…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;affecter &#x00E0; la branche &#x201C;Maladie&#x201D; une part de l&#x2019;objectif d&#x2019;amortissement de la dette s…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000700?format=pdffalse2Sans objet
17070000071983L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000701.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000701174039226235417701701AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793696", "PA794322", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les crit&#x00E8;res d'&#x00E9;valuation d'une pertinence reconnus par tous et donc opposables sont impossibles &#x00E0; d&#x00E9;finir dans le domaine des sc…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000701?format=pdffalseSans objet
17070000071984L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000702.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000702174039227626417702702AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622fpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795422PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_112Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la derni&#x00E8;re ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 2, substituer au montant&…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations li&#x00E9;es &#x00E0; la CADES, la S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale serait …2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000702?format=pdffalseSans objet
17070000071985L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000703.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000703174039226374517703703AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA794322", "PA793696", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article 16 bis CART. 16 BIS CARTICLE 16 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_CSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Au moment m&#x00EA;me o&#x00F9; la lutte contre la fraude est une des pistes d'&#x00E9;conomies privil&#x00E9;gi&#x00E9;e et o&#x00F9; il est demand&#x00E9; …2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000703?format=pdffalseSans objet
17070000071986L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000704.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000704174039226983917704704AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793696", "PA794322", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1930Alinéa 30Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou d&#x2019;…<p>La proc&#x00E9;dure de pr&#x00E9;achat group&#x00E9; par la d&#x00E9;l&#x00E9;gation des 27 Etats membres &#x00E0; la Commission europ&#x00E9;enne s'est, d&#…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000704?format=pdffalse1Sans objet
17070000071987L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000705.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000705173987470185217705705AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622reaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA793354PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793696", "PA794322", "PA…Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_2458Alinéa 58Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000705?format=pdffalseSans objet
17070000071988L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000706.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000706174039226503717706706AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3,&nbsp;substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;autonomie…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000706?format=pdffalse0Sans objet
17070000071989L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000707.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000707173987470218717707707AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622reaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795422PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Maudet, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_24Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-302025-02-03TrueIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000707?format=pdffalseSans objet
17070000071990L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000708.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000708174039226990117708708AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794434PO845401["PA794322", "PA842279", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA…M.&#160;Bentz, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#…Article 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_254Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particuli&#x00E8;rement au transfert de la CNSA vers les agences r&#x00E9;gionales de sant&#x00E9;.</p>…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000708?format=pdffalse0Sans objet
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17070000071992L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000710.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000710173987469826017710710AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 terART. 16 TERARTICLE 16 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000710?format=pdffalse2Sans objet
17070000071993L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000711.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000711174039226807517711711AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasx1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_936Alinéa 36Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z &#x00E0; 2,17 milliards…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000711?format=pdffalseSans objet
17070000071994L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000712.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000712173987469828917712712AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 terART. 16 TERARTICLE 16 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-al…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-10TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000712?format=pdffalseSans objet
17070000071995L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000713.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000713173987469465417713713AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>Amendement de coordination.</p>2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000713?format=pdffalseSans objet
17070000071996L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000714.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000714173987469485617714714AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de coordination.</p>2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000714?format=pdffalseSans objet
17070000071997L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000715.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000715173987469478317715715AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Amendement de coordination.</p>2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000715?format=pdffalseSans objet
17070000071998L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000716.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000716173987469500417716716AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aeiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3 bis AART. 3 BIS AARTICLE 3 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.</p>2025-01-302025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000716?format=pdffalseSans objet
17070000071999L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000717.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000717173987469505917717717AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_ter10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision.</p>2025-01-302025-02-05TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000717?format=pdffalse1Sans objet
17070000072000L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000718.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000718173987469561817718718AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3 quater AART. 3 QUATER AARTICLE 3 QUATER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_quater_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mentionn&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000718?format=pdffalse1Sans objet
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17070000072002L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000720.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000720173987469568917720720AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3 quater AART. 3 QUATER AARTICLE 3 QUATER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_quater_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-05TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000720?format=pdffalse1Sans objet