AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000003351L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000488.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000488175795044504917488488AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_4A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rappeler l&#x2019;exigence pour l&#x2019;audiovisuel public de couvrir une large diversit&#x00E9; de sujets d&#x2019;actualit&#x…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000488?format=pdffalse180548DernierSans objet
17070000003352L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000489175795044690317489489AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_4A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Elles veillent &#…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000489?format=pdffalse180550DernierSans objet
17070000003353L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000490175795071101417490490AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqe1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>La possibilit&#x00E9; de ren&#x00E9;gociation de la convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle en cas de changement de pr&#x00E9;sidence laisse craindre une…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000490?format=pdffalse280554MilieuSans objet
17070000003354L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000491175795070725317491491AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauadr1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;dont …<p>La qualit&#x00E9; de l&#x2019;information qui nous vient du monde entier d&#x00E9;pend des journalistes qualifi&#x00E9;s qui exercent leur m&#x00E9;tier sur …2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000491?format=pdffalse80560DernierSans objet
17070000003355L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000492175795070892817492492AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;dont …<p>Parce qu&#x2019;il assume une mission de service public, l&#x2019;audiovisuel public a un devoir d&#x2019;exemplarit&#x00E9; dans les conditions de travail d…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000492?format=pdffalse80562DernierSans objet
17070000003356L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000493.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000493175795069693217493493AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczz1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :&nbsp;</p><p>&#x00AB; L&#x2019;&#x00C9;tat pr&#x00E9;cise les missions…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rappeler que l&#x2019;Etat ne respecte pas les engagements de financement de l&#x2019;audiovisuel public qu&#x2019;il a lui-m&#x…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000493?format=pdffalse80922DernierSans objet
17070000003357L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000494175795069849917494494AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaucx1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 et les conventions ou contrats programmatiques qu&#x20…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000494?format=pdffalse80920DernierSans objet
17070000003358L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000495175795070036317495495AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaucu1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 et les conventions ou contrats programmatiques qu&#x20…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000495?format=pdffalse80918DernierSans objet
17070000003359L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000496.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000496175795070202717496496AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaucs1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles, telles que d&#x00E9;finies dans le pr&#x00E9;sent article, sont exemptes d&#x2019;objectifs en mati&#x00E…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000496?format=pdffalse80916DernierSans objet
17070000003360L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000497.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000497175795070374017497497AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauci1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encadrer le recours &#x00E0; la sous traitance de contenus audiovisuels par le service public de l&#x2019;audiovisuel. En plus d…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000497?format=pdffalse80914DernierSans objet
17070000003361L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000498.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000498175795070557217498498AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 et les conventions ou contrats programmatiques qu&#x20…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000498?format=pdffalse80912DernierSans objet
17070000003362L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000499.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000499175795069520617499499AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 12 &#x00E0; 15.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la holding dans l&#x2019;&#x00E9;laboration des conventions strat&#x00E9;giques pl…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000499?format=pdffalse080456MilieuSans objet
17070000003363L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000500.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000500175795069336917500500AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzyc1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Nous nous opposons au regroupement des entreprises de l&#x2019;audiovisuel public fran&#x00E7;ais au sein de la holding France M&#x00E9;dias. Cet amendement …2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000500?format=pdffalse132170Milieu80460DernierSans objet
17070000003364L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000501.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000501175795068988617501501AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavak1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A18Alinéa 18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-252025-06-30FalseIRR48IrrecevableIRR48Ordre du jour (48)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000501?format=pdffalseSans objet
17070000003365L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000502175795068421617502502AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzzrzi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure l&#x2019;avis des repr&#x00E9;sentants du personnel de l&#x2019;audiovisuel public dans la phase de consultation pr&#x00…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000502?format=pdffalse80570DernierSans objet
17070000003366L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000503.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000503175795068611117503503AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzzrv1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A19Alinéa 19<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence des mots&nbsp;:&nbsp;</p><p styl…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la holding dans l&#x2019;&#x00E9;laboration des conventions strat&#x00E9;giques pl…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000503?format=pdffalse180448DernierSans objet
17070000003367L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000504.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000504175795068244117504504AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavkr1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A23Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence des mots&nbsp;:&nbsp;</p><p styl…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la holding dans l&#x2019;&#x00E9;laboration des conventions strat&#x00E9;giques pl…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000504?format=pdffalse180442DernierSans objet
17070000003368L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000505.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000505175795067887917505505AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavku1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A24Alinéa 24Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000505?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000003369L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000506.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000506175795068060717506506AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavmh1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la holding dans l&#x2019;&#x00E9;laboration des conventions strat&#x00E9;giques pl…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000506?format=pdffalse180574DernierSans objet
17070000003370L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000507.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000507175795067719617507507AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawbi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Apres26Après l'alinéa 26Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000507?format=pdffalseSans objet
17070000003371L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000508.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000508175795066453817508508AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxgi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement rappelle la progressivit&#x00E9; n&#x00E9;cessaire pour la contribution fiscale pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article 53 et charge …2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000508?format=pdffalse80794DernierSans objet
17070000003372L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000509.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000509175795066639717509509AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawl1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les termes de la d&#x00E9;finition de la ressource publique contribuant principalement au financem…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000509?format=pdffalse180782DernierSans objet
17070000003373L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000510.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000510175795066822217510510AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxfi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000510?format=pdffalseSans objet
17070000003374L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000511.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000511175795067015517511511AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxgs1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;E…<p>La mise en place dans les contrats d&#x2019;objectifs et de moyens pour l&#x2019;ann&#x00E9;e 2024 d&#x2019;un programme de transformation conditionnant une …2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000511?format=pdffalse80792DernierSans objet
17070000003375L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000512.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000512175795067186517512512AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawx1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000512?format=pdffalseSans objet
17070000003376L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000513.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000513175795067370417513513AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawmi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5A32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les termes de la d&#x00E9;finition de la ressource publique finan&#x00E7;ant principalement l&#x20…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000513?format=pdffalse180580DernierSans objet
17070000003377L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000514.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000514175795063330517514514AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000514?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003378L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000515.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000515175795063504317515515AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaok1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;53&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;86&#x2011;1067 du&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;1986 relative &#x00E0; la lib…<p>Cet amendement vise &#x00E0; restreindre le recours &#x00E0; la sous-traitance des activit&#x00E9;s de production et de programmation des soci&#x00E9;t&#x00E…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000515?format=pdffalseloi 86-106753-180588DernierSans objet
17070000003379L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000516.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000516175795063860317516516AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxo1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000516?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003380L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000517.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000517175795064024217517517AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-252025-06-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000517?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003381L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000518.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000518175795064238117518518AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxu1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000518?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003382L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000519.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000519175795064429117519519AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-252025-06-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000519?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003383L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000520.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000520175795064792517520520AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-252025-06-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000520?format=pdffalseloi 86-106744Sans objet
17070000003384L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000521.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000521175795064989417521521AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbk1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2025-06-252025-06-30TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000521?format=pdffalseCGI1605Sans objet
17070000003385L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000522.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000522175795065332517522522AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p>&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase du III de l&#x2019;article 44 de la loi n&#x00B0; 86-1067 du 30 septembre 1986 relative &#x00E0; la libert&#x00E9; de comm…<p>Cet amendement vise &#x00E0; sanctuariser la compl&#x00E9;mentarit&#x00E9; de l&#x2019;information publique de proximit&#x00E9; radiophonique dont la couvert…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000522?format=pdffalseloi 86-10674480810DernierSans objet
17070000003386L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000523.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000523175795065501917523523AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;46 de la loi n&#x00B0;&nbsp;861067 du 30 septembre 1986 relative &#x00E0; la libert&#x00E9; de communication, il est ins&#…<p>Cet amendement inspir&#x00E9; de la KEF allemande demande &#x00E0; l&#x2019;Arcom d&#x2019;examiner les ressources de l&#x2019;audiovisuel public afin de v&#…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000523?format=pdffalseloi 86-106746-180586DernierSans objet
17070000003387L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000524.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000524175795065875117524524AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;53&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;&nbsp;86&#x2011;1067 du&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;1986 relat…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement appelle &#x00E0; ce que l'Arcom se saisisse pleinement du sujet budg&#x00E9;taire pour analyser les besoins du service public da…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000524?format=pdffalseloi 86-106753-280590DernierSans objet
17070000003388L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000525.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000525175795066088317525525AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapc1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;53&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;&nbsp;86&#x2011;1067 du&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;1986 relat…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement appelle &#x00E0; ce que l&#x2019;Arcom se saisisse pleinement du sujet budg&#x00E9;taire pour &#x00E9;clairer et prot&#x00E9;ger…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000525?format=pdffalseloi 86-106753-280592DernierSans objet
17070000003389L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000526.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000526175795066273317526526AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_5<p>Lors du contr&#x00F4;le de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E9;dias par la Cour des comptes, pr&#x00E9;vu par l&#x2019;article L. 111-4 du code des juri…<p>Le pr&#x00E9;sent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l&#x2019;ensemble des Fran&#x00E7;aises et des Fran&#…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000526?format=pdffalseZ180594DernierSans objet
17070000003390L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000527.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000527175795059631117527527AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_71Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; reculer la date d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de la transformation de l&#x2019;Ina en soci&#x00E9;t&#x00E9; anonyme au 1er j…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000527?format=pdffalse180462MilieuSans objet
17070000003391L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000528.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000528175795070836017528528AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabho1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure de la demande de rapport l&#x2019;&#x00E9;tude de l&#x2019;opportunit&#x00E9; d&#x2019;une int&#x00E9;grat…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000528?format=pdffalse180610DernierSans objet
17070000003392L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000529.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000529175795071006117529529AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhx1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Avant la derni&#x00E8;re phrase, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il &#…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la demande de rapport faite au Gouvernement, afin d&#x2019;identifier et de mesurer les impacts de la …2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000529?format=pdffalse80648DernierSans objet
17070000003393L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000531.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000531175795071194617531531AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhz1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Avant la derni&#x00E8;re phrase, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il s&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement demande qu&#x2019;un rapport soit remis au Parlement, &#x00E9;tudiant les r&#x00E9;percussions d&#x2019;une fusion de l&#x2019;a…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000531?format=pdffalse80650DernierSans objet
17070000003394L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000532.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000532175795070138117532532AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux cons&#x00E9;quences de…<p>Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d&#x2019;identifier et de mesurer les impacts de la r&#x00E9;forme sur le fin…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000532?format=pdffalseZ380892DernierSans objet
17070000003395L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000533.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000533175795070307717533533AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahvs1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d&#x2019;ind&#x0…<p>Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d&#x2019;&#x00E9;valuer les risques de cette r&#x00E9;forme quant aux garanti…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000533?format=pdffalseZ380890DernierSans objet
17070000003396L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000534.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000534175795070478617534534AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahvz1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;impact de la r&#x00E9…<p>Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d&#x2019;&#x00E9;valuer les risques existants quant &#x00E0; la disparition d…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000534?format=pdffalseZ380888DernierSans objet
17070000003397L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000535.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000535175795070656517535535AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahvzwou1DéputéPA840171PO845419["PA841853", "PA795156", "PA841295", "PA841813", "PA841367", "PA342196", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, M.&#160;Pro…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les r&#x00E9;percussions de la…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement demande qu&#x2019;un rapport soit remis au Parlement, &#x00E9;tudiant les r&#x00E9;percussions d&#x2019;une fusion de l&#x2019;a…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000535?format=pdffalseZ380886DernierSans objet
17070000003398L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000536.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000536175795071645417536536AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauczzzye1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_514Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et Inst…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;affirme son opposition au projet de holding France M&#x00E9;dias.</p><p style="te…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000536?format=pdffalse132170DernierSans objet
17070000003399L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000537.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000537175795071808417537537AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavfc1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_522Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;affirme son opposition au projet de holding France M&#x00E9;dias.</p><p style="te…2025-06-252025-06-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000537?format=pdffalse132148PremierSans objet
17070000003400L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17BTC1591/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000538.jsonAMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000538175795071973617538538AN0EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1PIONANR5L17BTC1591daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawes1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1591.asp#D_Article_529Alinéa 29<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et Inst…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;affirme son opposition au projet de holding France M&#x00E9;dias.</p><p style="te…2025-06-252025-06-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000538?format=pdffalse1Sans objet