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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000065903L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000009173987451551817CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;WarsmannArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;introduction des peines planchers en mati&#x00E8;re criminelle.</p><p style="…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:15:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000009?format=pdffalse71478MilieuSans objet
17070000065904L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000010173987451651717CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;WarsmannArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;introduction des peines planchers en mati&#x00E8;re d&#x00E9;lictuelle.</p><p>Les&nbsp;peines planchers on…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:26:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000010?format=pdffalse71886MilieuSans objet
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17070000065906L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000012173987451605917CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 qui instaure des peines planchers pour les d&#x00E9;lits commis en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive l…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:26:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000012?format=pdffalse71886DernierSans objet
17070000065907L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000013173987451618917CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720908PO845470["PA267780", "PA605782"]Mme&#160;Moutchou, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MarcangeliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 8 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; <b>reprendre la r&#x00E9;daction propos&#x00E9;e par le Groupe Horizons &amp;amp; Ind…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:26:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000013?format=pdffalse1dc26252DernierSans objet
17070000065908L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000014173987451525717CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteuretendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_tendant_a_linstauration_de_peines_plan<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du titre de la proposition, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tendant …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:27:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
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17070000065910L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000016173987451583617CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Amendement de simplification, l&#x2019;article&nbsp;131&#x2011;2 du code p&#x00E9;nal pr&#x00E9;voyant d&#x00E9;j&#x00E0;, de fa…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:15:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000065911L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000017173987451664117CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Amendement de simplification, le fait que les dispositions du pr&#x00E9;sent article ne sont pas exclusives d&#x2019;une peine d…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:26:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000065912L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000018173987451590417CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawk1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, en co…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient pr&#x00E9;ciser la clause d&#x00E9;rogatoire au seuil minimal de peine pr&#x00E9;vue &#x00E0;…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:15:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000065913L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000019173987451670917CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_27Alinéa 7<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, en consid&#x00E9;ration de circonstances exceptionnelles tenant aux …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient pr&#x00E9;ciser la clause d&#x00E9;rogatoire au seuil minimal de peine d&#x00E9;lictuelle pr&…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:26:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000065914L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0262P0D1N000020173987451674017CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA793844PO845401Mme&#160;Bordes, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:26:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000020?format=pdffalse3Sans objet
17070000065915L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000117398746763701711AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; supprimer l'article 1er.</p><p>L'article 1er propose de r&#x00E9;tablir les peines…2024-10-232024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000001?format=pdffalse73176PremierSans objet
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17070000065917L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000317398746770961733AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;…<p>"Cet amendement d'appel des d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; proposer pour les personnes en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive d&#x00E9;li…2024-10-232024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000003?format=pdffalse27466PremierSans objet
17070000065918L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000417398746772231744AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA841833", "PA794470", "PA722070", "PA…Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Colin-Oester…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;19&#x2…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reprendre la r&#x00E9;daction propos&#x00E9;e par le Groupe Horizons &amp;amp; Ind&#x…2024-10-242024-10-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000004?format=pdffalse0.127466DernierSans objet
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17070000065920L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000617398746773501766AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Vicot, M.&#160;William, M.&#160;Avir…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparent&#x00E9;s" vise &#x00E0; supprimer l'article&nbsp;2 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article con…2024-10-242024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000006?format=pdffalse73178MilieuSans objet
17070000065921L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000717398746765501777AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, laquelle tend &#x00E0; r&#x00E9;i…2024-10-242024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000007?format=pdffalse73176MilieuSans objet
17070000065922L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000817398746773901788AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#16…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par voie de cons&#x00E9;quence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera &#x00E9;galement supprim&#x00E9;.&nbsp;</p>2024-10-242024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000008?format=pdffalse73178MilieuSans objet
17070000065923L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N00000917398746764141799AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en e&#x0301;tat de re&#x0301;cidive le&…2024-10-252024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000009?format=pdffalse73176MilieuSans objet
17070000065924L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000101739874677304171010AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;article 2 qui instaure des peines planchers pour les de&#x0301;lits commis en e&#x0301;tat de re&#x0301;cidi…2024-10-252024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000010?format=pdffalse73178MilieuSans objet
17070000065925L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000111739874676629171111AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA795244", "PA719286", "PA607619"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><br>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;introduction des peines planchers en mati&#x00E8;re criminelle.<br>Les pe…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000011?format=pdffalse73176DernierSans objet
17070000065926L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000121739874677504171212AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA607619", "PA795244", "PA719286"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Molac, M.&#160;Lenormand et M.&#160;ColombaniArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><br>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;introduction des peines planchers en mati&#x00E8;re d&#x00E9;lictuelle. L…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000012?format=pdffalse73178DernierSans objet
17070000065927L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000131739874677603171313AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA774954PO845425["PA793094", "PA722390"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Ray et Mme&#160;CorneloupArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Chaque ann&#x00E9;e le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;efficacit&#x00E9;, l&#x2019;utilit&#x00E9; et l&#…<p>Une des premi&#x00E8;res missions de l&#x2019;&#x00C9;tat est d&#x2019;assurer la s&#x00E9;curit&#x00E9; et de garantir l&#x2019;ordre public. Or, depuis plu…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000013?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000065928L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000141739874676756171414AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000014?format=pdffalse1Sans objet
17070000065929L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000151739874676831171515AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, en co…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient pr&#x00E9;ciser la clause d&#x00E9;rogatoire au seuil minimal de peine pr&#x00E9;vue &#x00E0;…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000015?format=pdffalse1Sans objet
17070000065930L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000161739874676876171616AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Amendement de simplification, l&#x2019;article&nbsp;131&#x2011;2 du code p&#x00E9;nal pr&#x00E9;voyant d&#x00E9;j&#x00E0;, de fa…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000016?format=pdffalse0Sans objet
17070000065931L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000171739874677707171717AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000065932L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000181739874677783171818AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, en consid&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient pr&#x00E9;ciser la clause d&#x00E9;rogatoire au seuil minimal de peine d&#x00E9;lictuelle pr&…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000018?format=pdffalse1Sans objet
17070000065933L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000191739874677828171919AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Amendement de simplification, le fait que les dispositions du pr&#x00E9;sent article ne sont pas exclusives d&#x2019;une peine d…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000019?format=pdffalse0Sans objet
17070000065934L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000201739874676254172020AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;Bordestendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_tendant_a_linstauration_de_peines_plan<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tendant &#x00E0; l&#x2019;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000065935L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000211739874677966172121AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au plus tard, le 1<sup>er</sup> octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l&#x2019;&#x00E9;volution…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'&#x00…2024-10-282024-10-29TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000021?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000065936L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000221739874676594172222AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841931PO845485["PA721110", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;YoussouffaArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pour le…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; limiter les peines planchers aux seuls cas de r&#x00E9;cidive.&nbsp;</p><p>Par ailleurs, il est paradoxal de pr&#x…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000022?format=pdffalse1Sans objet
17070000065937L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000231739874677439172323AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841931PO845485["PA721110", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;YoussouffaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pour le…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; limiter les peines planchers aux seuls cas de r&#x00E9;cidive.&nbsp;</p><p>Par ailleurs, il est paradoxal de pr&#x…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000023?format=pdffalse1Sans objet
17070000065938L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000241739874676944172424AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA267285PO845425et les membres du groupe Droite RépublicaineM.&#160;Wauquiez et les membres du groupe Droite R&#233;publicaineArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la protection juridique des personnes titulaires d&#x2019;un mandat &#x00E9;lectif public victimes d&#x2019;infraction…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000024?format=pdffalse1Sans objet
17070000065939L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000251739874678019172525AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA267285PO845425et les membres du groupe Droite RépublicaineM.&#160;Wauquiez et les membres du groupe Droite R&#233;publicaineArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la protection juridique des personnes titulaires d&#x2019;un mandat &#x00E9;lectif public victimes d&#x2019;infraction…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000025?format=pdffalse1Sans objet
17070000065940L17/amendements17json/DLR5L17N50421/PIONANR5L17B0262/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901B0262P0D1N0000261739874678076172626AN0EXANR5L17PO838901B0262P0D1PIONANR5L17B0262iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA267285PO845425et les membres du groupe Droite RépublicaineM.&#160;Wauquiez et les membres du groupe Droite R&#233;publicaineArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0262.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement r&#x00E9;tablit &#x00E0; l'article 132-19-1 du code p&#x00E9;nal relatif aux peines minimales de privation de libert&#x00E9;, la peine d'empri…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000065941L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000001173987451487717CF11CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA333285PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA608172", "PA841381"]M.&#160;Garot, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article&nbsp;1<sup>er</sup…2024-10-162024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:52:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000001?format=pdffalse71662PremierSans objet
17070000065942L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000002173987451494917CF22CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Amendement de suppression.&nbsp;</p>2024-10-162024-10-23FalseDIDiscutéDIRetiréRetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000002?format=pdffalse71662MilieuSans objet
17070000065943L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000003173987451501517CF33CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;1 de cette proposition de loi qui propose une exo…2024-10-192024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:52:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000003?format=pdffalse71662DernierSans objet
17070000065944L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000004173987451512917CF44CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA841955PO845401M.&#160;Renault, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d&#x2019;exclure de l&#x2019;exon&#x00E9;ration la t&#x00E9;l&#x00E9;consultation par les m&#x00E9;decins…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000065945L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000005173987451506617CF55CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA841955PO845401M.&#160;Renault, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement cible plus pr&#x00E9;cis&#x00E9;ment le champ d&#x2019;application de l&#x2019;exon&#x00E9;ration en pr&#x00E9;vo…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000065946L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59048B0263P0D1N000006173987451518917CF66CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA841955PO845401M.&#160;Renault, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Afin d&#x2019;&#x00E9;viter certaines &#x00E9;ventuelles situations extr&#x00EA;mes relevant de l&#x2019;effet d&#x2019;aubaine,…2024-10-232024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:52:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0263P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000065947L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000117398746827831711AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;1 de cette proposition de loi qui propose une exon&#x00E9;ration d&#x2019;imp&…2024-10-232024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000001?format=pdffalse72682PremierSans objet
17070000065948L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000217398746828791722AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA333285PO845419["PA642764", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Garot, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article&nbsp;1er&nbsp;qui cr&#x00E9;erait une niche fis…2024-10-232024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000002?format=pdffalse72682MilieuSans objet
17070000065949L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000317398746830241733AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2024-10-242024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000003?format=pdffalse72682DernierSans objet
17070000065950L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000417398746829581744AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840967PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA840801", "PA793102", "PA793362", "PA795974", "PA841563", "PA793616", "PA795786", "PA841955", "PA794570", "PA…M.&#160;Lioret, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Fouquart, M.&#160;Christian&#160;Girard, M.&#160;Gonzalez, M.&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000004?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1-4-1Sans objet
17070000065951L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000517398746830641755AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA774954PO845425["PA793094", "PA722390"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Ray et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le …<p>Si c'est l'ensemble du territoire national qui est impact&#x00E9; par la d&#x00E9;sertification m&#x00E9;dicale, les zones rurales le sont particuli&#x00E8;r…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000005?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000065952L17/amendements17json/DLR5L17N50424/PIONANR5L17B0263/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0263P0D1N00000617398746831131766AN0EXANR5L17PO838901B0263P0D1PIONANR5L17B0263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841955PO845401M.&#160;RenaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0263.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les m&#x00E9;decins salari&#x00E9;s d&#x2019;une soci&#x00E9…<p>Cet amendement propose d&#x2019;exclure de l&#x2019;exon&#x00E9;ration la t&#x00E9;l&#x00E9;consultation par les m&#x00E9;decins salari&#x00E9;s d&#x2019;une…2024-10-282024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000006?format=pdffalseSans objet