AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000045894L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003617.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003617173987463436417I-36173617AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA793122PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#16…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>La premi&#x00E8;re partie de cet&nbsp;amendement reprend le dispositif fiscal de possibilit&#x00E9; d'assujettissement des op&#x00E9;rations de bureaux en lo…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:33:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003617?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGi231 ter26600MilieuSans objet
17070000045895L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003618.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003618173987461838617I-36183618AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevutai1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E…<p>Depuis 1979, les exploitants agricoles b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;une exon&#x00E9;ration des plus-values r&#x00E9;alis&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;oc…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 11:39:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003618?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater Z26556PremierSans objet
17070000045896L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003619.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003619173987461860917I-36193619AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevute1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E…<p><b>Amendement de repli&nbsp;</b><br><br><br>Depuis 1979, les exploitants agricoles b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;une exon&#x00E9;ration des plus-values …2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 11:39:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003619?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater Z26556Milieu72744DernierSans objet
17070000045897L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003620.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003620173987462037417I-36203620AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA794830PO845454["PA720560", "PA794114", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Ott, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, …Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>Afin de rem&#x00E9;dier aux inconv&#x00E9;nients pratiques et logistiques, aux co&#x00FB;ts &#x00E9;conomiques et environnementaux d&#x2019;une exploitation …2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 10:52:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003620?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI150 U73100DernierSans objet
17070000045898L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003621.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003621173987462549017I-36213621AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA793122PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#16…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Les D&#x00E9;mocrates exon&#x00E8;re de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA - les bureaux qui font l&#…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:33:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003621?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI231 ter26600DernierSans objet
17070000045899L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003622.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003622173987461424817I-36223622AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbi1DéputéPA719640PO845454["PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA720560", "PA267318", "PA…Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, M.&#160;Daubi&#233;, M.…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; 1&#x00B0;&nbsp;Pour les offres de pr&#x00EA;ts mentionn&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x20…<p>Le dispositif de pr&#x00EA;t &#x00E0; taux z&#x00E9;ro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-acc&#x00E9;dants &#x00E0; la propri&#x00E…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 22:22:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003622?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseZ172696DernierSans objet
17070000045900L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003623.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003623173987462578917I-36233623AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA719640PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Mette, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Les r&#x00E9;gimes fiscaux zon&#x00E9;s rattach&#x00E9;s &#x00E0; la g&#x00E9;ographie prioritaire de la politique de la ville s&#x2019;appuient actuellement…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 18:45:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003623?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI44 octies ASans objet
17070000045901L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003624.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003624173987463484417I-36243624AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794702PO845454["PA720560", "PA794114", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA605694", "PA…Mme&#160;Lingemann, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_302Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4, l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:<br><br>&#x00AB;&nbsp;A.&…<p>L'article 30 du pr&#x00E9;sent projet de loi de finances supprime notamment l'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; de trois d&#x00E9;penses d'investissement au FCTVA : …2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 19:54:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003624?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false0.1Sans objet
17070000045902L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003625.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003625173987462633917I-36253625AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzxo1DéputéPA719640PO845454["PA794114", "PA720728", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA267318", "PA…Mme&#160;Mette, M.&#160;Mandon, M.&#160;Mattei, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;C…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p>Travaill&#x00E9; avec les chambres d'Agriculture, le pr&#x00E9;sent amendement du groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plaf…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 22:22:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003625?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5271648DernierSans objet
17070000045903L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003626.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003626173987462646617I-36263626AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzqc1DéputéPA720560PO845454["PA794114", "PA720728", "PA719640", "PA569", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722…Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Bonnecarr&#232;re, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p>Cet amendement du groupe Les D&#x00E9;mocrates propose de limiter la baisse des ressources affect&#x00E9;es au r&#x00E9;seau des Chambres de m&#x00E9;tiers e…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 23:46:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003626?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4172112DernierSans objet
17070000045904L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003627.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003627173987463553617I-36273627AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2613Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de la r&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; asseoir la taxe sur les rachats d&#x2019;actions sur la valeur de ra…2024-10-192024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003627?format=pdffalse1Sans objet
17070000045905L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003628.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003628173987460655817I-36283628AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalti1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;91 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est&nbsp;ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p><p …<p>Cet amendement vise &#x00E0; rattraper le sursis d'imp&#x00F4;t sur le revenu&nbsp;auquel donne droit un PER, sursis qui n'est jamais rattrap&#x00E9; si le P…2024-10-192024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003628?format=pdffalseCGI91Sans objet
17070000045906L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003629.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003629173987460648217I-36293629AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzui1DéputéPA795950PO845407["PA719388"]M.&#160;Amiel et Mme&#160;Le&#160;MeurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du 1&#x00B0;&nbsp;du A du I de l&#x2019;article&nbsp;199<i> tricies</i> du code g&#x00E9;n…<p>L&#x2019;article 67 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2021-1900 du 30 d&#x00E9;cembre 2021 de finances pour 2022 a institu&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;article 199&nbsp;…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003629?format=pdffalseCGI199 tricies26288Milieu72340DernierSans objet
17070000045907L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003630.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003630173987463500117I-36303630AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeacqc1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="line-height: normal; text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers a&#x00E9;riens &#x00E0; l&#x2019;effort de r&#x00E9;tablissement des comptes publ…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 17:43:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003630?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL422-1526746PremierSans objet
17070000045908L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003631.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003631173987463387817I-36313631AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaag1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>I - L&#x2019;article 146 de la loi n&#x00B0; 2019-1479 du 28 d&#x00E9;cembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p>1&#x00B0; Au pr…<p>L&#x2019;article 146 de la loi n&#x00B0; 2019-1479 du 28 d&#x00E9;cembre 2019 de finances pour 2020 organise la r&#x00E9;vision des valeurs locatives des loc…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 23:49:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003631?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseloi 2019-147914626684PremierSans objet
17070000045909L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003632.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003632173987460528917I-36323632AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzs1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;150 VE du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; pa…<p>Cet amendement permet de s&#x00E9;curiser l&#x2019;exclusion de la Corse de l&#x2019;abattement exceptionnel applicable aux cessions d&#x2019;immeubles situ&…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 21:59:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003632?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI150 VESans objet
17070000045910L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003633.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003633173987460532917I-36333633AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaayi1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au&nbsp;<i>a</i>&nbsp;du 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>terdecies</i>-0 AA du code g&#x00E9;n&#x00E9…<p>L&#x2019;article 8 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2024-537 du 13 juin 2024 visant &#x00E0; accro&#x00EE;tre le financement des entreprises et l&#x2019;attractivit&…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 12:05:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003633?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 AASans objet
17070000045911L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003634.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003634173987460542617I-36343634AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaauf1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a du IX de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>terdecies</i>-0 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement corrige l&#x2019;erreur de plume r&#x00E9;sultant de la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l&#x2019;ensemble de l&#x2019;article 199 te…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 11:58:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003634?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 ASans objet
17070000045912L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003635.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003635173987460551117I-36353635AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzr1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;199 <i>novovicies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, dans sa r&#x00E9;dactio…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;42 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2024&#x2011;322 du 9 avril 2024 visant &#x00E0; l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;r…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 17:11:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003635?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novoviciesSans objet
17070000045913L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003636.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003636173987460198317I-36363636AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 1APRÈS ART. 1APRÈS L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le III de l&#x2019;article&nbsp;42 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2024&#x2011;322 du 9 avril 2024 visant &#x00E0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; abroger les dispositions pr&#x00E9;voyant des gages qui n&#x2019;ont pas &#x00E9;t&#x00E9; lev&#x00E9;s lors de l&#x2019;adoptio…2024-10-192024-10-22TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-22 18:52:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003636?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28586falseloi 2024-32242Sans objet
17070000045914L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003637.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003637173987461354817I-36373637AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoe1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbs…<p>L'article 31 de la loi n&#x00B0; 2020-1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021, codifi&#x00E9; &#x00E0; l'article 238 bis JB du code g&#x00E9;n&…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 21:45:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003637?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI238 bis JBSans objet
17070000045915L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003638.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003638173987462792317I-36383638AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbb1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2212;&nbsp;Le chapitre&nbsp;XX du titre&nbsp;II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;autoriser et d&#x2019;ouvrir &#x00E0; la concurrence le march&#x00E9; des jeux de casino pratiqu&#x00E9;s …2024-10-192024-11-05TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003638?format=pdffalseCGI302 bis ZLSans objet
17070000045916L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003639.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003639173987463341217I-36393639AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 41APRÈS ART. 41APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_41<p>Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p>1&#x00B0; Le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 238 bis JB est c…<p>L'article 31 de la loi n&#x00B0; 2020-1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021, codifi&#x00E9; &#x00E0; l'article 238 bis JB du code g&#x00E9;n&…2024-10-192024-10-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003639?format=pdffalseCGI238 bis JBSans objet
17070000045917L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003640.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003640173987460602217I-36403640AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaov1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>L&#x2019;article 3 du pr&#x00E9;sent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution diff&#x00E9;rentielle sur les hauts revenus (CDHR) &#x00E0;…2024-10-192024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 23:33:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003640?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587falseSans objet
17070000045918L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003641.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003641173987462215717I-36413641AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzu1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;278 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p st…<p>Afin d&#x2019;encourager l'accession sociale &#x00E0; la propri&#x00E9;t&#x00E9;, le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; harmoniser les plafonds de resso…2024-10-192024-10-21FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003641?format=pdffalseCGI278 sexiesSans objet
17070000045919L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003642.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003642173987463495017I-3642 (Rect)3642AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyi1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le XX de l&#x2019;article&nbsp;73 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 d&#x00E9;cembre 2023 de finances pour 2024 est…<p>L&#x2019;article 1388 bis du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts (CGI) pr&#x00E9;voit que la base d'imposition &#x00E0; la taxe fonci&#x00E8;re sur …2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 18:44:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003642?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseloi 2023-132273Sans objet
17070000045920L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003643.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003643173987460617417I-36433643AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>L&#x2019;article 3 du pr&#x00E9;sent projet de loi instaure une contribution diff&#x00E9;rentielle applicable &#x00E0; certains contribuables titulaires de h…2024-10-192024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 22:50:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003643?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false1Sans objet
17070000045921L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003644.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003644173987462235517I-36443644AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbd1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Jusqu'au 31 d&#x00E9;cembre 2027, la liste mentionn&#x00E9;e au a du 5&#x00B0; du 1 de l'article 295 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts peut &#x…<p>Les &#x00E9;carts de prix constat&#x00E9;s entre les Antilles et la m&#x00E9;tropole (40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s&#x2019;expliquent par des c…2024-10-192024-10-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003644?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000045922L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003645.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003645173987462536517I-36453645AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxdi1DéputéPA793122PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#16…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x20…<p>Cet amendement du groupe Les D&#x00E9;mocrates reprend le dispositif fiscal de possibilit&#x00E9; d'assujettissement des op&#x00E9;rations de bureaux en loge…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 22:47:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003645?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1635 quater BSans objet
17070000045923L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003646.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003646173987463561517I-36463646AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaci1DéputéPA722366PO845407M.&#160;FugitArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;167 du code des impositions sur les biens et services, il est ins&#…<p>Avec plus de la moiti&#x00E9; des immatriculations de v&#x00E9;hicules l&#x00E9;gers neufs en France en 2022 (1,1&nbsp;million d&#x2019;immatriculations en 2…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRetiré2024-11-08 16:41:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003646?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL421-167-1Sans objet
17070000045924L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003647.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003647173987461763717I-36473647AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA720728PO845454["PA794114", "PA720560", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Mattei, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;182 A <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9;…<p>Le pr&#x00E9;l&#x00E8;vement &#x00E0; la source a permis d&#x2019;augmenter le taux de recouvrement de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu. S&#x2019;il est m…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 15:23:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003647?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI182 A quater72520DernierSans objet
17070000045925L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003648.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003648173987461848117I-36483648AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzei1DéputéPA719640PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Mette, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;200&nbsp;<i>undecies&nbsp;</i>du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ai…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement, en vigueur jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2024, a permis de d&#x00E9;mocratiser le recours au rempla…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 23:45:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003648?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undecies26530MilieuSans objet
17070000045926L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003649.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003649173987462657117I-36493649AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgbs1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, Mme&#160;Mette, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, sub…<p>Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ &#x00E9;conomiques.&nbsp;Elles sont ainsi un acteur indispensable&nbsp;dans l&…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 23:36:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003649?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3726788Milieu72118DernierSans objet
17070000045927L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003650.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003650173987461956317I-3650 (Rect)3650AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyhi1DéputéPA719640PO845454["PA794114", "PA720560", "PA720728", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Mette, M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Broc…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de l&#x2019;article de l&#x2019;article&nbsp;151 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x…<p>Le plan &#x00AB;&nbsp;France Relance&nbsp;&#x00BB;, dans la loi de finances pour 2021, a permis la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x0…2024-10-192024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003650?format=pdffalseloi 2020-1721151Sans objet
17070000045928L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003651.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003651173987462327117I-36513651AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvi1DéputéPA793780PO845439Mme&#160;ArrighiArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la section IV <i>bis</i> du chapitre premier du titre premier de la deuxi&#x00E8;me partie du…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement de…2024-10-192024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003651?format=pdffalseCGI1419Sans objet
17070000045929L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003652.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003652173987461494717I-36523652AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafckbo1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Les compagnies a&#x00E9;riennes peuvent b&#x00E9;n&#x00E9;ficier d&#x2019;un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t au …<p>Le secteur a&#x00E9;rien fait face &#x00E0; des d&#x00E9;fis majeurs pour atteindre les objectifs de d&#x00E9;carbonation fix&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;hori…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 15:09:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003652?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseZ126562DernierSans objet
17070000045930L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003653.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003653173987461436217I-36533653AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekeiv1DéputéPA719822PO845454Mme&#160;ThillayeArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;220 <i>terdecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9;.</p><p>Depuis le 1er janvier 2008, l&#x2019;article 220 terdieces du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts institue un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t en…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 19:26:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003653?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI220 terdeciesSans objet
17070000045931L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003654.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003654173987463519217I-36543654AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA794702PO845454["PA794114", "PA720728"]Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Mandon et M.&#160;MatteiArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_30Apres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-202024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003654?format=pdffalseSans objet
17070000045932L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003655.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003655173987462245017I-36553655AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbdi1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2027, la liste mentionn&#x00E9;e au <i>a</i> du 5&#x00B0;&nbsp;du 1 de l&#x2019;article&nbsp;…<p>Conform&#x00E9;ment au protocole d&#x2019;objectifs et de moyens de lutte contre la vie ch&#x00E8;re en Martinique sign&#x00E9; le 16 octobre entre l&#x2019;…2024-10-202024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 19:57:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003655?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689trueZ1Sans objet
17070000045933L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003656.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003656173987461507717I-36563656AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatk1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de poursuivre la rationalisation des d&#x00E9;penses fiscales, en supprimant la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t a…2024-10-212024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 22:51:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003656?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690trueCGI39Sans objet
17070000045934L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003657.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003657173987461523917I-36573657AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de aux coordinations r&#x00E9;dactionnelles n&#x00E9;cessaires pour l&#x2019;imputation des cr&#x00E9;dits d&#x2019;…2024-10-212024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 23:42:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003657?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690trueCGI199 ter SSans objet
17070000045935L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003658.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003658173987463518417I-36583658AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabap1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le dernier alin&#x00E9;a du 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des…<p>Le tarif de la taxe sp&#x00E9;ciale sur les conventions d&#x2019;assurance (TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cette taxe ont &#x00E9…2024-10-212024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003658?format=pdftrueCGI1001Sans objet
17070000045936L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003659.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003659173987460663817I-36593659AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au 1&#x00B0;&nbsp;du 1 de l&#x2019;article&nbsp;80 <i>duodecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00E8;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement exon&#x00E8;re d&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu l&#x2019;indemnit&#x00E9; vers&#x00E9;e au salari&#x00E9; en vertu de l&#x201…2024-10-212024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 17:33:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003659?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588trueCGI80 duodeciesSans objet
17070000045937L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003660.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003660173987463532017I-36603660AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadl1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-212024-10-24TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003660?format=pdffalseloi 2023-132273Sans objet
17070000045938L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003661.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003661173987461944417I-36613661AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1478Alinéa 78<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;81, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative &#x00E0; la coop&#x00E9;ration administrative dans le domaine …2024-10-212024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 15:15:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003661?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629true0.1Sans objet
17070000045939L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003662.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003662173987463576617I-36623662AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzw1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2620Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>L&#x2019;article 26 pr&#x00E9;voit d&#x2019;instaurer une taxe sur les r&#x00E9;ductions de capital cons&#x00E9;cutives au rachat de leurs propres titres par…2024-10-222024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 12:08:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003662?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688true0.1Sans objet
17070000045940L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003663.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003663173987463981217I-36633663AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzp1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3357Alinéa 57<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;57, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; corriger une scorie l&#x00E9;gistique pr&#x00E9;sente au C du XI de l&#x2019;article 33&nbsp;du pr&#x00E9;sent pro…2024-10-222024-11-09TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-09 00:01:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003663?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false1Sans objet
17070000045941L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003664.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003664173987460504817I-36643664AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatli1DéputéPA722366PO845407["PA722000", "PA795722", "PA722134", "PA840235"]M.&#160;Fugit, M.&#160;Buchou, M.&#160;Olive, M.&#160;Fi&#233;vet et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise a&#x0300; favoriser le de&#x0301;veloppement des re&#x0301;seaux de froid par une fiscalite&#x0301; incitative, c&#x2019;est-a&#x0300;-di…2024-10-222024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003664?format=pdffalseSans objet
17070000045942L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003665.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003665173987460512017I-36653665AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarw1DéputéPA342415PO845419["PA331973", "PA607553", "PA774960", "PA841381", "PA1008", "PA795430", "PA340343", "PA841665", "PA840171", "PA840939", "PA841295", "PA840829", "PA840765"]Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Santiago, Mme&#160;Pantel, M.&#160;David, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Saulignac, M.&#160;F&#233;gn&…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus re&#x0301;gulie&#x0300;res et ont d&#x2019;ores et de&#x0301;ja&#x0300; de se…2024-10-222024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:27:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003665?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false72510PremierSans objet
17070000045943L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003666.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003666173987460522617I-36663666AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarx1DéputéPA722336PO845470["PA840235", "PA643184", "PA795026", "PA793520"]M.&#160;Thi&#233;baut, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Klinkert, Mme&#160;Violland et M.&#160;CossonArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Cons&#x00E9;quence ind&#x00E9;niable du r&#x00E9;chauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus r&#x00E9;guli&#x00E8;res et ont d&#x2019;or…2024-10-222024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:27:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003666?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false72510DernierSans objet