AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000045544L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003266.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003266173987463428617I-32663266AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzy1DéputéPA607553PO845419["PA609332", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, M.&#160;Faure, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Allem…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la fin du V de l&#x2019;article&nbsp;235 <i>ter</i> ZD du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, le taux&nbs…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;hausser le taux de la taxe sur les transactions financi&#x00…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 15:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003266?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD26694Dernier72918DernierSans objet
17070000045545L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003267.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003267173987462799217I-32673267AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtwwzzzzw1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-192024-10-24TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003267?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000045546L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003268.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003268173987463119717I-32683268AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzys1DéputéPA793816PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#1…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxi&#x00E8;me partie du livre premier du …<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s ajoute un article au code g&#x00E9;n&#x00E9;ral d…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:04:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003268?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1530 terSans objet
17070000045547L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003269.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003269173987463134917I-32693269AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakr1DéputéPA793816PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;M…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;d&#x00E9;finir le p&#x00E9;rim&#x00…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003269?format=pdffalseCGCTL5722-7Sans objet
17070000045548L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003270.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003270173987463140717I-32703270AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvn1DéputéPA793816PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;M…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des c…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;&#x00E0; faire du versement mobilit…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003270?format=pdffalseCGCTL5722-7Sans objet
17070000045549L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003271.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003271173987463150317I-32713271AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapz1DéputéPA793816PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#1…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;1407 <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une taxe forfaitaire sur le…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 19:40:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003271?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1407 quaterSans objet
17070000045550L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003272.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003272173987463159317I-32723272AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaklhi1DéputéPA793816PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Ph…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une section 10 <i>bis</i>, a…<p style="text-align: justify;">Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu&#x2019;Ouessant, l&#x2019;&#x00CE;le-d&#x2019;Yeu,…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:16:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003272?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL2333-83 bisSans objet
17070000045551L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003273.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003273173987463272217I-32733273AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeibu1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Les plateformes de mise en relation par voie &#x00E9;lectronique d&#x00E9;finies &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;242 <i>bis</i> d…<p>Cet amendement vise &#x00E0; faire contribuer les plateformes de l&#x2019;ub&#x00E9;risation &#x00E0; l&#x2019;effort national.&nbsp;</p><p>Plus particuli&#x…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 18:30:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003273?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI242 bisSans objet
17070000045552L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003274.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003274173987462202117I-32743274AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanq1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au b du 1 de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>sexdecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00E8;s la premi&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif de cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t les particuliers qui recourent &#x00E0; des plateformes qui surexpl…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 15:38:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003274?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 sexdeciesSans objet
17070000045553L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003275.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003275173987462195317I-32753275AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbc1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003275?format=pdffalseCGI261 DSans objet
17070000045554L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003276.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003276173987463414517I-32763276AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxl1DéputéPA794470PO845470["PA722070", "PA793572"]Mme&#160;G&#233;rard, M.&#160;Henriet et M.&#160;PlassardArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;231 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p>…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement instaure une exon&#x00E9;ration de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les cons&#x00E9;quences r&#x00E9;sultant…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 15:15:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003276?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI231 ASans objet
17070000045555L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003277.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003277173987460819717I-32773277AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepi1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La premi&#x00E8;re phrase du <i>e</i> du 1 de l&#x2019;article&nbsp;238 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00…<p style="text-align: left;">Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s publiques locales (SPL) de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier du m&#x00E9;c…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 21:49:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003277?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI238 bisSans objet
17070000045556L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003278.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003278173987461210517I-32783278AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabz1DéputéPA333285PO845419["PA643192", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Garot, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;All…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; &#x00E9;largir le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du cr&#x00E9;dit d&#x2019;im…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 23:42:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003278?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undeciesSans objet
17070000045557L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003279.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003279173987460313517I-32793279AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA795010", "PA841419", "PA842013", "PA841223", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 8 les quinze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Par cet amendement, nous proposons la mise en place de 14 tranches d&#x2019;imp&#x00F4;ts sur le revenu, afin d&#x2019;am&#x00E9;liorer la progressivit&#x00E…2024-10-192024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 19:06:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003279?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28586falseCGI19772150DernierSans objet
17070000045558L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003280.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003280173987462842017I-32803280AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbpf1DéputéPA774960PO845419["PA840171", "PA719930", "PA642764", "PA841381", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA608172", "PA840665", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Santiago, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s la section 3 <i>ter</i> du chapitre IV du titre III du livre III de la troisi&#x00E8;me partie du code …<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un fonds d'un milliard d'euros pour les d&#x00E9;parteme…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 21:55:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003280?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseCGCTL3334-16-472992DernierSans objet
17070000045559L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003281.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003281173987462177117I-32813281AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawq1DéputéPA794470PO845470["PA722070"]Mme&#160;G&#233;rard et M.&#160;HenrietArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>L&#x2019;article 10 du projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit d&#x2019;exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice du taux r&#x00E9;duit de la taxe sur la …2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:50:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003281?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false72292PremierSans objet
17070000045560L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003282.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003282173987463164417I-32823282AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayl1DéputéPA841243PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>I. &#x2013; &#x00C0; la fin du quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;53 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2004&#x2011;1484 du 30 d&#x00E9;cembr…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; augmenter la fraction du taux de la taxe sp&#x00E9;ciale sur les conv…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 23:41:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003282?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseloi 2004-14845328182Milieu72818DernierSans objet
17070000045561L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003283.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003283173987462201317I-32833283AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzx1DéputéPA841243PO845419["PA841091", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Simion, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Phi…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Le III de l&#x2019;article&nbsp;278 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi mod…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;habitat inclusif est destin&#x00E9; aux personnes handicap&#x00E9;es et aux personnes &#x00E2;g&#x00E9;es qui font le c…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 19:05:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003283?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278 sexies72420DernierSans objet
17070000045562L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003284.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003284173987463177017I-32843284AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyzl1DéputéPA841243PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, …Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>&#x00C0; la fin du dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1594 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;4,50&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre aux d&#x00E9;partements qui le…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:22:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003284?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1594 D26660Milieu72836DernierSans objet
17070000045563L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003285.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003285173987463184717I-32853285AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzui1DéputéPA841243PO845419["PA793816", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le 3&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;1408 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s donne la possibilit&#x00E9; aux collectivit&#x00E9;s qui le souhaitent de d&#x00E9;…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 19:43:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003285?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1408Sans objet
17070000045564L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003286.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003286173987460292417I-32863286AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzwo1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le VI de l&#x2019;article&nbsp;200 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est c…<p>Cet amendement vise a&#x0300; re&#x0301;orienter le cre&#x0301;dit d&#x2019;impo&#x0302;t pour les travaux forestiers pour les proprie&#x0301;taires engage&#…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:48:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003286?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quindecies26462DernierSans objet
17070000045565L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003287.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003287173987462789417I-32873287AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekeiw1DéputéPA720146PO845407["PA795950", "PA722190", "PA721158", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Amiel, M.&#160;Attal, M.&#160;Anglade, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, Mme&#160;Borne, M.&#160;Bothorel, M.…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;220 <i>terdecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p>Proposition issue du rapport d&#x2019;information &#x00AB;&nbsp;sur le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t en faveur des entreprises de jeux vid&#x00E9;o&nbs…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 19:30:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003287?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI220 terdecies72128PremierSans objet
17070000045566L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003288.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003288173987463206217I-32883288AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 39APRÈS ART. 39APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_39Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003288?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000045567L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003289.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003289173987460690217I-32893289AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzn1DéputéPA841327PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;58 du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la niche fiscale sur le k&#x00E9;ros&#x00E8;ne…2024-10-192024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003289?format=pdffalsec imposition biens & servicesL312-58Sans objet
17070000045568L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003290.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003290173987462337317I-3290 (Rect)3290AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA267763PO845485["PA719138", "PA719286", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA72…M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Habib, M.&#160;Hu…Article 32ART. 32ARTICLE 32ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_321Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination pour la compensation, aux D&#x00E9;partements, du financement de l&#x2019;extension du &#x00AB;&nbsp;…2024-10-192024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003290?format=pdffalse1Sans objet
17070000045569L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003291.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003291173987462348717I-32913291AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdvl1DéputéPA267763PO845485["PA719138", "PA719286", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA72…M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Habib, M.&#160;Hu…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au titre de l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, il est institu&#x00E9; un pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur les recettes de l&#x…<p style="text-align: justify;">&#x00C0; fin 2024, par rapport &#x00E0; 2021, on peut estimer qu&#x2019;il manquera pr&#x00E8;s de 10 milliards d&#x2019;euros a…2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003291?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000045570L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003292.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003292173987463190717I-32923292AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasek1DéputéPA795430PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mm…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase du second alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article&nbsp;1519 F du code g&#x00E9;n&#x00E9;ra…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; restreindre la niche fiscale sur les ins…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003292?format=pdffalseCGI1519 FSans objet
17070000045571L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003293.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003293173987463199317I-32933293AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvz1DéputéPA795430PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mm…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; acc&#x00E9;l&#x00E9;rer le d&#x00E9;ploiement de la tari…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 21:47:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003293?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1520Sans objet
17070000045572L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003294.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003294173987461217917I-32943294AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekczk1DéputéPA842271PO845514["PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maurel, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du treizi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du 1 du III de l&#x2019;article&nbsp;220 <i>sexies</i> d…<p>Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t en faveur des &#x0153;uvres audiovisuelles d&#x2019;adaptation …2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 19:18:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003294?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI220 sexies72126PremierSans objet
17070000045573L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003295.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003295173987463213617I-32953295AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxbaq1DéputéPA643192PO845419["PA607553", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Jourdan, M.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Al…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1605 <i>nonies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p s…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, propos&#x00E9; par la Conf&#x00E9;d&#x00E9;ration paysanne, vise &#x00E0; lutter c…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:35:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003295?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1605 nonies72846DernierSans objet
17070000045574L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003296.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003296173987463068317I-32963296AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahfse1DéputéPA719558PO845454["PA720038"]M.&#160;Balanant et Mme&#160;JossoArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles per&#x00E7;ue au profit de l&#x2019;Associatio…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:23:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003296?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3126786Dernier73036DernierSans objet
17070000045575L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003297.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003297173987463076817I-32973297AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgq1DéputéPA719558PO845454["PA720038"]M.&#160;Balanant et Mme&#160;JossoArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quaranti&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re&nbsp;colonne du tableau de l&#x2019;alin&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de vari&#x00E9;t&#x00E9; per&#x00E7;ue au prof…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:39:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003297?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4026792MilieuSans objet
17070000045576L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003298.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003298173987460238317I-32983298AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaufs1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199 terdecies-0 A <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>&#x00C0; la suite des recommandations du rapport visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernem…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 12:01:51RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003298?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 A bisSans objet
17070000045577L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003299.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003299173987460249817I-32993299AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaufw1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>A la suite des recommandations du rapport visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en …2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 12:02:57RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003299?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 A bisSans objet
17070000045578L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003300.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003300173987460262017I-33003300AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaufi1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>A la suite des recommandations du rapport visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en …2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 12:00:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003300?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 A bisSans objet
17070000045579L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003301.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003301173987460274217I-33013301AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaocb1DéputéPA795664PO845407["PA795722", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Olive et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le a&nbsp;du 2&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;150&#x2011;0 B <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4…<p>Le dispositif du 150&#x2011;0 B ter permet de d&#x00E9;caler l&#x2019;imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d&#x2019;actifs. Pour s…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 22:15:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003301?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI150-0 B terSans objet
17070000045580L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003302.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003302173987461187417I-33023302AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobkc1DéputéPA795664PO845407["PA722046", "PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFSSPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003302?format=pdffalseCGI44 sexies-0 ASans objet
17070000045581L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003303.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003303173987461193617I-33033303AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobki1DéputéPA795664PO845407["PA722046", "PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFSSPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003303?format=pdffalseCGI44 sexies-0 ASans objet
17070000045582L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003304.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003304173987461203317I-33043304AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobl1DéputéPA795664PO845407["PA722046", "PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFSSPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003304?format=pdffalseCGI44 sexies-0 ASans objet
17070000045583L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003305.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003305173987461206617I-33053305AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoc1DéputéPA795664PO845407["PA795722", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Olive et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>&#x00C0; l&#x2019;article 238 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un VIII ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :<br> <br>&#x00…<p>Les revenus g&#x00E9;n&#x00E9;r&#x00E9;s par les brevets b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;une fiscalit&#x00E9; diff&#x00E9;renci&#x00E9;e par rapport au dr…2024-10-192024-11-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003305?format=pdffalseCGI238Sans objet
17070000045584L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003306.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003306173987461211817I-33063306AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;199 <i>ter</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; pa…<p>A la suite des recommandations du rapport Midy visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernemen…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003306?format=pdffalseCGI199 ter BSans objet
17070000045585L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003307.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003307173987462769217I-33073307AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA795664PO845407["PA722046", "PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Au&nbsp;5 du II de l&#x2019;article&nbsp;163 <i>bis</i> G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le m…<p>Conform&#x00E9;ment aux recommandations du rapport visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvern…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:21:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003307?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI163 bis GSans objet
17070000045586L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003308.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003308173987462781517I-33083308AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du second alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;163 <i>bis</i> G du code g&…<p>A la suite des recommandations du rapport visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en …2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003308?format=pdffalseCGI163 bis GSans objet
17070000045587L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003309.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003309173987462790017I-33093309AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795664PO845407["PA722046", "PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du 2 du II de l&#x2019;article&nbsp;163 <i>bis</i> G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ra…<p>Conform&#x00E9;ment aux recommandations du rapport Midy visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Go…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:21:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003309?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI163 bis GSans objet
17070000045588L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003310.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003310173987462793717I-33103310AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795664PO845407["PA794802", "PA795722", "PA794486", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Olive, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II <i>bis</i> de l&#x2019;article&nbsp;163 <i>bis</i> G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Conform&#x00E9;ment aux recommandations du rapport Midy visant &#x00E0; soutenir l&#x2019;investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Go…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:21:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003310?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI163 bis GSans objet
17070000045589L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003311.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003311173987460281817I-33113311AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbyc1DéputéPA795664PO845407["PA774958"]M.&#160;Midy et M.&#160;LeseulArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l&#x2019;am&#x00E9;lioration du dispositif jeune entreprise innovante…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 17:04:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003311?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI44 sexies-0 ASans objet
17070000045590L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003312.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003312173987461408717I-33123312AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekcyp1DéputéPA795664PO845407["PA795722", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Olive et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du&nbsp;<i>a</i> du I de l&#x2019;article&nbsp;219 du code g&#x00E9;n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; plafonner l&#x2019;avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propri&#x00E9;t&#x00E9; industrielle (&#x00AB;&nb…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003312?format=pdffalseCGI219Sans objet
17070000045591L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003313.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003313173987461490117I-33133313AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeix1DéputéPA795664PO845407["PA795722", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Olive et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du&nbsp;<i>a</i> du I de l&#x2019;article&nbsp;219 du code g&#x00E9;n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; plafonner l&#x2019;avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propri&#x00E9;t&#x00E9; industrielle (&#x00AB;&nb…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 19:00:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003313?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI219Sans objet
17070000045592L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003314.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003314173987462328817I-33143314AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzs1DéputéPA795664PO845407["PA795386", "PA721764"]M.&#160;Midy, M.&#160;Lef&#232;vre et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2610Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les cas d&#x2019;exclusion de l&#x2019;application de la taxe, pour y int&#x00E9;grer les annulations d&#x2019;a…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 11:55:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003314?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000045593L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003315.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003315173987462029617I-33153315AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003315?format=pdffalseZ3Sans objet