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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000045395L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003116.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003116173987461868117I-31163116AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjn1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;1649 AC du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Cet amendement permet de&nbsp;conditionner le transfert, par les institutions financi&#x00E8;res fran&#x00E7;aises, des informations requises par la conventi…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 15:48:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003116?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1649 AC72534DernierSans objet
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17070000045398L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003119.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003119173987462958317I-31193119AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazcj1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">La section XX <i>ter</i> du chapitre III du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E…<p>Cet amendement, travaill&#x00E9; avec OneVoice, vise &#x00E0; instaurer une contribution sp&#x00E9;cifique sur l&#x2019;utilisation d&#x2019;animaux dans le …2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 16:11:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003119?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD ter26804Premier72920PremierSans objet
17070000045399L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003120.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003120173987461005117I-31203120AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA721442PO845425Mme&#160;PetexArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_820Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>En l&#x2019;&#x00E9;tat, le projet de loi de finances d&#x00E9;pos&#x00E9; par le gouvernement pr&#x00E9;voit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la mas…2024-10-192024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003120?format=pdffalse0Sans objet
17070000045400L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003121.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003121173987461011117I-31213121AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA721442PO845425Mme&#160;PetexArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_821Alinéa 21<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ainsi que du…<p>En l&#x2019;&#x00E9;tat, le projet de loi de finances d&#x00E9;pos&#x00E9; par le gouvernement pr&#x00E9;voit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la mas…2024-10-192024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003121?format=pdffalse1Sans objet
17070000045401L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003122.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003122173987461482817I-31223122AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanem1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;119&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Rassemblement national vise &#x00E0; lutter contre les &#x00AB; montages CumCum externes &#x00BB;. Ces…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 19:45:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003122?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI119 bis B72192DernierSans objet
17070000045402L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003123.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003123173987462940217I-31233123AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxskyi1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;42 du code des impositions sur les biens et services, le montant…<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s avoir &#x00E9;t&#x00E9; la seule cat&#x00E9;gorie de collectivit&#x00E9;s &#x00E0; ne pas avoir retrouv&#x00E9; en …2024-10-192024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003123?format=pdffalsec imposition biens & servicesL421-42Sans objet
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17070000045404L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003125.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003125173987462951017I-31253125AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcawv1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p sty…<p style="text-align: justify;">La mise en &#x0153;uvre de la loi d&#x2019;orientation des mobilit&#x00E9;s conduit aujourd&#x2019;hui l&#x2019;ensemble des aut…2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003125?format=pdffalseCGCTL2333-64Sans objet
17070000045405L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003126.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003126173987462960017I-31263126AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x0…<p style="text-align: justify;">Le versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) est r&#x00E9;gi par l&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x0…2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003126?format=pdffalseCGCTL5722-7Sans objet
17070000045406L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003127.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003127173987462963117I-31273127AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaknk1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des c…<p style="text-align: justify;">Le plafonnement du versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) au regard d&#x2019;un taux de versement mobilit&#x00E9; appliqu&#…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:26:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003127?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL5722-726598Milieu72102MilieuSans objet
17070000045407L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003128.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003128173987460340617I-31283128AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzhao1DéputéPA736201PO845439["PA610002", "PA793780", "PA841223", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire pr&#x00E9;voit de lutter contre les h&#x00E9;ritages dor&#x00E9;…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 19:25:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003128?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI757 B26304Milieu72232DernierSans objet
17070000045408L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003129.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003129173987462396117I-3129 (Rect)3129AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_21Apres151Après l'alinéa 151<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;151, substituer &#x00E0; la derni&#x00E8;re occurrence du signe&nbsp;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 11:23:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003129?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseSans objet
17070000045409L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003130.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003130173987461499617I-31303130AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabafw1DéputéPA795778PO845401M.&#160;Jean-Philippe&#160;TanguyArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>quindecies&nbsp;</i>du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>Cet amendement propose de transformer la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre des frais de d&#x00E9;pendance et d&#x2019;h&#x00E9;bergement pour l…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 15:08:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003130?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 quindecies26280Dernier72442DernierSans objet
17070000045410L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003131.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003131173987462969817I-31313131AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadgi1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le IV de l&#x2019;article&nbsp;112 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1726 du 30 d&#x00E9;cembre 2022 de finances …<p style="text-align: justify;">Le protocole &#x00C9;tat-R&#x00E9;gions en faveur des formations sanitaires et sociales sign&#x00E9; 14 mars 2022 a act&#x00E9; …2024-10-192024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003131?format=pdffalseloi 2022-1726112Sans objet
17070000045411L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003132.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003132173987463360917I-31323132AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeacq1DéputéPA721202PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coquerel, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&n…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP identique au Nouveau Front Populaire pr&#x00E9;voit de fixer des niveaux de taxe sur les billets d&#x2019;av…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 16:46:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003132?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL422-1472674DernierSans objet
17070000045412L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003133.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003133173987460348917I-3133 (Rect)3133AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabano1DéputéPA942PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA719286", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA841931", "PA721486", "PA793210", "PA721110", "PA79…M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, …Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le <i>a</i> du 1 de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>sexdecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement exclut du champ des d&#x00E9;penses &#x00E9;ligibles au cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t service…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 15:28:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003133?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 sexdeciesSans objet
17070000045413L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003134.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003134173987462737517I-31343134AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgs1DéputéPA794854PO845419["PA643192", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;A…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;39 C du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un III ainsi r&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; tendre vers un alignement …2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003134?format=pdffalseCGI39 CSans objet
17070000045414L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003135.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003135173987461873317I-31353135AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnh1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;198&nbsp;A du livre des proc&#x00E9;dure…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la proc&#x00E9;dure d&#x2019;instruction sur place, permise pour le contr&#x00F4;le des demandes de remboursement…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 15:57:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003135?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falselivre procédures fiscalesL198 A72538DernierSans objet
17070000045415L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003136.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003136173987463174817I-31363136AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">En 2024, la dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe professionnelle (DCRTP) des R&#x00E9;gions repr&#x00E9;sent…2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003136?format=pdffalseSans objet
17070000045416L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003137.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003137173987462296717I-31373137AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyzy1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du <i>k</i> du II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; prolonger pour trois ans le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 d&#x00E9;cembre 2024…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 23:53:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003137?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B72746MilieuSans objet
17070000045417L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003138.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003138173987463185117I-31383138AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaps1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>En 2024, la dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe professionnelle (DCRTP) d…2024-10-192024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003138?format=pdffalseSans objet
17070000045418L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003139.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003139173987462979717I-31393139AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalxo1DéputéPA794854PO845419["PA643192", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;A…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le IV de l&#x2019;article&nbsp;232 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi&nbsp;modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p st…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et port&#x00E9; avec la Fondation Abb&#x…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 17:40:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003139?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI23226608Milieu72794PremierSans objet
17070000045419L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003140.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003140173987463691117I-31403140AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavf1DéputéPA719138PO845485M.&#160;CastellaniArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_312Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Le projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit d&#x2019;affecter aux collectivit&#x00E9;s une fraction de TVA &#x00E9;qui…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 19:59:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003140?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false26736Milieu72942PremierSans objet
17070000045420L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003141.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003141173987460630317I-31413141AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzs1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA607619", "PA721110", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;YoussouffaArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui r&#x00E9;alisent plus de 3 milliards d'euros …2024-10-192024-10-25TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-25 23:17:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003141?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28595falseSans objet
17070000045421L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003142.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003142173987460633317I-31423142AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzw1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA607619", "PA721110", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;YoussouffaArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_11Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires sup&#x…2024-10-192024-10-25TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-25 23:48:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003142?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28595falseSans objet
17070000045422L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003143.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003143173987461012317I-31433143AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deux&nbsp;&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; demander un effort suppl&#x00E9;mentaire aux grandes entreprises de transport maritime en instituant au titre de trois exercices…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 09:36:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003143?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false126508PremierSans objet
17070000045423L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003144.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003144173987461878417I-31443144AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzu1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code…<p>Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 &#x00E0; 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 17:42:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003144?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI27826478PremierSans objet
17070000045424L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003145.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003145173987461885317I-31453145AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzx1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-192024-10-24TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003145?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000045425L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003146.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003146173987462011017I-31463146AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_15Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbsp;&#x20…<p>Cet amendement vis &#x00E0; exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajout&#x00E9;e les microentreprises, …2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 11:03:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003146?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000045426L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003147.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003147173987463231217I-31473147AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahm1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003147?format=pdffalse99Sans objet
17070000045427L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003148.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003148173987462061517I-31483148AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxg1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA607619", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Molac et Mme&#160;SanquerArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1635 <i>quater</i> I du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un IV …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de permettre aux collectivit&#x00E9;s b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires de la taxe d&#x2019;am&#x00E9;nagement, d&#x2019;…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:50:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003148?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1635 quater ISans objet
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17070000045429L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003150.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003150173987460632617I-31503150AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxjc1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;SanquerArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes &#x00E0; consommer sur place et les ventes &#x00E0; emporter o…2024-10-192024-10-21TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003150?format=pdffalseCGI279Sans objet
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17070000045431L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003152.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003152173987462546017I-31523152AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauznvo1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA840817", "PA720976", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Mathiasin et Mme&#160;SanquerArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_339Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Le IV de l&#x2019;article 33 du projet de loi de finances 2025 pr&#x00E9;voit de modifier l&#x2019;article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond a…2024-10-192024-11-08FalseDIDiscutéDITombé2024-11-08 23:46:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003152?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false0.1Sans objet
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17070000045433L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003154.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003154173987462677117I-31543154AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaklac1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA721110"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille et Mme&#160;SanquerArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2333&#x2011;67 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x…<p>Les enjeux climatiques et les objectifs fix&#x00E9;s par la France dans le cadre de sa strat&#x00E9;gie nationale bas carbone &#x00E0; l&#x2019;horizon 2050 …2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003154?format=pdffalseCGCTL2333-67Sans objet
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17070000045436L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003157.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003157173987460368517I-31573157AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoh1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 1 de l&#x2019;article&nbsp;150&#x2011;0 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9…<p>Cet amendement vise a&#x0300; instaurer un m&#x00E9;canisme de report d'imposition &#x2013; ou alternativement de sursis d&#x2019;imposition selon le choix d…2024-10-192024-10-23TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-23 22:33:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003157?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI150-0 DSans objet
17070000045437L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003158.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003158173987462302717I-31583158AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzybzi1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise &#x00E0; proroger le cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t collection (CIC…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 23:36:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003158?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26610Milieu71686MilieuSans objet
17070000045438L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003159.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003159173987463052217I-31593159AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevud1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> W du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>L&#x2019;article 244 quater W du CGI pr&#x00E9;voit un dispositif de cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t &#x00E0; raison de certains investissements r&#x00E9…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003159?format=pdffalseCGI244 quater WSans objet
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