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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000045244L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002964.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002964173987463330117I-29642964AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwc1DéputéPA793166PO845401M. DessignyArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002964?format=pdffalsec sécurité socialeL131-8Sans objet
17070000045245L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002965.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002965173987462033617I-29652965AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwf1DéputéPA793322PO847173["PA840701", "PA841395", "PA841207", "PA795410", "PA793146", "PA840159", "PA841139", "PA721932", "PA642988", "PA720468", "PA841563", "PA794442", "PA793616", "PA…Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Chaix, M.&#160;Michelet, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Roullaud, M.&#160;Dragon, M.&#160;Clavet, M.&#160;Gabarron, Mme&#160;Lorho…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le produit du travail des de&#x0301;tenus fait l&#x2019;objet d&#x2019;un pre&#x0301;le&#x0300;vement forfaitaire d&#x2019;un mo…<p>Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n&#x00B0;774 visant &#x00E0; rendre les d&#x00E9;tenus redevables &#x00E0; l'&#x00E9;g…2024-10-192024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 12:08:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002965?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseZ1Sans objet
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17070000045248L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002968.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002968173987463693617I-29682968AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgbl1DéputéPA841107PO845419["PA840665", "PA840171", "PA719930", "PA642764", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA608172", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#1…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, sub…<p>Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 pr&#x00E9;voit actuellement une nouvelle r&#x00E9;duction des ressources publiques affect&#x00E9;es au r&#x00E9;…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 23:36:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002968?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3726788Milieu72118MilieuSans objet
17070000045249L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002969.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002969173987463192817I-29692969AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaew1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay et M.&#160;CaliferArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;422&#x2011;46 du code&nbsp;des impositions sur les biens et services est compl&#x0…<p>&nbsp;</p><p>L'amendement propos&#x00E9; vient &#x00E9;tendre cette exon&#x00E9;ration partielle de la taxe&nbsp;sur le transport a&#x00E9;rien de marchandis…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 18:06:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002969?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL422-46Sans objet
17070000045250L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002970.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002970173987462907117I-29702970AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzybz1DéputéPA720146PO845407["PA794330"]M.&#160;Mass&#233;glia et M.&#160;BrosseArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proroger le cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est &#x00E0; ce jour born&#x00E9; au 31 d&#x…2024-10-192024-11-06TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 23:36:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002970?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26610Milieu71686MilieuSans objet
17070000045251L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002971.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002971173987461607117I-2971 (Rect)2971AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabacw1DéputéPA720992PO845419["PA643143"]M.&#160;William et M.&#160;BaptisteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;"><br>Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu &#x00E9;ligibles au dispositif d&#x2019;aide fiscale …2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:21:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002971?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B26266Milieu72086MilieuSans objet
17070000045252L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002972.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002972173987461619817I-29722972AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzto1DéputéPA720992PO845419["PA643143"]M.&#160;William et M.&#160;BaptisteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;novovicies&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;acc&#x00E8;s au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 17:13:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002972?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies72324DernierSans objet
17070000045253L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002973.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002973173987461932617I-29732973AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwdi1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; soutenir le parcours r&#x00E9;sidentiel et l&#x2019;acc&#x00E8;s au logement dans les Outre-mer, en…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 19:16:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002973?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI279-0 bis A26498Dernier72664DernierSans objet
17070000045254L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002974.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002974173987463689217I-29742974AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarq1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-192024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002974?format=pdffalsec monétaire financierL221-34-5Sans objet
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17070000045256L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002976.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002976173987463710217I-29762976AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarxo1DéputéPA720146PO845407["PA794330"]M.&#160;Mass&#233;glia et M.&#160;BrosseArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;425&#x2011;12 du code des impositions sur les biens et services, l…<p>&#x00C0; la suite de la remise, le 24 f&#x00E9;vrier 2023, du rapport du Conseil d&#x2019;orientation des infrastructures &#x00AB;&nbsp;Investir plus et mieu…2024-10-192024-11-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:44:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002976?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falsec imposition biens & servicesL425-12Sans objet
17070000045257L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002977.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002977173987461635717I-29772977AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaazw1DéputéPA720992PO845419["PA643143"]M.&#160;William et M.&#160;BaptisteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le seizi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;199 undecies B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifie et am&#x00E9;liore les conditions d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;, au r&#x00E9;gime d&#x2019;aide fis…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 12:15:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002977?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B72314DernierSans objet
17070000045258L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002978.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002978173987463720517I-29782978AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahfti1DéputéPA720146PO845407["PA794330", "PA345722"]M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Brosse et Mme&#160;Le&#160;GripArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>I. &#x2013; Supprimer la trente-et-uni&#x00E8;me ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter cet article…<p>Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destin&#x00E9;e &#x00E0; l'Association pour le Soutien du Th&#x00E9;&#x00E2;tre Priv&#x00E9; (ASTP)…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002978?format=pdffalse31Sans objet
17070000045259L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002980.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002980173987462925217I-29802980AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevuzi1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du …<p>Afin d&#x2019;encourager au maximum les agriculteurs &#x00E0; anticiper leur transmission, il est propos&#x00E9; la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un cr&#x00E9;dit…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 11:57:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002980?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater Y72762DernierSans objet
17070000045260L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002981.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002981173987463728917I-29812981AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahfsc1DéputéPA720146PO845407["PA794330", "PA345722"]M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Brosse et Mme&#160;Le&#160;GripArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; augmenter le plafond de la taxe destin&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;Association pour le Soutien du Th&#x00E9;&#x00E2;tre Priv&#x00…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:25:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002981?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3126786Milieu73036PremierSans objet
17070000045261L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002982.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002982173987463738817I-29822982AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgti1DéputéPA720146PO845407["PA794330", "PA345722"]M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Brosse et Mme&#160;Le&#160;GripArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quaranti&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nb…<p>Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destin&#x00E9;e au Centre national de la musique (CNM) &#x00E0; 70 millions d'euros, &#x00E9;tant do…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:42:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002982?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4026792Milieu72116MilieuSans objet
17070000045262L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002983.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002983173987461651317I-29832983AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadzuu1DéputéPA720992PO845419["PA643143"]M.&#160;William et M.&#160;BaptisteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement confirme l&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; des panneaux photovolta&#x00EF;ques aux dispositifs de d&#x00E9;fisca…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:36:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002983?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies C72432MilieuSans objet
17070000045263L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002984.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002984173987460803817I-29842984AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtzuo1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> W du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article 244 quater W du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts (CGI), les entreprise…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 11:21:22Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002984?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater WSans objet
17070000045264L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002985.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002985173987463749217I-29852985AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaky1DéputéPA720146PO845407["PA794330", "PA345722", "PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Le&#160;Grip et Mme&#160;CalvezArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Supprimer la quaranti&#x00E8;me ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destin&#x00E9;e au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de finan…2024-10-192024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002985?format=pdffalse40Sans objet
17070000045265L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002986.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002986173987462157717I-29862986AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajw1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;vicies&nbsp;A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi&nbsp;modifi&#…<p>Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles &#x00E0; des jeunes en lieu et place d&#x2019;un agrandissement (soit par la perte d&#…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 10:53:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002986?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI199 vicies A72030DernierSans objet
17070000045266L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002987.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002987173987461666417I-29872987AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabacy1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu &#x00E9;ligibles au dispositif d&#x2019;aide fiscale &#x0…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDITombé2024-10-24 12:21:21TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002987?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B26266DernierSans objet
17070000045267L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002988.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002988173987461681817I-29882988AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzjs1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour nos concitoyens, en r&#x00E8;glement de se…2024-10-192024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:49:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002988?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 septdecies72182DernierSans objet
17070000045268L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002989.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002989173987460848417I-29892989AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevut1DéputéPA720992PO845419["PA842211", "PA643143"]M.&#160;William, Mme&#160;Bellay et M.&#160;BaptisteArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral de…<p style="text-align: justify;">Cet amendement travaill&#x00E9; avec le CNB vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour les petites e…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 11:32:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002989?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater ZSans objet
17070000045269L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002990.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002990173987461940917I-29902990AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzx1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x0…<p style="text-align: justify;">Le CNB propose la mise en place d&#x2019;un taux r&#x00E9;duit de TVA &#x00E0; 5,5% pour les honoraires d&#x2019;avocats afin de…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 18:27:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002990?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72372DernierSans objet
17070000045270L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002991.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002991173987462942617I-29912991AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;32 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un…<p>Cet amendement vise &#x00E0; redonner de l&#x2019;attractivit&#x00E9; aux baux ruraux et constitue une mesure incitative &#x00E0; la mise &#x00E0; bail par l…2024-10-192024-10-25TrueDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002991?format=pdffalseCGI3272550DernierSans objet
17070000045271L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002992.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002992173987460853517I-29922992AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboin1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;gler la difficult&#x00E9; du traitement fiscal de la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration per&#x00E7…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:19:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002992?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI9372404DernierSans objet
17070000045272L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002993.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002993173987461960517I-29932993AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA2960PO845407M.&#160;WoerthArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une r&#x00E9;flexion et une prise de conscience.&nbsp;</p…2024-10-192024-10-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 10:08:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002993?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false71690DernierSans objet
17070000045273L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002994.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002994173987463218117I-29942994AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeadq1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;422&#x2011;20 du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">L'Union europ&#x00E9;enne reconnait &#x00E0; la Martinique et aux autres DROM, le statut de r&#x00E9;gion ultrap&#x00E9;riph&#x0…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 18:01:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002994?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL422-2026748DernierSans objet
17070000045274L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002995.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002995173987463256717I-29952995AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaywhdzzi1DéputéPA2960PO845407M.&#160;WoerthArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;"><br>Selon les chiffres de l'Institut Fran&#x00E7;ais du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la fili&#x00E8;re &#x00E9;quine dans s…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 15:59:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002995?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI302 bis ZG72924DernierSans objet
17070000045275L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002996.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002996173987463085017I-29962996AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA2960PO845407M.&#160;WoerthArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer cet article car, si les collectivit&#x00E9;s territoriales doivent prendre &#x00AB; leur jus…2024-10-192024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 19:14:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002996?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseSans objet
17070000045276L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002997.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002997173987461949217I-29972997AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabicc1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste et Mme&#160;BellayArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;294 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient &#x00E9;tendre la principe de non application de la TVA &#x00E0; l'ensemble des DROM : Martin…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 19:45:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002997?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI29426506PremierSans objet
17070000045277L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002998.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002998173987463399517I-29982998AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaozug1DéputéPA2960PO845407M.&#160;WoerthArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une r&#x00E9;flexion et une prise de conscience.</p><p st…2024-10-192024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 19:48:48Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002998?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false72096MilieuSans objet
17070000045278L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002999.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002999173987462477017I-29992999AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgx1DéputéPA2960PO845407M.&#160;WoerthArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Pour l&#x2019;exercice suivant, un couloir de recettes est &#x00E9;tabli pour les imp&#x00F4;ts nationaux …<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment aux pr&#x00E9;conisations du rapport "D&#x00E9;centralisation, le temps de la confiance" remis au Pr&#x00E9;…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 23:54:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002999?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseZ1Sans objet
17070000045279L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003000.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003000173987462167417I-30003000AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 30&#x00B0;&nbsp;de la section II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E…<p>Le risque d&#x2019;impay&#x00E9; est un frein majeur &#x00E0; la location par bail rural &#x00E0; des jeunes agriculteurs.</p><p>D&#x00E8;s lors, dans le sou…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 10:57:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003000?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI200 undecies72906DernierSans objet
17070000045280L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003001.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003001173987462863417I-30013001AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyzss1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le F de l&#x2019;article&nbsp;1594 F <i>quinquies</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi r…<p>Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut &#x00EA;tre frein&#x00E9;e par le souhait des propri&#x00E9;taires de disposer d'une rente, vue comme un…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 22:25:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1594 F quinquies72840DernierSans objet
17070000045281L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003002.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003002173987462174917I-30023002AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgo1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;1647&#x2011;00 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi …<p>Le fonctionnement actuel de l&#x2019;exon&#x00E9;ration de TFNB sp&#x00E9;cifique aux jeunes agriculteurs est source d&#x2019;iniquit&#x00E9; entre les terri…2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 11:06:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI1647-00 bis72040DernierSans objet
17070000045282L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003003.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003003173987462080917I-30033003AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzo1DéputéPA841701PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Au…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;-0 <i>bis</i> de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Dans la continuit&#x00E9; du travail men&#x00E9; par ma coll&#x00E8;gue Sandrine Rousseau avec l&#x2019;association&nbsp;Projet Animaux Zoopolis, cet amendem…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 17:52:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bisSans objet
17070000045283L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003004.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003004173987462086917I-30043004AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzy1DéputéPA841701PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Au…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">&nbsp;<br>Le L de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9…<p>Cet amendement travaill&#x00E9; avec l&#x2019;association PAZ - Projet Animaux Zoopolis vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir par souci de coh&#x00E9;rence et d&#x20…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 18:16:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72364DernierSans objet
17070000045284L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003005.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003005173987462873017I-30053005AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwo1DéputéPA841701PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Au…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement&nbsp;entend&nbsp;exon&#x00E9;rer les organismes du secteur "Accueil, H&#x00E9;bergement, Insertion" de&nbsp;la taxe d&#x2019;habitation sur le…2024-10-192024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 17:39:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI23226606MilieuSans objet
17070000045285L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003006.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003006173987462963517I-30063006AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzbc1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement (r&#x00E9;gi par l&#x2019;article 200 undecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts) actuellem…2024-10-192024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:43:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undecies26530Milieu72634MilieuSans objet
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17070000045287L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003008.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N003008173987463754517I-30083008AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgbto1DéputéPA840665PO845419["PA840171", "PA719930", "PA642764", "PA841381", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA608172", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>&#x00C0; la&nbsp;trente-septi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a 5, substituer au nombre&nbsp;:</p><p>&#…<p>Le r&#x00E9;seau des CCI s&#x2019;est engag&#x00E9; &#x00E0; contribuer &#x00E0; l&#x2019;effort &#x00E9;conomique national via un pr&#x00E9;l&#x00E8;vement …2024-10-192024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 23:36:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3726788Milieu72948MilieuSans objet
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