AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000044494L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002193.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002193173987461763417I-21932193AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzjw1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code…<p>Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express r&#x00E9;gional) &#x00E0; 5,5%.</p><p>Une telle mesure vise &#x00E0; rend…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 18:25:54TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002193?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis26470DernierSans objet
17070000044495L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002194.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002194173987461776017I-21942194AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzx1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x…<p>Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA &#x00E0; 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et m&#x00E9;tros.</p><p>Nous souhait…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 18:26:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002194?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis26468DernierSans objet
17070000044496L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002195.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002195173987461794017I-21952195AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzy1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;278 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x0…<p>L'assujettissement &#x00E0; la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux d&#x00E9;sserva…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 19:05:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002195?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278 sexies-0 AASans objet
17070000044497L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002196.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002196173987461121017I-21962196AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719472PO845407["PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-182024-10-24TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002196?format=pdffalseCGI209-0 BSans objet
17070000044498L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002197.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002197173987461807817I-21972197AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzz1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&…<p>Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et &#x00E9;tablissements publics de coop&#x00E9;ration intercommunale (EPCI) desservant moins d…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 19:06:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002197?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278 sexies-0 AASans objet
17070000044499L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002198.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002198173987462762617I-21982198AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezo1DéputéPA719472PO845407["PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>En vue de favoriser la transmission des exploitations et l&#x2019;installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte &#x00E9;conomique, un all&#x00E9…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 09:47:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002198?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false0.126624DernierSans objet
17070000044500L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002199.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002199173987462774417I-21992199AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA719472PO845407["PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>L&#x2019;&#x00E9;pargne de pr&#x00E9;caution (DEP) adopt&#x00E9;e en 2019 a permis de doter les exploitants d&#x2019;un outil fiscal souple et efficace en in…2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002199?format=pdffalse1Sans objet
17070000044501L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002200.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002200173987462008917I-22002200AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabahk1DéputéPA719472PO845407["PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;793&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#…<p>Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L&#x2019;esp&#x00E9;rance de vie augmentan…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 11:04:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002200?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI793 bis72914MilieuSans objet
17070000044502L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002201.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002201173987461177617I-22012201AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaini1DéputéPA841717PO845419Mme&#160;RunelArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; poursuivre et renforcer le dispositif Loc&#x2019;Avantages.</p><p>&#x00AB;&nbsp;Loc&#x2019;Avantages&nbsp;&#x00BB; est un dispos…2024-10-182024-10-23TrueDIDiscutéDITombé2024-10-23 16:58:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002201?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI3226268Milieu72226MilieuSans objet
17070000044503L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002202.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002202173987462017117I-22022202AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaray1DéputéPA719472PO845407["PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1964Alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Cet article a pour ambition de favoriser la stabilit&#x00E9; du foncier attach&#x00E9; aux exploitations viticoles qui est indispensable &#x00E0; la p&#x00E9…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 10:08:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002202?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false793 bis26634Milieu73010MilieuSans objet
17070000044504L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002203.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002203173987463171117I-22032203AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahejp1DéputéPA719472PO845407["PA795950", "PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Amiel, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-182024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002203?format=pdffalse52Sans objet
17070000044505L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002204.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002204173987463307717I-22042204AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasebi1DéputéPA719472PO845407["PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-182024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002204?format=pdffalseCGI1518 bisSans objet
17070000044506L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002205.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002205173987461187217I-22052205AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzt1DéputéPA719472PO845407M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;CazeneuveArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise &#x00E0; doubler les abattements dont peuvent b&#x00E9;n&#x00E9;ficier les fr&#x00E8;res et s&#x0153;urs, les neveux et ni&#x00E8;ces, le…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 21:52:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002205?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI777Sans objet
17070000044507L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002206.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002206173987461818117I-22062206AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfo1DéputéPA719472PO845407["PA795386", "PA643184", "PA794206", "PA793270"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Marion et M.&#160;RoussetArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; la prolif&#x00E9;ration des logiciels de comptabilit&#x00E9; dits permissifs auto certifi&#x00E9;e qui occup…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 19:34:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002206?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI28626504Milieu72022DernierSans objet
17070000044508L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002207.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002207173987462659817I-2207 (Rect)2207AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbbo1DéputéPA794154PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Raux, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…Article 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1609 <i>tricies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des im…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; instaurer une surtaxe de 0,3&nbsp;% sur les paris sportifs en…2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002207?format=pdffalseCGI1609 triciesSans objet
17070000044509L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002208.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002208173987462772217I-22082208AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahdzzx1DéputéPA794154PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Raux, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seizi&#x00E8;me ligne de la&nbsp;derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; annuler la perte de ressources budg&#x00E9;taires du sport.&n…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 23:14:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002208?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false1626782Milieu73026DernierSans objet
17070000044510L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002209.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002209173987461069017I-22092209AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise d&#x2019;une part &#x00E0; r&#x00E9;hausser la contribution exceptionnelle pr&#x00E9;vue par le gouvernement…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 09:37:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002209?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false126510Milieu72508PremierSans objet
17070000044511L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002210.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002210173987461198017I-22102210AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadzsc1DéputéPA840235PO845407["PA795176", "PA721110", "PA757225", "PA720960", "PA795950", "PA267763", "PA719632", "PA643184", "PA793270", "PA794802", "PA794206", "PA721844", "PA795410"]M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Metzdorf, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Seo, M.&#160;Serva, M.&#160;Amiel, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Panonacle, Mme&#160;Klinkert, …Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F…<p style="text-align: justify;">La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise o&#x00F9; la politique p…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:26:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002210?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies C26260PremierSans objet
17070000044512L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002211.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002211173987461327617I-22112211AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzi1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la quatri&#x00E8;me phrase du I de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral …<p>Le cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t innovation (CII) est une extension du cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t recherche (CIR) qui s'applique aux d&#x00E9;penses effectu…2024-10-182024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 23:00:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002211?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater BSans objet
17070000044513L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002212.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002212173987461300617I-22122212AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzzs1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x0…<p>La t&#x00E9;l&#x00E9;surveillance m&#x00E9;dicale est un acte de t&#x00E9;l&#x00E9;m&#x00E9;decine qui permet &#x00E0; un professionnel m&#x00E9;dical d&#x20…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:47:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002212?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bisSans objet
17070000044514L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002213.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002213173987461205617I-22132213AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadzst1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795240", "PA795244", "PA720960", "PA794330", "PA796078", "PA842211", "PA841693", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA607193", "PA794802", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Bellay, M.…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase du A du VI <i>bis</i> de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>undecies</…<p style="text-align: justify;">Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise et de Nouvelle-Cal&#x00E9;donie&nbsp;se voient ap…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDITombé2024-10-24 12:30:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002213?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies C26262Dernier72434DernierSans objet
17070000044515L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002214.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002214173987461835817I-22142214AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn1DéputéPA608172PO845419["PA793624", "PA841091", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA1008", "PA793394", "PA84…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Bellay, M.&#160…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le 8&#x00B0;&nbsp;de la section 1 du chapitre II du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre des proc&#x00E9;dures fiscale…<p style="text-align: justify;">Lors de ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es, certaines successions ont fait appara&#x00EE;tre des interrogations sur les valeurs …2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002214?format=pdffalselivre procédures fiscalesL86 BSans objet
17070000044516L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002215.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002215173987461212117I-22152215AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaazv1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795240", "PA795244", "PA720960", "PA794330", "PA796078", "PA842211", "PA841693", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA607193", "PA794802", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Bellay, M.…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le seizi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;199 undecies B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifie et am&#x00E9;liore les conditions d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;, au r&#x00E9;gime d&#x2019;aide fis…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 12:15:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002215?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B72314MilieuSans objet
17070000044517L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002216.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002216173987461850417I-22162216AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabko1DéputéPA608172PO845419["PA793624", "PA642764", "PA841681", "PA841893", "PA793816", "PA719930", "PA794494", "PA720992", "PA840955", "PA841717", "PA341981", "PA841243", "PA774960", "PA…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Sother, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Vall…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le I de l&#x2019;article&nbsp;1740 A&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E…<p>Les PANDORAPAPERS nous ont rappel&#x00E9; le r&#x00F4;le central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.</p><p>En cr&#x00E9;a…2024-10-182024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 15:53:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002216?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1740 A bisSans objet
17070000044518L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002217.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002217173987461224017I-22172217AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadzus1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795240", "PA795244", "PA720960", "PA794330", "PA796078", "PA842211", "PA794486", "PA841693", "PA687214", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Bellay, Mm…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement confirme l&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; des panneaux photovolta&#x00EF;ques aux dispositifs de d&#x00E9;fisca…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:36:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002217?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies C72432MilieuSans objet
17070000044519L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002218.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002218173987461276617I-22182218AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzyi1DéputéPA721202PO845413M.&#160;CoquerelArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">&nbsp;<br>Le L de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le taux r&#x00E9;duit de 5,5&nbsp;% sur les droits d&#x2019;entr&#x00E9;e pour la viste d&#x2019;un parc zoologique.</…2024-10-182024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002218?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000044520L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002219.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002219173987461232617I-22192219AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaah1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795244", "PA720960", "PA796078", "PA842211", "PA794486", "PA841693", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA607193", "PA794802", "PA795330", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Laussucq, Mme&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a du VIII de l&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>terdecies</i>-0 A du code g&#x00E9;n&#x00E…<p style="text-align: justify;">Les Fonds d&#x2019;investissement de proximit&#x00E9; (FIP) Outre-mer, cr&#x00E9;&#x00E9;s en 2011, constituent un instrument ut…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 11:57:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 A72070DernierSans objet
17070000044521L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002220.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002220173987461243217I-2220 (Rect)2220AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabacv1DéputéPA840235PO845407["PA795176", "PA721110", "PA795240", "PA757225", "PA795244", "PA720960", "PA795950", "PA794330", "PA796078", "PA842211", "PA719632", "PA643184", "PA841693", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Metzdorf, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Seo, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, M.&#160;Amiel, M.&#160;Br…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu &#x00E9;ligibles au dispositif d&#x2019;aide fiscale &#x0…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:21:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002220?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B26266Premier72086PremierSans objet
17070000044522L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002221.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002221173987461258317I-22212221AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabacp1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795244", "PA720960", "PA842211", "PA794486", "PA841693", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA607193", "PA794802", "PA795330", "PA795722", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Laussucq, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Ro…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la cinqui&#x00E8;me phrase du dix-septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;articl…<p style="text-align: justify;">Les &#x00E9;meutes d&#x00E9;but&#x00E9;es en mai 2024 ont gravement endommag&#x00E9; le tissu &#x00E9;conomique de la Nouvelle-C…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:17:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002221?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B72308DernierSans objet
17070000044523L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002222.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002222173987461284917I-22222222AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaazl1DéputéPA840235PO845407["PA721110", "PA795240", "PA795244", "PA720960", "PA796078", "PA842211", "PA794486", "PA841693", "PA794982", "PA793270", "PA643175", "PA607193", "PA794802", "PA…M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Serva, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Spillebou…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p style="text-align: justify;">La Loi de Finances pour 2024 a rendu &#x00E9;ligibles au dispositif d&#x2019;aide fiscale &#x00E0; l&#x2019;investissement outre…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 12:12:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 undecies B26264Dernier72316DernierSans objet
17070000044524L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002223.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002223173987462868017I-22232223AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaywhdzo1DéputéPA793904PO845401M.&#160;Lopez-LiguoriArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le I de l&#x2019;article&nbsp;302 <i>bis</i> KH du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par u…<p>La taxe sur les services fournis par les op&#x00E9;rateurs de communications &#x00E9;lectroniques (ou taxe sur le chiffre d&#x2019;affaires des op&#x00E9;rat…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 15:58:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002223?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI302 bis KHSans objet
17070000044525L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002224.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002224173987462610317I-22242224AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx1DéputéPA840817PO845485M.&#160;BruneauArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_267Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>L&#x2019;article 26 du projet de loi vise &#x00E0; instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les r&#x00E9;ductions de capital cons&#x00E9;cutives…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002224?format=pdffalse1Sans objet
17070000044526L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002225.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002225173987461827217I-22252225AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwzs1DéputéPA721062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Ratenon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x…<p>Par cet amendement nous d&#x00E9;fendons un taux de TVA &#x00E0; 0% dans les collectivit&#x00E9;s ultra-marines sur un ensemble de produits de premi&#x00E8;r…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 19:28:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002225?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI279 ter72378PremierSans objet
17070000044527L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002226.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002226173987463023617I-22262226AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l&#x2019;article portant sur les rel…2024-10-182024-11-09TrueDIDiscutéDITombé2024-11-09 00:58:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002226?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseSans objet
17070000044528L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002227.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002227173987463033217I-22272227AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794478PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Guiraud, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l&#x2019;article portant sur les relations financi&#x00E8;res entre l&#x2019;&…2024-10-182024-11-09FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-09 00:56:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002227?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseSans objet
17070000044529L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002228.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002228173987462860117I-22282228AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivit&#x00E9;s p…2024-10-182024-11-09TrueDIDiscutéDITombé2024-11-09 00:54:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002228?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseSans objet
17070000044530L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002232.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002232173987461746417I-22322232AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzv1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718884", "PA840979", "PA607090", "PA841047", "PA722390"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ceccoli et Mme&#160…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x…<p>Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activite&#x0301;s marchandes de sport indoor et outdoor. Il s&#…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002232?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000044531L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002233.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002233173987461752217I-22332233AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwzp1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA718884", "PA607090", "PA841047", "PA722390"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ceccoli et Mme&#160;CorneloupArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;279 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est comple&#x0301;te&#x0301; …<p>Amendement de repli qui vise &#x00E0; appliquer un taux r&#x00E9;duit de TVA de 10% au secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (f…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002233?format=pdffalseCGI279Sans objet
17070000044532L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002234.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002234173987461498017I-22342234AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyhzsi1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA721816", "PA607090", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;CeccoliArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise a&#x0300; proroger le cre&#x0301;dit d&#x2019;Impo&#x0302;t collection (CIC) qui est, a&#x0300; ce jour, bor…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002234?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000044533L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002235.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002235173987461509717I-22352235AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzz1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard et M.&#160;CeccoliArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du <i>k</i> du II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts pre&#x0301;voit un cre&#x0301;dit d…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002235?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000044534L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002236.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002236173987462602017I-22362236AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718884", "PA840979", "PA607090", "PA841047", "PA722390"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ceccoli et Mme&#160…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;…<p>Selon un re&#x0301;cent rapport de l&#x2019;Autorite&#x0301; nationale des Jeux, plus de 4 millions de Franc&#x0327;ais jouent sur le marche&#x0301; ille&#x0…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002236?format=pdffalseCGI1609 triciesSans objet
17070000044535L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002237.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002237173987461524117I-22372237AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevuu1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718884", "PA840979", "PA607090", "PA841047", "PA722390"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ceccoli et Mme&#160…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>I. &#x2013; La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est c…<p>Depuis 1979, les exploitants agricoles be&#x0301;ne&#x0301;ficient d&#x2019;une exone&#x0301;ration des plus-values re&#x0301;alise&#x0301;es a&#x0300; l&#x2…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002237?format=pdffalseCGI244 quater ZSans objet
17070000044536L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002238.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002238173987463182717I-22382238AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin et M.&#160;CeccoliArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a…<p>Le pre&#x0301;sent amendement vise a&#x0300; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle a&#x0300; la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, …2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002238?format=pdffalse52Sans objet
17070000044537L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002239.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002239173987462025717I-22392239AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyc1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA607090", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;CeccoliArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1964Alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilite&#x0301; du foncier attache&#x0301; aux exploitations viticoles qui est indispensable a&#x0300; la pe…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002239?format=pdffalse793 bisSans objet
17070000044538L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002240.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002240173987462030517I-22402240AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaw1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA607090", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;CeccoliArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;793&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#…<p>Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L&#x2019;espe&#x0301;rance de vie augmenta…2024-10-182024-10-28TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002240?format=pdffalseCGI793 bisSans objet
17070000044539L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002241.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002241173987463191317I-22412241AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahii1DéputéPA608826PO845425["PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller et M.&#160;CeccoliArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, substituer au nombre…<p>Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 pre&#x0301;voit actuellement une nouvelle re&#x0301;duction des ressources publiques affecte&#x0301;es au re&#x0…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002241?format=pdffalse37Sans objet
17070000044540L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002242.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002242173987463312617I-22422242AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabatyc1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard et M.&#160;CeccoliArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au b du 6&#x00B0;&nbsp;alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#…<p>Face aux d&#x00E9;fis du r&#x00E9;chauffement climatique et de multiplication des risques, les services d&#x2019;incendie et des secours sont de plus en plus…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002242?format=pdffalseCGI1001Sans objet
17070000044541L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002243.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002243173987463325817I-22432243AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabapm1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard et M.&#160;CeccoliArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 5&#x00B0;&nbsp;<i>bis</i> A de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;…<p>Face aux d&#x00E9;fis du r&#x00E9;chauffement climatique et de multiplication des risques, les services d&#x2019;incendie et des secours (SDIS) sont de plus …2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002243?format=pdffalseCGI1001Sans objet
17070000044542L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002244.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002244173987463033917I-22442244AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA841047"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard et M.&#160;CeccoliArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_292Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Apr&#x00E8;s quatre ann&#x00E9;es de baisse de la DGF, la r&#x00E9;duction des moyens des d&#x00E9;partements s&#x2019;est poursuivie avec le gel de l&#x2019…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002244?format=pdffalseSans objet
17070000044543L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002245.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N002245173987463200617I-22452245AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasf1DéputéPA608826PO845425["PA721816", "PA718884", "PA607090", "PA841047", "PA722390"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ceccoli et Mme&#160;CorneloupArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la huiti&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substit…<p>Le m&#x00E9;canisme de plafond mordant permet &#x00E0; l&#x2019;Etat de ponctionner les recettes des agences de l&#x2019;eau et limite leurs capacit&#x00E9;s…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002245?format=pdffalse8Sans objet