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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000044099L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001787.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001787173987462463717I-17871787AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeacx1DéputéPA842195PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Eskenazi, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;P…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialiste et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; refondre le tarif de solidarit&#x00E9;, composante de la …2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001787?format=pdffalsec imposition biens & servicesL422-15Sans objet
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17070000044101L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001789.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001789173987462994817I-17891789AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapp1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous et M.&#160;TaupiacArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">En 2024, la dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe professionnelle (…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001789?format=pdffalseSans objet
17070000044102L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001790.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001790173987462937417I-17901790AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795528PO845407M.&#160;RodwellArticle 37APRÈS ART. 37APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_37Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001790?format=pdffalseCGCTL2334-25-1Sans objet
17070000044103L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001791.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001791173987460849417I-17911791AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA793624PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel,…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Cet article est particuli&#x00E8;rement surprenant. Partant du constat&nbsp;r&#x00E9;current des &#x00E9;tudes &#x00E9;conomiques que les plus grandes entrep…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 22:48:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001791?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28595false126486MilieuSans objet
17070000044104L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001792.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001792173987462999217I-17921792AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapou1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous et M.&#160;TaupiacArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p style="text-align: justify;">En 2024, la dotation de compen…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001792?format=pdffalseSans objet
17070000044105L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001793.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001793173987461450217I-17931793AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbbcal1DéputéPA721916PO845407["PA794486"]Mme&#160;Pouzyreff et Mme&#160;SpilleboutArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le tableau du 9&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;82 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 de&#x0301;cembre 2…<p>La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d&#x2019;un plafond de chiffre d&#x2019;affaires de facturer leurs…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 19:51:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001793?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseloi 2023-13228226552Milieu71740MilieuSans objet
17070000044106L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001794.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001794173987460526017I-17941794AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzi1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin du premier alin&#x00E9;a du 1 du I de l&#x2019;article&nbsp;117 <i>quater</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…<p>Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU) de 5 points.</p><p>Le co&#x00FB;t de la …2024-10-182024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 19:15:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001794?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI117 quater26130MilieuSans objet
17070000044107L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001795.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001795173987462293317I-17951795AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794094PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Bouloux, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Ph…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;avant-dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;321…<p style="text-align: justify;">En application de l&#x2019;article&nbsp;220 undecies A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, les entreprises soumises…2024-10-182024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001795?format=pdffalsec environnementL321-11Sans objet
17070000044108L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001796.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001796173987462300417I-17961796AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtwwq1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-182024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001796?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000044109L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001797.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001797173987461379417I-17971797AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwzo1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le <i>b</i> <i>nonies</i> de l&#x2019;article&nbsp;279 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soumettre les acc&#x00E8;s aux installations et &#x00E9;quipements sportifs &#x00E0; un taux r&#x00E9;duit de TVA de 10%.</p><p>…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 19:21:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001797?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI27926494DernierSans objet
17070000044110L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001798.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001798173987462132417I-17981798AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobobzi1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>La commission des finances du S&#x00E9;nat, et son rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral, ont &#x00E9;tabli en mai 2024 une position claire pour ajuster les abatt…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:01:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001798?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI50-026524MilieuSans objet
17070000044111L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001799.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001799173987461374017I-17991799AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzu1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x…<p>Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activit&#x00E9;s sportives commerciales, en int&#x00E9;r…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:41:48Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001799?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72382DernierSans objet
17070000044112L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001800.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001800173987462474717I-18001800AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeafc1DéputéPA794094PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Bouloux, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Ph…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les bi…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s&nbsp;instaure ainsi une taxe sur l&#x2019;utilisation des yachts d&#x2019;une longu…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 18:07:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001800?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL423-2226806PremierSans objet
17070000044113L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001801.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001801173987462306917I-18011801AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzyp1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase du I de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F…<p>Actuellement, le taux du cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t recherche varie en fonction du montant des d&#x00E9;penses de recherche. En m&#x00E9;tropole, il est de…2024-10-182024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 22:20:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001801?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26586MilieuSans objet
17070000044114L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001802.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001802173987462317517I-18021802AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzys1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est a…<p>Actuellement, le taux du Cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t recherche varie en fonction du montant des d&#x00E9;penses de recherche. En m&#x00E9;tropole, il est de…2024-10-182024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 22:20:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001802?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26586MilieuSans objet
17070000044115L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001803.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001803173987462486617I-18031803AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeahi1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une sect…<p>Depuis plusieurs d&#x00E9;cennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; Internet investissent des sommes tr&#x00E8;s impor…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 18:13:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001803?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesL453-8426752PremierSans objet
17070000044116L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001804.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001804173987463190717I-18041804AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadd1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous et M.&#160;TaupiacArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le IV de l&#x2019;article&nbsp;112 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1726 du 30 d&#x00E9;cembre 2022 de finances …<p style="text-align: justify;">Le protocole &#x00C9;tat-R&#x00E9;gions en faveur des formations sanitaires et sociales sign&#x00E9; 14 mars 2022 a act&#x00E9; …2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001804?format=pdffalseloi 2022-1726112Sans objet
17070000044117L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001805.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001805173987462665817I-18051805AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfhp1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous et M.&#160;TaupiacArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Il est institu&#x00E9; &#x00E0; partir de l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, par pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur les recettes…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; octroyer une dotation exceptionnelle de&nbsp;50 millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00E0; la collectivi…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001805?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000044118L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001806.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001806173987461463517I-18061806AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabws1DéputéPA333285PO845419["PA643192", "PA794094", "PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Garot, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Batt…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 9&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;261 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s met en place une exon&#x00E9;ration de la TVA pour achats de denr&#x00E9;es par les…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 17:14:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001806?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI26172358PremierSans objet
17070000044119L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001807.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001807173987462329317I-18071807AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaep1DéputéPA841885PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le 1 de l&#x2019;article&nbsp;238 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p>…<p style="text-align: justify;">D&#x2019;apr&#x00E8;s les recherches de Fabienne Federini parues dans l&#x2019;Observatoire des In&#x00E9;galit&#x00E9;s en 2023…2024-10-182024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 21:48:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001807?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI238 bisSans objet
17070000044120L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001808.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001808173987460536317I-18081808AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzni1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA719138", "PA795244"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Castellani et M.&#160;LenormandArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;199 <i>novovicies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Depuis sa cr&#x00E9;ation en 2014, le dispositif Pinel a prouv&#x00E9; son efficacit&#x00E9; en soutenant &#x00E0; la fois la co…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 17:00:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001808?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies26286DernierSans objet
17070000044121L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001809.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001809173987460542717I-18091809AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzki1DéputéPA267794PO845425["PA695512", "PA719272", "PA841047", "PA721816"]Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ceccoli et M.&#160;BoucardArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>novovicies</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p style="text-align: justify;">La diminution sensible actuellement constat&#x00E9;e des mises en ventes de logements neufs (28&nbsp;000 au 1er semestre 2024 co…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 16:40:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001809?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies26286Milieu72092MilieuSans objet
17070000044122L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001810.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001810173106289541217I-18101810AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA719138"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;CastellaniArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_242Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif de corriger un d&#x00E9;s&#x00E9;quilibre fiscal qui favorise le r&#x00E9;gime des locations meub…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 11:48:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001810?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseSans objet
17070000044123L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001811.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001811173987460552517I-18111811AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvi1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA719138"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;CastellaniArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Par d&#x00E9;rogation, la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t mentionn&#x00E9;e au I de l&#x2019;article&nbsp;199…<p style="text-align: justify;">Si l&#x2019;extinction du dispositif Pinel au 31 d&#x00E9;cembre 2024 devait malheureusement &#x00EA;tre confirm&#x00E9;e, &#x00…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 11:46:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001811?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseZ172408DernierSans objet
17070000044124L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001812.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001812173987461469817I-18121812AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapswaac1DéputéPA720644PO845425M.&#160;NuryArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><b> L&#x2019;article 10 vise &#x00E0; augmenter la TVA sur l&#x2019;installation de chaudi&#x00E8;res, notamment les chaudi&#x00…2024-10-182024-10-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001812?format=pdffalseSans objet
17070000044125L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001813.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001813173987461474617I-18131813AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzzzzxc1DéputéPA720644PO845425M.&#160;NuryArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le IV de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p><b> Le pr&#x00E9;sent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du b&#x00E2;timent…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001813?format=pdffalseCGI278-0 bis ASans objet
17070000044126L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001814.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001814173987462497317I-18141814AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA721442PO845425Mme&#160;PetexArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>L&#x2019;amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; permettre un acc&#x00E8;s sans ambigu&#x00EF;t&#x00E9; au nouveau dispositif<br>de fiscalisation partielle d…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001814?format=pdffalseSans objet
17070000044127L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001815.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001815173987462500717I-18151815AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsc1DéputéPA721442PO845425["PA1327"]Mme&#160;Petex et M.&#160;ForissierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>La d&#x00E9;duction pour &#x00E9;pargne de pr&#x00E9;caution (DEP) adopt&#x00E9;e en 2019 a permis de doter les<br>exploitants d&#x2019;un outil fiscal soupl…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001815?format=pdffalse1Sans objet
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17070000044129L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001817.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001817173987461155917I-18171817AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794590PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Loubet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_6Apres87Après l'alinéa 87<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;87, ins&#x00E9;rer&nbsp;les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style…<p>En septembre 2023, le Pr&#x00E9;sident de la R&#x00E9;publique Emmanuel Macron s&#x2019;est engag&#x00E9; &#x00E0; convertir les centrales &#x00E0; charbon f…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 12:56:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001817?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593false72090PremierSans objet
17070000044130L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001818.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001818173987461511017I-18181818AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvv1DéputéPA841067PO847173["PA840721", "PA794762", "PA841563", "PA840967", "PA794030", "PA842227", "PA793134", "PA840159", "PA795410", "PA841139"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Chavent, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Marais-Beuil, M.&#160;Lioret, M.&#160;Jolly, M.&#160;Rivi&#232;re, M.&#160;Buisson, M.&#…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;81 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9;.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la niche fiscale des journalistes qui b&#x00E9;n&#x00E9;ficient de l&#x2019;actuel abattement de 7 650 &#x20AC; et don…2024-10-182024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001818?format=pdffalseCGI81Sans objet
17070000044131L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001819.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001819173987462337317I-18191819AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyc1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA719138"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;CastellaniArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La seconde phrase du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l'article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;10 du code de…<p>&nbsp;</p><p>Le pr&#x00EA;t &#x00E0; taux z&#x00E9;ro (PTZ) vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;accession pour les m&#x00E9;nages sous plafonds de ressources, en…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 22:30:48Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001819?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falsec construction habitationL31-10-1026516Dernier72524DernierSans objet
17070000044132L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001820.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001820173987462530617I-18201820AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeyihw1DéputéPA721442PO845425["PA1327"]Mme&#160;Petex et M.&#160;ForissierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_187Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exon&#x00E9;r&#x00E9;e &#x00E0;<br>50 000 &#x20AC;, qui limite inutilement l&…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001820?format=pdffalse0Sans objet
17070000044133L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001821.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001821173987462535617I-18211821AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacim1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA841047", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA330909", "PA1327"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Descoeur et M.&#160;ForissierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1812Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Afin de parfaire la d&#x00E9;duction &#x00E9;levage adopt&#x00E9;e en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer<br>cette mesure de soutien aux &#x00E9;l…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001821?format=pdffalse1Sans objet
17070000044134L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001822.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001822173987461485317I-18221822AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwdu1DéputéPA822617PO845485["PA793796"]Mme&#160;Froger et M.&#160;TaupiacArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modif…<p style="text-align: justify;">A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aid&#x00E9;s pour s&#x2019;engager dans la construction de logements loc…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 19:17:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001822?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI200 septdecies26502Dernier72686DernierSans objet
17070000044135L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001823.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001823173987461502717I-18231823AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwy1DéputéPA841633PO845419["PA841243", "PA841315", "PA841295", "PA840829", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA793624", "PA841463", "PA794094", "PA840665", "PA642764", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Courbon, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Phil…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le 4&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;261 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; assujettir les loueurs de …2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 17:24:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001823?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI261 DSans objet
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