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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000043945L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001627.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001627173987463529117I-16271627AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazuai1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1967Alinéa 67<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;2031&nbsp;&#x00…<p>L&#x2019;abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive &#x00E0; son terme au 31 d&#x00E9;cembre 2024.</p><p>Initialement, cet abattement fix…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001627?format=pdffalse19Sans objet
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17070000043948L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001630.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001630173987462535717I-16301630AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA607090PO845425["PA608016", "PA793508", "PA719272"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Brigand et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2716Alinéa 16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Le dispositif France ruralit&#x00E9;s revitalisation (FRR), cr&#x00E9;&#x00E9; par la loi de finances pour 2024, fixe des crit&#x00E8;res d&#x2019;&#x00E9;li…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 18:36:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001630?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false26722Milieu72904MilieuSans objet
17070000043949L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001631.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001631173987462073117I-16311631AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>La D&#x00E9;duction pour &#x00C9;pargne de Pr&#x00E9;caution (DEP) est un outil crucial pour la gestion des risques et la stabilisation des revenus, permetta…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001631?format=pdffalseSans objet
17070000043950L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001632.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001632173987462064717I-16321632AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeyiac1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>La D&#x00E9;duction pour &#x00C9;pargne de Pr&#x00E9;caution (DEP) est un outil cl&#x00E9; de gestion des risques et de stabilisation des revenus, permettant…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001632?format=pdffalseSans objet
17070000043951L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001633.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001633173987461464217I-16331633AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfdzub1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination. <br>&nbsp;<br>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;t…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001633?format=pdffalseSans objet
17070000043952L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001634.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001634173987461453717I-16341634AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakno1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Les mesures pr&#x00E9;vues aux alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45 ainsi qu&#x2019;aux alin&#x00E9;a 68 et 69 l&#x2019;article 7, qui visent &#x00E0; modifier resp…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001634?format=pdffalse0Sans objet
17070000043953L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001635.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001635173987463432717I-16351635AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_306Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, sauf pour …<p>Le projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;duction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond &#x00E0; une…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 19:54:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001635?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false72930DernierSans objet
17070000043954L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001636.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001636173987461107117I-16361636AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;209&#x2011;0 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; indexer sur l&#x2019;inflation la taxe au tonnage.</p><p>En&nbsp;2023, la d&#x00E9;rogation fiscale de la taxe au tonna…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 21:38:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001636?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI209-0 B72662PremierSans objet
17070000043955L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001637.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001637173987461129517I-16371637AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaai1DéputéPA719404PO845407["PA719632", "PA642695", "PA719550", "PA720342", "PA794802", "PA721916", "PA719512", "PA840235", "PA722000"]M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Panonacle, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Sitzenstuhl, Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#1…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001637?format=pdffalseCGI39 decies CSans objet
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17070000043957L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001639.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001639173987460336317I-16391639AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabje1DéputéPA335054PO845419["PA642764", "PA840829", "PA842211", "PA841295", "PA841919", "PA606573", "PA841665", "PA840171", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA607553", "PA840955", "PA…Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Diop, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, M.&#160;F&#233;gn&#233;,…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le titre IV du livre premier du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi mo…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mettre en &#x0153;uvre la proposition de loi visant &#x00E0; &#x00E9;tablir un imp&#x00F4;t sur la …2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:03:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001639?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI964Sans objet
17070000043958L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001640.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001640173987463644117I-16401640AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA330909PO845425["PA719272", "PA266797", "PA607090", "PA718884", "PA794178", "PA722390", "PA266808", "PA266793"]M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, Mme&#16…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001640?format=pdffalsec monétaire financierL221-34-5Sans objet
17070000043959L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001641.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001641173987460302017I-16411641AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfxo1DéputéPA267794PO845425["PA642847", "PA695512", "PA721816"]Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Bazin, M.&#160;Lepers et M.&#160;BoucardArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>I. &#x2013; L&#x2019;article 790 A <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi re&#x0301;tabli&nbsp;:</p><p>&#x00AB;<i> Art. 790 A b…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;instaurer une mesure d&#x2019;exon&#x00E9;ration temporaire des droits de mutation…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 23:39:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001641?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI790 A bis26330Milieu72248DernierSans objet
17070000043960L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001642.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001642173987462035017I-16421642AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA267794PO845425["PA642847", "PA840979", "PA722390", "PA695512", "PA719272", "PA718884", "PA266793", "PA841047", "PA721816"]Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Bazin, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Bazin-Malgras, M…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p>…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00EA;t &#x00E0; taux z&#x00E9;ro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l&#x2019;accession &#x00E0; la propri…2024-10-182024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001642?format=pdffalsec construction habitationL31-10-2Sans objet
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17070000043980L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001664.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001664173987461313717I-16641664AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbbq1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001664?format=pdffalseloi 2023-1322293 BSans objet
17070000043981L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001666.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001666173987462848017I-16661666AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale (CAS) financement des aid…2024-10-182024-11-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:51:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001666?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658MilieuSans objet
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17070000043985L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001670.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001670173987461316317I-16701670AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapswab1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><b> L&#x2019;article 10 du projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit de porter&nbsp;le taux de TVA r&#x00E9;duit de 5,5…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001670?format=pdffalseSans objet
17070000043986L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001671.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001671173987461322017I-16711671AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapr1DéputéPA718838PO845425M.&#160;Fabrice&#160;BrunArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 10 vise &#x00E0; augmenter la TVA sur l&#x2019;installation de chaudi&#x00E8;res, notamment les chaudi&#x00E8;res gaz tr&#x00E8;s haute perf…2024-10-182024-10-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 15:14:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001671?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false71664MilieuSans objet
17070000043987L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001672.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001672173987461331617I-16721672AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzzzzo1DéputéPA718838PO845425M.&#160;Fabrice&#160;BrunArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le IV de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du b&#x00E2;timent.</p…2024-10-182024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:51:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001672?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis A71842MilieuSans objet
17070000043988L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001673.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001673173987462113017I-16731673AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyzzo1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du <i>k</i> du II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t innovation (CII) est une extension du cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t recherche (CIR) cr&#x00E9;&#x00E9;e par la l…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001673?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000043989L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001674.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001674173987460782117I-16741674AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzx1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_114Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pa…<p>L&#x2019;article 11 du projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle d&#x2019;imp&#x00F4;t sur les soci&#x00E9;t&#x00E9;s pour les soci&…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001674?format=pdffalseSans objet
17070000043990L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001675.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001675173987460797317I-16751675AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzo1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_117Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2…<p>L&#x2019;article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d&#x2019;imp&#x00F4;t sur les soci&#x00E9;t&#x00E9;s pour les soci&#x00E9;t&#x0…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001675?format=pdffalse1Sans objet
17070000043991L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001676.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001676173987462039717I-16761676AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 15 du projet de loi de finances d&#x00E9;cale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE pr&#x00E9;vue par la loi de finances pou…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001676?format=pdffalseSans objet
17070000043992L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001677.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001677173987460802717I-16771677AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_118Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au montant&nbsp;:</p><p st…<p>L&#x2019;article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les b&#x00E9;n&#x00E9;fices des grandes entreprises pour les soci&#x00E9;t&…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001677?format=pdffalse1Sans objet
17070000043993L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001678.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001678173987462488417I-16781678AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_223Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,…<p>Cette proposition vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les dispositions de la r&#x00E9;glementation europ&#x00E9;enne relative aux aides d&#x2019;&#x00C9;tat, RGEC …2024-10-182024-10-28TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001678?format=pdffalseSans objet