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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000043804L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001479.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001479173987461921017I-14791479AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeys1DéputéPA840701PO847173M.&#160;ChaixArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001479?format=pdffalseloi 2020-2896Sans objet
17070000043805L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001481.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001481173987461928717I-14811481AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfdzi1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA719968"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination.</p><p>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence d&#…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001481?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false71576MilieuSans objet
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17070000043807L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001483.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001483173987460938217I-14831483AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_4A37Alinéa 37<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;&#x00AB;&nbsp;, des co&#…<p>La r&#x00E9;gulation post-ARENH dont l&#x2019;objet est de faire b&#x00E9;n&#x00E9;ficier au consommateur fran&#x00E7;ais de la comp&#x00E9;titivit&#x00E9; d…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 12:36:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001483?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseSans objet
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17070000043811L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001487.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001487173987461128917I-14871487AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwf1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aid&#x00E9;s pour s&#x2019;engager dans la construction de logements locatifs interm&#x00E9;diaires (…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001487?format=pdffalseCGI279-0 bis BSans objet
17070000043812L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001488.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001488173987461642017I-1488 (Rect)1488AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzhae1DéputéPA608172PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire&nbsp;…2024-10-182024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 19:25:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001488?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI757 B26304Milieu72232MilieuSans objet
17070000043813L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001489.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001489173987462444017I-14891489AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeyk1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Le dispositif de r&#x00E9;int&#x00E9;gration partielle mis en place dans le cadre de la pr&#x00E9;sente loi de finances permet de renforcer l&#x2019;efficaci…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001489?format=pdffalseSans objet
17070000043814L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001490.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001490173987462449817I-14901490AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfz1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Le dispositif de r&#x00E9;int&#x00E9;gration partielle mis en place dans le cadre de la pr&#x00E9;sente loi de finances permet de renforcer l&#x2019;efficaci…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001490?format=pdffalseSans objet
17070000043815L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001491.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001491173987462894417I-14911491AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxslsc1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I<sup>er</sup> du ti…<p>Apr&#x00E8;s avoir &#x00E9;t&#x00E9; la seule cat&#x00E9;gorie de collectivit&#x00E9;s &#x00E0; ne pas avoir retrouv&#x00E9; en 2021 et 2022 le niveau d&#x20…2024-10-182024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 23:13:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001491?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falsec imposition biens & servicesL421-4926678PremierSans objet
17070000043816L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001492.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001492173987462900217I-14921492AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxslp1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA346782", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;42 du code des impositions sur les biens et services, le montant…<p>Apr&#x00E8;s avoir &#x00E9;t&#x00E9; la seule cat&#x00E9;gorie de collectivit&#x00E9;s &#x00E0; ne pas avoir retrouv&#x00E9; en 2021 et 2022 le niveau d&#x20…2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001492?format=pdffalsec imposition biens & servicesL421-42Sans objet
17070000043817L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001493.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001493173987462457317I-14931493AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1812Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Dans la continuit&#x00E9; de la d&#x00E9;duction &#x00E9;levage adopt&#x00E9;e en loi de finances pour 2024 et afin d&#x2019;ins…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001493?format=pdffalse1Sans objet
17070000043818L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001494.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001494173987462463117I-14941494AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaex1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>En vue de favoriser la transmission des exploitations et l&#x2019;installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte &#x00E9;conomique, un all&#x00E9…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001494?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000043819L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001495.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001495173987461140917I-14951495AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzzzzxb1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le IV de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p>Actuellement, l&#x2019;application de la TVA au taux r&#x00E9;duit de 5,5% pour les travaux de r&#x00E9;novation &#x00E9;nerg&#x00E9;tique et de 10% pour les…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001495?format=pdffalseCGI278-0 bis ASans objet
17070000043820L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001496.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001496173987463461117I-14961496AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaff1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19Apres64Après l'alinéa 64<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Si aujourd&#x2019;hui, la fiscalit&#x00E9; de la transmission d&#x2019;une exploitation agricole en tant qu&#x2019;entreprise pe…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001496?format=pdffalseSans objet
17070000043821L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001497.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001497173987462909917I-14971497AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakctk1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p sty…<p>La mise en &#x0153;uvre de la loi d&#x2019;orientation des mobilit&#x00E9;s conduit aujourd&#x2019;hui l&#x2019;ensemble des autorit&#x00E9;s organisatrices …2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001497?format=pdffalseCGCTL2333-64Sans objet
17070000043822L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001498.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001498173987463473917I-14981498AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbio1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:…<p><b>Cet article a pour ambition de favoriser la stabilit&#x00E9; du foncier attach&#x00E9; aux exploitations viticoles qui est indispensable &#x00E0; la p&#x0…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001498?format=pdffalseCGI793 bisSans objet
17070000043823L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001499.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001499173987462790317I-14991499AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA840665PO845419Mme&#160;AllemandArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; revenir sur la modification du mode de financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale &#x00AB;&nbsp;Financement…2024-10-182024-11-09FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-09 00:53:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001499?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658MilieuSans objet
17070000043824L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001500.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001500173987463487717I-15001500AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbis1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x…<p>Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L&#x2019;esp&#x00E9;rance de vie augmentan…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001500?format=pdffalseCGI793 bisSans objet
17070000043825L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001501.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001501173987462914917I-15011501AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakce1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-25TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001501?format=pdffalseCGCTL2333-64Sans objet
17070000043826L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001502.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001502173987461929417I-15021502AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboiaae1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4 du IV de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00…<p style="text-align: justify;">Les exploitations agricoles en &#x00E9;levage font face depuis d&#x00E9;j&#x00E0; plusieurs ann&#x00E9;es &#x00E0; une successio…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001502?format=pdffalseCGI75-0ASans objet
17070000043827L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001503.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001503173987461709517I-15031503AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakkc1DéputéPA840665PO845419Mme&#160;AllemandArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; revenir sur la modification du mode de financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale &#x00AB;&nbsp;Financement…2024-10-182024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001503?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false026430Milieu71916MilieuSans objet
17070000043828L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001504.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001504173987462932017I-15041504AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakqo1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x0…<p>Le versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) est r&#x00E9;gi par l&#x2019;article L. 5722-7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territor…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001504?format=pdffalseCGCTL5722-7Sans objet
17070000043829L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001505.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001505173987462713917I-15051505AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaheii1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur le …2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001505?format=pdffalse52Sans objet
17070000043830L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001506.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001506173987462937017I-15061506AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvmi1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des c…<p>Le plafonnement du versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) au regard d&#x2019;un taux de versement mobilit&#x00E9; appliqu&#x00E9; sur un ressort territo…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001506?format=pdffalseCGCTL5722-7Sans objet
17070000043831L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001507.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001507173987462725817I-15071507AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahts1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-septi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;…<p><b>Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 pr&#x00E9;voit actuellement une nouvelle r&#x00E9;duction des ressources publiques affect&#x00E9;es au r&#x00…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001507?format=pdffalse37Sans objet
17070000043832L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001508.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001508173987462948217I-15081508AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakm1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001508?format=pdffalseCGCTL4332-6 bisSans objet
17070000043833L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001509.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001509173987462568817I-15091509AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdk1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001509?format=pdffalsec imposition biens & servicesL453-84Sans objet
17070000043834L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001510.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001510173987462855017I-15101510AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxsw1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;t&#x0…<p>Le nombre de livraisons de biens op&#x00E9;r&#x00E9;es par les plateformes num&#x00E9;riques de vente en ligne a explos&#x00E9; ces derni&#x00E8;res ann&#x00…2024-10-182024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001510?format=pdffalsec imposition biens & servicesL453-84Sans objet
17070000043835L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001511.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001511173987463610217I-15111511AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA718884", "PA719968", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_312Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p><br>Le projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit d&#x2019;affecter aux collectivit&#x00E9;s une fraction de TVA &#x00E9;quivalente &#x00E0; celle pe…2024-10-182024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001511?format=pdffalseSans objet
17070000043836L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001512.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001512173987463014917I-15121512AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarazs1DéputéPA793218PO845401M.&#160;GuittonArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19A64Alinéa 64<p>I.&nbsp;&#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;G. &#x2013; &nbsp;L&#x2019;a…<p style="text-align: justify;">La transmission des exploitations agricoles et l&#x2019;installation de jeunes agriculteurs et viticulteurs sont essentielles &#…2024-10-182024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:55:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001512?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI793 bis26634Milieu73016DernierSans objet
17070000043837L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001513.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001513173987461150717I-15131513AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatr1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>L&#x2019;article 10 vise &#x00E0; augmenter la TVA sur l&#x2019;installation de chaudi&#x00E8;res, notamment les chaudi&#x00E8;res gaz tr&#x00E8;s haute perf…2024-10-182024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001513?format=pdffalse1Sans objet
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