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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000043194L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000836.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000836173987460488517I-836836AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvw1DéputéPA841587PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;David&#160;Magnier et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a du 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;81 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi…<p>Au regard de la situation que vivent beaucoup de Fran&#x00E7;ais, notamment avec l&#x2019;augmentation du co&#x00FB;t de la vie quotidienne, l&#x2019;explosi…2024-10-172024-10-22TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000836?format=pdffalseCGI81Sans objet
17070000043195L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000837.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000837173987460507117I-837837AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;195 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:<…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; diminuer la limite d&#x2019;&#x00E2;ge &#x00E0; partir de laquelle les veuves d&#x2019;anciens &nbsp;combattants b…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 00:00:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000837?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI195Sans objet
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17070000043202L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000844.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000844173987460518217I-844844AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojw1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le 2 du VII de l&#x2019;article&nbsp;167 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9;.</p><p>Cet amendement propose de revenir sur le syst&#x00E8;me de l'exit tax, et de r&#x00E9;tablir le syst&#x00E8;me d&#x2019;exit tax ant&#x00E9;rieur &#x00E0; 20…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDITombé2024-10-23 23:27:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000844?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI167 bis26340Milieu72266PremierSans objet
17070000043203L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000845.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000845173987460527417I-845845AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars1DéputéPA794570PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Sabatou et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de l&#x2019;article&nbsp;194 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;…<p>Notre pays traverse une crise de la natalit&#x00E9;, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.</p><p>&nbsp;</p><p>La politique familiale fran&#x00E7…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 23:51:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000845?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI194Sans objet
17070000043204L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000846.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000846173987463460317I-846846AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-septi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; revenir sur la r&#x00E9;duction de taxe affect&#x00E9;e aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TC…2024-10-172024-10-22TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000846?format=pdffalse37Sans objet
17070000043205L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000848.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000848173987460533417I-848848AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzz1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Depuis plusieurs ann&#x00E9;es, des associations se revendiquant de l&#x2019;action &#x00E9;cologiste radicalisent leurs modes d&#x2019;action, en s&#x2019;a…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 17:35:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000848?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043206L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000849.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000849173987463313017I-849849AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxau1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA840701", "PA841067", "PA840721"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Allegret-Pilot et M.&#160;ChaventArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1967Alinéa 67<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;2031&nbsp;&#x00…<p>L&#x2019;abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive &#x00E0; son terme au 31 d&#x00E9;cembre 2024. <br>Initialement, cet abattement fixe …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRetiré2024-11-08 10:38:51RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000849?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false2826640Milieu72334MilieuSans objet
17070000043207L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000850.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000850173987460539217I-850850AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzl1DéputéPA720468PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Chenu et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Certaines associations subventionn&#x00E9;es par des fonds publics aident directement, voire organisent l&#x2019;entr&#x00E9;e ill&#x00E9;gale d&#x2019;&#x00…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 17:37:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000850?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043208L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000851.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000851173987461665617I-851851AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzx1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le sous-paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des imposi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer, d&#x00E8;s 2025, l&#x2019;exon&#x00E9;ration pour les carburants destin&#x00E9;s aux moteurs d&#x2019;avions et de na…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 19:15:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000851?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falsec imposition biens & servicesL312-64Sans objet
17070000043209L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000852.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000852173987460545517I-852852AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA795778PO845401M.&#160;Jean-Philippe&#160;TanguyArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp; &#x2013; Le I de l&#x2019;article&nbsp;81 <i>quater</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit l&#x2019;indexation sur l&#x2019;inflation du plafond de d&#x00E9;fiscalisation des heures suppl&#x00E9;mentaires.</p>2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDITombé2024-10-23 18:15:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000852?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI81 quaterSans objet
17070000043210L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000853.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000853173987460683217I-853853AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabany1DéputéPA608172PO845419["PA643192", "PA840665", "PA841381", "PA643143", "PA841315", "PA606793", "PA793624", "PA642764", "PA840829", "PA342415"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Baumel, M.&#160;Philippe&#1…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au 6 de l&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;sexdecies&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;…<p>Cet amendement, dans la ligne des pr&#x00E9;c&#x00E9;dents amendements adopt&#x00E9;s dans les pr&#x00E9;c&#x00E9;dents PLF visant &#x00E0; obtenir une meill…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 16:26:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000853?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 sexdecies72282PremierSans objet
17070000043211L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000854.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000854173987460567517I-854854AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamt1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;119 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9…<p>Par la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article 119 bis A, cet amendement vise &#x00E0; faire &#x00E9;chec aux op&#x00E9;rations qualifi&#x00E9;es &#x00AB; d&#x…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-23 19:39:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000854?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI119 bis A26140PremierSans objet
17070000043212L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000855.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000855173987462775717I-855855AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafuac1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793508", "PA266793", "PA722390", "PA718884", "PA720644", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Nury et Mme&#160;BonnivardArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale (CAS) financement des aid…2024-10-172024-10-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000855?format=pdffalseSans objet
17070000043213L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000856.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000856173987461669917I-856856AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjp1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793508", "PA266793", "PA719272", "PA722390", "PA718884", "PA720644"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras et M.…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Les mesures pr&#x00E9;vues aux alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45 ainsi qu&#x2019;aux alin&#x00E9;a 68 et 69 l&#x2019;article 7, qui visent &#x00E0; modifier resp…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000856?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false026430Milieu71916MilieuSans objet
17070000043214L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000857.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000857173987462932117I-857857AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapne1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent article propose une baisse cons&#x00E9;quente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation G&#x00E9;n&#x00E9;rale de Fonctionnement po…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 19:40:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000857?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false26730Milieu72954PremierSans objet
17070000043215L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000858.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000858173987463320717I-858858AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxae1DéputéPA606793PO845419["PA643192", "PA840665", "PA841381", "PA643143", "PA841315", "PA793624", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Baumel, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Aviragnet, M.&#1…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1967Alinéa 67<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 10:32:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000858?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseloi 2017-18372826638Milieu72558MilieuSans objet
17070000043216L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000859.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000859173987461289717I-859859AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafcb1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Il est institu&#x00E9;, au titre des trois exercices ouverts &#x00E0; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, du 1<s…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; instaurer une contribution de solidarit&#x00E9; sur les superprofits des entreprises p&#x00E9;tro-gazi&#x00E8;res &#x00…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 13:00:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000859?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseZ1Sans objet
17070000043217L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000860.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000860173987460581217I-860860AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamsc1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-172024-10-22TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000860?format=pdffalseCGI117 quaterSans objet
17070000043218L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000861.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000861173987463382217I-861861AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaozub1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux collectivit&#x00E9;s de disposer des recettes de FCTVA qu&#x2019;elles sont en droit d&#x2019;attendre en vertu de…2024-10-172024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 19:46:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000861?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false72096MilieuSans objet
17070000043219L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000862.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000862173987461304017I-862862AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafcai1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Il est institu&#x00E9;, au titre des trois exercices ouverts &#x00E0; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, du 1<s…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une contribution de solidarit&#x00E9; sur les superprofits sp&#x00E9;cifiquement cibl&#x00E9;e sur les entreprises …2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 13:00:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000862?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseZ1Sans objet
17070000043220L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000863.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000863173987460590017I-863863AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkj1DéputéPA795974PO845401["PA794562", "PA793330", "PA796034", "PA793158", "PA842073", "PA840837", "PA794582", "PA794198", "PA795912", "PA720468", "PA794946", "PA841563", "PA793608", "PA…M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Ballard, M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;Giletti, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Markowsky, M.&#160;Pfeffer, M.&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article 975 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un VII…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajouter &#x00E0; la liste des actifs exon&#x00E9;r&#x00E9;s de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re (IFI) les…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:30:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000863?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97526354PremierSans objet
17070000043221L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000864.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000864173987463395117I-864864AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxup1DéputéPA609332PO845419["PA643192", "PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Faure, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;All…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;235 <i>ter</i> ZD du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 15:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000864?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD26692Milieu72910DernierSans objet
17070000043222L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000865.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000865173987460710817I-865865AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjec1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; &#x00E9;largir l&#x2019;assiette de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re (IFI) en y incluant les pla…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:20:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000865?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI150 U26308PremierSans objet
17070000043223L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000867.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000867173987460091717I-867867AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfq1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du livre premier …<p>La faiblesse relative du r&#x00E9;seau d&#x2019;ETI dont dispose notre pays comparativement &#x00E0; nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un h…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 23:29:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000867?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI787 BSans objet
17070000043224L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000868.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000868173987460688417I-868868AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapl1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA840701", "PA840721"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix et M.&#160;ChaventArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 10 du projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit de porter le taux de TVA r&#x00E9;duit de 5,5 % et/ou 10%, &#x00E0; 20 % pour l&#x2…2024-10-172024-10-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 15:22:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000868?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false71664MilieuSans objet
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17070000043226L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000870.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000870173987462872717I-870870AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzi1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la fin du V de l&#x2019;article&nbsp;235 <i>ter</i> ZD du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, le taux&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; augmenter le taux de la taxe sur les transactions financi&#x00E8;res (TTF) de 0,3% &#x00E0; 0,5 %.</p>2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 15:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000870?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD26694Milieu72918MilieuSans objet
17070000043227L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000871.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000871173987460723517I-871871AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabafo1DéputéPA608172PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>quindecies&nbsp;</i>du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose de transformer la r&#x00E9;duction d&#x2019;im…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 15:16:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000871?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 quindecies26280Milieu72442MilieuSans objet
17070000043228L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000872.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000872173987463416417I-872872AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy1DéputéPA793624PO845419["PA643192", "PA793816", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA795762", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Allemand, M.&#160;…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2613Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 12:01:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000872?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false126580PremierSans objet
17070000043229L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000873.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000873173987463427917I-873873AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaywhdzs1DéputéPA736201PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mm…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le chapitre VII <i>nonies</i> du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la taxe sur l&#x2019;annonceur de services de publicit&#x00E9; en ligne assise sur l…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 15:57:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000873?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI302 bis KISans objet
17070000043230L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000874.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000874173987463406417I-874874AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazdbx1DéputéPA736201PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mm…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;1605 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une nouvelle contribution affect&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;audiovisuel public juste, proportionnelle et progressiv…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 16:29:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000874?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI1605Sans objet
17070000043231L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000875.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000875173987460684617I-875875AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbc1DéputéPA736201PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610002", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mm…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du taux r&#x00E9;duit de taxe sur la valeur ajout&#x00E9;e d&#x00E9;crit &#x00E0; l&#x2019…<p>Cet amendement inspir&#x00E9; des travaux de l&#x2019;&#x00E9;conomiste des m&#x00E9;dias Julia Cag&#x00E9; et de l&#x2019;association Un Bout des M&#x00E9;d…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000875?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000043232L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000876.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000876173987463435317I-876876AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2619Alinéa 19<p>&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;8&nbsp;%&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p>le taux&nbsp;:</p>…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les r&#x00E9;ductions de capital des grandes entreprises, qu&#x2019;elles effec…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 12:05:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000876?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false26576Premier72888PremierSans objet
17070000043233L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000877.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000877173987462764717I-877877AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA721410PO845425["PA841047"]Mme&#160;Bonnivard et M.&#160;CeccoliArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation&nbsp;sp&#x00E9;ciale (CAS) financement de…2024-10-172024-11-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:51:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000877?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658MilieuSans objet
17070000043234L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000878.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000878173987461566317I-878878AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjs1DéputéPA721410PO845425["PA841047"]Mme&#160;Bonnivard et M.&#160;CeccoliArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Les mesures pr&#x00E9;vues aux alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45 ainsi qu&#x2019;aux alin&#x00E9;a 68 et 69 l&#x2019;article 7, qui visent &#x00E0;&nbsp;modifier…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000878?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false026430Milieu71916MilieuSans objet
17070000043235L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000879.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000879173987461577017I-879879AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfds1DéputéPA721410PO845425["PA722390", "PA793508", "PA841047", "PA719272", "PA266793", "PA718884"]Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Bony et Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination.</p><p>&nbsp; <br>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000879?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false71576MilieuSans objet
17070000043236L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000880.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000880173987460733017I-880880AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabafk1DéputéPA608172PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de transformer la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre des frais de d&#x00E9;pendance et d&#x2…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 15:01:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000880?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 quindecies26280MilieuSans objet
17070000043237L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000881.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000881173987461230017I-881881AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzi1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1519 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;r…<p>La mise en service du parc &#x00E9;olien de Saint-Nazaire, compos&#x00E9; de 80 &#x00E9;oliennes g&#x00E9;antes de 180 m&#x00E8;tres, est le premier d&#x2019…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 18:07:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000881?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falseCGI1519 B26440MilieuSans objet
17070000043238L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000882.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000882173987463440717I-882882AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; La section XX&nbsp;<i>ter</…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une taxe sur les rachats d&#x2019;actions &#x00E0; un taux de 2% applicable aux entreprises r&#x00E9;alisa…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 11:27:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000882?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000043239L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000883.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000883173987462965017I-883883AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalii1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000883?format=pdffalsec éducationL841-5Sans objet
17070000043240L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000884.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000884173987460740117I-884884AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabafj1DéputéPA608172PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de transformer la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre des frais de d&#x00E9;pendance et d&#x2…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-24 15:01:38RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000884?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 quindecies26280PremierSans objet
17070000043241L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000885.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000885173987463191017I-885885AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793122PO845454M.&#160;Daubi&#233;Article 39APRÈS ART. 39APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_39Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000885?format=pdffalsec construction habitationL315-1Sans objet
17070000043242L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000886.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000886173987462945617I-886 (Rect)886AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzw1DéputéPA793122PO845454M.&#160;Daubi&#233;Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p>Cet amendement est propos&#x00E9; par le r&#x00E9;seau des chambres d'agriculture France.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuel…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 22:18:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000886?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5271648MilieuSans objet
17070000043243L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000887.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000887173987462537117I-887887AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793122PO845454M.&#160;Daubi&#233;Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui introduit une mesure contre-productive en r&#x00E9;int&#x00E9;grant les amortissements dans le calcul d…2024-10-172024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 11:32:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000887?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false72868MilieuSans objet