AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000042744L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000355.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000355173987461922117I-355355AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabapbi1DéputéPA795722PO845407["PA719890", "PA607193", "PA719118", "PA795908", "PA840235", "PA795026"]M.&#160;Olive, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Errante, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Fr&#233;bault et Mme&#160;ViollandArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 5&#x00B0;&nbsp;<i>bis</i> A de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;…<p>Face aux d&#x00E9;fis du r&#x00E9;chauffement climatique et de multiplication des risques, les services d&#x2019;incendie et des secours (SDIS) sont de plus …2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 18:01:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000355?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI100126646Milieu72752PremierSans objet
17070000042745L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000356.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000356173987461691417I-356356AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabndp1DéputéPA332523PO845425["PA793094", "PA794178", "PA794058", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;169 du livre des proc&#x00E9;dures fiscale…<p>L&#x2019;examen de conformite&#x0301; fiscale (ECF), institue&#x0301; par le de&#x0301;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre…2024-10-162024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000356?format=pdffalseL procédures fiscalesL169Sans objet
17070000042746L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000357.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000357173987460675217I-357357AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA332523PO845425["PA793094", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Baz…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le 2 <i>duodecies</i> du II de la premie&#x0300;re sous-section de la section II du chapitre premier du…<p>L&#x2019;examen de conformite&#x0301; fiscale (ECF), institue&#x0301; par le de&#x0301;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000357?format=pdffalseCGI2 terdeciesSans objet
17070000042747L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000358.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000358173987460680617I-358358AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabopo1DéputéPA332523PO845425["PA793094", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Baz…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>L&#x2019;examen de conformite&#x0301; fiscale (ECF), institue&#x0301; par le de&#x0301;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre…2024-10-162024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000358?format=pdffalseCGI151 septiesSans objet
17070000042748L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000359.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000359173987460687417I-359359AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyhzk1DéputéPA332523PO845425["PA608016", "PA346782", "PA793094", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#2…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>La loi de finances pour 2022 a borne&#x0301; dans le temps le dispositif du CIC, jusqu&#x2019;au 31 de&#x0301;cembre 2024, sous re&#x0301;serve de l&#x2019;e…2024-10-162024-11-06TrueDIDiscutéDITombé2024-11-06 23:36:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000359?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26610Milieu72740PremierSans objet
17070000042749L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000360.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000360173987461967017I-360360AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxc1DéputéPA719632PO845407["PA794658", "PA793520", "PA720190", "PA722000", "PA719550", "PA794426", "PA719286", "PA719138", "PA719338", "PA720038", "PA719024", "PA606573", "PA842227", "PA…Mme&#160;Panonacle, M.&#160;Fait, M.&#160;Cosson, M.&#160;Sorre, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, M.&#160;Colombani…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1607 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le m…<p>Cet amendement est issu des propositions e&#x0301;mises par les membres du Comite&#x0301; National du Trait de Co&#x0302;te (CNTC), comite&#x0301; spe&#x0301…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:37:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000360?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1607 bisSans objet
17070000042750L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000361.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000361173987461973317I-361361AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA332523PO845425["PA793508", "PA793094", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meu…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000361?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000042751L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000362.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000362173987463140617I-362362AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzoe1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA793508", "PA794178", "PA794058", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Bazin, Mme…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p>Cet amendement vise a&#x0300; limiter a&#x0300; 13,25 M&#x20AC; en 2025 la diminution des ressources affecte&#x0301;es au re&#x0301;seau des Chambres de me&#…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:42:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000362?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4872112MilieuSans objet
17070000042752L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000363.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000363173987461481817I-363363AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzj1DéputéPA721410PO845425["PA718884", "PA840979", "PA721442", "PA718850", "PA719968", "PA266793"]Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Petex, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;BonyArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>novovicies</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>&nbsp;</p><p>L&#x2019;effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 16:59:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000363?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies26286Milieu72092MilieuSans objet
17070000042753L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000364.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000364173987463151417I-364364AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgae1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA793508", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin,…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, substituer au nombre…<p>Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 pre&#x0301;voit actuellement une nouvelle re&#x0301;duction des ressources publiques affecte&#x0301;es au re&#x0…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:26:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000364?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3726788Milieu72976PremierSans objet
17070000042754L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000365.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000365173987462018217I-365365AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA794058", "PA719968", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>L&#x2019;amendement propose&#x0301; vise a&#x0300; permettre un acce&#x0300;s sans ambigui&#x0308;te&#x0301; au nouveau dispositif de fiscalisation partielle…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:07:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000365?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false126620Milieu71934MilieuSans objet
17070000042755L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000366.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000366173987463138117I-366366AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzu1DéputéPA721916PO845407["PA720154", "PA794206", "PA794486", "PA719550"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Liliana&#160;TanguyArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26Apres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le rachat d&#x2019;actions en vue de leur annulation atteint ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es des niveaux records en France.&nbsp;Cette pratique&nbsp;conce…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 12:07:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000366?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000042756L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000367.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000367173987463304517I-367367AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqh1DéputéPA793094PO845425["PA840979", "PA266808", "PA794118", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA607090", "PA712015", "PA718884", "PA721816", "PA841047", "PA346782"]M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, M.&#160;Vermorel-Marques, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_305Alinéa 5<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 7.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout&#x00E9;e (FCTVA). L&#x2019;abaissement du tau…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 19:54:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000367?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false073058PremierSans objet
17070000042757L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000368.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000368173987463170117I-368368AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA332523PO845425["PA794058", "PA719968", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;BoucardArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1924Alinéa 24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; l&#x2019;aline&#x0301;a 24, apre&#x0300;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Il est propose&#x0301; d&#x2019;aligner les notions d&#x2019;entreprise individuelle, branche comple&#x0300;te d&#x2019;activite&#x0301;, ou d&#x2019;inte&#x…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:52:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000368?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false171942PremierSans objet
17070000042758L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000369.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000369173987463161217I-369369AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzw1DéputéPA721916PO845407["PA720154", "PA794206", "PA719550", "PA794486"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Marion, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy et Mme&#160;SpilleboutArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>&nbsp;</p><p>Le rachat d&#x2019;actions en vue de leur annulation atteint ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es des niveaux records en France.&nbsp;Cette pratiq…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 11:55:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000369?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000042759L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000370.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000370173987463174417I-370370AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaffo1DéputéPA332523PO845425["PA794058", "PA719968", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;BoucardArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19Apres64Après l'alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64, ins&#x00E9;rer les deux&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</…<p>Si aujourd&#x2019;hui, la fiscalite&#x0301; de la transmission d&#x2019;une exploitation agricole en tant qu&#x2019;entreprise peut e&#x0302;tre conside&#x03…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 10:12:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000370?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false72026MilieuSans objet
17070000042760L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000371.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000371173987460712217I-371371AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzo1DéputéPA721916PO845407["PA719118", "PA720154", "PA794206", "PA719338", "PA794486", "PA719550"]Mme&#160;Pouzyreff, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Marion, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;Liliana&#160;Tang…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9…<p>Le cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t recherche (CIR) repr&#x00E9;sente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la d&#x00E9;pense …2024-10-162024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 23:20:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000371?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26592MilieuSans objet
17070000042761L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000372.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000372173987460720517I-372372AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboiaaak1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA794058", "PA719968", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4 du IV de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00…<p>Les exploitations agricoles en e&#x0301;levage font face depuis de&#x0301;ja&#x0300; plusieurs anne&#x0301;es a&#x0300; une succession de crises sanitaires (…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:13:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000372?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI75-0 D26528Milieu72640MilieuSans objet
17070000042762L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000373.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000373173987460735617I-373373AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevro1DéputéPA721916PO845407["PA722046", "PA719118", "PA720154", "PA345722", "PA794206", "PA719338", "PA794486", "PA719550"]Mme&#160;Pouzyreff, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Le&#160;Grip, M.&#160;Marion, Mme&#160;Melchior, Mme&#…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le II <i>bis</i> de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est&n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t recherche (CIR) repr&#x00E9;sente une niche fiscale de plus de 7 milliards d&#x2019;euros en 2024, ce qui en fait la d…2024-10-162024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 23:55:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000373?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater BSans objet
17070000042763L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000375.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000375173987462244917I-375375AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzt1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#16…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000375?format=pdffalseL718-2-3Sans objet
17070000042764L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000376.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000376173987462027317I-376376AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeq1DéputéPA332523PO845425["PA330909", "PA719968", "PA1327", "PA642847", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;BoucardArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face a&#x0300; la multiplicat…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:12:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000376?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false71588MilieuSans objet
17070000042765L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000377.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000377173987463613017I-377377AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA332523PO845425["PA793508", "PA330909", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Brigand, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#16…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000377?format=pdffalsec monétaire financierL221-34-5Sans objet
17070000042766L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000378.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000378173987462004617I-378378AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyzs1DéputéPA332523PO845425["PA794058", "PA719968", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;BoucardArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le F de l&#x2019;article&nbsp;1594 F <i>quinquies</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi r…<p>Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut e&#x0302;tre freine&#x0301;e par le souhait des proprie&#x0301;taires de disposer d'une rente, vue comme…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 22:25:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000378?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1594 F quinquies72840MilieuSans objet
17070000042767L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000379.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000379173987463173217I-379379AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgbu1DéputéPA332523PO845425["PA793508", "PA330909", "PA794178", "PA794058", "PA719968", "PA266793", "PA719272", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Brigand, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Taite, Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#16…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, substituer au…<p>Le projet de loi de finances pour 2025 pre&#x0301;voit actuellement une nouvelle re&#x0301;duction des ressources publiques affecte&#x0301;es au re&#x0301;se…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:31:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000379?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3726788DernierSans objet
17070000042768L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000380.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000380173987461507617I-380380AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfxi1DéputéPA721410PO845425["PA718884", "PA840979", "PA718850", "PA719968"]Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Cordier et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>I. &#x2013; L&#x2019;article 790 A <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi re&#x0301;tabli&nbsp;:</p><p>&#x00AB;<i> Art. 790 A b…<p>Cette mesure relative aux donations pour achat d&#x2019;un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercia…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 23:39:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000380?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI790 A bis26330Milieu72248MilieuSans objet
17070000042769L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000381.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000381173987460742617I-381381AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevrzi1DéputéPA794118PO845425["PA721410"]M.&#160;Vermorel-Marques et Mme&#160;BonnivardArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>Cet amendement est issu des propositions de l&#x2019;Union des Industries Textiles. Il vise &#x00E0; proroger le cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t collecti…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000381?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000042770L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000382.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000382173987463195017I-382382AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795240PO845514["PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M…Article 39APRÈS ART. 39APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_39Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000382?format=pdffalseloi 74-111420Sans objet
17070000042771L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000383.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000383173987461371117I-383383AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfdi1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA795244", "PA841017", "PA719138", "PA719286", "PA720976", "PA607619", "PA720960"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Huwart, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac et M.&#160;ServaArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination.</p><p>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;tence d&#…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000383?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false71576PremierSans objet
17070000042772L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000384.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000384173987464092317I-384384AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA795244", "PA719138", "PA719286", "PA720960", "PA607619", "PA720976", "PA841017"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, M.&#160;Serva, M.&#160;Molac, M.&#160;Mathiasin e…Article 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale (CAS) financ…2024-10-162024-11-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:51:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000384?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658PremierSans objet
17070000042773L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000385.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000385173987461359217I-385385AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjk1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA719138", "PA795244", "PA841017", "PA720976", "PA607619", "PA720960"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Castellani, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac et M.&#160;ServaArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Cela a permis de garantir un service public de la distribution &#x00E9;lectrique sans faille en tout point du territoire</p><p>Les mesures pr&#x00E9;vues aux…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000385?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false026430Milieu71916PremierSans objet
17070000042774L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000386.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000386173987463189517I-386386AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840997PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;A…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-…<p>L'agriculture fran&#x00E7;aise conna&#x00EE;t des transformations profondes, avec un nombre croissant de personnes s'installant apr&#x00E8;s 40 ans, souvent …2024-10-162024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000386?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000042775L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000387.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000387173987461550417I-387387AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzu1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du&nbsp;f du 1 de l&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp…<p>Les gares sont des propri&#x00E9;t&#x00E9;s de l'&#x00C9;tat et repr&#x00E9;sentent pour nombre d'entre elles un important int&#x00E9;r&#x00EA;t patrimonial,…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 17:58:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000387?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000042776L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000388.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000388173987460751917I-388388AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoi1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du <i>e</i> du 1 de l&#x2019;article&nbsp;238 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E…<p>Les gares sont des propri&#x00E9;t&#x00E9;s de l'&#x00C9;tat et repr&#x00E9;sentent pour nombre d'entre elles un important int&#x00E9;r&#x00EA;t patrimonial,…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000388?format=pdffalseCGI238 bisSans objet
17070000042777L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000389.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000389173987461568717I-389389AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcoo1DéputéPA721410PO845425["PA718884", "PA722390", "PA840979", "PA721442", "PA266808", "PA267794", "PA718850", "PA719968", "PA266793"]Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Petex, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier, Mme&#1…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le C du VI de la section II du chapitre I<sup>er</sup>&nbsp;du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du li…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la fiscalit&#x00E9; sur les successions et les donations, et donc &#x00E0; r&#x00E9;tablir des conditions plus fa…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:08:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000389?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926314MilieuSans objet
17070000042778L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000390.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000390173987460762617I-390390AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyeb1DéputéPA840997PO845439["PA841419", "PA842013", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Damien&#160;Girard, M.&#160;Gustave, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;140 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose la prorogation pour 2024 du cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t au b&#x00E9;n&#x00E9;fice de certaines entreprises agric…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 12:22:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000390?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseloi 2020-1721140Sans objet
17070000042779L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000391.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000391173987461578317I-391391AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzj1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier d…<p>Cette mesure vise &#x00E0; faciliter l&#x2019;acquisition par les m&#x00E9;nages de dispositifs permettant de r&#x00E9;duire leur consommation d&#x2019;eau p…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:49:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000391?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 septdeciesSans objet
17070000042780L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000392.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000392173987460768217I-392392AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;39 <i>decies</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:…<p>La loi de finances pour 2019 a &#x00E9;tendu aux v&#x00E9;hicules &#x00E9;quip&#x00E9;s d&#x2019;une motorisation &#x00E9;lectrique ou &#x00E0; pile &#x00E0;…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000392?format=pdffalseCGI39 decies ASans objet
17070000042781L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000393.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000393173987460999717I-393393AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzjo1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour nos concitoyens, en r&#x00E8;glement de services juridiques fournis par…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:49:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000393?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 septdecies72182PremierSans objet
17070000042782L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000394.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000394173987463018317I-394 (Rect)394AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbz1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la …2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 22:17:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000394?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5271648PremierSans objet
17070000042783L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000395.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000395173987461668917I-395395AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevvj1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le XLVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ra…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour les petites entreprises, en r&#x00E8;glement de services juridiques afi…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 11:59:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000395?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater ZSans objet
17070000042784L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000396.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000396173987461509017I-396396AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzu1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x0…<p>L&#x2019;auteur de cet amendement proposent la mise en place d&#x2019;un taux r&#x00E9;duit de TVA &#x00E0; 5,5% pour les honoraires d&#x2019;avocats afin de…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:26:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000396?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72372PremierSans objet
17070000042785L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000397.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000397173987464084917I-397397AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale (CAS) financement des aid…2024-10-162024-11-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:51:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000397?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658MilieuSans objet
17070000042786L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000398.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000398173987461352017I-398398AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjl1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_742Alinéa 42<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45. </p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 68 et 69.</p><p>Les mesures pr&#x00E9;vues aux alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45 ainsi qu&#x2019;aux alin&#x00E9;a 68 et 69 l&#x2019;article 7, qui visent &#x00E0; modifier resp…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000398?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false126430Milieu71916MilieuSans objet
17070000042787L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000399.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000399173987462055617I-399399AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000399?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000042788L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000400.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000400173987461693017I-400400AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboil1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;gler la difficult&#x00E9; du traitement fiscal de la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration per&#x00E7;ue en contrepartie de ses fo…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:19:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000400?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI9372404PremierSans objet
17070000042789L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000401.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000401173987461306517I-401401AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzv1DéputéPA340343PO845419M.&#160;SaulignacArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;62 du code des impositions sur les biens et services, les mot…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre&nbsp;le tarif d'accise applicable aux gaz naturels dont b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x00E9;j&#x00E0; les fabrican…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 18:52:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000401?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falsec imposition biens & services312-6272274MilieuSans objet
17070000042790L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000402.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000402173987461588217I-402402AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjc1DéputéPA721410PO845425["PA718884", "PA722390", "PA840979", "PA721442", "PA266808", "PA267794", "PA718850", "PA719968", "PA266793"]Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Petex, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier, Mme&#1…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 3&#x00B0;&nbsp;du E du VI de la section IIdu titre IV de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du …<p>Cet amendement&nbsp; propose d&#x2019;exon&#x00E9;rer, de mani&#x00E8;re temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu&#x2019;elles s…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 09:18:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000402?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI808 bis72254PremierSans objet
17070000042791L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000403.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000403173987463225917I-403403AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzof1DéputéPA717379PO845407M.&#160;MaillardArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter &#x00E0; 13,25 M&#x20AC; en 2025 la diminution des ressources affect&#x00E9;es au r&#x00E9;seau des Chambres de m&#x00E9…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:42:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000403?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4172112MilieuSans objet
17070000042792L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000404.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000404173987460775017I-404404AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;39 <i>decies</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d&#x2019;am&#x00E9;…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000404?format=pdffalseCGI39 decies BASans objet
17070000042793L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000405.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000405173987460659217I-405405AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekeit1DéputéPA718884PO845425["PA722390"]Mme&#160;Bazin-Malgras et Mme&#160;CorneloupArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;220 <i>undecies</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du v&#x00E9;lo pour les d&#x00E9;placements du quotidien, en prolongeant…2024-10-162024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000405?format=pdffalseCGI220 undecies ASans objet