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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000041480L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000308.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000308173987456731617II-CL308308CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA840665PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA340343", "PA841091", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Simion, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willi…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et propos&#x00E9; par D&#x00E9;partement…00False2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDITombé2024-10-30 11:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000308?format=pdffalse115 dotation département27444MilieuSans objet
17070000041483L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000309.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000309173987456737417II-CL309309CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaroe1DéputéPA840793PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA340343", "PA841091", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Simion, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willi…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose d&#x2019;ajuster la Dotation de soutien &#x00E…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-30 12:11:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000309?format=pdffalse119 DSIL26962MilieuSans objet
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17070000041488L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000312.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000312173987456629917II-CL312312CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841091", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Simion, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willi…Article 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui …2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-30 16:54:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000312?format=pdffalse073232MilieuSans objet
17070000041489L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000313.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000313173987456448317II-CL313313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840665PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA340343", "PA841091", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Simion, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willi…Article 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_61BRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-252024-11-15TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000313?format=pdffalseCGCT2334-7Sans objet
17070000041490L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000314.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000314173987456551317II-CL314314CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p>Le pre&#x0301;sent amendement pre&#x0301;voit en 2025 de revaloriser la dotation de soutien a&#x0300; l'investissement des de&#x0301;partements (DSID), a&#x0…00False2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDITombé2024-10-30 11:52:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000314?format=pdffalse115 dotation département27444DernierSans objet
17070000041493L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000315.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000315173987456589617II-CL315315CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-252024-11-15TrueIRIrrecevable 40IRIrr en seconde partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000315?format=pdffalsec environnementL225-1Sans objet
17070000041494L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000316.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000316173987456593217II-CL316316CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p>Cet amendement vise a&#x0300; apporter un appui ne&#x0301;cessaire aux de&#x0301;partements les plus en difficulte&#x0301;, en abondant le fonds de sauvegard…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDITombé2024-10-30 11:47:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000316?format=pdffalse115 fonds département26958Milieu73656PremierSans objet
17070000041497L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000317.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000317173987456588017II-CL317317CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaur1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-252024-11-15FalseIRRHCIrrecevableIRRHCHors champPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000317?format=pdffalse120 FSDAPSans objet
17070000041498L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000318.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000318173987456579417II-CL318318CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-252024-11-15TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000318?format=pdffalse125 cata naturelles26964MilieuSans objet
17070000041499L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000319.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000319173987456612317II-CL319319CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;article 64, et ainsi le fonds de re&#x0301;serve pre&#x0301;vu dans le PLF 2025.</p><p>En cre&#x0301;ant ce …2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-30 16:54:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000319?format=pdffalse073232DernierSans objet
17070000041500L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000320.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000320173987456591917II-CL320320CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-252024-11-15TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000320?format=pdffalsez2023-1322234 abrogéSans objet
17070000041501L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000321.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000321173987456597417II-CL321321CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-252024-11-15TrueIRIrrecevable 40IRIrr en seconde partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000321?format=pdffalseCGI1478Sans objet
17070000041502L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000322.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000322173987456604917II-CL322322CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324adsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagh1DéputéPA841351PO845439["PA841223", "PA610968", "PA794778", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_64BRCRelations avec les collectivités territoriales2890<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;252 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 d&#x00…<p>Le fonds de sauvegarde des de&#x0301;partements a e&#x0301;te&#x0301; mis en place par la loi de finances pour 2020.</p><p>En 2024, 14 de&#x0301;partements o…2024-10-252024-11-15TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-30 16:56:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000322?format=pdffalsez2023-132225273302DernierSans objet
17070000041503L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000323.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000323173987456779617II-CL323323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabade1DéputéPA643143PO845419["PA842211", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; alerter sur la situation du logement en Outre-mer.&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Le logem…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-30 19:39:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000323?format=pdffalse14logement outre-mer27438DernierSans objet
17070000041506L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000324.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000324173987456597917II-CL324324CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA842211PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-252024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000324?format=pdffalse14.6majoration prestations socialesSans objet
17070000041507L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000325.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000325173987456602017II-CL325325CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA842211PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mettre en place un m&#x00E9;canisme de compensation perm…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:10:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000325?format=pdffalsecompensation frais d'approcheSans objet
17070000041510L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000326.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000326173987456608717II-CL326326CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaer1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;renforcer les moyens budg&#x00E9;taires d&#x00E9;vo…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:07:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000326?format=pdffalse15budget observatoire des pris, marges et revenus27430MilieuSans objet
17070000041513L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000327.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000327173987456621517II-CL327327CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadg1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer&nbsp;le dispositif de continuit&#x00E9; territ…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 19:40:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000327?format=pdffalse14.5dotation continuité territoriale27440DernierSans objet
17070000041516L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000328.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000328173987456628917II-CL328328CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA795762PO845419["PA643143", "PA842211", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Califer, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; allouer des cr&#x00E9;dits suppl&#x00E9;mentaires a…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-30 19:57:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000328?format=pdffalse13.2plan chlordéconeSans objet
17070000041519L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000329.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000329173987456636617II-CL329329CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabace1DéputéPA643143PO845419["PA842211", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer la subvention exceptionnelle accord&#x00E9;e a…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 19:32:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000329?format=pdffalse10.02accès eau et assainissement Guadeloupe27426DernierSans objet
17070000041522L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000330.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000330173987456643117II-CL330330CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA842211PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-252024-11-15FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000330?format=pdffalse17création autorité de la concurrence outre-merSans objet
17070000041523L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000331.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000331173987456647617II-CL331331CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer …00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:10:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000331?format=pdffalse17.6effectifs DGCCRF outre-merSans objet
17070000041526L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000332.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000332173987456655517II-CL332332CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA643157PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un fonds de pr&#x00E9;servation de la biodi…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 19:56:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000332?format=pdffalse12.05fonds préservation biodiversité outre-merSans objet
17070000041530L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000333.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000333173987456659717II-CL333333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA643157PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer sp&#x00E9;cifiquement les moyens humains de l&…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:11:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000333?format=pdffalse17.6moyens office national des forêtsSans objet
17070000041534L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000334.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000334173987456665517II-CL334334CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795762PO845419["PA643143", "PA842211", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Califer, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-30 19:55:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000334?format=pdffalse12.03fonds de secours aléas naturelsSans objet
17070000041537L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000335.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000335173987456675117II-CL335335CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadge1DéputéPA643157PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mettre en place un fonds sp&#x00E9;cifiquement d&#x00E9;…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 19:43:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000335?format=pdffalse12.03fonds mobilités décarbonnées27476DernierSans objet
17070000041541L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000336.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000336173987456684417II-CL336336CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795762PO845419["PA643143", "PA842211", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Califer, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;augmenter les cr&#x00E9;dits du&nbsp;dispositif des contrats de redressement Out…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:11:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000336?format=pdffalsecontrats de redressement outre-merSans objet
17070000041544L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000337.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000337173987456744917II-CL337337CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795762PO845419["PA643143", "PA842211", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Califer, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer le fonds Outre-mer (FOM)&nbsp;afin de renforce…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 19:54:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000337?format=pdffalse12.02fonds outre-mer27478DernierSans objet
17070000041547L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000338.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000338173987456754517II-CL338338CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayyi1DéputéPA643143PO845419["PA842211", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les mesures mises en place en mati&#x00E8…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:16:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000338?format=pdffalsealgues outre-merSans objet
17070000041550L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000339.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000339173987456760917II-CL339339CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA842211PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mettre en place une aide au retour en faveur des citoyen…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:11:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000339?format=pdffalseaide au retourSans objet
17070000041553L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000340.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000340173987456768217II-CL340340CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324acoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA842211PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;William et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBOAOutre-mer2880<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer les effectifs de l&#x2019;Autorit&#x00E9; de l…00True2024-10-252024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-30 21:09:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000340?format=pdffalse17création autorité de la concurrence outre-mer27432DernierSans objet
17070000041557L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000341.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000341173987456954917II-CL341341CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ahoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA335054PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Karamanli, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;William e…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBPBPouvoirs publics2884<p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; diminuer le budget allou&#x00E9; &#x00E0; la pr&#x00E9;sidence de la R&#x00E9;publiqu…00True2024-10-292024-11-15FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-06 10:23:09RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000341?format=pdffalse52 baisse dotation PR28104PremierSans objet
17070000041566L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000342.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000342173987457013117II-CL342342CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324agoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA335054PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Karamanli, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCAConseil et contrôle de l'État2852<p>Cet amendement du groupe "Socialistes et apparent&#x00E9;s" vise &#x00E0; renforcer les moyens budg&#x00E9;taires allou&#x00E9;s &#x00E0; la Cour nationale d…00True2024-10-292024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 11:41:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000342?format=pdffalse22 renforcer CNDA28112DernierSans objet
17070000041570L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000343.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000343173987456786317II-CL343343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzavxs1DéputéPA794502PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Taverne et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>&nbsp;</p><p>Au m&#x00EA;me titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration p&#x00E9;niten…00True2024-10-292024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:12:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000343?format=pdffalse423 z budget ENAP28008PremierSans objet
17070000041577L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000344.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000344173987457021817II-CL344344CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ahoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793330PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Bryan&#160;Masson et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBPBPouvoirs publics2884<p>Selon l'IFRAP, en 2023, les d&#x00E9;penses de la Pr&#x00E9;sidence de la R&#x00E9;publique ont consid&#x00E9;rablement d&#x00E9;riv&#x00E9; avec un d&#x00E9…-15000000-15000000True2024-10-292024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 10:25:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000344?format=pdffalse52 baisse dotation PR28104MilieuSans objet
17070000041586L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000345.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000345173987456797617II-CL345345CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzavy1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>AMENDEMENT DE REPLI</p><p>Apr&#x00E8;s avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M&#x20AC; en dans le PLF initial de 2024, l&#x2019;&#x00C9;cole Nationa…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:12:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000345?format=pdffalse423 z budget ENAP28008MilieuSans objet
17070000041593L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000346.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000346173987456804317II-CL346346CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbui1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-302024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000346?format=pdffalse426 violences conjugalesSans objet
17070000041594L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000347.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000347173987456811617II-CL347347CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-302024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000347?format=pdffalse35 effectifs greffiersSans objet
17070000041595L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000348.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000348173987456817617II-CL348348CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbr1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Le milieu carc&#x00E9;ral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stup&#x00E9;fiants et autres.</p><p>&nbsp;</p><p>Ces trafics g&#x00E9;n&#x00E8;ren…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:25:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000348?format=pdffalse425 dispositifs anti-projection28016PremierSans objet
17070000041602L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000349.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000349173987456824917II-CL349349CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbrk1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Le milieu carc&#x00E9;ral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stup&#x00E9;fiants, de commandement et m&#x00EA;me de cartellisation des r&#x00E9;…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:28:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000349?format=pdffalse425 vidéosurveillance et portiques28018MilieuSans objet
17070000041609L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000350.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000350173987456832717II-CL350350CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbiw1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Le milieu carc&#x00E9;ral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stup&#x00E9;fiants, de commandement et m&#x00EA;me de cartellisation des r&#x00E9;…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:23:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000350?format=pdffalse425 budget anti-drones.28014DernierSans objet
17070000041616L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000351.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000351173987456837917II-CL351351CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbii1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Le milieu carc&#x00E9;ral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stup&#x00E9;fiants, de commandement et m&#x00EA;me de cartellisation des r&#x00E9;…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:21:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000351?format=pdffalse425 brouilleurs AP28012MilieuSans objet
17070000041623L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000352.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000352173987456847917II-CL352352CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbrn1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Alors qu&#x2019;au 1er septembre 2022, on en d&#x00E9;nombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 &#x00E9;taient en service au 1er juillet…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:31:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000352?format=pdffalse426 BAR28020PremierSans objet
17070000041630L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000353.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000353173987456857217II-CL353353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzbwc1DéputéPA796050PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Schreck et les membres du groupe Rassemblement NationalÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-302024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000353?format=pdffalse427 Guyane et MayotteSans objet
17070000041631L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000354.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000354173987457035717II-CL354354CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ahoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA607619PO845485["PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBPBPouvoirs publics2884Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-302024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000354?format=pdffalse52 baisse dotation PR28104MilieuSans objet
17070000041632L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000355.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000355173987457048617II-CL355355CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboi1DéputéPA608264PO845419["PA841893", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA340343", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Vi…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s, fond&#x00E9; sur l&#x2019;analyse de l&#x2019;Observatoire International des priso…00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-05 21:03:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000355?format=pdffalse421 budget entretien prisons28000MilieuSans objet
17070000041639L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000356.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000356173987456393017II-CL356356CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abtaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721410PO845425["PA266793", "PA722390", "PA720386", "PA793508", "PA722328", "PA721442", "PA774954", "PA841047"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Kremer, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Blin et M.&#160;Cecco…Article 60APRÈS ART. 60APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_60BJAJustice2876<p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois apr&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport sur l'&#x00E9;tat d'a…<p>Le Plan "15 000 places"&nbsp; lanc&#x00E9; en 2018 qui pr&#x00E9;voit l'extension du parc p&#x00E9;nitentiaire pr&#x00E9;voit de le porter &#x00E0; 75 000 pl…2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 22:05:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000356?format=pdffalsezzzzplaces prisonSans objet
17070000041640L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000357.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000357173987457062317II-CL357357CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboo1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Vicot, M.&#160;William et les membre…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s, fond&#x00E9; sur l&#x2019;analyse de l&#x2019;Observatoire International …00True2024-10-302024-11-15FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-05 21:03:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000357?format=pdffalse421 budget entretien prisons28000DernierSans objet